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Compte-Rendu - CR Document publié le Vendredi 21 janvier 2022 par la commune de Saint-Étienne-de-Fougères. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, COMPTE-RENDU

Conseil Municipal

du 26/01/2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six janvier,

Le Conseil municipal de la commune de SAINT-ÉTIENNE DE FOUGÈRES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle du Conseil), sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CABAS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 janvier 2022

Étaient présents : M. CABAS Jean-Paul – M. BERTOMEU Serge – M. LIABOT Frédéric – Mme CANU Nathalie – M. GRELET Rémy – M. RIGAUT Bruno – M. RADIGOIS Maurice - M. TOMEO Thierry - Mme MAYET -LORENZATO Jeannine - Mme AUDEVAL PAGES Nicole - M. SONSON Alain

Absents excusés : M. FERNAND Patrick

Absents : Mme GIRAUD Marie-Laure – Mme FILIPOZZI Juliette

Secrétaire de séance : Mme Nathalie CANU

Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l'unanimité des membres présents.

OBJET : CAGV : projet de Territoire – avis du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, surseoit à ce vote.

OBJET : Location du logement locatif social PALULOS rez-de-chaussée - cadastré section B n° 1204

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents,

- Considérant que ce logement est vacant, que la Commune n'en a pas l'utilisation pour ses services et qu'il y a lieu de le louer.

- Approuve la proposition d'engagement de location présentée par Monsieur le Maire et lui donne pouvoir pour la signer avec Madame GARCIA MAZA épouse ORELLANA Johanna. - Rappelle le prix mensuel du loyer fixé à 430 euros. Ce loyer sera versé le premier de chaque mois dans la caisse de Madame le Receveur Municipal à compter du 1er février 2022. Il sera automatiquement révisé le 1er juillet de chaque année en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE (Loi n° 2008-111 du 8.02.2008).

- Dit que cette délibération annule et remplace la délibération du 28/10/1999.

OBJET : demande de subventions – climatiseur réversible classe CP/CE1 (DETR)

Ressources Montant sollicité Taux sollicité Montant éligible DETR 1548.94 € 40 % Montant des travaux éligibles

3872.35 €

Fonds de concours CAGV 1161.70

Autofinancement 1161.71

Total TTC 4565.33 €

TVA (20 %) 692.98 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, - approuve le plan de financement présenté,

- sollicite une subvention au titre de la DETR 2022 et le fonds de concours de la communauté d’agglomération du grand villeneuvoisOBJET : demande de subventions – sécurisation école

Ressources Montant sollicité Taux sollicité Montant éligible FIPDR 8797.60 € 80 % du montant des travaux éli-

gibles

Montant des tra-

vaux éligibles

10997.00 €

Fonds de concours CAGV 1099.00 €

Autofinancement 1100.40 €

TVA (20 %) 2199.40 €

Total TTC 13196.40 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, - adopte le plan de financement ci-dessus,

- sollicite une subvention au titre du FIDPR 2022 et le fonds de concours de la communauté d’agglo- mération du grand villeneuvois.

OBJET : Ouverture de crédits par anticipation du budget primitif 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :

- d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, dans la limite de 41928 € réparti comme suit : Chapitre 21 : 41928 €.

- de s’engager à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif 2022 de la commune.

OBJET : Examens de Déclarations d'Intention d'Aliéner de biens soumis au Droit de Préemption

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée de deux déclarations d’intention d’aliéner de biens soumis au Droit de Préemption Urbain :

1 – Immeuble appartenant à Monsieur Bernard DELPECH

« 268 Route de Fongrave » à Saint-Etienne-de-Fougères

Parcelles : Section B864 et B1207 – Superficie : 88a et 38ca

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas préempter.

2- Immeuble appartenant à LES TOILES DE MAGELLAN

« 105 Zone Artisanale de Fougerals » à Saint-Etienne-de-Fougères

Parcelle : Section C 740 – Superficie : 51a 55ca

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas préempter.

Questions diverses