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Compte-Rendu - CR 4
Procès Verbal - Scan20250728111314
Compte-Rendu - CR 03062020
Procès Verbal - dec 2024
Conseil Municipal - CM 01 04 26
Procès Verbal - PV
Compte-Rendu - CR 02Juillet2019
Procès Verbal - PV 10
Procès Verbal - Scan20250325163516
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Étienne-de-Fougères.
Lien du pdf (Procès Verbal - Scan20250325163516)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Commune
de
Saint-Etienne-de-Fougères
Liste
des
délibérations
Séance
du
19/03/2025
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:
10
Présents
:
7
Votants
:
8
Étaient
présents
:M.
CABAS
Jean-Paul
—
M.
LIABOT
Frédéric
-
M.
RIGAUT
Bruno
- Mme
CANU
Nathalie
- Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
- M.
GRELET
Rémy
- M.
FERNAND
Patrick
Absents
: Mme
FILIPOZZI
Juliette
- Mme
GIRAUD
Marie-Laure
Procuration
: M.
SONSON
Alain
à M.
GRELET
Rémy
Secrétaire
de
séance
: M.
RIGAUT
Bruno
Procès-verbal
de
la dernière
séance
adopté
Avant
d’ouvrir
la
séance,
M.
PINSOLLES,
Conseiller
aux
Décideurs
Locaux
de
la
DGFIP,
est
venu
présenter
les
comptes
de
la
commune
(valorisation
fiscale
et
financière
2024,
ratios,
bilan
sur
5
ans).
Ces
chiffres
seront
publiés
sur
le
bulletin
municipal
et
sont
à disposition
en
Mairie.
Délibération
20250319D1
: Vote
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
2024
Adoptée Délibération
20250319D2
: Vote
de
l’affectation
des
résultats
2024
Adoptée Délibération
20250319D3
:Redevance
annuelle
2025
d'occupation
du
domaine
public
due
par
les
opérateurs
de
télécommunications
Adoptée Délibération
20250319D4
:PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
- Risque
Santé
Lancement
d’une
consultation
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
d’une
convention
de
participation
par
le
CDG
47
(article
4
du
décret
n°2011-1474)
moins
de
50
agents
Adoptée Questions
diverses
:
-
Vide
grenier
le
18/05/2025
— publication
/ affiches
semaine
prochaine
-
Présentation
de
la délibération
du
Conseil
Communautaire
concernant
les
exonérations
des
communes
éligibles
au
zonage
FRR
(St Etienne
de
Fougères
et Fongrave)
-
Une
association
de jeux
de
société
est
en
création
sur
la commune,
une
demande
de
prêt
de
salle
a été
ef-
fectuée
—
acceptation
du
conseil
— attendre
les
statuts
-
Demande
d’installation
d’un
rôtisseur
le samedi
ou
le dimanche
matin,
sur
le parking.
-
Point
marchés
gourmands
: faire
une
réunion
comité
des
fêtes
/ associations
/ marchands AR
Prefecture
BLQUE FRANÇAISE
250319
Reçu
le
21/03/2025
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
ETIENNE
DE
FOUGERES
Séance
du
19
mars
2025
-20250319D1-DEEXTRA DU
CONSEIL
MUNICIP.
NOMBRES
DE
MEMBRES
Nombre
de
suffrages exprimés
7
Pour :
7
Contre :
0
Abstentions
:
0
En
exercice|Présents 10
L'an
deux
mil
vingt
cinq,
le dix-neuf
mars,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Paul
CABAS,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
Jean-Paul
CABAS,
Mme
Nicole
AUDEVAL
PAGES,
Mme
Nathalie
CANU,
M.
Frédéric
LIABOT,
M.
Bruno
RIGAUT,
M.
Rémy
GRELET,
M.
Patrick
FERNAND
Procuration(s)
:
M.
Alain
SONSON
à M.
