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Déliberation - deliberation 20241205 09 durees damortissement du budget annexe eau et assainissement
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20241205 09 durees damortissement du budget annexe eau et assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque,
Conseillers en exercice : 15
ede présents : 12 EXTRAIT DU REGISTRE DES
NORMES 15 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL OUT :
Contre : 0
Abstention : 0 SÉANCE DU 05 DÉCEMBRE 2024
(Date de convocation : 29 novembre 2024)
HAUTES-PYRÉNÉES 3 des Délibération N° 20241205-09
Le 5 décembre deux mille vingt-quatre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire.
Étaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Dominique Borgella-Adjudant, M. Etienne Lay, M. Thierry Ribeiro, Jean-François Rabaud, M. Thibaut Maurin, Mme Sarah Laguerre, Mme Mélissa Pujo-Menjouet, Mme Aurore Ville, Laurent Santucci, M. Sylvain Saligot, M. Benjamin Soucaze-Soudat formant le quorum des membres en exercice.
Étaient absents :
Mme Charlotte Foubert : procuration donnée à Mme Aurore Ville
Mme Catherine Pécondon-Montgaillard : procuration donnée à Mme Dominique Borgella-Adjudant Mme Viviane Torné : procuration donnée à M. Jean-François Rabaud
7 Objet: FIXATION DURÉES DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS DU BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2321-2 27° ET L.2321-3,
Vu l'article R.2321 du même code,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,
Considérant que l'amortissement contribue à la sincérité des comptes, qu'il est une technique comptable
qui permet chaque année de faire constater forfaitairement de la dépréciation des biens et de dégager une ressource d'autofinancement pour leur renouvellement ; ce procédé permet de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement,
Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M49 rend obligatoire l'amortissement des biens
renouvelables pour les services de l'eau et de l'assainissement,
Considérant qu'à ce titre, les règles de gestion concernant les amortissements sont les suivantes :
- les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d'acquisition HT compte tenu de
l'assujettissement du service à la TVA ;
- le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire à compter de la mise en service du bien ou à
défaut de l'acquisition selon la règle du prorata temporis ;
- tout plan d'amortissement en cours se poursuivra selon les modalités initiales jusqu'à son terme, sauf fin
d'utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction) ;
- pour les subventions d'équipement transférables reçues, imputées aux comptes 131x et 133x, le montant
de la reprise est égal au montant de la subvention, rapporté à la durée d'amortissement du bien
subventionné.
Considérant qu'il appartient ainsi à l'assemblée délibérante de fixer à compter du 1€ janvier 2025, en
application des préconisations réglementaires, les durées d'amortissement par type ou catégorie de bien,
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20241205-20241205-09-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 LD
Il est proposé les durées d'amortissement selon le tableau suivant et pour les dépenses d'un montant
supérieur à 500 euros :
COMPTES IMMOBILISATIONS DUREE 20 Immobilisations incorporelles
2031 Frais d'études 5 ans 21 Immobilisations corporelles
21531 Réseaux d'adduction d'eau 40 ans
21532 Réseaux d'assainissement 60 ans
2155 Outillage industriel 9 ans
21561 Service de distribution d'eau (appareils électromécaniques : compteurs) 15 ans 21562 Matériel spécifique d'exploitation — svce assainissement 15 ans 2182 Matériel de transport — véhicules 4 ans 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 2 ans
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, adopte :
Article Unique : les durées d'amortissements présentées dans le tableau ci-dessus.
Date d'affichage : 13/12/2024
Fait pour extrait conforme
Le Maire
Alexandre Pujo-Menjouet
20241205-09- DUREES AMORTISSEMENTS BA EAU Page | 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20241205-20241205-09-DE
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024