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Document publié le Vendredi 7 novembre 2025 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete CU2500037 BERTRAND 07.11.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
COMMUNE
CERTIFICAT
D'URBANISME
OPERATIONNEL
DE
LA
BASTIDE
OPERATION
REALISABLE
CLAIRENCE
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
14/10/2025
N°
CU
64.289
2500037
Par
: |
Bertrand
Elsa
Demeurant
à : | 18
rue
Guilhamin
64108
Bayonne
Sur
un
terrain
sis
à : | 49
Chemin
des
Cloutiers
64240
La
Bastide
-Clairence
Références
cadastrales
: | D
0780,
D
0859
LE
MAIRE,
Vu
la demande
de
certificat
d’urbanisme
ci-dessus
référencée,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-I
et suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du
22/02/2020,
modifié
les
21/05/2022
et
15/06/2024,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
infracommunautaire
(PLUÏ)
Labourd-Est
prescrit
par
délibération
en
date
du
09
décembre
2023, Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
service
eau
et assainissement
de
la CAPB
en
date
du
31
octobre
2025,
Vu
l'avis
favorable
d'ENEDIS
en
date
du
5
novembre
2025 CERTIFIE
|
TERRAIN
DE
LA
DEMANDE
Superficie
du
terrain
de
la demande
(1)
: 1962
m°
(1)
(sous
réserve
de
l'exactitude
de
la déclaration
du
demandeur)
|
OBJET
DE
LA
DEMANDE
DE
CERTIFICAT
D'URBANISME
|
(B)
Possibilité
de
réaliser
une
opération
déterminée
(art
L410-1-2ème
alinéa
du
Code
de
l'Urbanisme)
-
Construction
d'une
maison
d'habitation
pour
résidence
principale
de
plein
pied
d'une
emprise
au
sol
de
196.60
m°
et d'une
surface
habitable
de
149.98
m°.
- Une
annexe(garage)
d'une
emprise
au
sol
de
79.90
m°?
sera
construit
également
en
séparation
de
la maison
[
NATURE
DES
DISPOSITIONS
D'URBANISME
APPLICABLES
AU
TERRAIN
|
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du
22/02/2020,
modifié
les
21/05/2022
et
15/06/2024,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
infracommunautaire
(PLUÏi)
Labourd-Est
prescrit
par
délibération
en
date
du
09
décembre
2023,
Zone
: UD
Atlas
des
zones
inondables
(AZT)
(inonde)
- Limitations
de
la
constructibilité
pour
des
raisons
environnementales,
de
risques,
d’intérêt
général DOSSIER
N°
CU
64
289
2500037
PAGE2
NATURE
DES
SERVITUDES
D’'UTILITE
PUBLIQUE
ET
D'URBANISME
APPLICABLES
AU
TERRAIN
Risque
sismique
:
La
commune
est classée
en
zone
sismique
3
(aléa
modéré).
Retrait/gonflement
argile :
Pour
information,
l'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
l’aléa
des
risques
liés
au
retrait
et
gonflement
des
sols
argileux.
Le
degré
de
l’aléa
est consultable
en
ligne
sur
le
site
: http://www.georisques.gouv.fr/
DROIT
DE
PREEMPTION,
ET
BENEFICIAIRE
DU
DROIT
Les
terrains
sont
soumis
au
Droit
de
Préemption
Urbain
simple
(D.P.U.)
au
bénéfice
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.
(Avant
toute
mutation
du
terrain
ou
des
bâtiments,
le
propriétaire
devra
faire
une
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
auprès
du
bénéficiaire
du
droit
de
préemption
cité
ci-dessus.
Elle
comportera
l'indication
du
prix
et
des
conditions
de
la
vente
projetée.)
SANCTION
:Nullité
de
la
vente
en
cas
d'absence
de
déclaration.
|
EQUIPEMENTS
PUBLICS
EAU
POTABLE
Desservi
et
capacité
|
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
suffisante
ASSAINISSEMENT
Desservi
et
capacité
|
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
EAUX
USEES
suffisante
ASSAINISSEMENT
Desservi
et
capacité
|
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
EAUX
PLUVIALES
suffisante
ELECTRICITE
Desservi
et
capacité
|
ENEDIS
suffisante
VOIRIE
Desservi
et
capacité
|
COMMUNE
suffisante
Le
pétitionnaire
se
renseignera
auprès
des
services
concessionnaires
pour
connaître
les
conditions
techniques
et
financières
des
divers
branchements.
