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Compte-Rendu - cr affich le 18 12 19
Compte-Rendu - 2022 04 08 cr cm
Compte-Rendu - CR+DU+CM+DU+04 08 22
Compte-Rendu - cr cm du 08 04 19 light
Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 08 04 19 light)
Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Banque,
Boürgoin-Jallieu
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2019
COMPTE-RENDU
affichée Lundi 46 avnb ZA Commune de Bourgoin-Jallleu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2019 - Page 2 sur 28-
La séance est ouverte à 20h10
Elle est présidée par Monsieur Vincent CHRIQUI, Maire
ASSISTENT À LA SEANCE :
NOM PRESENTS EXCUSES ET REPRESENTES EN DONNANT POUVOIR À =ÈÈë
Jean-Pierre GIRARD
Danielle MULIN
Jean-Claude PARDAL
Virginie PFANNER
Olivier DIAS
Hélène ACCETTOLA
ADJOINTS Alexandre GHIBAUDO
Marie-Laure DESFORGES
Michel CARRON
Sophie GUTTIN-LOMBARD Joseph BENEDETTO
Alain BATILLOT
doseph BENEDETTO
Hélène BULLIOD
Jean-Rodolphe GENIN
Aurélien LEPRÈTRE Olivier DIAS
Michelle MENEGHIN Délégués
Annick NERON Laurent CAMPO
Emmanuelle SPADONE Hélène BULLIOD
Julien CHABOUD CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Majorité Laurent CAMPO
*| Mireille BOROT.
Brigitte COULOUVRAT
Laurent CUISENIER
Thierry FABRY
Océane ROULOT
Aude STEINMETZ Jean-Pierre GIRARD
Robert AUBIN
Nathalie GERMAIN
Armand BONNAMY
André BORNE
Cécile MORGAN CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Opposition Frédérique PENAVAIRE Damien PERRARD
Damien PERRARD RONA
RRU}R
RARE
TROIE
EIREIEIX]
Meryem YILMAZ OOXOCOOOROCOUOCOXROXENDOADOOODODEOC À
1
Nombre de membres composant le Conseil municipal 35
Nombre de membres en exercice 35 Nombre de membres présents à la séance
Nombre de membres excusés représentés
Absent S Commune de Bourgoin-Jaliieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2019
ASSEMBLEE DELIBERANTE
URBANISME- FONCIER
ESPACES PUBLICS
INTERCOMMUNALITE
LOGEMENT
POLITIQUE DE LA VILLE
ENFANCE-JEUNESSE
EDUCATION
Points annulés en
Début de séance
CULTURE
SPORTS
RESSOURCES HUMAINES
SANTE
aus
10
a
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Fi]
30
- Page 3 sur 28 -
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 février 2019
information au conseil municipal des décisions prises par le maire conformément
aux dispositions de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Approbation de la mise en compatibilité du PLU dans le cadre de la déclaration
de projet d'aménagement du secteur des Sétives (ZAC de la Maladière)
Parking site Médipôle - Convention de mandat de réalisation avec la SARA
Parking silo centre-ville - Convention de mandat de réalisation avec la SARA
Cession par la commune de la parcelle DD 8 située 50 rue saint Honoré
Acquisition d’une emprise de 10 m* de la parcelle CD 67p et d'une emprise de
6 m? de la parcelle CD 68p situées 28 rue pasteur
Acquisition des parcelles AB 673, AB 674 et AB 680 situées 11 ch. des Sétives
Servitude pour passage des canalisations des réseaux électriques sur les
parcelles communales AH 919 située rue de l'hôtel de ville et les parcelles
AW 363 AW 482 situées aux Lilattes
Extinction nocturne éclairage public
Mutualisation production florale avec commune de St Savin - Année 2019
Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et
d'assainissement collectif de la CAPI pour l'exercice 2017
Garantie d'emprunt contracté par la SDH de l'Isère pour l'acquisition en VEFA
de 7 logements locatifs et 7 garages sur le programme immobilier « Les
terrasses de Pontcottier » à Bourgoin-Jallleu
Dispositif d'aide à l'obtention du permis de conduire.
Chantiers été 2019
les aux vacances 2019.
Subvention aux coopératives scolaires des écoles publiques berjalliennes bé re
Déclassementet-cession-de lots-de-cycles
Festival Les Belles journées - Fiation d'un nouveau taux horaire des
intermittents du spectacle
Festival Les Belles Journées - convention de mécénats et partenariat.
Subvention exceptionnelle à l'association La chapelle Saint Barthelemy
Subvention exceptionnelle à l'association du Tennis Club de Bourgoin-lallieu
Subvention exceptionnelle à l'association TIGRE pour les fitdays mgen
Subvention à l'assoclation Taekwondo Isère
Plan de formation triennal 2019 - 2020 - 2021
Modification de l'indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et'de
l'expertise (IFSE)
Modification du régime Indemnitalre du câdre d'emplois des éducateurs de
jeunes enfants non éligibles au RIFSEEP
Instauration du complément indemnitaire annuel (CIA)
Désignation d'un représentant au conseil de discipline de recours des
contractuels Rhône-Alpes
Personnel communal - Modification du tableau des effectifs
Création d’une maison de santé pluridiscipfinaire — Participation au capital de la SCIC: Commune de Bourgoin-Jalieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2019 - Page 4 sur 28 -
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SEANCE
Le Consell désigne à l'unanimité Océane ROULOT
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2019) LE CONSEIL approuve le procès-verbal à l'unanimité des voix
INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
1 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DB190408022
A là demande d'André BORNE, des précisions sont apportées en séance par rapport à la décision du 29 janvier 2019 relative à une étude pour un plan de circulation, mobilité, stationnement à Bourgoin-lallieu, pour une durée de 7 mois et un montant de 30 345€.
A la demande de Cécile MORGAN, est expliquée la fixation de la nouvelle tarification pour les concerts des Belles jouées 2019
LE CONSEIL prend acte des décisions prises par le maire
APPROBATION DE LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DANS LE CADRE DE LA 2 DECLARAÂTION DE PROJET D'AMENAGEMENT DU SECTEUR DES SETIVES (ZAC DE LA MALADIERE}
DB190408023
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 300- 6, 1153-58 et R 153-16,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Bourgoin fallieu approuvé le 27 Janvier 2014 et modifié le 1% février 2016,
Vu la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Maladière pour laquelle là CAPI, compétente en matière de
développement économique, esta collecthité concédante et SARA Aménagement, le concessionnaire d'aménagement, Vu le dossier de déclaration de projet portant sur aménagement du secteur des Sétives situé dans Ia ZAC
de la Maladière et la mise en compatibilité du PLU,
Vu le rapport et les conclusions motivées du Commissaire-enquêteur relatifs à l'enquête publique qui s'est déroulée du 5 novembre 2038 au 5 décembre 2018 portant sur l'intérêt général du projet d'aménagement des Sétives porté par la Communauté d'Agglomération Porte de l'isère, alnsi que sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Bourgoin-lallieu,
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées organisée par la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI} le 5 avrii 2018 concemant le projet de mise en compatibilité du PLU de Bourgoin-lallieu lié à la déclaration de projet de la CAPI pour l'ouverture à l'urbanisation du secteur Sétives situé dans la ZAC de [a Maladière sur la commune de Bourgoin-Jallleu,
Considérant que le dossier de mise en compatibilité du PLU lié à la déclaration de projet portant sur l'aménagement du secteur des Sétives situé dans la ZAC de la Maladière, tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l'article R.153-16 du code de l'urbanisme,
Après en avoir déllbéré, le Conseil municipal
= Approuve le projet de mise en compatibilité du PLU) tel qu'est annexé à la délibération,
Le dossier est tenu à la disposition du Public: aux Services techniques de la Commune de Bourgoin-lallieu aux jours et heures d'ouverture, à la Sous-Préfecture de La Tour du Pin, Bureau des Affaires communales.
Vincent CHRQUI Jean-Pierre GIRARD, Daniele MULN, Jean-Claude PARDAL Vigiie PEANNER Oivier DIAS, Hélène ACCETOLA, Marie-Laure DESFORGES, Michel CARRON, Alexandre GHBAUDO
Scphle GUMNLOMBARD, Alan BATILLOT, Hélène BULLIOD, Loutenf CAMPO, Laurent CUSENIER, “Hiemy FABRY, Jear-Rodolohe GENIN, Aurélen LEPRETRE, Michele MENEGHN, Annick NERON,
Emmanuel SPADONE Joseph BENEDETTO, Melle BOROT, Jen CHABOUD, Ergifle COULOUVRAT,
Océane ROULOT, Aude STEINMEIZ, Amand BONNAMY, Ancté BORNE, Robert AUBIN
contre 1] Noïhaïs GERMAN
Ebstenon _ {_4_{ Darnien PERRARD, Cécile MORGAN, Frédérique PENAVAIRE, Meryern YILMAZ
Le Consell approuve la délibération à la majorité des membres présents
pour 3 Commune de Bourgoin-Jaliieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2019
- Page 5 sur 28 -
3 PARKING SITE MEDIPOLE -
CONVENTION DE MANDAT DE REALISATION AVEC LA SARA
DB190408024
La ville de Bourgoir-Jalieu souhaite réaliser un parking provisoire sur ke site du Médipôle afin de pallier au déficit de stationnement du secteur. Ce pardng situé sur la parcelle CW 2 permettralt d'aménager entre 120 et 140 places de stationnement supplémentaires. Afin de pouvoir mener à bien ce projet, là commune a décidé de s'associer les services d'un maître d'ouvrage délégué. La Société Publique Locale d'Aménagement SARA Aménagement est à même d'assurer cette mission dans le cadre d'une convention de mandat qui permet à la commune de lui déléguer le soin de faire réaliser cet ouvrage en son nom et pour son compté, et de lui conférer à cet afet le pouvoir de la représenter pour l'accomplissement des actes juridiques et relevant des attributions du maître d'ouvrage.
