Compte-Rendu - Compte rendu du CM 10 07 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM 10 07 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Hauterive-la-Fresse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM 10 07 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, | COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

« FE DU VENDREDI 10 JUILLET 2020 À 17 H 45

la Freise Jauterive-

Date des convocations : 4 juillet 2020

Étaient présents : CORDIER Davy, DREZET Philippe, HENRIET Lionel, JACQUET PIERROULET Emma, PERRIN Mathilde, POIMBOEUF Cathy, RATTE Olivier

Absents : MERCET Cyril, JOUILLE Jean-Marie, JOUSSE Anthony, ROLAND Fabien.

Secrétaire de séance : POIMBOEUF Cathy.

Quorum : 7 présents sur 11, le Conseil peut valablement délibérer.

Ordre du Jour :

- Election d’un délégué du Conseil Municipal et de trois suppléants en vue de l'élection des Sénateurs

ELECTION D'UN DELEGUE DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE TROIS SUPPLEANTS EN VUE DE

L'ELECTION DES SENATEURS :

Mise en place du bureau :

Madame JACQUET PIERROULET Emma, Maire a ouvert la séance

Le Maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R133 du code électoral, le bureau

électoral est présidé par le maire et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés

et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir

MM DREZET Philippe, CORDIER Davy et JACQUET PIERROULET Emma, POIMBOEUF Cathy.

Mode de Scrutin :

Le Maire a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l'élection des délégués et de

leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. il a rappelé qu’en application des

articles L288 et R133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus

séparément, sans débat, au scrutin secret et à la majoritaire à deux tours. S'il reste des

mandats à attribuer à l'issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue, il

est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l’élection a

lieu à la majorité relative.

Dans l’un et l’autre cas, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré

élu.

Le Maire a rappelé que les membres du Conseil Municipal qui n’ont pas la nationalité

française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à

l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).

Le Maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également

députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers

métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane où membres de

l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des délégués et

suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).

Le Maire a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil

municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être

élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

18, Mont d'Hauterive - 25650 HAUTERIVE-LA-FRESSE - Mail : mairie. hauterivelafresse@wanadoo.fr - Tél./Fax : 03 81 38 12 76Le Maire a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du conseil

municipal de nationalité française. Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants

à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent

également être élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de nationalité française (L. 286).

Le Maire a indiqué que conformément à l’article L. 284 du code électoral, le cas

échéant, l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire : 1 délégué et 3

suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste incomplète,

soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués à élire ou sur une liste

comportant autant de noms de suppléants. Les adjonctions et les suppressions de noms

sont autorisées (art. L. 288 du code électoral). La circonstance qu’une personne ne se soit

pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le

nombre de suffrages requis.

Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président

qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe où d’un seul bulletin plié. Le président a

constaté, sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé

lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui

n'ont pas souhaité prendre part au vote à l'appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les

membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins

de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou

les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du

bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin

blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s'est

fait connaître, enveloppe vide}. Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs

bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant

l'indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code électoral).

Lorsque tous les mandats n’ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a

été procédé à un second tour de scrutin.

Après l'élection des délégués, il a été procédé à l’élection des suppléants dans les

mêmes conditions.

1. Élection du délégué

1.1. Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des délégués

a. Nombre de conseillers présents à 0

l'appel n'ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants (enveloppes ou 7

bulletins déposés)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par 1

le bureau

d. Nombre de suffrages déclarés blancs 0

par le bureau

e. Nombre de suffrages exprimés 6

Ib—(c+d)]f. Majorité absolue! 4

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de OBTENUS

suffrages, de l’âge des candidats)

En chiffres et en toutes lettres

JACQUET PIERROULET Emma six 6

1.1. Proclamation de l'élection des délégués?

Mme JACQUET PIERROULET Emma, née le 13 février 1991 à Besançon a été proclamée

élue au 17 tour et a déclaré accepter le mandat.

2. Élection des suppléants

2.1. Résultats du premier tour de scrutin de l'élection des

suppléants

a. Nombre de conseillers présents à 0

l'appel n'ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants (enveloppes ou 7

bulletins déposés)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par L

le bureau

d. Nombre de suffrages déclarés blancs 0

par le bureau

e. Nombre de suffrages exprimés 6

[b-(c+dil

f. Majorité absolue 4NOMBRE DE SUFFRAGES

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS OBTENUS

{dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de

à . En chiffres eten toutes lettres suffrages, de l’âge des candidats) res ete $

DREZET Philippe six 6

RATTE Olivier six 6

PERRIN Mathilde six 6

2.1 Proclamation de l’élection des suppléants

En application de l’article L. 288 du code électoral, l’ordre des suppléants a été

déterminé successivement par l’ancienneté de l'élection (élection au premier ou au

second tour) puis, entre les suppléants élus à l’issue d’un même tour de scrutin, par le

nombre de suffrages obtenus puis, en cas d'égalité de suffrages, par l’âge des

candidats, le plus âgé étant élu‘,

M. DREZET Philippe, né le 2 octobre 1959 à Pontarlier a été proclamé élu au 1° tour et

a déclaré accepter le mandat.

M. RATTE Olivier, né le 20 avril 194 à Pontarlier a été proclamé élu au 1 tour et a

déclaré accepter le mandat.

Mme PERRIN Mathilde, née le 2 septembre 1983 à Dole a été proclamée élue au 1'* tour

et a déclaré accepter le mandat,

La Séance est levée à 18 heures 15

La Maire,