Rémy
GRELET
Etai(en)t absent(s) : Mme
Juliette
FILIPOZZI,
Mme
Marie-Laure
GIRAUD
Etai(en)t
excusé({s)
:
Date
de
ia convocation
12
mars
2025
Date
d'affichage
12
mars
2025
Acte
rendu
exécutoire
après
dépol
(
en
Préfecture
le
Ont)
été
nommé(es)secrétaire(s)
de
séance
:
M.
Bruno
RIGAUT
ht—
VOTE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2024
et publication
du
e conseil
municipal,
après
s'être fait présenter
Te Compte
Financier
Unique
(CFU)
de
la commune
par
Mme
Nathalie
CANU,
Adjointe
au
Maire,
vote
le Compte
Financier
Unique
de
l'exercice
2024,
après
que
le
Maire
se
soit
retiré,
et
arrête
ainsi
les
comptes
:
Investissement Dépenses
Prévu
:
710
134,10
Réalisé
:
166
863,16
Reste
à réaliser :
315
804,23
Recettes
Prévu :
710
134,10
Réalisé
:
115
163,49
Reste
à réaliser
:
346
000,00
Fonctionnement Dépenses
Prévu
:
644
662,72
Réalisé
:
432
267,03
Reste
à
réaliser :
0,00
Recettes
Prévu :
644
662,72
Réalisé
:
658
499,95
Reste
à
réaliser :
0,00
Résultat
de clôture de l'exercice
Investissement
:
-51
699,67
Fonctionnement :
226
232,92
Résultat
global :
174
533,25
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
Le
Maire
et
le(s)
secrétaire(s)
de
séance.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à
Saint
Etienne
de
Fougères
NC
Jean
Paul
CABAS
le(
secrét
re(s)
de
séance
/
BauNert
M CUT AR
Prefecture
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
047-214702391-20250319-20%5Q
CONSERE
MUNICIPAL
DE
COMMUNE
DE
ST-ETIENNE-DE-FOUGERES
Séance
du
19
mars
2025
L'an
deux
mil dix vingt
cinq,
le dix-neuf mars,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CABAS,
REP
Reçu
le
21/03/2025
Maire.
NOMBRES
DE MEMBRES
| Etaient présents
:
M.
CABAS
Jean-Paul,
Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole,
Mme
CANU
Nathalie,
M.
En
exercice|Présents
Nombre
de
suffrages exprimés
LIABOT
Frédéric,
M.
RIGAUT
Bruno,
M.
GRELET
Rémy,
M.
FERNAND
Patrick
Procuration(s)
:
10
7
8
Pour : Contre
:
Abstentions
:
:
Etai(en)t
absent(s)
:
0
M.
Alain
SONSON
à M.
Rémy
GRELET
Mme
FILIPOZZI
Juliette
- Mme
GIRAUD
Marie-Laure
Etai(en)t
excusé(s)
:
Date
de
la convocation
12
mars
2025
Date
d'affichage
12
mars
2025
en
Préfecture
le à
j
é
$
Acte
rendu
exécutoire
après
dépaf (Ont)
été
nommé(es)secrétaire(s)
de
séance
M.
RIGAUT
Bruno
/
/
AFFECTATION
DES
RESULTATS
2024
et publication
du
e
Conseil
Municipal,
réuni
sous
Ta
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CABAS,
Maire,
après
avoir approuvé
le compte
financier
unique
de
l'exercice
2024
Ge
ke MALI
EE
Dg
Le
Maï
3 mt
een
Paul
CABAS
Considérant
qu'il y a lieu
de
prévoir
l'équilibre
budgétaire,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2024
Constatant
que
le
compte
administratif
fait apparaître
:
- un
excédent
de
fonctionnement
de
:
102 880,20
- un
excédent
reporté
de
:
123
352,72
Soit
un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
de
:
226
232,92
- un
déficit d'investissement
de
:
51
699,67
- un
excédent
des
restes
à réaliser
de
:
30
195,77
Soit
un
besoin
de
financement
de
:
21
503,90
DÉCIDE
d'affecter
le résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2024
comme
suit
:
RÉSULTAT
D'EXPLOITATION
AU
31/12/2024
: EXCÉDENT
226 232,92
AFFECTATION
COMPLÉMENTAIRE
EN
RÉSERVE
(1068)
21 503,90
RÉSULTAT
REPORTÉ
EN
FONCTIONNEMENT
(002)
204 729,02
RÉSULTAT
D'INVESTISSEMENT
REPORTÉ
(001)
: DÉFICIT
51 699,67
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
Le
Maire
et
le(s)
secrétaire(s)
de
séance.