Le montant prévisionnel de cette opération est estimé à 178 000 € TTC (TVA à 20%). Le montant de la rémunération de SARA Aménagement et fixé à 9000 € TTC. Le planning prévisionnel est le suivant: démarrage des travaux au 32% trimestre 2019 pour une réception au 44% trimestre 2019.
Pour la bonne exécution du contrat, I est proposé de fixer les règles suivantes dans la passation des commandes, contrats ou marchés par SARA Aménagement en sa qualité de mandataire: SARA est autorisée à engager et à liquider les dépenses inférieures à 3 000 € HT ; SARA Aménagement devra recueillir l'accord écrit de là commune pour toutes dépenses supérieuresà ce seuil selon les règles de la commande publique de la commune;
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
= Approuve le montant prévisionnel de l'opération pour un montant de 178 000 €TTC;
-_ Délègue à la spla SARA Aménagement la maîtrise d'ouvrage de l'opération ;
= Approuve la convention de mandat correspondante;
- Autorise SARA Aménagement à lancer la consultation pour la maïtrise d'œuvre de l'opération et à
signer les marchés et toutes les pièces s'y rapportant ;
-_ Autorise SARA Aménagement à engager et liquider les dépenses inférieures à 3 000 € HT nécessaires au
bon déroulement de l'opération;
= Autarise M. le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer ladite convention ainsi que toutes les
pièces de naturé administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération;
- Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.
Le Consell approuve la délibération à l'unanimité des membres présents
PARKING SILO CENTRE-VILLE -
4 CONVENTION DE MANDAT DE REALISATION AVEC LA SARA
DB190408025 La ville de Baurgoir-Jallieu souhaite réaliser un parking en silo d'une capacité de 300 places pour pérmetire
le stationnement des véhicules légers sur l'avenue Fréderic Dard, entre la maison du département et le
futur Consentoire intercommunal, afin de palier au déficit prévisionnel de stationnement consécutif à la construction du nouveau commissarat et la construction du futur conservatoire. Afin de pouvoir mener à
bien ce projet, la commune a décidé de faire appel à s'associer les services d'un maître d'ouvrage délégué.
La société publique locale d'aménagement SARA Aménagement est à même d'assurer cette mission dans le
cadre d'une convention de mandat qui permet à la commune de lui déléguer le soin de faire réallser cet
ouvrage en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de [a représenter pour
accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du maître de l'ouvrage.
Le montant prévisionnel de Fopération est estimé à 5 350 000 € T.T.C {TVA 20%} incluant une rémunération
de SARA Aménagement flnée à 178 800 € TIC.
Le démarrage des travaux est prévu à l'été 2020 pour une livraison de l'équipement fin 2021.
Pour la bonne exécution du contrat, i est proposé de fiker les règles suivantes dans Ia passation des commandes,
contrats ou marchés par SARA Aménagement en sa qualté de mandataire: SARA Aménagement est autorisée à
engager et lquider les dépenses inférieures à 3 000 € HT sans autorisation préalable de la commune dans le respect des conditions établis dans, là convention de mandat; SARA Aménagement devra recueilir accord écrit de là
commune pour toutes les dépenses supérieures à ce seuil selon es règles de la commande publique de là commune ; Commune de Bourgoin-Jallieu COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2019
- Pags 6 sur 28 -
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
= Approuve le montant prévisionnel de l'opération pour un montant de 5 350 000 €TTC
- Délègue à la SPLA SARA Aménagement la maîtrise d'ouvrage de l'opération ;
= Approuve là convention de mandat correspondante ;
+ Autorise SARA Aménagement à lancer la consultation pour la maîtrise d'œuvre de l'opération et à
signer les marchés et tautes les pièces s'y rapportant;
-_ Autorise SARA Aménagement à engager et liquider les dépenses mférieures à 3 000 HT nécessaires au bon déroulement de l'opération;
= Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer ladite convention ainsi que toutes les
pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération;
-_ Prend acts que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents
5 | CESSION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE DD 8 SITUEE 50 RUE SAINT HONORE
DB190408026
La commune est propriétaire de la parcelle DD 8 d’une contenance de 1 215 m?, située 50 rue St Honoré, qui, non utilisée par la ville, présente un intérêt pour le lotissement « Le clos des Orchidées » limitrophe. Il convient donc d'accepter la cession de la parcelle DD 8, située 50 rue St Honoré et d'une contenance de 1215 m? à l'Association Syndicale Libre « le Clos des Orchidées », au prix de 1 000 €. Les frais d'acte seront à la charge de l'Association Syndicale Libre « le Clos des Orchidées ».
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
= Approuve la cession de la parcelle DD 8, située 50 rue St Honoré et d’une contenance de 1 215 m? à l'Association Syndicale Libre « le Clos des Orchidées » au prix de 1 000€.
-_ Accepte le principe de la prise en charge des frais d'acte par l'Assodiation Syndicale Libre « le Clos des Orchidées ». - Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégstion en la matière à signer tous les actes et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
= Prend acte que les crédits nécessaires. sont Inscrits au budget 2019.
Le Consell approuve la délibération à l'unanimité des membres présents
ACQUISITION D'UNE EMPRISE DE 10 M° DE LA PARCELLE CD 67P ET D'UNE EMPRISE $ DE 6 M° DE LA PARCELLE CD 68P SITUEES 28 RUE PASTEUR DB190408027
La Ville a pour projet le réaménagement de la rue Pasteur afin notamment de créer un trottoir et souhaite
proposer aux propriétaires des parcelles situées le long de la rue Pasteur, l'acquisition d'une bande de
terrain dont la surface est variable selon les propriétaires et concernée par un emplacement réservé n°12
au PLU. Le prix du me a.été évalué par France Domaine à 60,00 €/m?.
Il a donc été proposé à Madame DOMBES Virginie, propriétaire des parcelles CD 67 et CD 68 {en Indiviston}:
l'acquisition d'une emprise de 10 m? environ [avant document d'arpentsge) de la parcelle cadastrée
CD 67p, pour un montant de 600 euros et l'acquisition d'une emprise de 6 m? environ de là parcelle CD 68p
{en indivision) favant document d'arpentagel, pour un montant de 360 euros (à répartir entre les
indivisaires de la parcelle CD 68p). Les frais de géomètre et d'actes seront pris en charge par la Ville.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré:
= Approuve l'acquisition d'une emprise de 10 m? environ de la parcelle CD 67p (avant document d'arpentage),
pour un montant de 600 euros et d’une emprise de 6 m° environ (avant document d'arpentage) de la
parcelle CD 68p (en indivision}, paur un montant de 360 euros (à répartir entre les indivisaires),
= Accepte le principe de la prise en charge des frais d'acte et de géomètre par la ville.
= Autorlse le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer
toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
= Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budgét 2019,
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jailieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2019 - Page 7 sur 28 -
7_[ ACQUISMION DES PARCELLES AB 673, AB 674 ET AB 690 SITUEES 11 CHEMIN DES SETIVES DB190406028 7
Dans le cadre de l'élargissement de la rue des Sétives, la ville souhaite acquérir la parcelle cadastrée AB 673
{32 m?}, la parcelle cadastrée AB 674 (119 m?} et la parcelle AB 680 [40 m?), toutes concernées par un
emplacement réservé n°28 du PLU. Ces parcelles situées 11 Chemin des Sétives, appartiennent à JCM
TRANSACTIONS et sont cédées à l'euro symbolique. La ville prendra en charge les frais d'acte.
LE CONSEIL, après en avoir déllbéré :
- Approuve l'acquisition des parcelles AB 673 d'une contenance de 32 m°, AB 674 d'une contenance de 119 m? et AB 680 d'une contenance de 40 m?, concernées par un emplacement réservé n°28 du PLU, 11 Chemin des Sétives, appartenant à ICM TRANSACTIONS à l'euro symbolique.
- Accepte le principe de la prise en charge des frais d'acte par la ville.
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents
SERVITUDE POUR PASSAGE DES CANALISATIONS DES RESEAUX
8 ELECTRIQUES SUR LES PARCELLES COMMUNALES AH 919 SITUEE RUE DE L'HOTEL DE VILLE ET LES PARCELLES AW 363 AW 482 SITUEES AUX LILATTES DB190408029
La Commune est propriétaire des parcelles cadastrées section AH 919, situées rue de l'Hôtel de Ville, et des parcelles cadastrées AW 363 et AW 482 situées aux Lilattes.
ENEDIS propose de réaliser les travaux décrits dans les conventions ci-annexées sur ces parcelles.
Les travaux consistent principalement en l'enfouissement des canalisations des réseaux électriques sur les parcelles AH 919, AW 363 et AW 482.
Pour ce faire, une servitude conventionnelle consentie à titre onéreux d’un montant de 15 euros doit être
établie entre la commune et ENEDIS. Cette convention permet d'autoriser le passage et l'installation des
équipements sur les parcelles communales.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve les termes et autoriser la signature de la convention de servitude de passage sur les parcelles AH919, AW 363, AW 482, précitées.
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
= Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2019
- Page 8 sur 28-
8 I EXTINCTION NOCTURNE ECLAIRAGE PUBLIC DB180408030
La commune de Bourgoin falieu exprime la volonté d'initier des actions en faveur de la maitrise de l'énergle dans le
domaine de l'éclairage publ. Une réflexion commune a ainsi été engagée par la commune de Bourgoin-alieu et {a
Communauté d'Agglomération Porte de l'isère afin de minimiser l'impact de l'éclairage public sur l'ervironnement, la
biodiversité, les émissions de gaz à effet de serre, la pollution lumineuse et les coûts de fonctionnement pour là CAPI La commune de Bourgoir-lalieu dispose d'un parc d'édairage public de 4 380 points lumineux, la consommation annuelle d'électricité est de 2.626062 Kw soit 236 tonnes de CD? pour une facture énergétique de l'ordre de 315 127 €/an. Cette
réflexion menée sur plusieurs comimunes de la CAPI a conduit 17 d'entre elles à une limitation de l'écairsge en réalisant
une extinction de l'éclairage publi au milieu de la nuit pendant une plage horaire peu fréquentée parla population.
