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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 184 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 184 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2017-184
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2017 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2017-10-18-002 - Arrêté fixant les conditions de remise en état des installations suite à
l'absence d'usage et à une ruine de l'ouvrage dit " digue de Castillon" cours d'eau Le Ger,
commune de Pointis-Inard. (4 pages) Page 3
31-2017-10-18-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant sur
l'aménagement des digues G2 et G3 en rive gauche de la Garonne sur la commune de
Toulouse. (5 pages) Page 8
31-2017-10-20-001 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité de la Haute-Garonne. (18 pages) Page 14
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-10-18-002
Arrêté fixant les conditions de remise en état des
installations suite à l'absence d'usage et à une ruine de
l'ouvrage dit " digue de Castillon" cours d'eau Le Ger,
commune de Pointis-Inard.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-18-002 - Arrêté fixant les conditions de remise en état des installations suite à l'absence d'usage et à une ruine de l'ouvrage dit " digue de Castillon" cours d'eau Le Ger, commune de Pointis-Inard. 3 EE
Libarcé » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Ô
N°4 À Arrêté fixant les conditions de remise en état des installations suite à l’absence d’usage et à une ruine de l’ouvrage dit « digue de Castillon »,
cours d’eau Le Ger, commune de Pointis-Inard
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’énergie ;
Va le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 août 1912 autorisant l’activité d’irrigation des parcelles en rive gauche du Ger ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 7 octobre 2013 établissant les listes des cours d’eau, mentionnées aux 1% et 2% du titre I de l’article L214-17 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2015 approuvant le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
Considérant que l’ouvrage dit « digue de Castillon » est partiellement ruiné, qu'il n’a plus d’usage et que le Syndicat de la prairie de Castillon, titulaire de l’autorisation de 1912 n’existe plus ;
Considérant la mesure de publicité du 15 mars au 15 juillet 2017 relative aux travaux envisagés par la commune de Pointis-Inard sur cette digue et visant à rechercher le détenteur d’un titre de propriété de l'ouvrage dans le cadre de la mise en œuvre de l’article R214-27 du code de l’environnement ;
Considérant qu'aucun propriétaire potentiel ne s’est manifesté dans les formes prévues dans la publicité ;
Considérant le dossier de remise en état des installations de la digue du Castillon déposé au titre de Particle L214-3 du code de l’environnement considéré complet en date du 31 août 2017 et présenté par la commune de Pointis-Inard ;
Considérant l’engagement de la commune de Pointis-Inard dans une démarche coordonnée de la restauration de la continuité écologique sur le Ger, accompagnée par l’Agence de l’eau Adour- Garonne ;
Considérant les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
Considérant le projet d’arrêté adressé à la commune de Pointis-Inard, en date du 26 septembre 2017 et l'accord reçu en date du 3 octobre 2017 ;
Considérant que la digue, actuellement disposée, concentre les écoulements vers la rive gauche ce qui a pour effet d'entraîner une érosion prononcée des berges (jusqu’à l’effondrement de la voirie) ;
Considérant que l'effacement du seuil entraînera une meilleure répartition des écoulements sur l’ensemble de la largeur du cours d’eau, réduisant ainsi les contraintes hydrauliques actuellement présentes sur les berges en rive gauche en extrados du méandre ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél, : NS 34 45 34 45 1/4 http://www. haute-garonne.gouv.fr
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DOUANES
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-18-002 - Arrêté fixant les conditions de remise en état des installations suite à l'absence d'usage et à une ruine de l'ouvrage dit " digue de Castillon" cours d'eau Le Ger, commune de Pointis-Inard. 4 Considérant qu'en période de crue, l’effacement du seuil permettra également d’abaisser la ligne d’eau à l’amont du barrage par rapport à l’état actuel et de réduire par conséquent les fréquences de
débordement;
Considérant que les aménagements projetés n’affecteront pas l’usage et le foncier des parcelles concernées par les travaux (parcelles essentiellement occupées par des prairies) et n’exerceront aucune incidence particulière sur l’occupation des sols à proximité du site ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1. — Objet des travaux de remise en état
Compte-tenu de l’absence d’usage, de la ruine partielle et de l'absence de propriétaire connu, la
commune de Pointis-Inard est autorisée à procéder à la remise en état du site de la digue de
Castillon par effacement de l’ouvrage barrage installé sur le cours d’eau du Ger dans les conditions
suivantes :
— déconstruction du seuil jusqu’à la cote 342,50 m NGF, correspondant globalement à la cote du pied du seuil ;
- les matériaux issus de la démolition du seuil et de la retenue seront déposés en rive gauche au pied des zones actuellement érodées. Les plus grosses pierres seront placées en pied de berge et les
matériaux issus de la démolition et de la retenue vont servir au retalutage et au confortement
ponctuel de la berge rive gauche ;
— les vannages qui équipent la prise d’eau ainsi que le portique associé seront démantelés.
Art, 2, — Déroulement des travaux
Dans un premier temps, il sera procédé à l’effacement de la partie rive droite du seuil et ainsi faire
transiter le débit sur cette section du Ger. Les matériaux issus de cette première tranche de
déconstruction pourront être disposés au niveau de la berge rive gauche. Ensuite, l’ancienne prise d’eau pourra être démantelée et la partie aval des vestiges du seuil déconstruite,
L'accès s’opérera depuis la rive gauche du site en empruntant les parcelles 896 et 899.
Les travaux seront réalisés avant le 1° novembre 2017 conformément au dossier technique de
remise en état du site déposé par le propriétaire.
Art. 3. — Dossier de remise en état du site
Les travaux devront, dans tous les cas, être conformes aux éléments présentés dans le dossier de remise en état du site, y compris les plans d’exécution.
Toute modification apportée à la réalisation des travaux et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande de remise en état ou des plans d’exécution doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de l’environnement.
Art. 4. — Mesures applicables en cas d’incident ou d'accident et mesures de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais, le préfet et le service police de l’eau de tout incident ou accident affectant les travaux et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
2/4
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-18-002 - Arrêté fixant les conditions de remise en état des installations suite à l'absence d'usage et à une ruine de l'ouvrage dit " digue de Castillon" cours d'eau Le Ger, commune de Pointis-Inard. 5 Dès qu’il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l’origine de l’incident ou de l'accident, de prendre ou de faire exécuter toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les
conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel ou encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, ladministration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Une aire de stockage doit être prévue pour stocker les engins et matériels en cas de crue.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière.
