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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS cle52e34c
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Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Liberté
+
Liberté» Égalt
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
RAA
SPECIAL
DU
12
JANVIER
2016 SOMMAIRE
Préfecture
de
Lot-et-Garonne :
- Arrêté
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
concernant
la
SARL
La
Douceur
Funéraire
à
Agen - Arrêté
concernant
des
récompenses
pour
Actes
de
Courage
et de
Dévouement.
-
Arrêté
portant
plan
de
service
prioritaire
de
l’électricité
dans
le département
du
Lot-et-Garonne.
- Arrêté
la
nomination
de
M.
PUERARI
Jean-Louis
René
au
titre
de
maire
honoraire
de
la
commune
de
Lacépède
- Arrêté
la
nomination
de
M.
LE
BOT
Cyr
au
titre
de
maire
honoraire
de
la
commune
de
Saint-
Pardoux
Isaac
-
Arrêté
fixant
la
liste
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
de
Lot-et-Garonne
- 3 Arrêtés
portant
agrément
de
dépanneurs
véhicules
légers
sur
l'autoroute
A62
- Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
en
matière
d'ingénieur
publique
à
M.
Richard
+
PASQUET,
directeur
du
Centre
d’Étude
et d'Expertise
sur
les
Risques,
l'Environnement,
la Mobilité
et Aménagement
du
Sud-Ouest.
.
- Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Oliver
DUGRFP,
recteur
de
la
région
académique
Aquitaine
-
Limousin
—
Poitou-Charentes
concernant
les
Ets
publics
locaux
d'enseignement.
.
- Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Oliver
DUGRIP,
recteur
de
la
région
académique
Aquitaine
- Limousin
— Poitou-Charentes
à effet
d'exercer
le contrôle
de
légalité
et le
contrôle
budgétaire
des
actes
des
collèges
du
département
;
- Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Denis
de
VOYER
d'ARGENSON,
directeur
régional
des
Finances
Publiques
d'Aquitaine
-
Limousin
-
Poitou-Charentes
et
du
département
de
la Gironde,
pour
Les
besoins
du
Pôle
de
gestion
des
patrimoines
privés
de
Bordeaux.
- Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrice
GUYOT,
directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
région
Aquitaine
- Limousin
- Poitou-
Charentes
en
matière
d'attributions
générales
et spécifiques.
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Yvan
LOBJOIT,
directeur
régional
de l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
de
la région
Aquitaine
- Limousin
- Poitou-Charentes
pris
pour
l'application
des
conventions
établies
en
application
de
la
convention
mentionnée
à
l'article
R.201-41
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
DIRECCTE
(UT47)
- Arrêté
de
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
départementale
de
Lot-et-Garonne
de
ma
DIRECCTE
ALPC
à son
adjoint
M.
Desille-Legeay
Direction
Territoriale
Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
(DTPJJ)
:
- Arrêté
portant
cession
d’autorisation
du
Service
de
Réparations
Pénales
à
Boé
à
l’Association
Sauvegarde - Arrêté
portant
cession
d’autorisation
du
Service
d’Investigation
Educative
à
Boé
à
l’Association
Sauvegarde - Arrêté
portant
cession
d’autorisation
du
Service
d’ AEMO
à Boé
à l’Association
Sauvegarde
-
Arrêté
portant
renouvellement
et
cession
d’autorisation
du
Service
de
Placement
Familial
dénommé
UPAES
de
l’Association
JUVENYS
à l’Association
Sauvegarde
Agence
Régionale
de
la Santé
ARS
:
-
Arrêté
portant
cession
d'autorisation
et
de
gestion
des
Appartements
de
Coordination
Thérapeutique
(A.C.T)
situés
à Agen
de
l'Association
Relience
vers
l'Association
Sauvegarde
2 rue
Macayran
47550
BOE
- Arrêté
portant
cession
d'autorisation
et
de
gestion
du
Centre
d'Accueil
et
d'Accompagnement
à
la Réduction
des
risques
pour
les
Usagers
de
Drogues
(C.A.A.R.U.D)
situé
à Agen
de
l'Association
Relience
vers
l'Association
Sauvegarde
2 rue
Macayran
47550
BOE
;
s-
Arrêté
portant
cession
d'autorisation
et
de
gestion
du
Centre
de
Guidance
Infantile
de
l'Association
Juvenys
vers
l'Association
Sauvegarde
2 rue
Macayran
47550
BOE
;
- Arrêté
portant
cession
d'autorisation
et
de
gestion
du
Centre
de
Soins
d'Accompagnement
et
de
Prévention
en
Addictologie
(C.S.A.P.A)
situé
à Agen
de
l'Association
Relience
vers
l'Association
Sauvegarde
2 rue
Macayran
47550
BOE
;
- Arrêté
portant
cession
d'autorisation
et
de
gestion
de
l'Etablissement
et
Service
d'Aide
par
le
Travail
(E.S.A.T)
"Cart's
Services"
situé
à
Bon-Encontre
de
l'Association
"Solidar'hom"
vers
l'Association
Sauvegarde
2 rue
Macayran
47550
BOE
;
- Arrêté
portant
cession
d'autorisation
et de
gestion
des
Lits
Halte
Soins
Santé
(LHSS)
situés
à Agen
de
l'Association
Relience
vers
l'Association
Sauvegarde
2 rue
Macayran
47550
BOE.
- Arrêté
portant
autorisation
d'extension
non
importante
de
deux
places
pour
le
Servie
d'Education Spéciale
et de
Soins
à Domicile
(SESSAD)
Solincité
à Escassefort
géré
par
l'Association
Solincité
à
Escassefort
;
- Arrêté
portant
autorisation
de création
d'un
Servie
d'Education
Spéciale
et
de
Soins
à
Domicile
(SESSAD)
Planète
Autisme
géré
par
l'Association
Planète
Autisme
10
rue
Debussy
47000
Agen.
