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Arrêté - 730a concession funeraire en ossuaire a perpetuite
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 730a concession funeraire en ossuaire a perpetuite)
Thèmes du document : Tourisme, Banque, Sécurité publique,
Montélimar
SERVICE CIMETIÈRES
Montélimar, le 10 juillet 2023
Arrêté n° 2023.07730A
ARRÊTÉ MUNICIPAL
AFFECTATION DE CONCESSION FUNÉRAIRE EN OSSUAIRE À PERPÉTUITÉ
Le Maire de la Ville de Montélimar :
Vu l'article L 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant qu'il convient d'affecter à perpétuité Un ossuaire destiné au dépôt des restes
mortels ainsi qu'aux urnes :
Considérant que la concession n° N € 236 située au cimetière Saint Lazare n'est plus concédée
et libre de toute inhumation.
ARRÊTE
Article T* : Le caveau convenablement aménagé, situé allée 14 au cimetière Saint Lazare, portant
le n° N C 236, est affecté en ossuaire à perpétuité.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant du Commissariat
de Police, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Maire,
L'adjointe déléguée
Ghislaine SAVIN
M Hôtel de Ville, place Emile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 97 - service.cimetieres@montelimar fr
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