Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 20250206 08 chemin de gramont frais l
Déliberation - deliberation 20241205 07 modification des capitaux
Déliberation - deliberation 20241205 09 durees damortissement du
Déliberation - deliberation 20241205 19 reglement des mushers
Déliberation - 20230907 10 chemin du couyapdf
Déliberation - deliberation 20241205 02b creation d emploi perman
Déliberation - deliberation 20241205 03 recrutement dun agent con
Déliberation - deliberation 20241205 28 nouvelle tarification red
Déliberation - deliberation 20241205 05 ouverture de credits pour
Déliberation - 20230907 12 chemin estupaspdf 1
Déliberation - deliberation 20241205 26 chemin des estupas sci bloquerian
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20241205 26 chemin des estupas sci bloquerian)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Banque,
Conseillers en exercice : 15
e dé présents : 12 EXTRAIT DU REGISTRE DES
Dore de votants : 15 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Our :
ADOnton 0 SÉANCE DU 05 DÉCEMBRE 2024
(Date de convocation : 29 novembre 2024)
MAIRIE DE CAMPAN HAUTES-PYRÉNÉES
DEC ZE
Le 5 décembre deux mille vingt-quatre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire.
Étaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Dominique Borgella-Adjudant, M. Etienne Lay, M. Thierry Ribeiro, Jean-François Rabaud, M. Thibaut Maurin, Mme Sarah Laguerre, Mme Mélissa Pujo-Menjouet, Mme Aurore Ville, Laurent Santucci, M. Sylvain Saligot, M. Benjamin Soucaze-Soudat formant le quorum des membres en exercice.
Étaient absents :
Mme Charlotte Foubert : procuration donnée à Mme Aurore Ville
Mme Catherine Pécondon-Montgaillard : procuration donnée à Mme Dominique Borgella-Adjudant Mme Viviane Torné : procuration donnée à M. Jean-François Rabaud
Objet : CHEMIN DES ESTUPAS / SCI BLOQUERIAN
Monsieur le Maire explique que quand la SCI BLOQUERIAN a acquis les biens en 2020 (chemin des Estupas),
elle a contracté un emprunt et la banque a pris une garantie.
Or, les communes ne peuvent jamais acheter des biens sur lesquels pèse une possibilité de saisie, sauf lorsque
le Conseil Municipal décide de procéder à l'acquisition par la commune sans faire de formalité de mainlevée.
Conformément aux dispositions de l'article R22247-21 du CGCT, il est proposé de fixer à 200 euros le montant
maximal du prix de vente auquel la commune se propose d'acquérir un bien immobilier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
o Article Unique : approuve l'acquisition du bien par la commune sans faire de formalité de main levée et fixe à 200 euros le montant maximal du prix de vente auquel la commune se propose d'acquérir le
bien immobilier.
Date d'affichage : 13/12/2024
Fait pour extrait conforme
Le Maire
Alexandre Pujo-Menjouet
20241205-26- CHEMIN ESTUPAS SCI BLOQUERIAN Page1/1
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20241205-20241205-26-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024