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(IRECCTE)
:
- Arrêté
de
Mme
Isabelle
Notter,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
la
région
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
de
compétence
générale
aux
agents
de
l’unité
régionale
et de
l’unité
départementale
de
Lot-et-Garonne. BE
Es
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Secrétariat
Général
Direction
de
la réglementation
et des
libertés
publiques
Bureau
des élections
et de
la réglementation
Affaire
suivie par :
Franck
AGUILAR
æ
U0553776032
franck.aguilar@
lot-et-garonne.gouv.
fr
REF
: AP
Habodt
ARRETE
portant
habilitation
dans
le domaine
funéraire
Le
Préfet
de
Lot
- et-
Garonne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2223-23
à L
2223-25
et
R
2223-56
à R
2223-65
;
Vu
la
demande
formulée
par
M.
Nabil
LAMGHARI,
domicilié
9,
lotissement
du
Pont
à
Lavardac
(47230)
gérant
de
la
Sarl
LA
DOUCEUR
FUNERAIRE,
située
179
boulevard
de
la
République
à Agen
(47000)
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
comporte
l’ensemble
des
justifications
requises
par
la
réglementation
en
vigueur
;
Sur
la
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1 —
La
Sarl
LA
DOUCEUR
FUNERAIRE,
située
179
boulevard
de
la
République
à Agen
(47000),
dont
le
responsable
est
M.
Nabil
LAMGHARI,
domicilié
9,
lotissement
du
Pont
à
Lavardac
(47230)
est
habilitée
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
prestations
funéraires
suivantes
:
-
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière,
-
Transport
de
corps
après
mise
en
bière,
-
Organisation
des
obsèques,
-
Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
-
Fourniture
de
corbillards
et
de
voitures
de
deuil,
-
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Téléphone
:05
53
77
60
47
-www.
lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
9h
à
12h
- 13h30
à
16h Article
2 —
Le
numéro
de
l’habilitation
est
:2016-47-50.
Article
3 —
La
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à
1 an.
Article
4
—
Le
Secrétaire
Général
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
ct
dont
une
copie
sera
notifiée
à l’exploitant
et
un
exemplaire
transmis
au
maire
de
la
commune
concernée.
AGEN,
le 7 janvier
2016
Pour
le Préfet,
Le Secrétaire
Général,
Jacques
RANCHERE Ë
22
=
Liberté » Égalité
« Fraterult
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service du Cabinet Affaire suivie par: Sophie
LE
GALL
Tél.
: 05,53.77.60.15
Courriel
: sophie
le-gail@lot-ct-garonne.gouv.fr
Agen,
le
6 janvier
2016
Arrêté préfectoral
n°
CAG-
Li-
02-05
Accordant
des
récompenses
pour
Actes
De
CourAGE
ET
DE
DÉVOUEMENT
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1961
modifié
par
le
décret
du
9 décembre
1904
accordant
des
récompenses
pour
actes
de
courage
et
de
dévouement,
Vu
le
décret
n°
70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
de
la
distinction
susvisée,
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
ARRÊTE
Article
1°
:Une
récompense
pour
actes
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
aux
personnes
dont
les
noms
suivent
:
Lettres
de
félicitations
_ Mme
Marie-Chantal
BELLOT,
retraitée
demeurant
8 rue
Edmont
Michelet
47
300
Villeneuve-sur-Lot
_ M.
Aïssa
GACEM,
gérant
de
la
société
« Forme
et
Harmonie
»
demeurant
6 chemin
de
la
Plaisance
47
300
Villeneuve-sur-Lot
Aïticle
2
:Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
Lot-et-
Gatonne.
Le Patriet Fr
aerA rene
rats
là
Téléphone
:
05
53
77
60
47
- Hitp/Aav.lot-et-garonne.pref.gouv.fr
Place
de
Verdun
-47920
AGEN
CEDEX
9
Horaïres
d'ouverture
:8
h 30
à
12h13
h 30
à
16h BE
:.
EE
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
DIRECTION
REGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AQUITAINE
ARRÊTÉ
PORTANT
PLAN
DE
SERVICE
PRIORITAIRE
DE
L’ELECTRICITE
DANS
LE
DEPARTEMENT
DU
LOT-ET-GARONNE
LE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'énergie
et
notamment
son
article
L143-1,
VU
le
décret
n°89-637
du
6 septembre
1989
modifié
par
le
décret
n°90-402
du
11
mai
1990,
VU
l'arrêté
ministériel
du
5 juillet
1990
modifié
fixant
les
consignes
générales
de
délestages
sur
les
réseaux
électriques, VU
la
circulaire
interministérielle
du
21
septembre
2006
relative
aux
établissements
de
santé,
listes
d'usagers
prioritaire,
supplémentaire
et
de
relestages,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2013
relatif
aux
listes
d’usagers
prévues
aux
articles
3
et
4
de
l’arrêté
ministériel
du
5 juillet
1990
modifié,
VU
l'avis
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Aquitaine,
en
date
du
19
octobre
2015,
SUR
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général,
ARRÊTE
Article
1:
:Les
usagers
mentionnés
sur
la
liste
prioritaire
ci-annexée
et
définie
par
l’article
3 de
l'arrêté
mi-
nistériel
du
5 juillet
1990
modifié,
bénéficient
du
maintien
d’un
service
prioritaire.
Article
2
:Les
usagers
mentionnés
sur
la
liste
supplémentaire
ci-annexée
et
définie
par
l’article
4 de
l’arrêté
ministériel
du
5 juillet
1990
modifié,
bénéficient,
dans
la
limite
des
disponibilités,
d’une
certaine
priorité
par
rapport
aux
autres
usagers,
notamment
en
cas
d’urgence.
Article
3
:Les
distributeurs
d'énergie
électrique
intéressés
doivent
informer
par
tous
les
moyens
appropriés
et
le
plus
longtemps
possible
à l’avance
les
usagers
concernés
par
les
délestages. Article
4
: L'arrêté
du
28
octobre
2013
est abrogé.
Article
5
: Le
Secrétaire
Général
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
État
en
Lot-et-Garonne
et dont
copie
sera
adressée :
au
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Aquitaine,
au
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé,
délégation
du
Lot-et-Garonne,
au
directeur
départemental
des
territoires
du
Lot-et-Garonne,
aux
distributeurs
d'énergie
électrique
intéressés.