Art. 5. -— Droit des tiers
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers.
Art. 6. - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Art. 7. — Publication et information des tiers
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne,
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information et affichage pendant une durée minimale d’un mois à la commune de Pointis-Inard. Cette formalité sera justifiée par un certificat établi par le maire.
Art. 8. — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département dans les deux mois à compter de sa publication.
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
nnnennenneenenneseenesnnee nr MUNIE par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie pour l’arrêté : l’affichage en mairie et la publication de la décision sur le site Internet des services de l'État en Haute-Garonne.
Le délai court à compter de l’accomplissement de la dernière de ces deux modalités de publicité.
3/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-18-002 - Arrêté fixant les conditions de remise en état des installations suite à l'absence d'usage et à une ruine de l'ouvrage dit " digue de Castillon" cours d'eau Le Ger, commune de Pointis-Inard. 6 L'arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter
de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de
contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies
dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à Particle L. 181-3 précité.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée
négative. S’il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement,
Art. 9. - Exécution
Le secrétaire général] de la préfecture de le Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de a Haute-Garonne, le commandant de la région de gendarmerie d’Occitanie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le maire de la commune de Pointis-Inard sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Pointis-Inard.
Fait à Toulouse, le Ÿ 8 OCT. £u1/
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-18-002 - Arrêté fixant les conditions de remise en état des installations suite à l'absence d'usage et à une ruine de l'ouvrage dit " digue de Castillon" cours d'eau Le Ger, commune de Pointis-Inard. 7 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-10-18-003
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
portant sur l'aménagement des digues G2 et G3 en rive
gauche de la Garonne sur la commune de Toulouse.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-18-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant sur l'aménagement des digues G2 et G3 en rive gauche de la Garonne sur la commune de Toulouse. 8 Le
Liberté » Égalité » Fraternité a —————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Arêtén® 0
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant sur
l’aménagement des digues G2 et G3 en rive gauche de la Garonne sur la commune de
Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1” décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2010 relatif à la sécurité des ouvrages de protection
hydraulique concernant la digue de protection de la zone Saint-Cyprien/Langlade ;
Vu le transfert de propriété de l’État vers la Ville de Toulouse de la digue G3 établi par arrêté du 15
février 2017 ;
Considérant la demande présentée le 24 avril 2017 par Toulouse Métropole et les compléments et modifications apportés le 29 juin 2017, en vue d’obtenir l’autorisation d’effectuer des travaux sur les digues G2 et G3 en rive gauche de la Garonne sur la commune de Toulouse ;
Considérant l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Considérant l’avis favorable du 29 mai 2017 sur le dossier du service en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Considérant le rapport au CODERST du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en date du 4 août 2017 :
Considérant l’avis, dans sa séance du 21 septembre 2017 du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne ;
Considérant le projet d’arrêté modificatif adressé à Toulouse Métropole, en date du 26 septembre 2017 et sa réponse du 3 octobre 2017 ;
Considérant que le transfert de propriété de l’État vers la Ville de Toulouse de la digue G2
interviendra courant 2018, après la réalisation des travaux de confortement par l’Etat ;
Considérant que le projet a été réalisé par un bureau d’étude agréé dont la liste est définie par arrêté ministériel du 21 décembre 2016 ;
Considérant que le projet ne remet pas en cause la stabilité et la sécurité de l’ouvrage ni en période normale, ni en période de crue ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/5
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-18-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant sur l'aménagement des digues G2 et G3 en rive gauche de la Garonne sur la commune de Toulouse. 9 Considérant que les travaux prévus constituent une modification de l’ouvrage initialement autorisé et qu’en application de l’article R 181-46 du code de l’environnement, il convient de prendre un arrêté de prescriptions complémentaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne ;
Arrête :
Titre I — Objet de l'autorisation
Art. 1”. — Bénéficiaire de l’autorisation
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Toulouse Métropole
6 rue René Leduc
31 505 TOULOUSE
n° SIREN : 243.100.518
est bénéficiaire de l’autorisation complémentaire délivrée pour les travaux d'aménagement des digues
G2 et G3 de la rive gauche de la Garonne sur la commune de Toulouse.
Art. 2. — Durée de l’autorisation
Les travaux devront être achevés dans une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 3. - Rubriques de la nomenclature loi sur l’eau
Les rubriques de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
concernées sont les suivantes :
Rubriques | Intitulé | Régime
TITRE III - IMPACT SUR LE MILIEU AQUATIQUE OÙ LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crusta-
3.1.5.0 |cés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de na-| Déclaration ture à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours
d'eau :
3.2.2.0 |1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ; Déclaration
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à
10 000 m2 (D).
2/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-18-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant sur l'aménagement des digues G2 et G3 en rive gauche de la Garonne sur la commune de Toulouse. 10 Rubriques Intitulé Régime
3.2.6.0. Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
32.60 inondations et les submersions : Auto veation
"" "| -système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A) ; ire
-aménagement hydraulique au sens de l’article R. 562-18 (A).
Titre IT — Dispositions générales
Art. 4. — Conformité au dossier de demande d’autorisation et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation complémentaire, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Le plan de recollement des travaux réalisés sera adressé à la DDT 31 au service en charge de la police de l’eau et à la DREAL Occitanie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Art. 5. — Début et fin de l’opération de travaux
Le bénéficiaire informe du démarrage et de la fin de l’opération dans un délai d’au moins 7 jours précédant celle-ci :
+ le directeur de la DDT de Haute-Garonne ;
* le directeur de la DREAL Occitanie ;
+ le président de la Fédération Départementale des Associations agréées de pêche de la Haute- Garonne ;
+ __le chef du service départemental de Haute-Garonne de l’AFB.
Art. 6. — Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Art. 7.— Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L. 214-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet et sans délai, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
3/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-18-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant sur l'aménagement des digues G2 et G3 en rive gauche de la Garonne sur la commune de Toulouse. 11 Art. 8. — Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Art. 9. — Droit des tiers
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers.