L'éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l'article L2212-2 du CGCT. Le Maire dispose, à ce titre, de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation de Féclairage public. La CAPI accompagne administrativement et techniquement la commune dans cette démarche d'économie d'énergie. Techniquement, la coupure de-nuit nécessite la mise en place d'horloges astronomiques dans les armoires de commande d'éclairage public concemées afin de piloter les coupures aux heures souhaîtées. Cette technologie est déjà en place dans notre commune suite aux campagnes de rénovation des armoires de commandes menées ces dernières années.
Une extinction d'une durée de 5 heures en milieu de nuït, sur l'ensemble de la commune permettrait de diminuer de 48% la consommation énergétique du parc d'éclairage public et de diminuer de l'ordre de 30% le coût de fourniture de l'énergie ainsi qu'une réduction des frais de maintenance liés à l'usure du matériel, Sur le territoire de la CAPI, les plages usuelles d'extinction sont comprises entre 22h et 6h du matin avec pour la majorité des communes pratiquant l'extinction de l'éclairage une interruption du service de minuit à 5h du matin, Par ailleurs, l'extinction nocturne de l'éclairage public dait être opérée dans des zones compatibles avec: les activités humaines. Les secteurs où une activité noctume se poursuit une partie de la nuit (restauration, cinéma, etc.) doivent pouvoir continuer à bénéficier de l'éclairage public pour des questions de sécurité routière en particuller.
Ainsi, afin de répandre à ces différents aspects, il est proposé de mettre en place une extinction noctume de V'éclairage public sur certains secteurs de la ville de Bourgoin-Jallieu, de minuit à 5h du matin. Cette extinction partielle doit permettre d'éteindre 30% du parc d'éclairage.publie, de diminuer de 15% la consommation énergétique et de diminuer de l'ordre de 10% le coût de fourniture de l'énergie.
Ce projet sera expérimenté sur une durée de 6 mois, du 10 avril 2019 au 11 octobre 2019, dans les quartiers périphériques de la ville : les quartiers de la Grive et de la Malagière ainsi que le Medipôle; les quartiers de la Pleine et de Chantereine; les quartiers de Charges, de Plan Bourgoin et Baussieu; les quartiers des Pivallets, Coteaux, Montbernier, Charbonnières et Mozas {plan annexé à la' délibération}.
Des panneaux d'information de cette expérience seront installés aux entrées de la commune par là CAPI. Une information des habitants et un arrêté indiquant précisément la procédure de expérimentation et les horaires d'extinction seront réalisés. Un retour sur l’expérimentation se fera auprès des riverains et des ajustements pourront être envisagés pendant sa durée. À l'issue de cette expérimentation, le conseil municipal en tirera un bilan et décidera des suîtes à lui donner.
Cette démarche volontariste de la-commune de Bourgoin-lallieu est en adéquation avec les objectifs du Grenelle de l'environnement, déclinés dans le décret n°2011-831 du 12/07/11 et dans son arrêté ministériel du 25/01/13 applicable depuis le 01/07/13 relatifà la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses. LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
= Approuve la mise en œuvre partielle de l'extinction nocturne de l'éclairage public sur le territoire de la commune pour une période d'expérimentation de 6 mois, du 10 avril 2019 au 11 octobre 2019.
= Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jaliieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2019 - Page 9 sur 28-
10 _ | MUTUALISATION PRODUCTION FLORALE AVEC COMMUNE DE ST SAVIN - ANNEE 2019
DB190408031
La mutualisation de moyens et de services recoupe différents dispositifs tendant à la rationalisation des
dépenses et à la réalisation d'économie d'échelle. Les communes de Bourgoin-Jallieu et St Savin ont ainsi décidé
de s'associer pour là production florale. Il à été convenu que la commune de Bourgoin-llleu produise les
plantes florales pour la commune de St Savin, sur a base des besoins exprimés, paur un coût forfaitaire s'élevant
à 2 500 € pour 2019. Une canventlon de partenart entre la commune de Bourgoin-Jalleu et la commune de St
Savin, jointe àla présente délibération, précise les termes de cette mutualisation.
LE CONSEIL, après en avoir déllbéré :
= Prend acte que la commune de Bourgoin-lllieu produira des plants paur le compte de la commune de
St Savin dans le cadre d'une convention de mutualisation pour un montant fixé à 2 500 € pour 2019
= Approuve la convention de mutualisation correspondante
- Autorise le Maire où un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
Le Consell approuve la délibération à l'unanimité des membres présents
1 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA CAPI POUR L’EXERCICE 2017 DB190408032
Le CGCT impose, parsanartide 22255 la réalisation d'un rappartannuelsurle pret la qualté des services publics d'eau potable et d'assainissement cokectif dont les modaltés de réalisation et de présentation sont fées parles artides D. 2224-1 à D.2224-5 du même code. Les Indicateurs techniques et financiers fgurant obligatoirement dens le rapport du président sont fxés par arrêté
peru le 02/05/07 modfié etretransant aux annexes V et VI du code général des coleciités territoriales. Ce rapport annuel sur le
prix et le qualité du service permet prindpelement infomation des usagers et des élus concemant les évolutions des services
concærmés et 0e, en complément à la note jointe au rapport du président, établie chaque année par l'agence de leau sur a
réalsarion de son programme d'action (2018-2018) financé ia les redevances figurant sur facture d'eau des abonnés. + Eau potable
> _ Le rendement global du service à l'échelle de l'agglomération est de 75,2 %. Cet indicateur présente cependant des disparités importantes au niveau local et pour lesquelles des mesures sont en cours de déploiement. > Des actions d'amélioration de la qualité de l'eau sont en cours, la suppression de plusieurs points présentant des contaminetions aux pesticides remplacés par des interconnexions pour l'alimentation de territoires concernés à permis ‘améliorer la qualité de l'eau distribués sur les secteurs les plus sensibles. > _ La connaissance du patrimoine progresse avec déploiement d'outil de cartographie plus moderne sur tout le territoire. La CAP! travaille également pour affiner sa connaissance du patrimoine : type de réseau, âge des canalisations, ete. Ce travail Impartant, à réaliser sur le moyen et le long terme, permet notamment une meilleure réactivité du service d'exploitation pour l'identification de fuites sur le réseau de di
Assainissement
Les travaux de réhabllitation et de d'extension de la station d'épuration de Traffévères sont en cours;
42 % des boues produites par les ouvrages de la CAPI produisent du compost normé à partir des
ouvrages de la CAPI {sur le site de Trafféyères);
Les boues produites sur la station de Bourgoln-lallieu sont prises en charge par l'exploîtant et
compostées sur des sites extérieurs à la CAPI.
Un schéma directeur esten cours d'achèvement pour le service de l'assainissement sur ensemble de l'agglomération.
518 Installations d'assainissement autonomes ont été contrôlées sur les 2607 installations estimées.
VOYV
OV
vVYe
Tarifs: Le pri total de l'eau potable et de l'assainissement collectif est de 3,99 € TTC/m° au 1° janvier
2018, selon les données actuellement disponibles, pour une consommation type de 120 m°.
La commission eau et assainissement de a CAPIréunie le 6 décembre 2018 a danné un avis favorable sur ce document. Ce rapport a également été examiné en Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) le
27/11/18 conformément à l'article L.1413-1 du CGCT, et cette dernière à donné un avis favorable.
Ce rapport sera mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article D.2224-5 du CGCT au siège de
la CAPI et adressé au préfet et au système d'information prévu à Fartice L213-2 du code de l'environnement Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2019 - Page 10 sur 28-
Tystème d'information sur les Services Publics d'Eau et d'Assainissement -SISPEA'), accompagné de la présence délibération. Les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT feront lobjet d'une salsie par vole électronique dans le SISPEA. Ce document sera également consultable en marie (Services Techniques).