Fait
à Agen,
le
4
{
JAN,
2018
4
Patricia
ue ve || 20p | L1E d8- LRINOO Anepoq np ani oz SPUELLEN 8p aus 1ejedsou aqueQ zonvnuvn |
LT Sn | 0024 seiner-uesr anuene LOL BUBHAS-OIE Seropeu: seSÂEUEp a11oe10QE ZONVNEVIA
LOT AUD Jde | 0022 PEU $P PIeNOINON 21 sasiBoloig s27 saepaiu Sosijeue.p euoyesoge FONVAYA
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ANNONVO-L3-101 NQ ALORL9N713,1 30 3HIVLAOMA AOANAS NN 00€2b os pa er PIEIIES SéJEOIpeu SESÂjEUR,p 11021027 LOVAANANATIIA
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NS dus | 000 HO np QYdHa OVEIN
NE 0082 Seuou 6p Sin09 QE sasiBotolg se sacapou SusAeue p eucyeoqe OVHIN
mn NON 000 LLL d9 - SRIO SUIS 8nu QI Leieydsou equeg OVHIN
05 [NON | oz ineysed en 78 HO np QvdH3 AONVNEIVI
LR frrainenusn | me x RE INNOËVS LE 1011019 1055 00827 HOPUOD 8p nou INVLINOY gvENv DVEEN
ANNOVO 13 107 CO 103 oogsr | pueugeprsuypa 1762 | Scope Ole nogesoge7 | |ENNZANO 20 INONVUIN
INNOVS 5 1072019 1085 00e UoMoS uesr on 21 ANVINOY avan IONVAEVA
SUESISEN 0VIHNOA 1nSP0Q, ANNOUVO 13 LOT 19 IUT 002% | 2 ap sien son nueny ASS dRS ins AONVAEVN
UE ILLOTVN-LONITO Ss1eipeui ANNOUVO 13 107 10 1OUE 082 | esp end ao peu) AT tomes 10vVSSva 71
: (esudai sp ajueye OS3S 0061
| Tdi SUIS Sp NUS LS Lonepnby ue) outeynby SIdUOEON “ENTA
ANNOSVO 13 107 1019 1083 D0S2r RuSuony ANIVLINOV VENv TENN3
ANNOVO LA 107 4CHO 1OW3 002% | eue ej 0 oesedun | ANIVLINOY AVENY XNOTVITALSVO INNOEVO 1 101 1019 10 00L2r HU uueuS DEA SUSpuos XNO IV IELSVO ul
ANNOUVO L3 107 109 103 00217 |soddeo ueer sno7 soejd 61 RD S1OeI0ae] XNOTYIALSVO
BHAANO VA V1 UOpAdEpER INNOUVO 13 107 49 AQU 08LLY o508 ep deo 1 BinS 0 SUIES ap UOLLOS ICE SIHAIANVO
ENNOËVS 5 1014019 10 DSS2r PEuBno 9 NZ QUES Sp SUSUIEXSp SRUeO 308 SOUEIA
ANNOUVO 13 107 AGO 1CUA ose | epuogeneren og) aNVLINOY avanv 208
1990-2108 SaESPeu ANNOUVO 13 107 1C1O 1OUB osgZY | souejsiseu ei ep enuene pz AR LAON O0 308
ENNOBVO 15 1071019 105 06L2r TETE EN THHAS O18 euquioqeT NOTITOW ANNOËV® 11 107
A0® 10EE 00027 | N00ET PIENOPE Pa OP DISCO eugesoqeT NOV
usByp aus Bues np seues
ANNOUVO 13 LOT 4019 10V3 0004 | elemnepumoerepeny | Luosiona 3p aBoeuey N30Y
-OUNULULP [AUSWeLEdSp aioye1oq]
; HOLENHONIO SSESIPSUI ANNOYVO 13 107 419 10U3 000/> secueg soeid €‘! SARL P SOMOSE NOV
SE ANNOEVO 13 1071019 1083 0007 Emogsens ep om € DIRZS eneogeT NOV
{ui us) ; TVLSOd ‘AIVLSOd NOLLVTIVLSNI
HONVSSINd AOALAeRESIQ 2009 ASSTNaY WON ANNNNOD 5107
RIVINANE IddNS 2LS11 INNONVO-13-L07 NQ
ALUOII19173,7 30 AAIVLRIORIA A01AN3S INNOUVS 13 1071019 1083 GoZ7 | 1aZVUIA°PNEeuO | uopedepess Sp je auns ep SUIS TEZVSA penbo09
ANNOUVO 13 107 4CIO ACUE 00€2> ep LAS PEASINOG Z LOT UNS AANINATTIIA 1K0 36 1EudoH BNIFLINOY avanv
ñ ANNOUVO 13 LOT 4019 40HA 00€2+ auenues ergpoeieo à queue/p uosegy | LOT ANS BANENATIA
ANNOËVS 1 107 1019 10H 00P27 CTARELES ENVLNOV avanv SNENNOL
INNOVE LA 107 4CUO AQUE 00pY o14 np SouSPISou corpus SES S aoyeioqeT SNIENNOL EIUOAS
ANNOUVO LA 107 109 4083 08b2> RTS JOEdSOH SAUSO SSv9 nd LNOd
ANNOUVO L3 107 PO U03 o8LLY uoufeneio enuere LL | juni ayemties UOSICIN - SOZN ATIAZVE ALS
INNOUVO 3 10719 02 D0EZY SSSED ep 409 ENVLINOV VENT s10nd SeueS
INNOUVO LA LOT CO JOUE 08LY | Leor enuony - SIN EP VZ ANIFLINOV VANv 3880 nq LNOd
INNOUVO 13 107 AO QUE ObLLY eue. nesjeuo uonmdenen Al 0 dure Gp Su0S SIVN39V.A ANN3d
RrusT TVISOd TiVISOd : NOLYTIVISNI HONVSSINa BOENARASIE 3009 ÉÉREN TA NON ANANHO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet
du Préfet
Service du Cabinet
ARRETE
n °CAB-2016-01-01
relatif à l'honorariat
des maires,
maires
délégués
et adjoints
Le Préfet
de Lot-et-Garonne,
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Officier
de l’ordre national
du Mérite
VU
l'article
L.
