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Arrêté - 685a affectation d une concession funeraire en ossuaire a perpetuite
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 685a affectation d une concession funeraire en ossuaire a perpetuite)
Thèmes du document : Tourisme, Banque, Humanitaire,
rontélimar
PÔLE SERVICES À LA POPULATION
SERVICE DES CIMETIERES
ARRETE MUNICIPAL N° 2202.06.685 À du 23 juin 2022
AFFECTATION DE CONCESSION FUNERAIRE EN OSSUAIRE À PERPETUITE-NC 322
Le Maire de la Ville de Montélimar,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2223-4,
Considérant qu'il convient d'affecter à perpétuité Un ossuaire destiné au dépôt des
restes mortels ainsi qu'aux urnes,
Considérant que la concession NC 322 au cimetière Saint-Lazare n'est plus concédée
et libre de toute inhumation.
ARRETE
Article 1 : Le caveau convenablement aménagé, situé allée 12 du cimetière Saint- Lazare portant le n° NC 322 est affecté en ossuaire à perpétuité.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant du
Commissariat de Police, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution
du présent arrêté.
FAIT À MONTÉLIMAR LE 23 JUIN 2022
Pour le Maire,
Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar — 04 75 00 25 97.service.cimetieres@montelimar.fr