TAXES
ET
CONTRIBUTIONS
(Les
taxes
et
contributions
ne
peuvent
être
examinées
qu'à
l'examen
de
l'instruction
de
demande
d'autorisation
(article
L332-28
du
code
de
l'urbanisme).
Les
renseignements
ci-dessous
n'ont
qu'un
caractère
indicatif,
valable
à
la
date
de
délivrance
du
présent
certificat.)
Fiscalité
applicable
aux
constructions
en
date
de
délivrance
du
présent
certificat
:
-Taxe
d'Aménagement
Communale,
taux
: 2,5
%
-Taxe
d'Aménagement
Départementale,
taux
: 2,5
%
-Taxe
Redevance
d'archéologie
préventive,
taux
: 0,4 %
Travaux
et
participations
susceptibles
d’être
exigés
à
l’occasion
de
l’opération
:
- Equipements
publics
exceptionnels
- Equipements
propres
aux
opérations
- Participation
pour
l'assainissement
collectif DOSSIER
N°
CU
64
289
2500037
PAGE 3
REPONSE
A
LA
DEMANDE
DE
CERTIFICAT
D'URBANISME
Le
terrain
objet
de
la demande
peut
être
utilisé
pour
la réalisation
de
l’opération
envisagée.
(Voir
les
réserves
et prescriptions
mentionnées
dans
les
cadres
ci-après)
OBSERVATIONS
ET
PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
SURSIS
A
STATUER
: Conformément,
à
l'article
L153-11
du
Code
de
l'urbanisme,
lors
du
dépôt
d'une
demande
d’autorisation
d’urbanisme,
un
sursis
à statuer
pourra
être
opposé
dans
les
conditions
et délai
prévus
à l'article
L.
111-8,
sur
les
demandes
d'autorisation
concernant
des
constructions,
installations
ou
opérations
qui
seraient
de
nature
à
compromettre
ou
à rendre
plus
onéreuse
l'exécution
du
futur
plan.
Le
projet
devra
se
conformer
aux
dispositions
du
règlement
de
la
zone
UC
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal. ELECTRICITE Le
dossier
a
été
instruit
pour
une
puissance
de
raccordement
égale
à
12
KVA
en
monophasé
ou
à
36
KVA
en
triphasé.
Compte-tenu
de
la
distance
entre
le
réseau
existant
et
la
parcelle,
le
raccordement
au
réseau
public
de
distribution
d'électricité
peut
être
réalisé
par
un
branchement,
conformément
au
référentiel
technique
d’Enedis.
EAU
POTABLE
Le
projet
est
à équiper
d’un
branchement,
au
frais
du
demandeur.
Aftention
: Le
branchement
sera
placé
en
limite
domaine
public/privé
en
haut
du
chemin
d’accès
au
niveau
de
la
parcelle
D823.
ASSAINISSEMENT La
parcelle
devra
être
équipée
d'une
boite
de
branchement
individuelles
(un
devis
est
à solliciter
auprès
du
service).
Il sera
interdit
de
construire
sur
une
bande
de
1.5
m
de
part
et d’autre
de
la canalisation
publique.
Compte
tenu
de
la topographie
du
terrain,
habitation
devra
se
raccorder
avec
une
pompe
de
relevage
individuelle,
à
la
charge
du
pétitionnaire.
EAUX
PLUVIALES
Les
eaux
pluviales
ne
sont
pas
admises
dans
le
réseau
de
collecte
des
eaux
usées.
Elles
devront
être
gérées
sur
la
parcelle
sans
gêner
les
fonds
inférieurs
conformément
aux
prescriptions
du
PLUIi.
L'architecture
sera
de
type
local.
L’attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
qu’il
peut
bénéficier
de
conseils
gratuits
de
la
part
du
Conseil
d'Architecture
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement,
4
allées
des
platanes
-
64100
Bayonne-
Tél
: 05-59-84-53-66.