2122-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à l’honorariat
des
anciens
maires,
maires
délégués
et
adjoints
;
VU
la
demande
en
date
du
20
novembre
2015
formulée
par
Monsieur
Pierre
DURAND,
maire
de
la
commune
de
Lacépède
;
CONSIDERANT
Ja
durée
d'exercice
des
fonctions
électives
de
Ja
personne
proposée
à l’honorariat,
ARRETE
Article
1%:
Monsieur
Jean-Louis
René
PUERART
est
nommé
maire
honoraire
de
Ia
commune
de
Lacépède. Article
2:
Le
préfet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
conforme
sera
notifiée
à
l'intéressé
et
dont
mention
sera
insérée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
PÉtat
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne.
-
Agen,
le
«
g
JAN
208
D
|
cvéneeemeness2668
Téléphone
: 05 53 77
60 47 - wwi.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun
- 47920 AGEN
CEDEX
9
Horaîres
d'ouverture
: 8h30
à 32h-
13h30
à 16h RÉPUBLIQUE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Préfecture Cabinet du Préfet Service
du Cabinet
ARRETE
n °CAB-2016-01-02
relatif
à l'honorariat
des
maires,
maires
délégués
et adjoints
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
l'article
L,
2122-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à l’honorariat
des
anciens
maires,
maires
délégués
et
adjoints
;
VU
la
demande
en
date
du
17
décembre
2015
formulée
par
Monsieur
Guy
GIACUZZO,
maire
de
la
commune
de
SAINT
PARDOUX
ISAAC
;
CONSIDERANT
la
durée
d'exercice
des
fonctions
électives
de
la
personne
proposée
à Phonorariaf,
ARRETE
Aulidle
1:
Monsieur
Cyr
LE
BOT
est
nommé
maire
honoraire
de
la
commune
de
SAINT
PARDOUX
ISAAC.
Article
2
:
Le
préfet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
conforme
sera
notifiée
à
l'intéressé
et
dont
mention
sera
insérée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
L'État
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne.
Agen,
ke.
D jA.206
n
Lana
T 2
sat
te
ES
Téléphone
:05
53
77
60 47
-
ww
lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:8h30
à 12h
- 13h30
à 16h BE
y
Liberté » Égalité » Praternlté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉTET
DE
LOT-ET-GARONNE
Darcnon
ou
Dévecorreuent
Locar
Buauu
ces
Coutecrrnrés
LOCALES
ET CE L'INTERCOUVUULTTÉ
Arrêté
fixant
la liste des
membres
de la
commission
départementale
de
la coopération
intercommunale
de
Lot-et-Garonne
Le
Préfet
de Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-43
et
R.5211-27
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Madame
Patricia
WILLAERT
en
qualité
de
préfet
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
décembre
2015
fixant
la
liste
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
régional
Aquitaine
- Limousin
- Poitou-Charentes
n°
2016.9.SP
du
4 janvier
2016
adoptant
les
représentations
du
Conseil
régional
au
sein
de
divers
organismes
et
désignant
Madame
Sandrine
LAFFORE
et
Monsieur
Tarik
LAOUANI
en
qualité
de
représentants
titulaires
à
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
de
Lot-et-Garonne
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
Auticle
1%
-
La
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
de
Lot-et-Garonne,
présidée
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département,
comprend
les
quarante-deux
membres
suivants
:
Téléphone
:05
53
77
60 47
- www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
cedex
9
Horaires
d'ouverture
:9h
à 12h
- 13h30
à 16h Dix-sept
membres
représentant
les
communes
:
Passage,
Tonneins
et
Villencuve-sur-Lot}
1 -
Jean
DIONIS
du
SEJOUR
2 -
Daniel
BENQUET
3 -
Catherine
PITOUS
4 -
Dante
RINAUDO
5 - Francis
GARCIA
Sept
représentants
des
communes
dont
{a
départementale
(1
072
habitants)
:
1-
Jean-Louis
COUREAU
2 -
Marie-Françoise
LABORDE
3-
Sylvie
COSTA
4 -
Marie-France
SALLES
5-
Guy
CLUA
6 -
Alain
LORENZELLI
7 -
Michel
de
LAPEYRIERE
Cinq
représentants
des
autres
communes
:
1 -
Arnaud
DEVILLIERS
2-
Christian
DEZALOS
3-
Jean-Louis
COSTES
4
- Jean-François
SAUVAUD
8 - Jean-Claude
GUENIN
.