Pour
extrait
certifié conforme.
Fait à ST
ETIENNE-DE-FOUGERES
le(s)
socréare(s)
de
séance
/ AR
Prefecture
047-214702391-20250319-20250319D3-DE Reçu
le
21/03/2025
Nombre
de
conseillers
:
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
En
exercice
:
10
Présents:
7
DELIBERATIONS
DU
Votants:
ÿ
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le dix-neuf mars,
Le
Conseil
municipal
de
la commune
de
SAINT-ÉTIENNE
DE
FOUGÈRES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
(salle
du
Conseil),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CABAS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 12 mars
2025
Étaient
présents
: M.
CABAS
Jean-Paul
—
M.
LIABOT
Frédéric
- M.
RIGAUT
Bruno
- Mme
CANU
Nathalie
- Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
- M.
GRELET
Rémy
- M.
FERNAND
Patrick
Absent(s):
Mme
FILIPOZZI
Juliette - Mme
GIRAUD
Marie-Laure
Procuration(s)
: M.
SONSON
Alain
à M.
GRELET
Rémy
Secrétaire
de
séance
: M.
RIGAUT
Bruno
OBJET
:
Redevance
annuelle
2025
d'occupation
du
domaine
public
due
par
les
opérateurs
de
télécommunications En
contrepartie
de
l'occupation
du
domaine
public
des
collectivités
territoriales,
les
opérateurs
de
télécommunications
doivent
s'acquitter
d'une
redevance
dont
le
montant
est
encadré
par
le
décret
2005-1676
du
27/12/2005. Ce
décret
a également
fixé
les
modalités
de
calcul
de
la revalorisation
annuelle
qui
doit
s'effectuer
au
ler janvier
de
chaque
année,
par application
de
la moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de l'index
général
relatif
aux travaux
publics.
Monsieur
le Maire
précise
que
le patrimoine
total
d'Orange,
occupant
le domaine
public
géré
par
la commune,
est
de
6,202
km
d'artères
souterraines,
de
10,935
km
d'artères
aériennes
et de
0.60
m°
d’emprise
au
sol.
Après
application
des
éléments
de
revalorisation,
la redevance
d'occupation
du
domaine
public
est
la suivante
:
Réseau
aérien
:
10,935
x
40
=
437.40
€
Réseau
souterrain
:
6.202
x 30
=
186.06
€
Emprise
au
sol :
0.60
x 20
=
12.00€
Soit
un
total
de
635.46
€, à multiplier
par
le coefficient
d’actualisation
1.62182
=
1030,60173
€ arrondi
à
1031.00
€
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la loi n°
96-659
du
26 juillet
1996
de réglementation
des
télécommunications,
VU
le décret 2005-1676
du 27 Décembre
2005, AR
Prefecture
047-214702391-20250319-20250319D3-DE Reçu
le
21/03/2025
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à fixer
le montant
de
la redevance
due
par
Orange,
au titre de
l'année
2025
à
1031.00 €. La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Fait
à Saint-Etienne-de-Fougères,
le
19/03/2025
Le
Maire,
Jean-Paul
CABAS
Lèxecrétafte
de séance,
Brun
AUT AR
Prefecture
047-214702391-20250319-20250319D4-DE Reçu
le
21/03/2025
rl conseillers :
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
|
Présents:
7
DELIBERATIONS
DU
Fee
8
CONSEIL
MUNICIPAL
|
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le dix-neuf mars,
|
|
Le
Conseil
municipal
de
la commune
de
SAINT-ÉTIENNE
DE
FOUGÈRES,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
(salle
du
Conseil),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
CABAS,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 12 mars 2025
Étaient
présents
:M.