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- Prend acte de ce rapport
Le Conseil prend acte du rapport
GARANTIE D'EMPRUNT CONTRACTE PAR LA SDH DE L'ISÈRE POUR L'ACQUISITION 12 EN VEFA DE 7 LOGEMENTS LOCATIFS ET 7 GARAGES SUR LE PROGRAMME IMMOBILIER « LES TERRASSES DE PONTCOTTIER » À BOURGOIN-JAL LIEU
DB190406033
Dans le but de financer l'acquisition de 7 logements et 7 garages en vente en l'état futur d'achèvement (7
PLUS/PLAI sur le programme immobilier «Les Terrasses de Pontcottiers situé entre la rue Pontcottier et là
rue Pouchelon à Bourgolr-lallieu, la Société Dauphinolse pour l'Habitat (SDH} a été amenée à solliciter 4
lignes de prêts auprès de la Caisse des dépôts et Consignatians (CDC) d'un montant de 782 408 €.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales; vu l'article 2298 du code
Âl; vu le contrat de prêt N° 92259 en annexe signé entre la Soclété Dauphinolse pour l'Habitat ci-après
l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations;
LE CONSEIL, après en avoir déllbéré, décide :
+ Que la commune de Bourgoïralleu accorde sa garantie à hauteur de 40 %, soit 312963,20 euros pour le
remboursement d'un prét d'un montant total de 782 408 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse
des dépâts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de
prétn° 82259 constitué de 4 lignes de prêt; Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
7 Que l garantie est accordée aux conditions suivantes:
+ Que cette garantle ne soit accordée que saus réserve de la signature d’une convention à intervenir
entre la Ville de Bourgoin-lallieu et l'emprunteur définissant les droits et obligations de chacune des
parties, de la date d'obtention du prêt par l'emprunteur à l'extinction de la dette contracté. Cette
convention n'est pas opposable à la Caisse des dépôts et Consignations;
+ La garantie de la commune de Bourgoin-allleu est accordée pour la durée totale du prêt et Jusqu'au
complet remboursement de celukel et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'emprunteur dont i ne se serait pas acquitté à la date d'exgibilité ;
= Sur notification de limpayé par lettre simple de la Calsse des Dépôts et Consignations, la commune
de Bourgoin-lallieu s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement;
+ Que le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
Et autorise le Maire ou un Adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer
toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Vincent CHRGUL Jecr-Plene GIRARD, Daniele MUUN, Jean-Claude PARDAL, Vigne FFANNER Olier DIAS, Hélène ACCETIOLA, Hais-Laure DESRORGES, Mchel CARRON, Alexandre GHIBAUDO
Sophie GUMINHOMBARD, Alain BAIILLOT, Hélène BULLOD, Laurent CAMPO, Laurent CUSENER, pour 24 | Theny FABRY, Jeon-Rodojphe GENIN, Aurélen LEPRETRE, Michele MENEGHN, Annick NERON,
Emmanuele SPADONE, Joseph BENEDETTO, Mrelle BOROT, Jufen CHABOUD) Brie COULOUVRAT, Océane ROULOT, Aude SIENMETZ Amand BONNAMY, André BORNE, Robert AUBIN,
Darren PERRARD, Cécie MORGAN, Frédérique PENAVAIRE, Meryem YILMAZ
ebstention |” 1_| Naïhaïe GERMAIN
Le Conseil approuve la délibération à la majorité des membres présents Commune de Bourgoin-Jellieu COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2019
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13 I DISPOSITIF D'AIDE A L'OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE. DB190408034
L'obtention du permis de conduire automobile nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles, Or, il constitue aujourd'hul un atout incontestable pour emploi ou la formation des jeunes. En 2018, ce sont 10 jeunes qui ont pu bénéficier de laide communale pour un montant global de 5 000 €. En contrepartie ces ieunes doivent rendre en moyenne une vingtaine d'heures de bénévolat à destination d'assaciations locales ou lors de projets d'animations menés par la commune. Pour exemple, des jeunes se sont rendus disponibles pour «le selon saveurs du Dauphiné » pour des missions d’accuell du public ainsi qu’une présence lors de séances des cinés été.
Ainsi pour cette année 2016, il est proposé de reconduire le dispositif selon les mêmes critères soit : Le public éligible à l'attribution d'une bourse au permis de conduire sera : âgé de 18 à 30 ans; pour les 25/30 ans, les demandes de bourse se feront sur proposition des organismes d'insertion prescripteurs (P8le emploi, ..) ; de nationalité française au détenteur d'un titre de séjour en cours de validité ; résident à Bourgoin ‘allieu ; avoir satisfait avec succès àl'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire {code).
Les modalités d'apprécation seront les suivantes :
+ Aspect financier: prise en compte du « reste à vivre » et des barèmes fixés. + Degré d'insertion : prise en compte et évaluation du parcours du postulant, appréciation de la situation
sociale, familiale et de la nécessité de l'obtention du permis de conduire.
+ Aspect citoyen : appréciation du projet de 21 heures au maximum de bénévolat (humanitaire ou social)
effectué en contre partie de la bourse,
Considérant que ce dispositif est subventionné sur la thématique « Insertion Professionnelle de la politique
de la ville », il convient de réaffirmer cette orientation et d'approuver les modalités d'attribution de la bourse au permis de conduire comme suit:
— Donner priorité aux candidats pour lesquels Fobtention du permis de conduire lèverait un frein à l'insertion
professionnelle.
— Réserver les crédits « politique de la vile» aux candidats lsus des quartiers prioritaires: Champ-Fleur et
Champaret.
—_ Fherles suis de la bourse au permis de conduire à 200€ minimum et à 600 € maximum, afin de faire bénéficier le
plus grand nombre de candidats, dans la limite de l'enveloppe disponible d'un montant de 500€.
— | Verser cette bourse après l'obtention du l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire.
— | Approuver le versement du montant de la bourse au penis de conduire automobile directement aux auto-écoles
partenaires de la commune.
— Autoriser la commune à s'adresser à des prestataires extemes lorsque les auto-Écoes installées sur le territoire de
Bourgoin-alieu ne disposent pas de véhicules adaptés, automatiques ou répondant à certains types de handicap.
— La décision d'octroi de la bourse sera prise par l'élu délégué à la poitique de la ville sur la base d'un avis formulé sur les candidatures retenues par les professionnels.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve la poursuite du dispositif d'aide à l'obtention du permis de conduire versée selon les mocialités et conditions précisées dans la présente délibération;
- Autarise le Malre ou adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- Prend acte que les crédits nécessaires sont inserfts au budget 2019 à hauteur de 5000 €.
Vincent CHIRGUI, Jear-Piere GIRARD, Danielle MUUN, Jeon-Claude PARDAL, Vaginie PFANNER OMEr DIAS, Hélène ACCETTOLA, Marie-Laure DESFORGES, Michal CARRON, Alexemdre GHBAUDO Sophie
GUTINHLOMBARD, Alain BATLLLOT, Hélène BULLIOD, Laurent CAMPO, Laurent CUSENIR, Tréeny FABRY, pour | 34 | JearRodophe GENIN, Auréien LEPREIRE, Michele MENEGHN, Annick NERON, Emmanuelle SPADONE. Joseph BENEDETTO, Mrells BOROT, Jufen CHABOUD, Bfgtte COULOUVRAT, Océane ROULOT, Aude
SIENMETZ, Amand BONNAMY, André BORNE, Robert AUBIN, Dcmien PERRARD, Cécie MORGAN, Frédérique PENAVAIRE, Meryern YLMAZ
Contre | 1 |Nathale GERMAIN
Le Conseil approuve la délibération à la majorité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU & AVRIL 2019 - Page 12 sur 28 -
147 CHANTIERS ETE 2019
DB190408025
La vile de Bourgoin-Jalleu organise chaque année des chantiers à destination de jeunes de 16 et 17 ans de
différents quartiers afin de leur proposer une première expérience / découverte professionnelle et de favoriser
la création d'une dynamique de groupe. Les jeunes réaliseront pour le compte de la commune et en
partenariat avec des bailleurs sociaux des travaux de second œuvre bâtiment et d'entretien ne nécessitant
pas de compétence particullère et respectant les règles du travail pour ce public. Cette année, les chantiers
auront lieu éssentiellement sur les patrimoines de la commune, de l'OPAC 38, de PLURALIS, et de la
SEMCODA. Dans ce cadre, une convention par bailleur sera établie, rappelant l'engagement notamment
financier de chacun. Les opérateurs extérieurs intéressés fournissent le matériel les fournitures nécessaires
aux travaux et participent financièrement à l'opération, Pour 2019, le dispositif concernera 80 jeunes {3
groupes d'environ 7 jeunes/semaine) qui seront salarlés par la commune pour une semaine (soit 28h), Les
chantiers sont programmés du 1% au 25 Juillet 2019 et seront encadrés par du personnel municipal.
Concemant le budget de cette action, elle est tout d'abord cofnancée dans le cadre de Is programmation annuelle
du Contrat de ville pour un montant de 12 000€ (financement Etat/CAPI) Ensuite elle est inscrite dans le cadre de
f'abattement de TFPB pour un montant de 10 000€ par bailleur (OPAC 38 et Pluralis) Le 34° bailleur, la Semcoda au
regard du faible patrimoine concerné par des travaux n'a pas intégré cette action dans le dispositif d'abattement de
TFPB et participe à hauteur de 1000€ au projet par simple voie de convention de participation.
Au final pour un budget prévisionnel de 63 561 €, les cofinancements de cette action s'élèversient à
43 000€ (52% du cout total}
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Approuve les conventions de partenariat définissant les modalités et les engagements de chacune des parties,
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment les conventions susmentlonnées,
- Prend note que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019;
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents
15 AIDES AUX VACANCES 2019.
DB190408036
Cette aire consiste en une prise en charge partielle du prix de la journée, et concerne les enfants âgés de 4 à 18 ans,
qui fréquentent des Accueil Collectifs de Mineurs, avec ou sans hébergement, et qui bénéñcient d'un agrément de la
Direction Départementale de La Cohésion Socle. La limite s'âge est de 20 ans pour les jeunes qui sont en relation
avec un Institut Médico Educatif. Les enfants, placés dans des familles d'accuell, et qui font aussi l'objet d'un
agrément, peuvent bénéficier de « l'Aide aux Vacances ». Le service Enfance Jeunesse/Poliique de la Vile gère le
dispositif « Aide aux vacances ». Les aides financières pour chaque structure sont déclinées comme ci-dessous:
Accuells Collectifs de Mineurs : 2.90 €/J et par enfant en 1/2-pension ; 2.29 € /jaur et par enfant sons demi-pension.
Activités socio-éducatives du mercredi : 2-28 € par jour et par enfant.
l'organisateur propose aux familles dant le quotient familial est inférieur à 1 200€ un prix de Journée prenant en
compte la partiaipation de la commune selon les modalités ci-dessus. Elle sera prise en compte dès la facturation.
