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Procès Verbal - PV 27 11 24
Déliberation - delib 24 27 DP Maire interesse
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Déliberation - delib 24 27 DP Maire interesse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Outre-mer,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 16/02/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 FEVRIER 2024
L’An deux mille vingt-quatre le 15 FEVRIER à 20 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 8 FEVRIER deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Martine MORELLON, Monsieur Jérôme CROZET, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Didier DUPIED, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Monsieur Thomas SAUVAGE, Monsieur Laurent JANUEL, Madame Cécile MARCHAND, Monsieur Yves ODIN, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE, Madame Camille DUVERNAY, Monsieur Frédéric DAUMARD.
Absents représentés : Monsieur Gregory NOWAK (a donné procuration à Monsieur le maire), Monsieur Cédric LAURENT (a donné procuration à Monsieur Eric ADAM), Madame Mégane HERNANDEZ (a donné procuration à Monsieur Jérôme CROZET), Madame Françoise DUMAS (a donné procuration à Madame Sandrine GENIN), Madame Anaïs VIDAL (a donné procuration à Madame Martine MORELLON), Madame Céline VEDRENE (a donné procuration à Monsieur Thomas SAUVAGE).
Absent non représenté : Monsieur Marc LEONARD.
Secrétaire de séance : Monsieur Laurent JANUEL est désigné secrétaire de séance. ______________________________________________________________________________ Rapport n° 24/27 - URBANISME
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
MAIRE INTERESSE DANS LE CADRE DU DEPOT D’UNE AUTORISATION D’URBANISME – DESIGNATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR STATUER SUR LA DEMANDE - DP N°69043 24 00026
Publié le : 16 février 2024 Le maire, Transmis en Préfecture le : 16 février 2024 Damien COMBET Exécutoire le : 16 février 2024
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 16/02/2024
Exposé des motifs :
L’article L 422-7 du Code de l’urbanisme stipule que « Si le maire (…) est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. ».
Monsieur Damien Combet a déposé en son nom personnel le 30 janvier 2024 une déclaration préalable pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur la maison située sur la parcelle AI n°338 sise 22T rue François Chanvillard, demande enregistrée sous le numéro DP 69043 24 00026.
Il convient donc que le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour statuer sur cette demande.
Délibération :
En application de l’article L 422-7 du Code de l’urbanisme, le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Désigne Monsieur Thomas SAUVAGE afin de statuer sur la déclaration préalable enregistrée sous le numéro DP 69043 24 00026 déposée le 30/01/2024 par M. Damien COMBET, maire en exercice.
VOTANTS 28
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 28
Pour extrait conforme,
Le maire, Le secrétaire,
Damien COMBET Laurent JANUEL