CABAS
Jean-Paul
—
M.
LIABOT
Frédéric
-
M.
RIGAUT
Bruno
- Mme
CANU
Nathalie
- Mme
AUDEVAL
PAGES
Nicole
- M.
GRELET
Rémy
- M.
FERNAND
Patrick
Absent(s)
: Mme
FILIPOZZI
Juliette
- Mme
GIRAUD
Marie-Laure
Procuration(s)
: M.
SONSON
Alain
à M.
GRELET
Rémy
Secrétaire
de
séance
: M.
RIGAUT
Bruno
Objet
: PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
- Risque
Santé
Lancement
d’une
consultation
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
d’une
convention
de
participation
par
le CDG
47
(article
4 du
décret
n°2011-1474)
moins
de
50
agents
Vus
les
articles
L
827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à la
protection
sociale
complémentaire, Vus
les
articles
L
221-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
négociation
et
accords
collectifs,
Vu
l’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d’application
du
8 novembre
2011,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu
PAccord
Collectif
National
portant
réforme
de
la
PSC
des
agents
publics
territoriaux
du
11/07/2023,
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
du
04/02/2025
pris
sur
la
base
de
l’article
4
du
décret
n°2011-1474
précité, AR
Prefecture
047-214702391-20250319-20250319D4-DE Reçu
le
21/03/2025
Exposé : Les
employeurs
publics
territoriaux
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
d’assurance
de
protection
sociale complémentaire
auxquelles
les agents qu'ils emploient
souscrivent.
Ces
garanties
ont pour
objet
de
couvrir :
-
Le
risque
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
-
Le
risque
santé :
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
L'employeur
peut
choisir
entre
la convention
de
participation
ou
la labellisation.
A
ce jour,
notre
commune
n’a pas mis
en place
une
telle participation
au profit des
agents.
La réforme
de
la protection
sociale
complémentaire
(PSC)
dans
la fonction
publique
territoriale,
initiée par
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
introduit
pour
les
employeurs
publics
territoriaux
une
obligation
de
participation
financière
:
-
Pour
le risque
prévoyance
: Depuis
le
1% janvier
2025,
-
Pour
le risque
santé
: à compter
du
1° janvier
2026.
Le
décret n°2022-581
du
20
avril
2022
est venu
compléter
cette
ordonnance
et en préciser
les modalités.
Un
accord
collectif national
a été
signé
le
11 juillet
2023
par
l’ensemble
des
associations
représentatives
d’employeurs
territoriaux et des organisations
syndicales
représentatives
de la fonction
publique
territoriale
et vient
renforcer
les
droits
des
agents.
Il comporte
une
clause
de
revoyure
concernant
les risques
santé
afin
de
finaliser
des
négociations
d’ici
le
mois
de
juin
2025.
Nous
n’avons
pas
à
ce
jour
connaissance
d’éventuelles
négociations
ou
projets
de
réforme
en
cours
et dans
tous
les cas,
les dispositions
de
cet
accord
national
ne
trouveraient
à s’appliquer
qu’à
compter
d’une
transposition
normative,
dont
on
ne
connait
pas
la date
aujourd’hui.