Art. 10. - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Titre IL — Prescriptions particulières relatives à l'autorisation complémentaire
Art. 11. — Prescriptions générales
Le projet relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à Particle R.214-1 du code de l’environnement, les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel du 30 septembre 2014 s’appliquent.
Art. 12. — Prescriptions spécifiques
— Le maître d'ouvrage s’engage à désigner une personne indépendante chargée, pendant la durée des travaux, du suivi des impacts des chantiers sur l’environnement afin de les éviter et/ou de les réduire ;
— Toutes les opérations perturbant le milieu aquatique (bruit, vibrations...) seront strictement interdites entre les mois de mars et Juin, période de reproduction des espèces d’intérêt
communautaire en particulier à proximité des zones de frayères.
— L’emprise des travaux sera limitée grâce à un balisage des zones sensibles à préserver.
— De manière générique, le maître d'ouvrage devra mettre en œuvre toutes les dispositions permettant d’éviter des pollutions de la Garonne en phase chantier. Il devra notamment mettre en place un système de collecte des eaux de ruissellement du chantier vers un dispositif de décantation et de confinement d’une éventuelle pollution.
— Les plantations prévues seront réalisées avec des espèces adaptées et autochtones, telles que préconisées dans l’avis du conseil de gestion du biotope du 4 septembre 2017.
La densité de plantation sera de 1 arbuste/m linéaire et 1 arbre/5m linéaire.
— Pour prendre en compte la gestion du risque de crue, les installations, matériaux, matériels et
outillages devront être dimensionnés pour pouvoir être évacués dans le délai d’une demi-journée.
— La base de vie et le stockage des engins et des matériaux se situeront en dehors de la zone
inondable, En fin de semaine, les engins de chantiers seront stationnés en dehors de la zone inondable.
Titre IV — Dispositions finales
Art, 13. — Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers, la présente autorisation fait l’objet des publications suivantes :
4/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-18-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant sur l'aménagement des digues G2 et G3 en rive gauche de la Garonne sur la commune de Toulouse. 12 * affichage en mairie de Toulouse pendant une durée minimale d’un mois et tenue à la
disposition du public au-delà de la durée d’affichage. Cette formalité sera justifiée par un
certificat du maire ;
° parution sur le portail Internet des services de l’État de la préfecture de la Haute-
Garonne pendant un an au moins.
Art. 14. — Voies et délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Toulouse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie pour
l’arrêté : l’affichage en mairie et la publication de la décision sur le site Internet des services de
l'État en Haute-Garonne.
Le délai court à compter de l’accomplissement de la dernière de ces deux modalités de publicité.
Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour |
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45.
Art. 15. — Sanctions en cas de non-respect des prescriptions
Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l’objet de suites administratives, en application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne, le service chargé de la police de l’eau en Haute-Garonne à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne, le service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie et le maire de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
président de Toulouse Métropole.
Fait à Toulouse, le { 8 OCT. 201?
515
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-18-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant sur l'aménagement des digues G2 et G3 en rive gauche de la Garonne sur la commune de Toulouse. 13 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-10-20-001
Arrêté relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité de la Haute-Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-20-001 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Haute-Garonne. 14 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
CABINET Toulouse, 2 0 OCT. 2017 SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL
DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité
de la Haute-Garonne
LE PREFET DE LA REGION OCCITANIE,
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code de la construction et de l’habitation ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code du travail ;
VU le Code forestier ;
VU la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 modifiée relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 modifié fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux
personnes handicapées les installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
VU le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 modifié relatif à la sécurité d’ouvrages du réseau routier ;
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 1/18
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-20-001 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Haute-Garonne. 15 VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L 111-3-1 du code de Purbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du ministère de l’intérieur du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU la circulaire du ministère de l’intérieur n° NOR/INTE/9500199C du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité ;
VU la circulaire interministérielle n° 2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU la circulaire n° DGCS/SD3/2010/97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
I —- COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE
SECURITE ET D’ACCESSIBILITE
ARTICLE I° — La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (C.C.D.S.A.) est l’organe compétent, à l’échelon du département, pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient pas l’autorité de police sauf dans le cas où les dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :
1. La sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles KR. 122-19 à R. 122-29 et R. 123-1 à KR. 123-55 du code de la construction et de l’habitation. La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l’article R. 122-2 du code de la construction et de l’habitation et pour les établissements recevant du public définis à l’article R. 123-2 de ce même code classés en 1° et 2°" catégories.
2. L’accessibilité aux personnes handicapées conformément aux dispositions des articles L111-7 à L111-8- 4 et R111-18 à R111-19-47 du Code de la Construction et de l’Habitation et L1112-1 à L1112-10, D1112-1 à D1112-15 et R1112-11 à R1112-22 du Code des Transports ;
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-20-001 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Haute-Garonne. 16 Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
La commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
Les dérogations aux règles de prévention d’incendie et d’évacuation des lieux de travail visées à Particle KR. 235-4-17 du code du travail.
La protection des forêts contre les risques d’incendie visée à l’article KR. 321-6 du code forestier.
L’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à l’article D. 312-26 du code du sport.
Les prescriptions d’information, d’alerte et d'évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l’article KR. 125-15 du code de l’environnement.
La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L. 118-I et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du code de l’urbanisme, L. 155-1 du code des ports maritimes et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Les études de sécurité publique, conformément aux articies R. 111-48, KR. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-I du code de l’urbanisme, et à l’article KR. 123-45 du code de la construction et de habitation.
ARTICLE 2 - Le préfet peut consulter la commission :
a)
b)
Sur Îles mesures prévues pour la sécurité du public et l’organisation des secours lors des grands rassemblements ;
Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
ARTICLE 3 — La commission de sécurité n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l’article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci ont été communiquées.
ARTICLE 4 — La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est présidée par le préfet ou par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services administratifs du cabinet.
