Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 730a concession funeraire en ossuaire a perpetuite
Arrêté - 685a affectation d une concession funeraire en oss
Arrêté - 150d modification regie de recettes concessions fu
Arrêté - 402a regisseur interimaire regie de recettes conce
Déliberation - d2024 26 travaux de reprise de concessions funerai
Arrêté - 1214a regisseur titulaire et mandataires suppleant
unknown - CONCESSIONS FUNERAIRES
Déliberation - 1634489266 demande de concession funeraire
Déliberation - décision 2023 02 Concessions funéraires de janvier
Arrêté - 1043a autorisation de tombola amnesty internationa
Arrêté - 729a concession funeraire en ossuaire a perpetuite
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 729a concession funeraire en ossuaire a perpetuite)
Thèmes du document : Tourisme, Banque, Sécurité publique,
montélimar
SERVICE CIMETIÈRES
Montélimar, le 10 juillet 2023
Arrèté n° 2023.07729A
ARRÊTÉ MUNICIPAL
AFFECTATION DE CONCESSION FUNÉRAIRE EN OSSUAIRE À PERPÉTUITÉ
Le Maire de la Ville de Montélimar ;
Vu l'article L 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant qu'il convient d'affecter à perpétuité un ossuaire destiné au dépôt des restes
mortels ainsi qu'aux urnes :
Considérant que la concession n° N C 232 située au cimetière Saint Lazare n'est plus concédée
et libre de toute inhumation.
ARRÊTE
Article T : Le caveau convenablement aménagé, situé allée 14 au cimetière Saint Lazare, portant
le n° N C 232. est affecté en ossuaire à perpétuité.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant du Commissariat
de Police, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
© Pour le Maire,
L'adjointe déléguée
Ghislaine SAVIN
mi Hôtel de Ville, place Emile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 97 - service cimetieres@montelimar fr
Page 1 sur 1