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Arrêté - 1043a autorisation de tombola amnesty international
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 1043a autorisation de tombola amnesty international)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Banque,
PÔLE SERVICES A LA POPULATION
Service Foires et Marchés
ARRÊTÉ N° 2023101043A
PN/AG/2023101043A
Le Maire de la Ville de MONTELIMAR,
VU la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries,
VU le décret n°87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries,
VU l'arrêté interministériel du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836.
VU le décret n° 2015-3177 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des aris ou au financement d'activités sportives à but non lucratif,
VU la demande formulée par Madame PERRIN Martine. responsable du groupe Amnesty International secteur de Montélimar
Vu l'avis favorable du Maire de Montélimar
ARRETE
ARTICLE 01: L'association AMNESTSU INTERNATIONAL dont le siège social est à Maison des Services Publics à 26200 Montélimar est autorisée à organiser une tombola au capital de 2000€ composé de 1000 billets à 2€ à l'un, dont le produit sera reversé pour des actions de sensibilisation du public à la défense des droits humains par des stands, des expositions …
ARTICLE 02: Le produit sera intégralement et exclusivement appliqué à la destination prévue à l'article ci-dessus, sous la seule déduction des frais d'organisation et d'achat des lots dont le montant global ne devra pas dépasser 15 % du capital d'émission
ARTICLE 03 : Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des fiers.
ARTICLE 04 : Les lots seront composés d'objets mobiliers à l'exclusion d'espèces, de valeurs, de titres ou bons remboursables en espèces, de valeurs, de titres ou bons remboursables en espèces.
ARTICLE 05 : Les billets pourront être colportés, entreposés, mis en vente et vendus sur Montélimar
Leur placement sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra, en aucun cas, être majoré Ils ne pourront être remis comme prime à la vente d'aucune marchandise.
ARTICLE 06: Le tirage aura lieu en une seule fois le dimanche 26 novembre 2023 dans la salle d'honneur De l'Hôtel de Ville
M Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - servicefoires-marches@montelimarfr Tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé ef il sera procédé à des tirages successifs jusqu'à ce que le sort ait favorisé le porteur d'un billet placé
ARTICLE 07 : L'inobservation de l'une des conditions ci-dessus imposées entraînera, de plein droit le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par l'article 3 de la loi du 21 mai 1836 et par le Code Pénal, pour le cas où les fonds n'auraient pas reçu la destination prévue à l'article 1° du présent arrêté
ARTICLE 08: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant du Commissariat de Police, sont chargés chacun ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à MONTELIMAR le 06 NOV. 2023
Le Maire.
our Le Maire,
L'Adjoint délégué
Ghislaine SAVIN