La participation de la famille devra être égale ou supérieure à l'aide accordée par la Ville pour pouvoir en bénéficier.
organisateur devra avoir son siège social à Bourgoin-falieu, La commune versera à posteriorl à l'organisateur, sur
présentation de la liste nominative des bénéficiaires permettant de vérifier les critères d'attribution. Cette liste
devra comprendre les éléments suivants : Nom, prénam du bénéficiaire, date de naissance, date du séjour, numéro
d'agrément de la Direction Départementale de Ia Cohésion Sadiale. Cette lite est établie pour chaque période
quand 1 s’agit des vacances, et de manière trimestrielle paur les mercredis. De son côté, l'organisateur s'engage à
faire apparaître distinctement sur sa facturation aide municipale.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
- Autorise la participation de la commune à l'aide aux vacances aux conditions énoncées ci-clessus ; = Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer au nom et pour le compte cle la commune tout pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération. - Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.
Le Conseil approuve ls délibération à l'unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-falieu COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2019
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16_ | SUBVENTION AUX COOPERATIVES SCOLAIRES DES ECOLES PUBLIQUES BERJALLIENNES DB190408037
La commune aide les coopératives scokires à mettre en œuvre leurs projets complémentaires aux activités fondamentales d'enseignement, de participer aux sorties pédagogiques prévues par les équipes enselgnantes et de favoriser ls participation des élèves à diverses manifestations culturels. Les modalités de détermination des sulentions accordées sont exposées d- après,
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
— Attribue pour l'année 2019, une subvention aux coopératives scolaires des écoles de la ville, selon le tableau sulant :
— | Dotations coopératives scolaires
*Effectif de la rentrée scolaire 2018/2019
Classes élémentaires NB Elèves *_| Nn Classes [ Montant SUBVENTIONS en €
212 1859.10
LA GRIVE 154 6 1356.10
JEAN-ROSTAND
SIMONE VEIL,
VOISELET
2752 | 5295305
Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération;
Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2019
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| DECLASSEMENT ET CESSION DE PLANCHES DE DESSIN ANCIENNES
Ce point a été annulé en début de séance à la demande de M. le Maire
18 I DECLASSEMENT ET CESSION DE LOTS DE CYCLES Ce point a été annulé en début de séance à la demande de M. le Maire
42 FESTIVAL LES BELLES JOURNEES -
FIXATION D'UN NOUVEAU TAUX HORAIRE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE DB190408038
Le service culturel a recours régulièrement à fembauche de personnel intermittent/vacataire lors des manifestations
culturelles. Les taux harzires de ces personnels sont fixés comme sui depuis une délibération de 2010 :
= Cintrier, manutentlonnalre, accueil, vacataire : 10,50€/heure brut
-_ Technicien son et lumière, machiniste, habilleuse : 12€/heure brut
— Régisseur son et lumière : 13€/heure brut
— Régisseur général : 15€/heure brut
Ces tarifs n'ont pas été revus depuis 2010 et correspondent aux tarifs pratiqués dans les salles de spectacles
de la région. Cependant, le service culturel exprime désormais un nouveau besoin, non répertorié dans
cette liste en ce qui concerne le festival des Belles Journées pour permettre l'accuell d'équipes artistiques
d'envergure: régisseur de production. Ce poste relève de caractéristiques très particulières et nécessite
ainsi un taux horaire adapté : Régisseur de production : 30€/heure brut
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
= Approuve les tarifs ci-dessus ;
= Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Consell approuve la délibération à l'unanimité des membres présents
FESTIVAL LES BELLES JOURNEES —
20 CONVENTION DE MECENATS ET PARTENARIAT.
DB120408039
Dans le cadre de l'organisation de la cinquième édition du Festival de Musique actuelle Les Belles Journées à Bourgoin-lallieu les 06 & 07 septembre 2019, le commune de Bourgoln-lallleu souhaîte poursuivre la démarche de recherche de mécènes et partenaires entreprise depuis 2015.
Les conventions de mécénat seront placées dans le cadre exclusif du mécénat d'entreprise, conformément| aux dispositions de l'article 238 bis du Code Général des Impôts et de l'instruction fiscale 4 C-2-00"du 26 avril 2000. À noter que le mécénat est exclu du champ d'application de la TVA et que la commune de Bourgoin-lallleu s'engage à affecter les dons à l'organisation du festival Les Belles Journées et à ne donner à la contribution des mécènes aucune autre destination sans l'accord du mécène.
Les entreprises souhaïtant devenir partenaires se verront proposer des packs de partenaires qui leur
donneront ärait à des contreparties suivant les packs.choisis. Ces contreparties concerneront des Insertions
dans les supports de communication du festival et des entrées pour les soirs de concert. Des conventions
viendront explicher les échanges entre les deux pariles selon le résultat des négociations. Les projets de
conventions « cadres» joints à la présente délibération seront complétés et pourront faire l'objet de
modifications ou d'adaptations en fanction des souhaits des partenaires et des mécènes.
LE CONSEIL, après en avoir déllbéré :
— Autorie le Maire ou un adjoint ayant délégation en Ia matière à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à Fexécution de la présente délibération, en particulier les conventions de mécénat/partenariat. Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jalieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2019 - Page 18 sur 28 -
1 Î SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION
LA CHAPELLE SAINT BARTHELEMY.
DB8190408040
L'association « La chapelle Saint-Barthélemy » à paur vocation la préservation er restauration du patrimoine
ainsi que sa mise en valeur par un programme de manifeststion culturelle attractif pour ls population du
quartier. En 2018, la ville de Bourgoin-lallieu et l'association ont signé une convention d'objectifs pour permettre à l'association d'accuper ces locaux récemment désatfectés, Afin de poursuivre l'engagement de la ville aux côtés de l'association et lui permettre de développer ses animations (expositions, concert... il st proposé au Conseil Municipal d'allouer une subvention exceptionnelle d'un montant de 150 €.
LE CONSFI, après en avoir délibéré:
= Autorise le versement d'une subvention de 150 euros à l'association « La Chapelle 5:
2019;
Barthélemy » en
= Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes
formalités nécessaires à l'exécution dela présente délibération.
= Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanirité des membres présents
2 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION DU
TENNIS CLUB DE BOURGOIN-JALLIEU
DB190408041
L'association du TENNIS CLUB DE BOURGOIN-JALLIEU (TCBI) en collaboration avec la Ligue Auvergne Rhône- Alpes, a organisé pour la première fois à Bourgoin-fallieu, un tournoi multi-chances Fédéral « Les P'tits Berjalliens », réservé à l'élite jeune de 10 ans et au moins classés 30/3. Cette compétition a accuellli 32 Jeunes (16 filles et 16 garçons) et s'est déroulée du vendredi 5 avril au dimanche 7 avril 2019.
L'association TCBI, a Impulsé une dynamique avec cette compétition de jeunes qui évoluent déjà sur le
circuit européen, les meilleurs français étaient présents. Ces jeunes sélectionnés par la Ligue AURA figurent
parmi les meilleurs nationaux. Aux côtés des dirigeants, les enseignants professionnels se sont mobilisés
pour assurer la réussite de cet évènement qui a participé au rayonnement de Bourgoin-allleu en tant que
ville sportive. Aussi, la municipalité souhaîte sccompagner l'association TCB, en allouant une subvention
exceptionnelle d'un montant de : 1 700 € {mille sept cents euros}.
LE CONSEIL, après en avoir déllbéré:
- | Approuve le versement de cette subvention exceptionnelle.
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
= Prend acte que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2019.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jellieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2019 - Page 16 sur 28-
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION
23 TIGRE POUR LES FITDAYS MGEN
DB190408042
L'association TIGRE organisers comme les années précédentes depuis 2017 une manifestation & FTDAYS
MGEN » le samedi 18 mai 2019 au Parc des Lilattes. Ainsi seront arganisés, un village d'initiation triathlon
destiné à un maximum de 500 enfants âgés entre 5 e 12 ans et un parcours relels famille « aquathlon »
proposé aux enfants nés entre 2007 et 2013 et accompagnés d'un parent pour les enfants nés en 2006 et
avant, A l'issue de la journée, une vingtaine d'enfants seront tirés au sort sfin de représenter la commune
de Baurgoin-jallieu pour participerà la finale régionale le 08 juin 2019 et tenter de gagner ensuite leur place
en finale nationale. Cette manifestation s'inscrivant dans la politique Sport-santé de la commune de
Bourgoin-lallieu en la rendant accessible au plus grand nombre, la municipalité souhaite accompagner
l'association TIGRE, en allouant une subvention exceptionnelle d’un montant de: 4 000 € (quatre
euros).
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
= Approuve le versement de cette subvention exceptionnelle.
= Autorise le Msire ou un adjoint ayant délégation en la matière à sgner tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
= Prend acte que les crédits nécessaires seront Inscrits au budget 2019.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents
247 T SUBVENTION À L'ASSOCIATION TAEKWONDO ISERE
DB190406043
L'association TAEKWONDO ISERE a déposé un dossier de demande de subvention dans le cadre de là
procédure habituelle. Ce dossier n'était pas complet et cette demande n'avait pas pu être instruite pour être
votée lors de Ia délibération du mois de décembre 2018. Ce dossier à été complété et instruit. I! est proposé
d'accompagner l'association TAEKWONDO ISERE en lui accordant une subvention de: 1 500 € {mille cinq
cents euros),
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
= Approuver le versement d'une subvention de 1 500 € (mille cinq cents euros).
= Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
+ Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-fallieu COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2019
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25_] PLAN DE FORMATION TRIENNAL 2019- 2020 - 2024
DB190406044
Vu la loi n° 2007-208 du 19/02/07 relative à la fonction publique terntoriale, vu le décret n° 2007-1845 relatif à la
formation tout au long de la vie des agents territoriaux, vu le décret n° 20D8-512 relatif à la formation statutaire
obligatoire des fonctionnaires territoriaux, vu les décrets n° 2017-528 du 06/05/17 et n° 2018-1338 du 28/12/18
relatifs au Compte Personnel de Formation, vu l'avis du Comité technique du 15 mars 2019, Monsieur le Maire
propose à l'assemblée délibérante d'inscrire les parcours de formation susceptibles d'être suivis par les agents
communaux dans le cadre des formations et des dispositifs prévus par la loi dans un plan de formation triennale.
