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Déliberation - Delib 26 06
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 26 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Mode, textile et habillement,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 22 Janvier 2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 Janvier 2026
L’An deux mille vingt-six le 21 Janvier à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 15 Janvier deux mille vingt-six, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-François PERRAUD, 1er adjoint, en application des articles L.2121-14 et L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Madame Martine MORELLON, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Mme Françoise DUMAS, Madame Anaïs VIDAL, Madame Céline VEDRENE, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN (à partir du rapport 26/08), Monsieur Thomas SAUVAGE, Monsieur Laurent JANUEL, Monsieur Yves ODIN, Madame Jocelyne SAINT-GEORGES, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE
Absents représentés : Monsieur Damien COMBET (a donné procuration à Monsieur Jean- François PERRAUD), Monsieur Marc LEONARD (a donné procuration à Monsieur Jérôme CROZET), Monsieur Frédéric GIORGIO (a donné procuration à Madame Claire REBOUL), Monsieur Eric ADAM (a donné procuration à Monsieur Fabrice DUPLAN), Madame Camille DUVERNAY (a donné procuration à Anne ARNOUX), Monsieur Frédéric DAUMARD (a donné procuration à Monsieur Roland WILPUTTE)
Absents non représentés : Monsieur Didier DUPIED, Madame Sandrine GENIN (jusqu’au rapport n°26/07)
Secrétaire de séance : Monsieur Laurent JANUEL est désigné secrétaire de séance.
Rapport n° 26/06 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
CONVENTION DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RENFORCEMENT DU BATI PRESCRITS PAR LE PPRT ADG- CAMPING GAZ
AUTORISATION DE SIGNATURE
Publié le : 22 Janvier 2026 Le maire, Transmis en Préfecture le : 22 Janvier 2026 Damien COMBET
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 22 Janvier 2026
Exécutoire le : 22 Janvier 2026
Exposé des motifs :
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques lié à l’établissement ADG-Camping Gaz situé sur la commune de Saint-Genis-Laval a été approuvé le 5 septembre 2025. Le PPRT prescrit des mesures de protection de la population. Ainsi, des travaux de réduction de la vulnérabilité des logements existants doivent être réalisés dans les 11 ans suivant l’approbation du PPRT. Le nombre de logements privés existants à la date d'approbation du PPRT concernés par la prescription de travaux est estimé à une vingtaine sur la commune de Chaponost.
La mise en œuvre des mesures obligatoires de renforcement du bâti, prescrites par le PPRT ADG, nécessite un accompagnement technique, administratif et financier des propriétaires des logements impactés, via la mise en œuvre d’un guichet unique piloté par la Métropole, pour les ménages habitant dans le périmètre de prescription (Dispositif « Sécuréno’v»).
Le financement du dispositif est assuré à 30% par l’entreprise à l’origine du risque (Application Des Gaz), à 30% par la collectivité qui touche la contribution économique Territoriale de l’entreprise (Métropole de Lyon) et à 40% par l’Etat.
Afin de permettre le financement des travaux prescrits pour la réduction de la vulnérabilité du bâti sur la commune de Chaponost au titre de l’article L 515-19 du code de l'environnement, une convention doit être conclue entre l’État, la Métropole de Lyon et la Commune de Chaponost. Il est précisé que la signature de cette convention n’entraîne pas de dépense pour la commune de Chaponost.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la convention de financement des travaux de renforcement du bâti prescrit par le PPRT ADG-Camping Gaz telle qu’annexée
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ou tout document s’y rapportant.
VOTANTS 27
ABSTENTIONS 0
CONTRE 0
POUR 27
Pour extrait conforme,
Jean-François PERRAUD, Le secrétaire,
1ER Adjoint Laurent JANUEL