ACCORDS
NECESSATRES
Néant DOSSIER
N°
CU
64
289
2500037
PAGE
4
FORMALITES
ADMINISTRATIVES
PREALABLES
À
L’OPERATION
|
Préalablement
à la
réalisation
de
votre
projet,
les
formalités
suivantes
seront
(entre
autres)
nécessaires
:
- Permis
de
construire
ATTENTION
:
Le
non-respect
de
ces
formalités
ou
Putilisation
du
sol
en
méconnaissance
des
règles
de
l'urbanisme
est
passible
d’une
amende
d’un
minimum
de
1.200
€
en
application
de
l’article
L.480-4
du
Code
de
l'Urbanisme. La
démolition
des
ouvrages
ou
la
remise
en
état
des
lieux
peut
être
également
ordonnée.
LA
BASTIDE
CLAIRENCE,
le
07/11/2025
Le
Maire,
François
DAGORRET,
Le
présent
certificat
est
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L
2131-1
et
L
2131-2
du
Code
Général
des
CollectivitésTerritoriales
(Art
R
410-19
du
Code
de
l'Urbanisme).
DUREE
DE
VALIDITE
Conformément
à l’article
L410-1
du
Code
de
l’Urbanisme,
lorsqu’une
demande
d’autorisation
ou
une
déclaration
préalable
est
déposée
dans
un
délai
de
dix
huit
mois
à
compter
de
la
délivrance
du
présent
certificat
d’urbanisme,
les
dispositions
d’urbanisme,
le
régime
des
taxes
et
participations
d’urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
tels
qu’ils
existaient
à
la
date
du
présent
certificat
ne
peuvent
être
remises
en
cause
à
l’exception
des
dispositions
ayant
pour
objet
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique.
ATTENTION
Passé
ce
délai,
aucune
garantie
du
maintien
des
règles
d’urbanisme
indiquées
dans
le
certificat
ne
vous
est
assurée.
Il
appartient
au
demandeur
de
s’assurer,
préalablement
à
l’acquisition
d’une
construction,
qu’aucune
décision
de
justice
n’a
ordonné
la
démolition
de
cette
construction
(Greffe
des
tribunaux
de
Grande
Instance,
Notaires,
….).
PROLONGATION
DE
VALIDITE
Conformément
à
l’article
R410-17
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
certificat
d’urbanisme
peut
être
prorogé
par
périodes
d’une
année
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d’urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
d’urbanisme
applicables
au
terrain
n’ont
pas
changé.
La
demande
de
prorogation,
formulée
en
double
exemplaire,
par
lettre
accompagnée
du
certificat
à
proroger,
est
déposée
et
transmise
dans
les
conditions
prévues
à l’article
R410-3
du
Code
de
l’Urbanisme.
RECOURS
OBLIGATOIRE
À
UN
ARCHITECTE
(Art
L431-1
et
suivants
et R431-1
du
Code
de
l'Urbanisme).
L'établissement
du
projet
architectural
par
un
architecte
est
obligatoire
pour
toutes
constructions.
Toutefois,
ne
sont
pas
tenues
de
recourir
à un
architecte,
les
personnes
physiques
ou
exploitations
agricoles
à responsabilité
limitée
à associé
unique
qui
déclarent
vouloir
édifier
ou
modifier,
pour
elles-mêmes,
une
construction,
à
usage
autre
qu’agricole
dont
la
surface
de
plancher
n'excède
pas
150
m2.
(Pour
les
constructions
à usage
agricole,
ce
plafond
est
porté
à 800
m?,
et
pour
les
serres
de
production
dont
le
pied-droit
a une
hauteur
à 4
mètres
et
dont
la surface
de
plancher
et l’emprise
au
sol
au
sens
de
l’article
R420-1
n'excèdent
pas
2000
m°).
Le
recours
à
l'architecte
n’est
pas
non
plus
obligatoire
pour
les
travaux
soumis
au
permis
de
construire
qui
portent
exclusivement
sur
Paménagement
et
l’équipement
des
espaces
intérieurs
des
constructions
et
des
vitrines
commerciales
ou
qui
sont
limités
à
des
reprises
n’entraînant
pas
de
modifications
visibles
de
l’extérieur
(article
L431-3
al 2).
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
destinataire
d'un
certificat
d'urbanisme
qui
en
conteste
le
contenu
peut
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
la
notification
du
certificat.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
lorsque
le
certificat
est
délivré
par
le
Préfet.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
quatre
mois
vaut
rejet
implicite)