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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAA SIDPC cle056957
Document publié le Samedi 3 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAA SIDPC cle056957)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EE
=
274
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL
DU
3
décembre
2015 SOMMAIRE
ADMINISTRATION
TERRITORIALE
DE
LOT-LT-GARONNE
PRÉFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
:
- arrêté
portant
interdiction
de
stationnement
du
3
décembre
2015
- arrêté
portant
interdiction
de
stationnement
du
3
décembre
2015
- arrêté
portant
interdiction
de
stationnement
du
3
décembre
2015 y
Libertt » Égalité » Featernlté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
ARRETE
D’INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
modifiée
instituant
un
état
d'urgence,
notamment
ses
articles
5
et
43; Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955; Considérant
la
gravité
des
atteintes
à
la
sécurité
et
à
l'ordre
public
constatées
sur
la
ville
de
Paris
et
au
stade
de
France
depuis
le
13
novembre
2015
ARRETE
:
Article
4
:Dans
les
communes
de
Frespech
et
de
Hautefage
la
Tour,
le
stationnement
des
véhicules
est
interdit
dans
les
rues
désignées
ci-après
jusqu'à
la
fin
de
l'état
d'urgence
:
- Départementale
103
- Voie
communale
102
allant
de
la
D103
à
la société
ATPM
Article
2
:Le
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
aux
personnes
intervenant
pour
des
missions
de
service
public,
y compris
à titre
bénévole
où
dans
le
cadre
de
réquisitions,
d'assistance
à des
individus
nécessitant
des
soins,
d'approvisionnement
des
commerces.
Article
3
:Le
présent
arrêté
pourra
être
exécuté
d'office
conformément
à
l'article
13
de
la
loi
du
3 avril
1955
susvisée.
Article
4
:La
violation
de
l'interdiction
fixée
à l'article
1°
est
punie
de
deux
mois
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
750
à
30
000
euros,
ou
de
l'une
de
ces
deux
peines
seulement,
conformément
à
l'article
13
de
la
loi
du
3 avril
1955
susvisée.
Article
5
:Le
présent
arrêté
est
d'application
immédiate
Atticle
6
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Villeneuve-
sur-Lot,
le
maire
de
Frespech,
le
maire
de
Hautefage
la
Tour,
le
président
du
Département,
le
colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
en
Lot-et-
Garonne
et
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
de
Frespech
et
de
Hautefage
la
Tour
et
sur
les
lieux
où
s'applique
l'interdiction
de
stationner,
ainsi
que
d'une
communication
au
procureur
de
la
république
compétent. angen.e…..3.0F6.2013
Denis
CONUS
4
PLACE
DE
VERDUN
- 47920
AGEN
CEDEX
TELEPHONE
:05
53
77
60
47
hüip/wwwlot-et-garonne.pref.gouv.fr
HORAIRES
D'OUVERTURE
:8 h
30
à 12h—
13h30
16h EE
4
Libeutg
o Égalité
» Fraterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
ARRETE
D’INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
modifiée
instituant
un
état
d'urgence,
notamment
ses
arlicles
5
et
13; Vu
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955; Considérant
la
gravité
des
atteintes
à
la
sécurité
et
à
l'ordre
public
constatées
sur
la ville
de
Paris
et
au
stade
de
France
depuis
le
13
novembre
2015
ARRETE
:
Article
4
: Dans
la
commune
de
Pont
du
Casse,
le
stationnement
des
véhicules
est
interdit
dans
les
rues
désignées
ci-après jusqu'à
la fin de
l'état d'urgence :
- Chemin
communal
6 et aux
abords
au
de
la société
De
Sangosse
Article
2
: Le
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
aux
personnes
intervenant
pour
des
missions
de
service
public,
y compris
à titre bénévole
ou
dans
le cadre
de
réquisitions,
d'assistance
à des
individus
nécessitant
des
soins,
d'approvisionnement
des
commerces.
Article
3
: Le
présent
arrêté
pourra
être
exécuté
d'office
conformément
à l'article
13 de
la loi du
3 avril
1955
susvisée.
Article
4
: La
violation
de
l'interdiction
fixée à
l'article
1°
est
punie
de
deux
mois
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
750
à
30
000
euros,
ou
de
l'une
de
ces
deux
peines
seulement,
conformément
à
l'article
13
de
la loi du
3 avril
1955
susvisée.
Article
6
: Le
présent
arrêté
est d'application
immédiate
Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
Pont
du
Casse,
le
colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
en
Lot-et-Garonne
et
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
de
Pont
du
Casse
et
sur
les
lieux
où
s'applique
l'interdiction
de
stationner,
ainsi
que
d'une
communication
au
procureur
de
la
république
compétent.
AAgenle....g-3-pEC:-2015:
Denis
CONUS
PLACE
DE
VERDUN
- 47920 AGEN
CEDEX
9
TELEPTIONE
: 05
53
77
60
47
http:/Avww.lot-et-garonne.pref.gouv.fr
HORAIRES
D'OUVERTURE
:8h30à12h-13h30à
16h EE
4
Liberté
o Égalité
» Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
ARRETE
D’INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
modifiée
instituant
un
état
d'urgence,
notamment
ses
articles
5
et
13; Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955; Considérant
la gravité
des
atteintes
à
la sécurité
et à l'ordre
public
constatées
sur
la ville
de
Paris
et
au
stade
de
France
depuis
le 13
novembre
2015
ARRETE
:
Article
4
: Dans
la
commune
de
Bon
Encontre,
le
stationnement
des
véhicules
est
interdit
dans
les
rues
désignées
ci-après
jusqu'à
la fin de
l'état d'urgence
:
- Rue
Anatole
France
aux
abords
de
l'entreprise
EUTICALS
Article
2
: Le
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
aux
personnes
intervenant
pour
des
missions
de
service
public,
y compris
à titre bénévole
ou
dans
le cadre
de
réquisitions,
d'assistance
à des
individus
nécessitant
des
soins,
d'approvisionnement
des
commerces.
Article
3 : Le
présent
arrêté
pourra
être
exécuté
d'office
conformément
à l’arlicle
13
de
la loi du
3 avril
1955
susvisée.
Article
4
: La
violation
de
l'interdiction
fixée
à
l'article
1°’ est
punie
de
deux
mois
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
750
à
30
000
euros,
ou
de
l'une
de
ces
deux
peines
seulement,
conformément
à
l'arlicle
13
de
la
loi du
3
avril
1955
susvisée.
Article
5 : Le
présent
arrêté
est d'application
immédiate
Article
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
Bon
Encontre,
le
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
en
Lot-et-Garonne
et
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
de
Bon
Encontre
et
sur
les
lieux
où
s'applique
l'interdiction
de
stationner,
ainsi
que
d'une
communication
au
procureur
de
la
république
compétent.
AAgenle...{.3..DEC.. 2015.
Denis
CONUS
PLACE DE VERDUN
- 47920 AGEN CEDEX 9
TELEPHONE
: 05 53 77 60 47
htip/Avww.lot-et-garonne.pref.gouv.fr
HORAIRES
D'OUVERTURE
: 8h30à12h-13h30à
16h