ARTICLE 5 -— Sont membres de la commission avec voie délibérative :
Les représentants des services de l’État
i- pour toutes les attributions de la commission
a) les représentants des services de l’État qui sont soit de catégorie À soit du grade d’officier :
e le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ;
le directeur départemental de la cohésion sociale ;
service « Insertion et développement social » et « Secrétariat Général » service « Jeunesse — Sport — Vie associative »
le directeur départemental de la sécurité publique ;
le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; service Risques Technologiques et Environnement Industriel
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-20-001 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Haute-Garonne. 17 e le directeur départemental des territoires ;
service environnement, eau et forêt
service risque et gestion de crise
service logement et constructions durables
b) le directeur départemental des services d’incendie et de secours
C) trois conseillers départementaux
e titulaires
Ÿ” Monsieur Alain GABRIELI
Ÿ”_ Madame Camille POUPONNEAU
Ÿ”_ Madame Isabelle ROLLAND
e suppléants
#”_ Madame Marion LALANE-DE LAUBADERE
Ÿ”_ Monsieur Victor DENOUVION
Ÿ”_ Madame Anne BOYER
d) trois maires
« titulaires
Ÿ Monsieur Jean ROUSSEL maire de Baziège
Ÿ Monsieur Louis ESCOULA maire de Plaisance-du-Touch
Ÿ” Monsieur Bernard BROS maire de Carbonne
e suppléants
Ÿ Madame Brigitte CALVET maire d’Aigrefeuille
Ÿ_ Monsieur Patrick GRANVILLAIN maire d’Auriac-sur-Vendinelle YŸ”_ Monsieur Jean-Claude CESAR maire de Marquefave
2-en fonction des affaires traitées
e le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, ou un conseiller municipal désigné ; + le président de l’établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour. Il peut se faire représenter pas un vice-président ou un membre du conseil qu’il aura désigné.
3-en ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
° un représentant de la profession d’architecte
titulaire Monsieur Madjid MACLOU
“suppléant Monsieur Philippe CAZABON
4-en ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées
e 4 représentants des associations de personnes handicapées du département
Ÿ” 1 représentant de l’association nationale pour l’intégration des handicapés moteurs (ANPIHM)
1 représentant de l’association Valentin Haüy pour le bien des aveugles (AVH) } représentant de l’association des accidentés de la vie (FN ATH)
1 représentant de l’association des paralysés de France (APF) SK
SK
et, en fonction des affaires traitées :
«3 représentants des propriétaires et gestionnaires de logement
a) Groupement départemental HLM
Ÿ titulaire Monsieur Philippe PACHEU
“suppléant Madame Sabine VENIEL-LE-NAVENNEC
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-20-001 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Haute-Garonne. 18 b) Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires (CSPC3I-UNPI51) “titulaire Monsieur Michel FERNANDEZ
”_ suppléant Madame Danièle ALAZET
c} Chambre syndicale FNAIM de la Haute-Garonne
Ÿ titulaire Monsieur Ludovic DELALANDE
. 3 représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public
a) Établissements Culturels
“titulaire Monsieur Michaël ROTH, Directeur technique Odyssud, (BLAGNAC)
Ÿ”_ suppléant Monsieur Yanick DOST, Théâtre du Capitole (TOULOUSE)
b) Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse (CCIT)
Ÿ titulaire Madame Marie CAMUS
c) Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH)
Ÿ titulaire Monsieur Ivo DANAF
“suppléant Monsieur Joseph BOUCHET
+3 représentants des maîtres d’ouvrage et gestionnaires de voiries ou d'espaces publics
a) Conseil départemental
Ÿ titulaire Monsieur le directeur de la voirie et des infrastructures ou son
représentant
b) Toulouse Métropole
Ÿ” titulaire Madame Brigitte GRASSET, Chef du Service politique de Îa voirie
c) Association des maires de la Haute-Garonne
“titulaire Monsieur Alain DIOT, directeur adjoint des services techniques, mairie de COLOMIERS
Ÿ”_ suppléant Monsieur Eric PAYEN, adjoint au maire de MARQUEFAVE
5-en ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations
sportives ouvertes au public
a) le représentant du comité départemental olympique et sportif de la Haute-Garonne
b) un représentant de la fédération sportive concernée choisi dans la liste ci-dessous : Monsieur le Président du comité départemental de basket-ball de la Haute- Garonne ou son représentant
Ÿ Monsieur le Président du district de football du Midi Toulousain ou son représentant
Ÿ”_ Monsieur le Président du comité départemental de rugby de la Haute-Garonne ou son représentant
vŸ”. Monsieur le Président du comité départemental de Natation de la Haute-Garonne ou son représentant
c) un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs :
#”_ Qualisport
titulaire Monsieur Stéphane MOYENCOURT
suppléant Madame Geneviève BARBASTE
6-en ce qui concerne la protection des forets contre les risques d’incendie
a) un représentant de l’Office national des forêts (ONF)
b) un représentant des propriétaires forestiers choisis parmi la liste ci-dessous : Ÿ”_ un représentant du syndicat interdépartemental des propriétaires forestiers
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-20-001 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Haute-Garonne. 19 7-en ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes
“Fédération Régionale Midi-Pyrénées de l’ Hôtellerie de Plein Air (RMPHPA) titulaire Monsieur Hugo SLADDEN
suppléant Monsieur Bruno LEMONNIER
ARTICLE 6 — La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ne délibère valablement que si les conditions suivantes sont réunies :
e présence des membres concernés par l’ordre du jour, mentionnés à l’article 6 (1 a et b) ;
e présence de la moitié au moins des membres prévus à l’article 6 (1 a et b) ;
e présence du maire de la commune concernée ou de son représentant.
ARTICLE 7 - Le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est assuré par le Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile (SIRACED-PC).
II — SOUS-COMMISSIONS SPECIALISEES
chapitre 1 —- LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
ARTICLE 8 — La sous-commission départementale de sécurité émet un avis dans les domaines suivants :
e la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de 1% catégorie et les immeubles de grande hauteur ;
e les demandes de dérogations aux règlements de sécurité dans tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
+ la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires ;
e la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante dans les établissements recevant du public de 1" catégorie et les immeubles de grande hauteur.
