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Arrêté - Arrete DP25 00026 ROMAIN 09.05.2025
Document publié le Vendredi 9 mai 2025 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DP25 00026 ROMAIN 09.05.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
COMMUNE
DECISION
D’OPPOSITION
A UNE
DECLARATION
DE
PSBSSNDE
PRONONCEE
PAR D A
AU ADN
DE LA COMMUNE
CLAIRENCE
Arrêté
municipal
n°
2025
-
Demande
déposée
le 24/04/2025
N°
DP
64
289
2500026
Demande
affichée
le 25/04/2025 Par
: | ROMAIN
Mathias
Demeurant
à : | 785
Route
de
la Peyrère
Destination
: Habitation
64240
La
Bastide
Clairence
France
Pour
: | Construction
d'un
abri
de
voitures
dans
le prolongement
du
garage.
Sur
un
terrain
sis
: | 785
Route
de
la Peyrère
Références
cadastrales
: | F
0482
LE MAIRE,
Vu
la déclaration
préalable
susmentionnée,
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.424-1
et suivants,
R.424-1
et suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du
22/02/2020,
modifié
les
21/05/2022
et
15/06/2024,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
infracommunautaire
(PLUÏ)
Labourd-Est
prescrit
par
délibération
en
date
du
09
décembre
2023, Vu
le règlement
de
la zone
UDab,
Considérant
que
le projet
consiste
en
la construction
d'un
abri
voiture,
Considérant
Particle
2.1
de
la zone
UD
du
règlement
du
PLUi
relatif à
l’implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
qui
impose
que
les
constructions
doivent
être
implantées
avec
un
recul
minimum
de
3
mètres
par
rapport
aux
limites
séparatives,
Considérant
que
le plan
de
masse
fait
apparaître
une
construction
implantée
en
limite
séparative,
Considérant
que
le projet
ne
respecte
pas
l’article
2.1
de
la zone
UD
du
règlement
du
PLUi,
ARRETE
Article
unique
: Il est
fait
OPPOSITION
au
projet
décrit
dans
la déclaration
préalable
susvisée.
LA
BASTIDE
CLAIRENCE,
le 09/05/2025
Le
Maire,
François
DAGORRET, Dossier
n°
: DP
64
289
2500026
Page
2
La présente
décision
est transmise au représentant
de l'État dans
les conditions
prévues
à Particle L 2131-2
du code
général
des collectivités territoriales.
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DÉLAIJS
ET
VOIES
DE
RECOURS :
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
sa notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
Fauteur
de
la décision
ou,
lorsque
la décision
est délivrée
au
nom
de
État,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de
réponse
au terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à l'égard
des
tiers
à compter
du
premier jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur Le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.