Malgré
le retard
dans
le processus
de
négociation
et les
incertitudes
afférentes,
le Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Lot-et-Garonne
(CDG
47)
ayant
la compétence
obligatoire
de
proposer
un
contrat
groupe
de
protection
sociale
aux
employeurs
territoriaux
du
département,
nous
a
fait
part
des
démarches
qu’il
a d’ores-et-déjà
engagées
afin
que
nous
puissions
remplir
nos
obligations
au
1% janvier
2026. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
827-7
du
Code
général
dé
la fonction
publique,
le CDG
47
prévoit
de
mener
pour
le compte
des
collectivités
et établissements
qui
le demanderont,
une
procédure
de
mise
en concurrence
afin de choisir un
organisme
ou un
groupement
d’organismes
compétent(s)
au sens de
l’article
L827-5
du
Code
général
de
la
fonction
publique
et
conclure
avec
celui-ci
une
convention
de
participation
portant
sur
la garantie
santé,
à compter
du
1° janvier
2026.
A
ce titre,
un
comité
de pilotage
et de
suivi paritaire,
représentant
les employeurs
de moins
de
50
agents
rattachés
au
CST
(Comité
Social
Territorial)
placé
auprès
du
CDG,
a
été
constitué
dès
fin
2023
pour
le
risque
Prévoyance.
Il sera à nouveau
réuni
s’agissant
du
risque
Santé.
Si notre
collectivité
souhaite
suivre
le CDG
47
dans
cette démarche,
elle doit se prononcer
en mandatant
ce dernier
pour
le lancement
de
la consultation,
après
avis préalable
du
CST
placé
auprès
du
CDG.
Dans
tous
les
cas,
une
nouvelle
délibération
après
avis
du
CST
sera
nécessaire
au
deuxième
semestre
2025
afin
: AR
Prefecture
047-214702391-20250319-20250319D4-DE Reçu
le
21/03/2025
-
D'’opter pour
l’un des
choix
suivants
:
©
D’adhérer
à la convention
de participation
du
CDG
47
à adhésion
facultative
des
agents,
au
vu
des
résultats
de
la consultation,
©
D’adhérer
à
la
convention
de
participation
que
nous
aurons
menée
en
propre,
selon
les
modalités
définies
par
le décret
n°2011-1474
du
08/11/2021,
o
De
choisir
la labellisation.
-
De
définir
le
montant
de
notre
participation
en
matière
de
santé
(minimum
:15
€
brut/agent).
Délibération
:
Concernant
le
risque
Santé,
le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
et
au
vu
de
l’avis
du
CST
:
-
Décide
de
donner
mandat
au
CDG
47,
pour
la
mise
en
place
d’un
contrat
d'assurance
Santé
collectif
à adhésion
facultative
des
agents,
pour
un
effet
des
garanties
au
01/01/2026
;
-_
Prend
acte
que
notre
adhésion
à cette
convention
de
participation
n’interviendra
qu’à
l’issue
de
la
procédure
menée
par
le
CDG
47,
par
une
nouvelle
délibération
(avis
du
CST
préalablement),
étant
précisé
qu'après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
la
collectivité
aura
la
faculté
de
ne
pas
signer
le
contrat
collectif
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Dans
ce
cas,
un
autre
mode
de
participation
devra
être
choisi,
dans
la
limite
de
ceux
prévus
par
la
réglementation
en
vigueur.
La
procédure
retenue
est
ainsi
déclinée
comme
suit
:
©
Participation
au
dispositif
proposé
par
le
CDG
47
en
vue
de
sélectionner
un
organisme
d’assurance,
o
Nouvelle
saisine
du
CST
sur
le
projet
de
délibération,
o
Nouvelle
délibération
afin
de
confirmer
le
mode
de
contractualisation
retenu
(et,
le
cas
échéant,
l'adhésion
au
contrat
groupe
proposé
par
le
CDG
47)
et
définir
le
montant
de
participation
de
l'employeur
ainsi
que
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
PSC
dans
la
structure.
-_
D’autoriser
le
Maire
à effectuer
tout
acte
en
conséquence. Fait
à Saint-Etienne-de-Fougères,
le
19/03/2025
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
,
Jean-Paul
CABAS
Bruno
RIGAUT
CG