Cinq
représentants
des
communes
les
plus
peuplées
du
département
(Agen,
Marmande,
Le
Maire
d'Agen
Maire
de Marmande
Conseillère
municipale
d’Agen
Maire
de Tonneins
Maire
de Le
Passage
population
est
inférieure
à
la
moyenne
Maire
de Puymirol
Maire
de La
Sauvetat-sur-Lède
Maire
de Cours
Maire
d’Engayrac
Maire
de
Saint-Laurent
Maire
de Bruch
Maire
de
Saint-Léger
Maire
de
Penne
d’Agenais
Maire
de
Boé
Maire
de
Fumel
Maire
d’Aiguillon
Maire
de
Casteljaloux Dix-sept
membres
représentant
les
établissements
publies
de
coopération
intercommunale
{EPCD)
à fiscalité
propre
:
1 - Henri TANDONNET Vice-président
de
P Agglomération
d’Agen
2 - Joël HOCQUELET Conseiller
communautaire
de Val
de
Garonne
Agglomération
3-
Daniel
BAECHLER
Président
de
la communauté
de
communes
Lot
et Tolzac
4 - Nicolas
LACOMBE
Président
de la communauté
de communes
du Val
d’Albret
5 - Christine
BONFANTI-DOSSAT
Vice-présidente
de l’ Agglomération
d’Agen
6 - Patrick
CASSANY
Président
de
la communauté
d’agglomération
du
Grand
Villeneuvois
7 -
Carole
ROIRE
Vice-présidente
de la communauté
de
communes
des Bastides
en Haut-Agenais
Périgord
8-
Christian
SAINT
BEAT
Vice-président
de Fumel
Communauté
9 - Thierry
CONSTANS
Vice-président
de Val
de
Garonne
Agglomération
10
- Raymond
GIRARD]
Président
de la communauté
de communes
des
Coteaux
et Landes
de
Gascogne
11
- Marcel
CALMETTE
Vice-président
de
la communauté
de communes
Bastides
en
Haut-Agenais
Périgord
12
- Laurence
ROUCHAUD
Présidente
de
la communauté
de communes
des
Bastides
en Haut-Agenais
Périgord
13 - Yvon
VENTADOUX
Vice-président
de
la
communauté
d’agelomération
du
Grand
Vitleneuvois -4-
14
- Alain
MERLY
Président
de
la communauté
de
communes
du
Canton
de Prayssas
15
- Francis
MALISANI
Président
de la communauté
de communes
des
Coteaux
de
l’Albret
16
-Bernadette
DREUX
Présidente
de la communauté
de communes
du
Pays
de Duras
17 -
Thierry
VALETTE
Vice-président
de
la
communauté
de
communes
de
Porte
d'Aquitaine
en
Pays
de
Serres
Deux
membres
représentant
les
syndicats
mixtes
et
syndicats
infercommunaux
:
1-
Geneviève
LE
LANNIC
Présidente
du
syndicat
mixte
EAU
47
2
- Pierre
CAMANI
Président
du
syndicat
mixte
Lot-et-Garonne
Numérique
Quatre
membres
représentant
le
Conseil
départemental
de
Lot-et-Garonne
:
1-
Bernard
BARRAT,
Conseiller
départemental
du
canton
du
Pays
de
Serres
2 -
Michel
MASSET
Conseiller
départemental
du
canton
de
Lavardac
3-
Jacques
BILTRIT
Conseiller
départemental
du
canton
de
Marmande
2
4 -
Jean-Pierre
MOGA
Conseiller
départemental
du
canton
de
Tonneins -5-
Deux
membres
_
représentant
le
Conseil
régional_
d'Aquitaine
-
Limousin
_-
Poitou-Charentes
:
1-
Sandrine
LAFFORE
Conseillère
régionale
2-
Tarik
LAOUANI
Conseiller
régional
Article
2
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité.
Auticle
3
-
L'arrêté
préfectoral
du
17
décembre
2015
fixant
la
liste
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
est
abrogé
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Article
4
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-et-Garonne.
Agen,
le
4
1 JAN.
2016
Patricia
a
| Libartée Liban
» Égal
» Pratratt » Praternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
DIRECTION
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau
des usagers
de la route
ARRETE
portant
agrément
de
dépanneurs
véhicules
légers
sur
autoroute
A62
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Officier
de l’ordre
national
du
mérite
Vu
le code
la route ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements
;
Vu
la circulaire
du
Ministère
de
l’environnement
du
développement
durable
et de
l’énergie
en
date
du
25
avril
2013 :
Vu
les
demandes
d'agrément
présentées
par
ASF
en
vue
de
l’agrément
de
dépanneurs
sur
l’autoroute
À
61
et
l’autoroute
A61/A66
—
district
midi-Toulousain
- centre
d’entretien
de
Villefranche
;
Vu
les
avis
émis
les
15
décembre
2015
par
la
commission
d’agrément
des
dépanneurs
sur
autoroutes
;
Sur proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture, ARRETE
ARTICLE
1er
: Les
professionnels
dont
les
noms
suivent
sont
agréés
pour
5 ans
en
qualité
de
dépanneurs
véhicules
légers
l'autoroute
À
61
— district
midi-Toulousain
:
- secteur
1
- centre
d’entretien
de
Villefranche
: entre
le PK
240+420
ct
le
PK
2544730
dans
les 2 sens
- Garage
TCHUMAK
— gérant
: TCHUMAK
Serge
- Garage
DEL
ROSAL
— gérant
: DEL
ROSAL
Eric
- secteur
3
- centre
d’entretien
de
Villefranche
: entre
le
PK
254+730
et
le
PK
287+000
pour
l’A61
et du
diffuseur A61/A66
au
PR
3+200
pour
l’A66
dans
les 2 sens
- Garage
MARES
- gérant
: COLLARD
Fabrice
Téléphone
: 05
53
77 60 47 — http//Awww:lot-et-garonne gouv.fr
Place
de
Verdun
— 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
: 9h
à12h—13h30416h - Garage
COLLARD
—
gérants
:
COLLARD
Jean
Marceau
COLLARD
Fabrice
Robert
- Garage
AGRI-AUTO
- SARL
—
gérants
:SANCHEZ
Serge
ct
IMBERT
Joël
ARTICLE
2
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
directeur
de
la
société
des
Autoroutes
du
Sud
de
la
France,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’Etat
dans
le
Lot-et-Garonne. Agen,
le
1
4
JAN.
