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Arrêté - Arrete PC23B0016M01 OZIEL 12.03.2025
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PC23B0016M01 OZIEL 12.03.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
CERTIFICAT
D’OPPOSITION
TACITE
A UNE
COMMUNE
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DE
LA
BASTIDE
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
CLAIRENCE
Arrêté municipal
n° 2025
- O3
Demande
déposée
le 29/11/2024
N°
PC
64
289
23B0016
MO01
Demande
affichée
le Par
: | OZIEL
Albert
Demeurant
à :
| 145
Chemin
Oxabiakoborda
Destination
: Habitation
64122
URRUGNE
Pour
: | ajout
d'un
muret
+
portail
+
portillon
Sur
un
terrain
sis
: | 206
ROUTE
D'AYHERRE
Références
cadastrales
: | D
0885
LE
MAIRE
Vu
la demande
de
Permis
de
construire
susvisée,
Vu
la demande
de pièces
manquantes
en date
du
09/12/2024
et reçue
par le pétitionnaire
en date
du
11/12/2024,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et suivants,
R.421-I
et suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du 22/02/2020,
modifié
les 21/05/2022
et 15/06/2024,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
infracommunautaire
(PLUï)
Labourd-Est
prescrit
par
délibération
en
date
du
09
décembre
2023, Vu
le règlement
de la zone
A,
Considérant
l'application
de
l’article
R.423-39
du
code
de
l’urbanisme,
fixant
à
3
mois
le
délai
pour
compléter
un
dossier,
à compter
de
la réception
de la notification
de pièces
manquantes,
Considérant
que
l'ensemble
des
pièces
et
informations
manquantes,
qui
ont
été
demandées
par
le
courrier
visé
ci-dessus,
n'a
pas
été
fourni,
CERTIFIE
Article
unique
:La
demande
de
Permis
de
construire
a fait
l’objet
d’une
OPPOSITION
TACITE
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée
et,
ce,
depuis
le
11/03/2025
révolu.
LA
BASTIDE
CLAIRENCE,
le
12/03/2025
RBASTE LÀ
à
A La
présente
décision
est transmise
au représentant
de
l’État
dans
les
conditions
prévues
à l’artice
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
Ia décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet,
il peut
saisir le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
Le
Préfet,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l’État,
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de réponse
au terme
d’un
délai de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
: Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est acquise
et exécutoire,
Le bénéficiaire
du permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
- Adressé
au
maire
en
3 exemplaires
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le modèle
de
déclaration
cerfa
n°13407
est disponible
à la mairie
ou
sur
le site Internet
urbanisme
du
gouvernement)
- Installé
sur fe terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à A.424-19
est disponible
à Fa mairie,
sur Le site Internet urbanisme
du
gouvernement
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de matériaux,
Attention,
l'autorisation
n’est
définitive
qu'en
l’absence
de
recours
au
de
retrait :
Dans
le délai
de 2 mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa légalité
peut
être
contestée
par un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
au
plus tard
15 jours
après
le dépôt
du
recours,
Dans
le délai
de
3
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
ie retirer
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est tenue
d’en
informer
préalablement
le bénéficiaire
du permis
et de lui permettre
de répondre
à ses
observations.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
: Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme
et au
décret
2016-6
du
05/01/2016,
le permis
est
périmé
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa notification
au
bénéficiaire.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de recours
contre
le permis
le délai
de
validité
est suspendu jusqu’au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
irrévocable.
DROITS
DES
TIERS
: L’auforisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle vérifie
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de droit privé
peut
donc
faire valoir
ses droits en saisissant
les tribunaux
civils
même
si le permis
respecte
les règles
d’urbanisme.
OBLIGATION
DU
BENIFICIAIRE
DE
L'AUTORISA'TION :
El doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par l’article
L242-1
du code
des
assurances