La formation professionnelle rapose sur le principe d'une formation tout au long de la vie où l'agent est rendu acteur
de sa formation en lui permettant de suivre un parcours invidualisé adapté à ses besoins.
Cette approche répond à un double objectif: Pour la collecthité : disposer d'agents compétents et capables de s'adapter
aux changements de leur environnement, de développer ses projets êt offrir aux usagers un service de qualité. Pour les agents : exercer ses fonctions avec effidience, s'adapter aux évolutions des métiers et progresser dans sa carrière. Le plan de formation triennal 2019 - 2020 - 2021 a été construit selon 5 axes prioritaires :
AXE 1 / management
= Fondamentaux du management
= Conduite de projet { méthodologie, conception et pilotage)
- Optimisation des ressources
= Conduite duchangement
AXE 2 / Prévention des risques et maintien dans l'emploi
= Prévention des risques physiques et psychosaciaux
= Maintienet retour dans l'emploi {formations métier suite à absence prolongée de l'agent)
AXE 3 / Evolution des métlers
— Adaptation et développement des compétences {formation d'expertise métier /missions principales) — Maîtrise des nouvelles technologies, des outils logiciels (outis bureautiques et logiciels de gestion), Dématéralsation des échanges
AXE 4 / Accompagnement professionnel et Individuel des agents
= Accompagnementà (a prise de poste des agents,
— Savoirs de base (remise à niveau des fondamentaux de français, mathématiques...)
— Aide à la mobilité professionnelle {toutes formations destinées à l'accompagnement dk la mobilité)
AXES / Sécurité des agents au travall
— Prévention ét opération d'incendie et de secours
— : Habiitations et conduite d'engins {permis habitations, certificats autorisations de conduite...
— | Veil réglementaire et mise en application
Toute action de formation, payante ou prise en charge par le CNFPT, sans relation avec les fonctions exercées seront étudiées dans le cadre du Compte Personnel de Formation.
Sont notamment concernées les formations qui ont pour objet l'accès à un diplôme, titre ou qualification professionnelle, ou le développement de campétences dans le cadre d'un projet personnel d'évolution professionnelle ainsi que les préparations aux concours et examens,
L'agent dépose alors une demande auprès de la commission de Formation qui étudie la pertinence du
projet et sa compatibilité avec les nécessités de service.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
— Valide le plan de formation 2019 —2020 - 2021 ;
- Autorise le Maire ou un adjoint aÿant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération;
-___ Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jaliieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2019 - Page 18 sur 28-
26 MODIFICATION DE L'INDEMNITE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS ET DE L'EXPERTISE (IFSE)
DB190408045
Vu le CGCT, vu la lol n°83-634 du 13/07/83 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, vu là lol n°84-
58 du 26/01/84 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique teritoriale, vu le décret n°
91-875 du 08/09/81 modifié pris pour l'appication du 1er alinéa de l'aricle 88 de la oi du 26/01/84 ; vu le décret n°
201418 du 20/08/14 partant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujéions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat, vu l'arrêté du 16/08/17 relatit aux
adjoints techniques du ministère de l'intérieur complétant l'arêté du 28/04/2015, vu l'arêté du 16/06/17 relatif aux
agents de meltise du minislère de l'intérieur complétant l'arrêté du 28/04/2015, vu l'arêté du 20/05/14 et du
28M1/14 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administralffs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence aux agents sociaux territoriaux, aux corps des adjoints axiministraifs des administraäons d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence aux agents tenioriaunt spécialisés des écoles maternelles, aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation, vu le décret n° 2017-201 du 08/05/17 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducaifs, vu l'arrêté ministériel du 14/05/18 pris pour l'applicafion des dispositions du décret n°2014-513 du 20/05/14 portant création d'un régime indemnliaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des biblicthèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des biblohécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, vu la circulaire NOR: RDFF1427139 C du 05/12/14 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant comple des fonctions, des sujétions, de l'expertiss et de l'engagement professionnel,
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 09/03/17 et 09/10/17 fixant le régime Indemnitaire dans
le cadre de lIFSE et hors IFSE des agents communaux de Bourgoin-Jallieu, M. ke Maire propose à
l'assemblée délbérante la madificafion du régime indemniaire du cadre d'emplois des assistants socio-éducatf
{catégorie B) qui, &u fai de l'application du PPCR (parcours professiannels carrières at rémunération), est intégré
dans la catégorie A à compler du 1% février 2018, ainsi que l'aribuion de lIFSE aux cadres d'emplois des
attachés de conservation du patrimoine et des assistants de conservation du patrimoine et des bibliolhèques,
Le Maire propose à l'assemblée délibérante là modification du montant de l'IFSE pour les agents de catégorie C: Intervenant auprès des enfants dans le cadre du projet pédagogique « restauration scalaire ». Par aileurs, cetle rission relève d'une sujétion paniculère felle que prévue au 3° de l'article 2 du décret n°2014-513.
(CATEGORIE A ]
BROUPE | 'EONCTIONS FT CRITÈRES
BE 8 EMPLOIS SEE -FONGTION. ï ‘
CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES DE: CONSERVATION DU PATRIMOINE FONCTIONS
Responsable de | Encadrement, transversallé, 29 750 A8 service expertise. ss
Coordinateur Plotage et coorinadion de projets” | 443 AM . 27 200
Technicité Expertise 348
GROUPE FONCTIONS} CRITERES MONTANT MONTANTS DÉ EMPLOIS MENSUELDÉ | ANNUELS FONCTION 7 : REFERENCE MAXIMA EN € [ EN EUROS NON LOGE
CADRE D'EMFLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIF
FONCTIONS
Responssblede [Encadrement transversal, TE 43 servi expertise. 523
Coordinateur Pilotage ét coordination de projets. 443
4 10 560 Technicité Expertise 843 Commune de Bourgoin-Jaliieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2019 - Page 18 sur 28-
CATEGORIE B
CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS DE CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHÈQUES
FONCTIONS
Cher d'équipe Encadrement, opérationnel
B2 307 16720 Coordinateur Coordination de projet
Poste d'instruction | Technicité 27 74 960 B3 avec expertise Gonnaissance métier liée
aux fonctions
{CATEGORIE G
Agent des éceles Autonomie.
CADRE D'EMIPLOIS DES AGENTS SOCIAUX FONCTIONS
TConaintes parulères 272 TT 840 7020 a Sujétlons liées au poste
Kgentdappicalon | Cornalsaneméler 22 T0 800 6750
CADRE D'EMPLOIS DES AGEN
SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
Animation. Autonamis.
FONCTIONS neue | 272 T0
c1 | sujsitons Fe
5 ni Connalssance 232 6750 ce Agent d'application | 54 autonomie
FONCRONST |. CRITERES HONTANT-T EHONTANTE EMPLOIS # Re DE LANNUELS" Le REFERENCE : NIMA EN le ; ENEUROS MocenaS CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS D'ANIMATION FONCTIONS
Paie pédagogique | 372
Ghef d'équipe Encadrement 332 opéralionnel.
Projel pédagogique | 332 c1 11340 TO90 Coordination de 292 Référent proximité, des
acivités et relais
Coriairtes pariouières | 272 Sujétions lées au poste.
C2 Fucntdeppitatens | Comalssance 25 16800 6750 lagent des écoles | métier Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2019
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CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES
FONCTIONS
Encafenen pastel Tégrade ducadre dempris | 360
Chef Autres grades 372
d'éuire | Encadrement opérationnel, fe grade ducadre d'emplois | 320
c1 Autres grades 332 11 340 7 090
Pes defoncion hiérarchique. | 320 Coordination deproimié, des | 332
aolviés etre d'infomabons. ‘ F grade du cadre d'empkis | 280
Référent | Autres grades 292 Contraintes parlculières
liées au poste. Sujétions | 1rgrededu cadre d'emplois | 260
Autres grades 272
«2 Autres contraintes 1= grade du cadre d'emplois | 270 10 800 6750
Autres grades 282 Agent
d'exécution | Connefssance métier, Auonoris,
19 grade du cadre d'emplois — | 220 Autres nn
CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE FONCTIONS
Encadrement opérationnel. | 348 Cher
'équi Encadrement proiet pédanoioue d'équipe remert s88
Projet pédagogique
Coordination de proximité, | 348 7090 ci Réfé des activités et relals 308 11340 Léférent ri d'informations.
Contraintes particulières
1léss au poste. 268
Sujétions | Dont projet pédagogique c2 Technicité Connaissance métier, | 248 10 800 6750
Aufonomie.
LES BENEFICIAIRES : Le présent régime indemnitaire est attribué aux :
*__ Agents titulaires ou stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
+ Agents contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, dès lors qu'ils sont recrutés
en vertu des dispositions de l'artcle 3-2 et de Farticle 3-3 pour les alinéas 1° et 2° de la loi n°84-53 du 26
Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
+ Agents contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, recrutés en vertu de
Varticle 3-4 de la loi n°84-53 du 26.Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriate, dès lors qu'ils comptabilisent au moins un an d'ancienneté continue
ou non, durée calculée à compter de la date d'effet de la délibération. Commune de Bourgoin-fallleu COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2019
- Page 21 sur 26 -
Par conséquent, ne bénéficient pas des dispositions prévues par la délibération :
+ Les personnes en contrat de droit privé (apprentis, service civique..},
+ Les stagiaires rémunérés par gratification,
+ Les agents horaires et les vacataires,
Les agents qui bénéficient d'un régime indemnitaire dérogatoire non llé au recrutement, verront celui-ci diminuer d'autant à chaque augmentation de leur rémunération globale.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximaux spécifiques.