ARTICLE 9 — Ea sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services administratifs du cabinet, ou par un fonctionnaire de catégorie A du SIRACED-PC.,
ARTICLE 10 — Sont membres de cette sous-commission :
1. avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
e le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ;
e le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ou le directeur départemental de la police aux frontières sur la zone aéroportuaire et le Centre de rétention administrative de Cornebarrieu ;
. le directeur départemental des territoires ;
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-20-001 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Haute-Garonne. 20 e le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou l’un de ses suppléants titulaire de l’unité de valeur de formation PRV2 inscrit sur la liste annuelle départementale d’aptitude arrêtée par le Préfet de la Haute-Garonne.
2. avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
e le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, où un conseiller municipal désigné ;
e les autres représentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnée au 1, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
ARTICLE 11 — En cas d’absence de l’un des membres, ou faute d’avis écrit motivé, la sous-commission ne peut émettre d’avis. Cet avis devra parvenir au secrétariat de la sous-commission avant le début de la réunion. C’est seulement à titre exceptionnel et sur décision de la présidence de la commission, que l’avis sera examiné s’il est transmis pendant la commission.
ARTICLE 12 — Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental du service d’incendie et de secours.
ARTICLE 13 - Il existe un groupe de visite de la sous-commission départementale de sécurité. Sont membres de ce groupe de visite :
e le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou l’un de ses suppléants titulaire de l’unité de valeur de formation PRV2 inscrit sur la liste annuelle départementale d’aptitude arrêtée par le Préfet de la Haute-Garonne ;
e le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou le directeur départemental de la sécurité publique ou le directeur départemental de la police aux frontières ou l’un de leurs suppléants ;
+ le maire ou son représentant ;
° et pour les visites de réception des ERP de la lère catégorie à la 3° catégorie, le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants.
En l’absence de l’un des membres ci-dessus désignés, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Est rapporteur du groupe de visite, un sapeur pompier titulaire de l’unité de valeur de formation PRV2 membre de la commission.
Le groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis, il est signé par tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
chapitre2- SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE ET DE L’ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE POUR L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
ARTICLE 14 — La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées exerce les attributions visées au 2 de l’article 2 du présent arrêté.
Elle émet un avis dans les domaines suivants :
e le respect des règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public de 1**catégorie et les immeubles de grande hauteur ;
e les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
e le respect des règles d’accessibilité dans les établissements recevant du publie de 2°", 3ème 4ème et 5°" catégories situés dans l’arrondissement de Toulouse, sauf les ERP situés sur la commune de Toulouse, gérés par la commission communale de cette ville ;
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-20-001 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Haute-Garonne. 21 e les autorisations d’ouverture des établissements recevant du Public des ERP situés dans
l'arrondissement de Toulouse, hors ville de Toulouse (art L 111-8-3 du CCH) ;
e le respect des règles d’accessibilité dans les transports publics et les demandes de dérogation relatives à ces règles ;
e les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
e les agendas d’accessibilité programmée et les demandes d’autorisations jointes à une demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée ;
e les schémas directeurs d’accessibilité — agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transports public de voyageurs.
ARTICLE 15 - Elle est composée des membres suivants :
1. le directeur départemental des territoires ou son représentant, président de la sous-commission par délégation du corps préfectoral, avec voix délibérative et prépondérante sur toutes les affaires ;
2. le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant, avec voix délibérative sur toutes les affaires ;
3. quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, avec voix délibérative sur toutes les affaires :
ÿ | représentant de l’association nationale pour l’intégration des handicapés moteurs (ANPIHM)
Y 1 représentant de l’association Valentin Haïüy pour le bien des aveugles (AVH) “| représentant de l’association des accidentés de la vie (FNATH)
#1 représentant de l’association des malentendants devenus sourds (AMDS)
4, pour les dossiers de dérogation aux dispositions relatives à l’accessibilité dans les bâtiments d’habitation et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
a) Groupement départemental HLM
Ÿ titulaire Monsieur Philippe PACHEU
Ÿ” suppléant Madame Sabine VENIEL-LE-NAVENNEC
b) Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires (CSPC31I-UNPI31) Ÿ titulaire Monsieur Michel FERNANDEZ
Ÿ suppléant Madame Danièle ALAZET
c) Chambre syndicale FNAIM de la Haute-Garonne
Ÿ titulaire Monsieur Ludovic DELALANDE
5. pour les dossiers de dérogation aux dispositions relatives à l’accessibilité dans les établissements et installations ouverts au publie et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :
a) Établissements Culturels
Ÿ titulaire Monsieur Michaël ROTH, Directeur technique Odyssud, (BLAGNAC)
Ÿ” suppléant Monsieur Yanic DOST, Théâtre du Capitole (TOULOUSE)
b) Chambre de commerce et d’industrie de Toulouse (CCIT)
Ÿ titulaire Madame Marie CAMUS
c) Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH)
Ÿ titulaire Monsieur Ivo DANAF
Ÿ suppléant Monsieur Joseph BOUCHET
6. pour les dossiers de dérogation aux dispositions relatives à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et avec voix délibérative, de trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics :
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-20-001 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Haute-Garonne. 22 a) Conseil départemental
Ÿ titulaire Monsieur le directeur de la voirie et des infrastructures ou
son représentant
b) Toulouse Métropole
ÿ titulaire Madame Brigitte GRASSET, Chef du Service politique de la voirie
c) Association des maires de la Haute-Garonne
Y” titulaire Monsieur Alain DIOT, directeur adjoint des services techniques, mairie de COLOMIERS
v” suppléant Monsieur Eric PAYEN, adjoint au maire de MARQUEFAVE
7. pour les dossiers concernant le respect des règles d’accessibilité dans les transports publics et les demandes de dérogation relatives à ces règles :
a) Organisation des transporteurs roufiers européens (Otre Occitanie)
Ÿ titulaire Madame Héiène APSAR
v” suppléant Monsieur Philippe CHASTRUSSE
b}) Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV)
Ÿ titulaire Madame Marie-Hélène MIQUEL
Ÿ” suppléant Madame Agnès PRADO
8. le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, ou un conseiller municipal désigné, avec voix délibérative ;
9. avec voix consultative, le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine ou les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés ci-dessus, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentant.