nf
Pour: le
préfet,
Lé
secrêtaire
général,
Jh Jacques
RANCHERE. BE
y
Liberté » Égalité » Fraternli ES
———
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
Bureau
des usagers
de la route
ARRETE
portant
agrément
de
dépanneurs
véhicules
légers
sur
l'autoroute
A62
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
Ia Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le code
la route
;
Yu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
la
circulaire
du
Ministère
de
l’environnement
du
développement
durable
et
de
Pénergie
en
date
du
25
avril
2013
;
Vu
les
demandes
d'agrément
présentées
par
ASF
en
vue
de
l’agrément
de
dépanneurs
sur
le
périphérique
EST
de
Toulouse
et
l’autoroute
À
68-A680
—
district
midi-Toulousain
- centre
d'entretien
de
Toulouse
;
Vu
les
avis
émis
les
15
décembre
2015
par
la
commission
d’agrément
des
dépanneurs
sur
autoroutes
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture, ARRETE
ARTICLE
1er
:Les
professionnels
dont
les
noms
suivent
sont
agréés
pour
5 ans
en
qualité
de
dépanneurs
véhicules
légers
sur
le
périphérique
EST
de
Toulouse
ct
l’autoroutc
À
68-
A680
—
district
midi-Toulousain
:
- secteur
2
- centre
d'entretien
de
Toulouse
:entre
le
PK
225+000
et
le
PK
240+420
dans
les
2
sens
- Garage
du
boulevard
Pierre
Curie
—
gérants
:
DARDENNES
Patrice
et
Pascal-Marc
- Garage
TCHUMAK
— gérant
:TCHUMAK
Serge
- Garage
Auto
Secours
—
SAS
:Président
:MERLIN
Boris,
Directeur
Général
:MERLIN
Léonello
Téléphone
:
0$
83
77 60 47
- hit
p/hwwwlot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
— 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h
à 12
h—
13h30
à 16h 2
- secteur
3
- centre
d’entretien
de
Toulouse
:entre
le
PK
0+000
ct
le
PK
17+620
pour
L’'A68
et
du
PKÔ+000
au
PK
8+620
pour
l’A680
dans
les
2
sens
- Garage
Auto
Secours
—
SAS
:Président
:MERLIN
Boris,
Directeur
Général
:MERLIN
Léonello
- Garage
ADRT
—
gérant
:ZAMORA
Pierre
ARTICLE
2
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
directeur
de
la
société
des
Autoroutes
du
Sud
de
la
France,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’Etat
dans
le Lot-et-Garonne. Agen,
le}
JAN,
2016
Pour
le préfet,
Jesecrétaire
général,
Jacques
RANCHERE. BE
y
Libsrté » Égalité » Prateraltt RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau des usagers
de la route
ARRETE
portant
agrément
de
dépanneurs
véhicules
légers
sur
P’autoroute
A62
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
Ja
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le code
la route
;
Yu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
la
circulaire
du
Ministère
de
l’environnement
du
développement
durable
et
de
l’énergie
en
date
du
25
avril
2013
;
Vu
les
demandes
d’agrément
présentées
par
ASF
en
vuc
de
Pagrément
de
dépanneurs
sur
l'autoroute
À
62
—
district
Montauban
;
Vu
les
avis
émis
les
15
décembre
2015
par
la
commission
d’agrément
des
dépanneurs
sur
autoroutes
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture, ARRETE
ARTICLE
1er
:Les
professionnels
dont
les
noms
suivent
sont
agréés
pour
5 ans
en
qualité
de
dépanneurs
véhicules
légers
l'autoroute
A
62
—
district
Montauban
:
=
secteur
3
-
centre
d'entretien
de
Montauban
:entre
le
PK
208+200
et
le
PK
225+000
pour
l’A62
dans
les
2
sens
- Garage
Auto
Secours
—
SAS
:Président
:
MERLIN
Boris
Directeur
Général
:MERLIN
Lèonello
- Garage
ADAT
-
gérant
:MAHDJOUB
Fethi
Téléphone
:05
53
77
60 47
—
htip/hwww.lot-et-garonne.gouv.fr
Place
de
Verdun
— 47920
AGEN
CEDEX
9
Horaires
d'ouverture
:9h
à
12h-13h304
16h 2
ARTICLE
2
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
directeur
de
la
société
des
Autoroutes
du
Sud
de
la
France,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’Etat
dans
le
Lot-et-Garonne. Agen,
le
Ÿ
À
JAN,
2016
Pour
le préfet,
Le secré
aire
général,
M Jacques
RANCHERE. Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
EX
à
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à M.
Yvan
LOBJOIT,
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
de
la
région
Aquitaine
-
Limousin
—
Poitou-Charentes
pris
pour
l’application
des
conventions
établies
en
application
de
la
convention
mentionnée
à
l’article
R.201-41
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Le
préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
L.201-13,
R.
201-39
à
R.
201
43,
et
D.201-44
;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le
décret
n°
97-1202
du
19
décembre
1997
modifié
pris
pour
son
application
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
le
11°
de
son
article
43
;
le
décret
n°
2010-429
du
29
avril
2010
relatif
à l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt,
notamment
le
2°
et le
6°
de
son
article
2
;
le
décret
n°
2012-842
du
30
juin
2012
relatif
à
la
reconnaissance
des
organismes
à
vocation
sanitaire,
des
organisations
vétérinaires
à
vocation
technique,
des
associations
sanitaires
régionales
ainsi
qu'aux
conditions
de
délégations
de
missions
liées
aux
contrôles
sanitaires,
notamment
son
article
17
;
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Mme
Patricia
WILLAERT
en
qualité
de
préfète
de
Lot-et-Garonne
;
l'arrêté
ministériel
du
1°
janvier
2016
portant
nomination
de
M.
Yvan
LOBJOIT,
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
de
la
région
Aquitaine
- Limousin
- Poitou-Charentes
;
l'arrêté
interpréfectoral
du
7
novembre
2014
relatif
à
la
délégation
de
tâches
particulières
liées
aux
contrôles
dans
le
domaine
de
la
protection
des
végétaux
en
application
de
l’article
1201-13
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
l'arrêté
interpréfectoral
du
7
novembre
2014
relatif
à
l'appel
à candidature
pour
la
délégation
de
tâches
païticulières
liées
aux
contrôles
nécessaires
à
la
qualification
sanitaire
des
exploitations
agricoles
détenant
des
ruminants
;
CONSIDERANT
que
les
organismes
à
vocation
sanitaire
sont
susceptibles
de
se
voir
confier,
en
plus
de
leurs
propres
missions,
des
actions
sanitaires
concourant
à
la
mise
en
application
des
politiques
publiques
décidées
par
l’État
;
1sur2 ARRETE
Article
1°:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Yvan
LOBJOIT,
directeur
régional
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
de
la
région
Aquitaine
- Limousin
- Poitou-Charentes,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
pour
la
part
de
son
activité
qui
s'exerce
dans
les
limites
du
département
du
Lot-et-Garonne,
- En
ce
qui
concerne
le
secteur
végétal
:tous
actes,
décisions,
instructions
et
documents
relatifs
à
la
convention
cadre
quinquennale
et
aux
conventions
annuelles
d'exécution
technique
et
financière
établies
en
application
de
la
convention
mentionnée
à
l’article
R.201-41
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
pour
les
tâches
visées
au
dit
article
;
-
En
ce
qui
concerne
le
secteur
animal
:tous
actes,
décisions,
instructions
et
documents
relatifs
à
la
convention
cadre
quinquennale
établie
en
application
de
la
convention
mentionnée
à
l’article
R.201-41
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
pour
les
tâches
visées
au
dit
article.
