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Déliberation - deliberation 20250206 08 chemin de gramont frais levee garantie
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20250206 08 chemin de gramont frais levee garantie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Banque,
TT Nombre da présents : 9 EXTRAIT DU REGISTRE DES
ÿ M
MAIRIE DE CAMPAN HAUTES-PYRÉNÉES
ss votants : 15 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL our ;
Contre : 0 :
Abstention : 0 SEANCE DU 06 FEVRIER 2025
(Date de convocation : 31 janvier 2025)
Délibération N° 20250206-08
Le six février deux mille vingt-cinq à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire,
#
Etaient présents :
M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, Mme Dominique Borgella- Adjudant, M. Etienne Lay, M. Jean-François Rabaud, M. Thibaut Maurin, Mme Sarah Laguerre, M. Laurent Santucci, M. Sylvain Saligot, formant le quorum des membres en exercice.
Étaient absents :
M. Thierry Ribeiro : procuration donnée à Mme Sarah Laguerre
Mme Charlotte Foubert : procuration donnée à Mme Catherine Pécondon-Montgaillard Mme Aurore Ville : procuration donnée à M. Alexandre Pujo-Menjouet
Mme Mélissa Pujo-Menjouet : procuration à Dominique Borgella-Adjudant
Mme Viviane Torné : procuration à M. Jean-François Rabaud
M. Benjamin Soucaze-Soudat : procuration à Etienne Lay
Objet : CHEMIN DE GRAMONT - FRAIS LEVEE GARANTIE
Monsieur le Maire explique que quand M.et Mme COUREAU ont acquis le bien (chemin de Gramont), ils
ont contracté un emprunt et la banque a pris une garantie.
Or, les communes ne peuvent jamais acheter des biens sur lesquels pèse une possibilité de saisie, sauf
lorsque le Conseil Municipal décide de procéder à l'acquisition par la commune sans faire de formalité de
mainlevée.
Il est proposé, conformément aux dispositions de l'article R22247-21 du CGCT, de fixer à 200 euros le
* montant maximal du prix de vente auquel la commune se propose d'acquérir un bien immobilier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité décide :
o Article Unique : approuve l'acquisition du bien par la commune sans faire de formalité de main levée et fixe à 200 euros le montant maximal du prix de vente auquel la commune se propose d'acquérir le bien immobilier.
Date d'affichage : 17/02/2025
20241205-
Fait pour extrait conforme
Le Maire
08- CH GRAMONT -— FRAIS LEVEE GARANTIE Page | 1 sur 1
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20250206-20250206-08-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025