ARTICLE 16 — La sous-commission ne peut délibérer :
— en l'absence de l’un des représentants des services de l’État avec voix délibérative ou de leurs suppléants, ou en l’absence du maire de la commune concernée ou d’un de ses adjoints ou d’un conseiller municipal désigné ou faute de leur avis motivé
— lorsque le quorum n’est pas atteint. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission est présente ou a exprimé un avis écrit.
ARTICLE 17 — Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des territoires (service du logement et des constructions durables).
ARTICLE 18 - Le groupe de visite est ainsi constitué :
. un agent de la direction départementale des territoires,
le maire ou l’adjoint désigné par lui, ou un conseiller municipal désigné,
e un des représentants des associations de personnes handicapées lorsque sa présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Le rapporteur du groupe de visite (le représentant de la DDT ou le représentant de la mairie de Toulouse pour la commune de Toulouse) établit, à l’issue de chaque visite, un rapport assorti d’une proposition d’avis, il est signé par l’ensemble des membres en faisant apparaître la position de chacun.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-20-001 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Haute-Garonne. 23 ARTICLE 19 — Pour effectuer les visites d'ouverture et dans le cas où la présidence est assurée par un membre du corps préfectoral ou le directeur des services administratifs du cabinet, la réunion simultanée de la sous-commission pour l’accessibilité des personnes handicapées et de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les IGH
est possible.
chapitre3- SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L’HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES
ARTICLE 20 -— La sous-commission départementale émet un avis sur les dossiers d’homologation des installations destinées à recevoir des manifestations sportives,
ARTICLE 21 - Présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services administratifs du cabinet ou par un membre titulaire désigné au 1. ci-dessous, elle est composée des membres suivants :
1. avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
e le directeur départemental de la cohésion sociale,
. le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile,
e le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence,
e le directeur départemental des territoires,
e le directeur départemental des services d’incendie et de secours
2. avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
. le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, ou un conseiller municipal désigné
3. avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
e le représentant du comité départemental olympique et sportif de la Haute-Garonne ou son
représentant
e les représentants des fédérations sportives concernées :
— [e Président du comité départemental de basket-ball de la Haute-Garonne ou son représentant — le Président du district de football du Midi Toulousain ou son représentant — le Président du comité départemental de rugby de la Haute-Garonne ou son représentant — le Président du comité départemental de Natation de la Haute-Garonne ou son représentant
e le représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de
sports et de loisirs :
— Qualisport
titulaire Monsieur Stéphane MOYENCOURT
suppléant Madame Geneviève BARBASTE
e le propriétaire de l’enceinte sportive
e les représentants des associations de personnes handicapées du département, cités à l’article 6 ci-dessus, dans la limite de trois membres.
ARTICLE 22 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS — service « Jeunesse, Sport, Vie associative »).
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-20-001 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Haute-Garonne. 24 chapitre 4 — SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE DES TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES
ARTICLE 23 — La sous-commission émet un avis sur les prescriptions d’information, d’alerte et d'évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants de terrains de camping soumis à un risque naturel ou technologique prévisible,
ARTICLE 24 - Présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services administratifs du cabinet ou par un membre titulaire désigné au 1 ci-dessous, elle est composée des membres suivants :
1. avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après ou leurs
suppléants :
le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ;
le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ;
le directeur départemental des territoires ;
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; le directeur départemental de la cohésion sociale ;
le directeur départemental des services d’incendie et de secours.
2. avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, ou un conseiller municipal désigné ;
tout autre fonctionnaire, membre de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionné ci-dessus, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour ;
le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu’il existe un tel établissement.
3. avec voix consultative :
un représentant des exploitants
V” titulaire Monsieur Hugo SLADDEN
Ÿ_ suppléant Monsieur Bruno LEMONNIER
ARTICLE 25 - Il existe un groupe de visite de la sous-commission camping. Sont membres de ce groupe de visite :
1 représentant du SIRACED-PC pour l’arrondissement de Toulouse ou 1 représentant de la sous-préfecture pour les arrondissements de Muret et de Saint-Gaudens ;
le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou l’un de ses suppléants titulaire de l’unité de valeur de formation PRV2 inscrit sur la liste annuelle départementale d’aptitude arrêtée par le Préfet de la Haute-Garonne ;
le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou le directeur départemental de la sécurité publique ou le directeur départemental de la police aux frontières ou l’un de leurs suppléants ;
le maire ou son représentant ;
le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-20-001 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Haute-Garonne. 25 ARTICLE 26 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par :
e le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de
protection civile pour les campings de l’arrondissement de Toulouse ;
e la sous-préfecture de Muret pour les campings de l’arrondissement de Muret ;
e la sous-préfecture de Saint-Gaudens pour les campings de l’arrondissement de
Saint-Gaudens.
chapitre 5—- SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE DE FORET, LANDE, MAQUIS ET GARRIGUE
ARTICLE 27 - La sous-commission émet un avis sur les dossiers concernant la protection des forêts contre les risques d’incendie visées à l’article R. 321-6 du code forestier.
ARTICLE 28 - Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services administratifs du cabinet ou par un membre titulaire désigné au 1 ci-dessous, elle est composée des membres suivants :
1. Sont membres avec voie délibérative pour toutes les attributions les personnes désignés ci-après ou leurs suppléants :
. le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ;
. le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
gendarmerie départemental selon les zones de compétence ;
. le directeur départemental des services d’incendie et de secours
. le directeur départemental des territoires ;
e le directeur régional de l’environnement, de ’aménagement et du logement ;
. le directeur de l’office national des forêts ;
e un représentant du centre régional de la propriété forestière.
2. avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
° le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, ou un conseiller
municipal désigné ;
. les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnée ci-dessus, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3. à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
. le président de la chambre d’agriculture ;
e le président du comité départemental du tourisme ;
° le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs.
ARTICLE 29 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des territoires (DDT - service environnement, eau et forêt).
chapitre 6- SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE DES INFRASTRUCTURES ET DES SYSTEMES DE TRANSPORT
ARTICLE 30 — La sous-commission émet un avis sur toutes les questions relatives à la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-20-001 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Haute-Garonne. 26 ARTICLE 31 — Présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services administratifs du cabinet ou par un membre titulaire désigné au 1 ci-dessous, elle est composée des membres suivants (ou leurs suppléants) :
1. avec voix délibérative pour toutes les attributions :
e le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ;
e le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ;
° le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
e le directeur départemental des territoires ;
° le directeur régional de l’environnement, de aménagement et du logement.
2. avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
e le maire ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux, ou les conseillers municipaux désignés ;
e le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour ;
e le président du conseil général compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour, ou un vice-président ou à défaut, un conseiller général désigné par lui ;
. les autres représentants des services de l’État dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3. à titre consultatif, en fonction des affaires traitées :
e le président de la chambre de commerce et d’industrie.
ARTICLE 32 — Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des territoires (DDT - service risques et gestion de crise).
chapitre 7—- SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE PUBLIQUE
ARTICLE 33 — La sous-commission est chargée d'émettre un avis sur les études de sécurité publique relatives aux opérations d'aménagement et à la création d’établissements recevant du public prévues par l’article R.111-48 du code de l’urbanisme, modifié par le décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique.
ARTICLE 34 - Présidée par le préfet ou son représentant, elle est composée des membres suivants :
Ÿ avec voix délibérative pour toutes les attributions, les membres ci-après ou leurs suppléants :
le directeur départemental de la sécurité publique ;
le commandant du groupement de gendarmerie départemental ;
le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
le directeur départemental des territoires ;
e trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et aménageurs
Conseil régional de l'Ordre des Architectes de Midi-Pyrénées
Ÿ titulaire Monsieur Madjid MACLOU
Ÿ’ suppléant Monsieur Philippe CAZABON
Syndicat national des professionnels de l'aménagement et du lotissement — SNAL
ÿ titulaire Monsieur François RIEUSSEC
Y” suppléant Madame Marjorie TEMPIER
Fédération régionale des promoteurs immobiliers de Midi-Pyrénées - FPI
Ÿ titulaire Madame Françoise CADARS ;
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-20-001 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Haute-Garonne. 27 " avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
e le maire de la commune concernée ou son représentant.
ARTICLE 35 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service des politiques de sécurité et de prévention (SP2) au sein du cabinet du Préfet.
III - COMMISSIONS D’ARRONDISSEMENT
POUR LA SECURITE ET L’ACCESSIBILITE
chapitre 1- COMMISSIONS D’ARRONDISSEMENT POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
ARTICLE 36 — Les commissions d’arrondissement émettent un avis sur la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les ERP de 2°", 3°%, 4% et 5° catégories à l’exception d’une part des ERP de ces mêmes catégories situés sur la commune de Toulouse et d’autre part des demandes de dérogations. Elles sont au nombre de trois: la commission d’arrondissement de TOULOUSE, la commission d’arrondissement de MURET et la commission d’arrondissement de SAINT-GAUDENS.
ARTICLE 37 — Les commissions d’arrondissement sont présidées par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services administratifs du cabinet, par le secrétaire général d’une sous-préfecture, ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B désigné par arrêté préfectoral.
ARTICLE 38 — Sont membres avec voix délibérative :
. le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compétent, ou le chef de la circonscription de sécurité publique ;
e un sapeur-pompier, titulaire de l’unité de valeur de formation PRV2, inscrit sur fa liste annuelle départementale d’aptitude arrêtée par le Préfet de la Haute-Garonne ; e le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, ou un conseiller municipal désigné ;
e un agent de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 39 — En cas d’absence de l’un des membres ou faute d’avis écrit motivé, la commission ne peut émettre d’avis. Cet avis devra parvenir au secrétariat de la commission avant la réunion. Toutefois, la présence effective de la moîtié des membres doit être assurée.
ARTICLE 40 — Le secrétariat des commissions d’arrondissement est assuré par le directeur départemental des services d’incendie et de secours.
ARTICLE 41 — Le groupe de visite est composé :
. d’un sapeur-pompier, titulaire de l’unité de valeur de formation PRV, membre de la commission ou l’un de ses suppléants inscrit sur la liste annuelle départementale d’aptitude, arrêtée par le Préfet de la Haute-Garonne ;
e du commandant du groupement de gendarmerie départemental ou du directeur
départemental de la sécurité publique ou l’un de leurs suppléants ;
. du maire de la commune concernée ou de son représentant ;
° et pour les visites de réception des ERP des 2e et 3° catégories, le directeur
départemental des territoires ou l’un de ses suppléants.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-20-001 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Haute-Garonne. 28 En l’absence de l’un des membres ci-dessus désignés, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Le groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis, il est signé par tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce rapport
permettra à la commission d’arrondissement de délibérer.
Est rapporteur du groupe de visite, un sapeur-pompier membre de la commission, titulaire de Punité de valeur de formation PRV2, ou l’un de ses suppléants.
chapitre2- COMMISSIONS D’ARRONDISSEMENT POUR L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
ARTICLE 42 — Les commissions d’arrondissement émettent un avis sur les dossiers des établissements recevant du publie de 2°", 3ème, 4î®e ef 5% catégories situés dans l’arrondissement concerné exceptés sur les dossiers relevant de la compétence de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
Elles sont au nombre de deux: la commission d’arrondissement de MURET et la commission d’arrondissement de SAINT-GAUDENS.
ARTICLE 43 — Les commissions d’arrondissement de MURET et SAINT-GAUDENS sont présidées par le sous-préfet de l’arrondissement concerné, par le secrétaire général de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B désigné par arrêté préfectoral.
ARTICLE 44 — Sont membres avec voix délibérative :
e le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;
e le maire de la commune concernée, l’adjoint désigné par lui ou un conseiller municipal désigné ;
e le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
e pour l'arrondissement de Muret quatre représentants d’associations de personnes handicapées
1 représentant de l’association nationale pour l’intégration des handicapés moteurs
(ANPIHM)
1 représentant de l’association Valentin Haïüy pour le bien des aveugles (AVH) 1 représentant de l’association des accidentés de la vie (FNATH)
1 représentant de l’association des paralysés de France (APF)
e pour l’arrondissement de Saint-Gaudens, deux représentants d’associations de personnes handicapées
1 représentant de l’association des accidentés de la vie (FNATH)
1 représentant de l’association des paralysés de France (APF)
ARTICLE 45 - Les modalités de fonctionnement du secrétariat des commissions d’arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées des arrondissements de MURET et SAINT-GAUDENS sont définies par le sous-préfet de l’arrondissement concerné.