Article
2
:
L'arrêté
n°
2015083-0012
du
24
mars
2015
donnant
délégation
de
signature
à
M.
François
PROJETTI
est
abrogé.
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
département
du
Lot-et-Garonne
et
le
directeur
régional
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
de
la
région
Aquitaine
- Limousin
- Poitou
Charentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
du
Lot-et-Garonne.
Agen,
le 8 janvier
2016
,
Patricia
WILLABRT
2sur2 7
ES
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOT-
ET-GARONNE
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
en
matière
d’ingénierie
publique
à
Monsieur
Richard
PASQUET,
Directeur
du
Centre
d'Etudes
et d’Expertise
sur
les
Risques,
l'Environnement,
la Mobilité
et l'Aménagement
du
Sud-Ouest
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements
et
les
régions
;
Vu
le
décret
n°
67-278
du
30
mars
1967
modifié
relatif
à l’organisation
et
aux
attributions
des
services
départementaux
et
régionaux
de
l'Equipement
;
Vu
le
décret
n°
92-604
du
1“
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
2000-257
du
15
mars
2000
relatif
à
la
rémunération
des
prestations
d'ingénierie
réalisées
au
profit
des
tiers
par
certains
services
des
ministères
de
l’Equipement
et
de
l’Agriculture
;
Yu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-975
modifié
du
1°
août
2006
portant
Code
des
Marchés
Publics
;
Vu
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
modifié
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
Yu
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Mme
Patricia
WILLAERT
en
qualité
de
préfete
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
l'arrêté
du
14
décembre
2009
nommant
M.
Richard
PASQUET
directeur
du
Centre
d'Études
Techniques
de
l'Équipement
du
Sud-Ouest
;
|
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
Article
1er
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Richard
PASQUET,
directeur
du
centre
d’études
et
d’expertise
sur
les
risques,
l’environnement,
la
mobilité
et
l’aménagement
du
sud-ouest,
dans
le
cadre
des
missions
d'ingénierie
assurées
par
le
centre
d’études
techniques
de
l’équipement
du
sud-ouest
pour
: - signer
les
engagements
de
l” État
d’un
montant
inférieur
à
90
000
€
HT,
- signer
les
pièces
de
gestion
et
de
liquidation
afférentes
aux
engagements
de
l’État,
quel
que
soit
leur
montant.
Article
2:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
M.
Richard
PASQUET
est
autorisé
à
subdéléguer
sa
signature,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet.
Cet
arrêté
devra
faire
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-et-Garonne.
Article
3:
L'arrêté
préfectoral
n°
2013156-0032
du
5
juin
2013
donnant
délégation
de
signature
en
matière
d’ingénierie
publique
à
M.
Richard
PASQUET,
directeur
du
centre
d’études
techniques
de
l’équipement
du
sud-ouest,
est
abrogé.
Article
4 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
du
centre
d’études
et
d’expertise
sur
les
risques,
l’environnement,
la
mobilité
et
l’aménagement
du
sud-ouest
et
Le
directeur
des
finances
publiques
de
Lot-et-Garonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
Lot-et-Garonne.
Agen,
le 8 janvier
2016
Patricia
WILLAER \ \
|} Ex
=
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à M.
Olivier
DUGRIP
Recteur
de
la région
académique
Aquitaine
— Limousin
— Poitou-Charentes
Le
préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'Éducation
et
notamment
ses
articles
L421-11
à L
421-16
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
l'ordonnance
n°
2004-631
du
ler
juillet
2004
relative
à
la
simplification
du
régime
d'entrée
en
vigueur,
de
transmission
et
de
contrôle
des
actes
des
autorités
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2004-885
du
27
août
2004
modifiant
le
décret
n°
85-924
du
30
août
1985
relatif
aux
établissements
locaux
d’enseignement
et le
code
des
juridictions
financières
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Olivier
DUGRIP
recteur
de
la
région
académique
Aquitaine
- Limousin
- Poitou-Charentes
;
Vu
le
décret
du
22
août
2014
nommant
M.
Dominique
POGGIOLI
directeur
académique
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Mme
Patricia
WILLAERT
en
qualité
de
préfète
de
Lot-et-Garonne.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRETE
Article
1%
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Olivier
DUGRIP,
recteur
de
la
région
académique
Aquitaine
- Limousin
- Poitou-Charentes,
chancelier
des
Universités,
à
l'effet
de
déférer
au
tribunal
administratif
les
actes
concernant
les
établissements
publics
locaux
d’enseignement
qui
auront
été
transmis
au
directeur
académique
des
services
départementaux
de
l’éducation
nationale
de
Lot-et-Garonne. Article
2
:L'arrêté
préfectoral
n°
2013211-0006
du
30
juillet
2013
donnant
délégation
de
signature
à M.
Olivier
DUGRIP
est
abrogé.
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
recteur
de
la
région
académique
Aquitaine
- Limousin
- Poitou-Charentes
et
le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
Lot-et-Garonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Lot-et-Garonne.
Agen,
le 8 janvier
2016
Patricia
us =
2
ET Be
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à M.