LE REEXAMEN DU MONTANT DE L'I.F.S.
a. En cas de changement de fonctions ;
b._Au moins tous les quatre 8ns, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l'agent;
<.. En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :
LA PERIODICITE DE VERSEMENT DE L'I.F.S.E.
Elle sera versée mensuellement et au prorata du temps de travail de l'agent,
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'abjet d'un arrêté.
L'ensemble de ces dispositions prendront effet au 01/05/ 2019.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
= Approuve l'application du nouveau régime indemnitaire éonformément aux règles exposées ci-dessus ;
+ Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
= Prend'acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents | Commune de Bourgoin-Jalleu COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2019 - Page 22 sur 28 -
MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU CADRE D’EMPLOIS DES. 27 EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS NON ELIGIBLES AU RIFSEEP DB190408046
Vu le CGCT, vu la loi n°83-634 du 13/07/83 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, vu la loi n°8453 du 26/01/84 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, vu le décret n° 91-875 du 06/09/91 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26/01/84, vu le décret n°2017-902 du 09/05/17 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, vu ls délibération du conseli municipal en date du 05/03/17 fixant le régime indemnitaire hors IFSE des agents communaux de Bourgoin-lallieu, M. Le Maire propose à Vassemblée déllbérante la modification du régime indemnitaire du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (catégorie B) qui, du fait de l'application du PPCR {parcours professionnels carrières et rémunération}, est intégré dans la catégorie À à compter du 1*' février 2019,
LES MONTANTS MENSUELS FORFAITAIRES DU REGIME INDEMNITAIRE SONT LES SUIVANTS :
CATEGORIE À
CADRE D'EMPLOIS DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS MONTANTS.
FONCTIONS MENSUELS EN €
Responsable de service/ chef de projet 523
Coordinateur 433
Expertise — Technicité 343
LES BENERICIAIRES : Le présent régime mdemnitaire est attribué aux :
= Agents titulaires ou stagiaires à temps complet, à temps non complet età temps partiel,
°_ Agents contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, dès lors qu'ils sont
recrutés en vertu des dispositions de l'article 3-2 et de l'article 3-3 pour les alinéas 1° et 2° de la lo!
n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
+ Agents contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, recrutés en vertu de
l'article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, dès lors qu'ils comptabilisent au moins un an d'ancienneté continue ou non,
durée calculée à compter de la date d'effet de la délibération.
Par conséquent, ne bénéficient pas des dispositions prévues par la délibération: Les personnes en contrat de droit privé (apprentis, service civique... les stagiaires rémunérés par gratification, les agents horaires et les vacataires.
Les agents qui bénéficient d'un régime indemnitaire dérogatoire non lié au recrutement, verront celui-ci diminuer d'autant à chaque augmentation de leur rémunération globale.
PERIODICITE DE VERSEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE
{sera versé mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté.
L'ensemble de ces dispositions prendront effet au 01/05/ 2019.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
= Approuve l'application du nouveau l'églme indemnitaire conformément aux règles exposées ci-dessus;
= Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessalres à l'exécution de la présente délibération.
- ‘Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents Commune de Bourgoin-Jalieu COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2019
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28 | INSTAURATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA}. DB190408047
Vu le CGCT, vu la loi n*83-634 du 13/07/83 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, vu la loi
0°84-53 du 26/01/84 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique terrtorlale, vu le
décret n° 91-875 du 06/08/91 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du
26/01/84; vu le décret n° 2014-13 du 20/05/14 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat ; vu
la circulaire NOR : RDFF1427139 C du 05/12/14 rélative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, vu les arrêtés fixant les
montants de référence pour les services de l'Etatvu les délibérations du conseil municipal en date du 09/08/17,
05/10/17 et 08/04/19 fixant le régime mdemnitaire dans le cadre de l'IFSE des agents communaux de Bourgoin-
daleu, vu l'avis du Comité Technique en date du 15 mars 2019 relaüif à Pinstauration du complément
indemnitalre annuel (CIA) au sein de la commune, Le Maire propose à l'assemblée délibérante l'instauration du
complément indemnitalre annuel (CA) pour les cadres d'emplois éligibles à lIFSE, tenant compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir. Monsieur le Maire propose de fier les conditions
d'attribution, de retenir certains critères et d'appliquer les montants annuels de référence suivants, dans Ia
limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l'Etat,
LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION :
1. Les bénéficiaires : Le complément indemnitaire annuel est attribué aux agents bénéficiant de FIFSE :
* Agents titulaires ou stagiaires à temps complet, à temps non complet et à tenps partiel,
+ Agents contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, dès lors qu'ils sont
recrutés en vertu des dispositions de l'article 3-2 et de l'erticle 3-3 pour les alinéas 1° et 2° de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
+ Agents contractuels à temps complet, à temps nan complet et à temps partiel, recrutés en vertu de l'article
31 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, dès lors qu'ils comptabiisent au moins un an d'ancienneté continue ou non, durée calculée à
compter de la date d'effet de la délibération.
Par conséquent, ne bénéficient pas des dispositions prévues par la délibération : les personnes en contrat
de droit privé {apprentis service civique...) les stagiaires des écoles rémunérées par gratification, les agents
horaires et les vacataires, les collaborateurs de cabinet.
2. L'attribution individuelle: | appartient à l'autorité territoriale de fixer par arrêté, l'attribution
Individuelle en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de l'agent
appréciés lors de l'entretien annuel selon les critères retenus.
LES CRITERES ET MONTANTS RETENUS
3. Les critères
-_ Prise d'initiative/Force de proposition
- Remplacement d'un cadre momentanément absent
- Engagement exceptionnel dans la participation à un projet professionnel
= Résultats professionnels obtenus/réalisation des objectifs
= Contribution au collectif de travail
— Qualités relationnelles avec les usagers et les autres agents de [a collectivité.
4. Les montants : Les montants du complément Indemnitaire annuel sont fixés forfaitairement selon les groupe de fonction retenus pour l'IFSE, dans la limite des plafonds accordés aux agents de l'Etat, tels que définis ci-dessous :
CATEGORIE A B €
Groupe de fonction 1 550 2 40ûù 300
Groupe de fonction 2 500 350 250
Groupe de fonction 3 450 300
Groupe de fonction 4 400 Ÿ Commune de Bourgoin-Jaliieu COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2019
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LA PERIODICITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
La mise en plece du CIA s'effectuera à partir des évaluations professionnelles de 2019. Comme pour l'évaluation professionnelle, l'agent devra avolr exercé ses missions au moins pendant six mols.
Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement en une seule fois au mois de juin suivant l’année de l'évaluation et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l'autre pour les bénéficiaires.
Il est versé au prorata du temps de travail de l'agent.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté.
L'ensemble de ces dispositions prendront effet au 01/05/ 2019.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
= Approuve l'instauration du complément indemnitaire annuel conformément aux règles exposées c-dessus;
= Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
= Prend acte que les crédits nécessaires seront Inscrits au budget 2020 et suivants.
Vincent CHRQUL Jéan-Pieme GIRARD, Daniele MUUN, Jecn-Cioude PARDAL. Virginie FFANNER Ofvier DIAS, Hélène ACCEITOLA, Marie-Laure DESFORGES, Michel CARRON,
Alexandre GHIBAUDO Sophie GUTIIN-LOMBARD, Alain BATLLOT, Hélène BULLIOD, Laurent pour at | CAMPO, Laurent CUBENIR, TiiemyFABRY, Jean-Rodolphe GENIN. Aurélien LEPRETRE,
Michelle MENEGHIN, Annick NERON, Emmanuele SPADONE, Joseph BENEDETTO, Mireille BOROT, Julien CHABOUD, Exigitte COULOUVRAT, Océane ROULOT, Aude STEINMETZ, Annee
BONNAMY, André BORNE, Robert AUBIN, Nahalle GERMAIN sbstention _ | 4 _| Damien PERRARD, Cécils MORGAN, Frédérique PENAVAIRE, Meryem VILMAZ
Le Conseil approuve la délibération à la majorité des membres brésents
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU CONSEIL DE DISCIPLINE DE
2 RECOURS DES CONTRACTUELS RHONE-ALPES DB190408048
Le renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique du 6
décembre dernier a permis la mise en place de nouvelles Instances paritaires spécifiques aux agents contractuels de droit public. Les commissions consultatives paritaires sont notamment consultées sur les questions disciplinaires que les employeurs territoriaux envisagent, Un conseil de discipline de recours doit nécessairement être constitué au niveau local, La commune doït également procéderà la désignation d’un représentant susceptible de participer aux séances du conseil de discipline de recours dont l'organisation incombe au centre de gestion de la fonction publique du Rhône.
A fait acte de candi
Dès lors qu'un seul candidat s'est présenté après appel à candidature, en application de l'article L2121.21 du code général des collectivités territoriales, la nomination prend effet Immédiatement.
Monsieur le Maire prend acte de la désignation du conseiller élu qui est donc désigné comme représentant de la commune au seîn du conseil de discipline de recours Rhône-Alpes.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
— " Approuve la nomination d'Alain BATILLOT ;
= Autoriser le Maire ou un adjoint ayant délégation en ja matière, à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération ; Commune de Bourgoln-Jallieu COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2019
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Vincent CHRQUI Jean-Pierre GIRARD, Daniele MUUN, Jean-Claude PARDAL Virginie
PFANNER Olvier DIAS, Hélène ACCETIOLA, Marfe-Laure DESFORGES, Michel CARRON, Alexandre GHIBAUDO Sophie GUTTIN-LOMBARD, Alain BATILLOT, Hélène BULLIOD, Laurent
pour 81 | CAMPO Laurent CUISENIER, Thiemy FABRY, Jea-Rocolphe GENIN, Aurélien LEPRETRE, Michelle MENEGHIN, Annick NERON.; Emmanuelle SPADONE, Joseph BENEDETTO, Mirgille BOROT, Julien CHABOUD, BrigiHte COULOUVRAT, Océane ROULOT, Aude STEINMETZ, Armand
BONNAMY, André BORNE, Robert AUBIN, Nathoke GERMAIN abstenton _ | 4 7] Damien PERRARD, Cécile MORGAN, Frédérique PENAVAIRE, Meryem YILMAZ
Le Conseil approuve la délibération à la majorité des membres présents
30 | PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
DB190408049
Dans le cadre de la gestion des ressources humaines et afin de pouvoir ajuster les effectifs aux besoins de l'organisation, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs.