ARTICLE 46 - Le groupe de visite des commissions d’arrondissement pour l’accessibilité comprend :
un agent de la direction départementale des territoires,
le maire ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui,
e un des représentants des associations de personnes handicapées lorsque sa présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-20-001 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Haute-Garonne. 29 En l’absence de l’un des membres ci-dessus désignés, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Le groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis, il est signé par tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
Le rapporteur du groupe de visite est l’agent de la direction départementale des territoires.
IV - COMMISSION COMMUNALE DE TOULOUSE
POUR LA SECURITE ET L’ACCESSIBILITE
chapitre 1- COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE POUR LA VILLE DE TOULOUSE
ARTICLE 47 — Une commission communale de sécurité pour la ville de Toulouse est créée et émet un avis en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique sur les établissements recevant du public de 2ème, 3ème 4ème ef 5% catégories de la ville de TOULOUSE, à l’exception des demandes de dérogations, qui quelle que soit la catégorie de l’ERP, sont examinées par la sous-commission départementale.
ARTICLE 48 — Présidée par monsieur le Maire de Toulouse, ou son adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui, elle est composée des membres suivants :
1. avec voix délibérative :
e le chef de la circonscription de la sécurité publique, ou son suppléant ; ® le directeur de la sécurité civile et des risques majeurs de la mairie de Toulouse ou son représentant ;
e un sapeur-pompier, titulaire de l’unité de valeur de formation PRV2 inscrit sur la liste annuelle départementale d’aptitude arrêtée par le Préfet de la Haute-Garonne.
2. avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
. les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnée ci-dessus, mais dont la
présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3, à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
e toute personne qualifiée désignée par le préfet ou que le président de la commission communale souhaite appeler à siéger.
ARTICLE 49 - En cas d’absence de l’un des membres désignés au 1 ci-dessus, la commission ne peut émettre d’avis.
ARTICLE 50 — Le secrétariat de la commission communale de sécurité est assuré par la direction de la sécurité civile et des risques majeurs de la ville de Toulouse.
ARTICLE 51 — Le rapporteur au sein de la commission communale de Toulouse est le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant, sapeur-pompier titulaire de l'unité de valeur de formation PRV2 inscrit sur la liste annuelle départementale d’aptitude arrêtée par le Préfet de la Haute-Garonne.
ARTICLE 52 — Une copie des procès-verbaux et du compte rendu général des réunions de la commission communale de sécurité pour la ville de Toulouse est adressée, à l’issue de chaque réunion ou visite, à la Préfecture (SIRACEDPC) et au groupement prévention du service départemental d’incendie et de secours.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-20-001 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Haute-Garonne. 30 ARTICLE 53 — Afin de permettre au préfet de disposer de l’ensemble des données ERP et IGH du département, le secrétariat de la commission doit transmettre au préfet (SIRACED PC) sous tableur informatique la liste des ERP et IGH (adresse, catégorie, type, date de la dernière visite périodique, avis en cours) gérés par la ville de Toulouse (transmission semestrielle) ainsi que les données statistiques concernant les avis défavorables (transmission trimestrielle).
chapitre2- COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE POUR LA VILLE DE TOULOUSE
ARTICLE 54 - La commission communale d’accessibilité pour la ville de Toulouse émet un avis en matière d’accessibilité sur les dossiers des établissements recevant du public de 2°, 3°, 4°% et 5° catégories de la ville de TOULOUSE exceptés sur les dossiers relevant de la compétence de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
ARTICLE 55 — Présidée par monsieur le Maire de Toulouse, ou l’adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui, elle est composée des membres suivants, avec voix délibérative :
e le directeur de la direction de la sécurité civile et des risques majeurs de la mairie de Toulouse ou son représentant ;
e les représentants des associations de personnes handicapées du département.
ARTICLE 56 - Le secrétariat de la commission communale d’accessibilité est assuré par la direction de la sécurité civile et des risques majeurs (DSCRM) de la ville de Toulouse.
ARTICLE 57 — Le groupe de visite de la commission communale d’accessibilité pour la ville de Toulouse est ainsi constitué :
. le maire ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui ;
. le directeur de la direction de la sécurité civile et des risques majeurs de la mairie de Toulouse ou son représentant ;
. un des représentants des associations de personnes handicapées du département lorsque sa présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
En l’absence de l’un des membres ci-dessus désignés, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Le groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis, il est signé par tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
Le rapporteur du groupe de visite est le directeur de la sécurité civile et des risques majeurs de la ville de
Toulouse.
V — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES COMMISSIONS
ARTICLE 58 — La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de
démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 59 — Les ordres du jour sont préparés par le secrétariat de chaque commission.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-20-001 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Haute-Garonne. 31 ARTICLE 60 — Les avis rendus sont obtenus par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. En l’absence des représentants des services de l’Etat, leurs avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
ARTICLE 61 — Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivants la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
ARTICLE 62 -— Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributions prévues à l’article 2 du présent arrêté. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 63 — Le président de chaque commission d’arrondissement, ou communale tient informé la sous- commission départementale de sécurité de la liste des établissements et des visites effectuées ; il présente un rapport d’activité à cette sous-commission au moins une fois par an.
ARTICLE 64 — Le président de chaque commission d’accessibilité d’arrondissement, ou communale tient informé la sous-commission départementale d’accessibilité de la liste des établissements et des visites effectuées ; il présente un rapport d’activité à cette sous-commission au moins une fois par an.
VI- DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 65 — L'arrêté préfectoral du 5 mai 2015 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la Haute-Garonne est abrogé.
ARTICLE 66 — Monsieur le secrétaire général, Monsieur le directeur de cabinet, les sous-préfets des
arrondissements de Muret et Saint-Gaudens, le chef du SIRACED-PC, le directeur départemental des
territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, Monsieur le Maire de Toulouse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Maur Pascal MAILHOS
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