CREATION D'EMPLOIS
Ces informations concernent les emplois existants ou à créer. La délibération précise le ou les cadres
d'emplois correspondant aux emplois.
savespous oinos ve [aoomnos | 2 ee
Maisons des habitants Référent Famille 1 Pt 1 a .
mue [ee [Us | ae | | mure
d'opérations renouvelable
Aelers Magon 1 adjatechrique 1 en
Jauresse parues | 8 | aéomtemime 3: | pme
Cane cenraie rssaroimneeaut | 1 | adontaammaner | à Lu
Cushe centrale Cumer RER sion
Espace séniors amine | 3 | agonogmmean | à sn
En es [lee | [ue
SUPPRESSION D'EMPLOIS ou DE CADRES D'EMPLOIS
Les transformations ou les suppressions d'emplois font l'objet d'un traitement unique en fin d'exercice et après avis du Comité Technique en date du 15 mars 2019,
Pour 2018 et Jusqu'au 11/2/2019, ce traitement est détalllé dans le tableau ci-après : Commune de Bourgoin-Jallieu
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2019 - Page 26 sur 28 -
CADRES D’EMPLOIS Quotité SERVICES EMPLOI MODIFICATIONS GPEREES
s 1 OU GRADE SUPPRIME | supprimée
AGENT DES AFF a 1 ararescnenaus | GMTPESA | sumpinepai2canc onda te tion
57 ë Fes mana Er ares cons | EDS | ag aammaur nu
1 transformation sulte départ à la ares menust | #onrdemaer us
EMPLOIS ET Adjoint adrainistratif t Transformation suite mise en COMPETENCES SECRETARIAT Principal 2è classe disponlblité ï Un FOR DE rashamatonsute dE à omneravornce ONSALEDE | Gain ce
(Transformation suite à cxaner ASSSTATEDE CAB | a amine cie somasd
Adjoint technique principal 3 transformation suite départ à là isPaces vents scmosee [#90 ni
inlque principal 1 xreumrs AGENT POLNVALENT | one chique al Trenfomaton sue à Dés
Adjoint technique pri 1 transformation suite départ à la mu semer |A raie
ï Rene Fantormtonaue den voie RC Pe sr
ENTRETIEN/OFFICE AGENT D'ENTRETIEN Adi technique 7 Dirmiution de quotité à ls 1 echnia demande de l'agent
1 iminution VIE ASSOCIATIVE REGISSEUR DE SALLE Adjoint technique ni on de quotité suite à uen
aœueusr aGeuraccue | adorent Aameraton de auotté
om accueu+aommeate | admin Augmentation de uoité
RESIDENCE GARDIEN DE JOUR | acloine rech Ÿ Augmentation de quotité BERJALIERE Joint technique 1Erent q 57 aomereorree | acmuroenmeenen | agree umenain de autté
sa amemeores | owrosaure | agtecine Auneraten deuotté
" 23 ‘Augmentation de ternps et wo aan | agéimmatonen ot ren de
| 1 Requalfcatian du poste en comumemen | securranaracau | aéadmmeraut ram ae
1 Requallfication di te eaen duree conmuvemon soacnon | adräminit me
ï urBneME acer pe conmone | aonttecanine Réaaitetendeempiene
ASSISTANTE DE 1 DEArOPuLATEN SAR | rom sie auconcaue
1 téussite à concoi D TE Résa cou agente
FINANCES AGENT D'EXEC Adjoint administratif Réussite à concours FINANCIERE Commune de Bourgoin-Jalieu COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2019
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CADRES D'EMPI MODIFICATION: SERVICES EMPLOIS er s OÙ GRADE SUPPRIME | supprimée OPÈREES 55
EMPLOI ANIMATEUR Rédacteur/Animateur Regualfeation du poste en €
DGA SOUDARTE 1 : ee p6a attache emplofonctionnel Muration non remplacé
ë nistion du périmé DGA VIEDE LA GITE DGA attache emploi fonctionnel écranation du pérmétre de
édacteur pri ï pee rames | sonner oecne | #éeserpmepnse Dépara mit
(CHEF D'EQUIPE 1 ï DT pour Agent de Maitrise Départà la retraite
ï SCOLARE CHEFD'EQUE ATSEM | aoint d'animation Changement de fière
55 TELEALARME AGENT DE TELEALARME | adjoint technique changement de fière
ce PERISCOLAIRE CHEF D'EQUE PERICO | Adjoint d'animation changement de fière
SCOLAIRE CHARGEDEMISSONS | Arche ï Evolution des missions TRANSVERSALES
ENTRETIEN /OFACE | AGENT Fainttechnique 7 | Renvalfication des emplisen D'ENTRENEN/OFFICE chefd'équipe ATELERS CHARPENTIER ZINGUEUR | AdjoinE technique E Transfarmation en empot d'agent povslent
ALES HECTRIGEN FE matrse T | Transformation sue départa I retraite
ATELIERS HECTRITEN AGjoinEvechnique panel | 1 | Transiometionsute départ a zd I retraite
ESPACES VERS AGENTOES ESPACES | Ajoineiechiniqueparepal | 2 | Trnsiormetionsuite départ à VERTS tel I retraite VE ASSOCIATIVE SECRETARIAT AjonE sde DS | Dimirution de quote suite à modfcaton de l'emploi
NE RSSOGATVE REGISSEURDESALE Ado teomiue GS | Ouvenure au grade d'adjoint aciministratit
LE CONSEIL, après en avoir déllbéré :
— Crée les emplois proposés;
- Autorise le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
- Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
pour a
Vincent CHIRQUI, Jean-Flere GIRARD, Danielle MULN, Jecn-Ciaude FARDAL, Virginie PFANNER OlMier DIAS, Hélène ACCETIOLA, Marie-Laure DESFORGES, Michel CARRON,
Alexandre GHIBAUDO Sophie GUTTIN-LOMBARD, Alain BATILLOT, Hélène BULLIOD, Laurent CAMPO, Laurent CUISENIER, Tnleny FABRY, Jean-Rodalphe GENIN, Aurélien LEPRETRE,
Michele MENEGHIN, Annick NERON, Emmanuelle SPADONE, Joseph BENEDETTO, Mireille
BOROF, Juïen CHABOUD, Brigitte COULOUVRAT, Océcme ROULOT, Aude STEINMETZ, Armemci EONNAMY, André BORNE, Robert AUBIN, Damien PERRARD, Cécile MORGAN, Frédérique
PENAVAIRE, Meryern VILMAZ
ebsienton [71 Notnae GERMAIN
Le Consell approuve la délibération à la majorité des membres présents Commune de Bourgoin-Jallieu
GOMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2019 - Pags 28 sur 28-
ai CREATION D'UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE — PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SCIC
DB190408050
Des professionnels de santé ont décidé de constituer une société coopérative d'intérêt collectif destiné à canstituer le socle d'une maison de santé pluridisciplinaire régle par les dispositions du code de la santé publique. Cette future structure médicale dénommée « La Berjalienne de Santé » a pour vocation d'améliorer l'offre de soins sur le temitoire de le commune et d'apporter ainsi une réponse aux besains exprimés par nos concitoyens. Le projet doit bien évidemment recevoir l'aval de l'agence réglonale de soins et s'intégrer dans le schéma d'équipement des structures de soins de proumié. Cette société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) prendra la forme d’une société à responsabitté limitée et aura pour vocation d'apporter aux professionnels de santé toute alde au travers des activités d'administration, de gestion et de développement de l'équipement notamment dans la gestion des biens acquis au cours de l'activité. La commune peut participer à la réalisation du projet en procédant à l'acquisition de parts sociales à hauteur de 500 euros soit 50 actions de 10 {dix} euros augmenté d'une part des frais et honoraires qu'auront nécessité la création de la société. Les crédits nécessaires sant inscrits au budget.
En outre, conformément aux règles régissant les SCIC, la commune doit disposer d'un représentant et d’un suppléant au collège des collectivités et aux assemblées générales.
Les conseillers municipaux candidats à cette désignation sont invités à se déclarer auprès du président de séance. Ant fait acte de candidature :
- En qualité de délégué titulaire : Alain BATILLOT
- En qualité de délégué suppléant : Michel CARRON
- Un délégué titulaire est désigné à la majorité des voix {abstention groupe de gauche} : Alain BATILLOT
- Un délégué suppléant est désigné à la majorité des voix {abstention groupe de geuche) : Michel CARRON
Dès lors qu'une seule candidature a été présentée après appel à candidature, en application de l'article L2121-21
du code général des collectivités territoriales, la nomination prend effet immédiatement).
Les conseillers précités sont donc déclarés par le conseil municipal respectivement représentant titulaire et
suppléant de la Commune au sein du collège au sein de la société coopérative d'intérêt collectif à forme
SARL La Berjalienne de Santé.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré :
— Autorise l'entrée de la commune au capital de la société coopérative d'intérêt collectif à forme SARL La Berjalienne de Santé ;
— Autorise l'acquisition de 5D parts sociales d'une valeur unitaire de dix euros;
— Autorise le Maire, ou un adjoint ayant délégation en la matière à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil approuve la délibération à l'unanimité des membres présents
L'ardre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20,
Le Maire de Bourgoin-lallieu
Vincent CHRIQUI