Olivier
DUGRIP
Recteur
de
la
région
académique
Aquitaine
—
Limousin
—
Poitou-Charentes
Le
préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'Éducation
et
notamment
ses
articles
L
421-11
à L
421-14
et
R421-54;
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2012-16
du
5 janvier
2012
relatif
à la
nouvelle
organisation
académique;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
nommant
M.
Olivier
DUGRIP
recteur
de
la
région
académique
Aquitaine
- Limousin
- Poitou-Charentes
;
Yu
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Mme
Patricia
WILLAERT
en
qualité
de
préfète
de
Lot-et-Garonne
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1%
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Olivier
DUGRIP,
recteur
de
la
région
académique
Aquitaine
-
Limousin
-
Poitou-Charentes,
chancelier
des
Universités,
à
l'effet
d'exercer
le
contrôle
de
légalité
et
le
contrôle
budgétaire
des
actes
des
collèges
du
département
de
Lot-et-Garonne.
Article
2
:L'arrêté
préfectoral
n°2013211-0005
du
30
juillet
2013
est
abrogé.
Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
recteur
de
la
région
académique
Aquitaine
-
Limousin
-
Poitou-Charentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-et-Garonne.
Agen,
le
8 janvier
2016
/
4
LR
ILLAERT
>
— 2
EX
|
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Denis
de
VOYER
d'ARGENSON,
directeur
régional
des
finances
publiques
d'Aquitaine
- Limousin
- Poitou-Charentes
et
du
département
de
la
Gironde,
pour
les
besoins
du
Pôle
de
gestion
des
patrimoines
privés
de
Bordeaux
Le
préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
civil,
notamment
ses
articles
809
à
811-3
;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
R
2331-1
à
R
2331-6,
R
3231-1,
R
3231-2
et R
4111-11
;
Vu
l'acte
dit
loi
du
20
novembre
1940
confiant
à
l'administration
de
l'enregistrement
la
gestion
des
successions
non
réclamées
et
la
curatelle
des
successions
vacantes,
validé
par
l'ordonnance
du
27
novembre
1944 ;
Vu
la
loi
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
notamment
son
article
4
;
Vu
le
décret
n°92-604
du
ler juillet
1992
portant
charte
de
la
déconcentration,
modifié
par
le
décret
n°95-1007
du
13
septembre
1995,
le
décret
n°97-463
du
9
mai
1997
et
le
décret
n°99-896
du
20
octobre
1999
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-1792
du
23
décembre
2006
relatif
aux
attributions
de
la
Direction
Générale
de
la
Comptabilité
Publique
en
matière
domaniale,
notamment
son
article 6 ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
décembre
2006
relatif
à
l'organisation
de
la
gestion
de
patrimoines
privés
et de
biens
privés
;
Vu
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et en
Nouvelle-Calédonie
;
Vu
le décret
du
1° janvier
2016
nommant
M.
Jean-Denis
de
VOYER
d'ARGENSON,
en
qualité
de
directeur
régional
des
finances
publiques
d'Aquitaine
-
Limousin
-
Poitou-Charentes
et
du
département
de
la
Gironde ;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Mme
Patricia
WILLAERT
en
qualité
de
préfète
de
Lot-et-Garonne ;
Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2009
portant
création
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
d'Aquitaine
et
du
département
de
la
Gironde ;
Vu
la
décision
du
3
février
2010
fixant
la
date
d'installation
du
directeur
régional
des
finances
publiques
d'Aquitaine
et
du
département
de
la
Gironde
au
1er
mars
2010 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture, ARRETE
Article
1
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
de
VOYER
d'ARGENSON
(Jean-Denis,
Melchior),
directeur
régional
des
finances
publiques
d'Aquitaine
—
Limousin
—
Poitou-Charentes
et
du
département
de
la
Gironde,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
la
curatelle
des
successions
vacantes,
la
gestion
et
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
de
Lot-et-Garonne.
Article
2
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
M.
de
VOYER
d'ARGENSON
(Jean-
Denis,
Melchior)
est
autorisé
à
subdéléguer
sa
signature,
par
arrêté
pris
au
nom
du
Préfet.
Cet
arrêté
devra
faire
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
Lot-et-Garonne.
Article
3:
L'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
M.
de
VOYER
d'ARGENSON,
directeur
régional
des
finances
publiques
d'Aquitaine
et
du
département
de
la
Gironde,
pour
les
besoins
du
Pôle
de
gestion
des
patrimoines
privés
de
Bordeaux,
est
abrogé.
Article
4
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
d'Aquitaine
- Limousin
- Poitou-Charentes
et
du
département
de
la
Gironde
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
Lot-et-Garonne.
Agen,
le 8 janvier 2016
Patricia
LRERT
TT
__— 4
EX
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
à M.
Patrice
GUYOT,
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la
région
Aquitaine
— Limousin
— Poitou-Charentes
en
matière
d'attributions
générales
et spécifiques
Le
préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
régions
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
d'Etat
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Mme
Patricia
WILLAERT
en
qualité
de
préfète
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
l'arrêté
de
la
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
et
de
la
ministre
du
logement,
de
l'égalité
des
territoires
et
de
la
ruralité
en
date
du
1°
janvier
2016
nommant
M.
Patrice
GUYOT,
Ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
région
Aquitaine
—
Limousin
—
Poitou-Charentes,
délégué
ministériel
de
la
zone
de
défense
Sud-Ouest.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne, ARRETE
ARTICLE
1er
: Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Patrice
GUVOT,
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Aquitaine
—
Limousin
—
Poitou-Charentes
à l’effet
de
signer
:
(Cf annexe
jointe
n°
1).
ARTICLE
2
: En
application
des
décrets
susvisés,
M.
Patrice
GUYOT
peut,
sous
sa
responsabilité,
donner
délégation
aux
agents
placés
sous
son
autorité
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
affaires
pour
lesquelles
il reçoit
la présente
délégation
de
signature.
Il en
communiquera
une
copie
au
préfet
de
département
qui
pourra
à tout
moment
mettre
fin
à
tout
ou
partie
de
cette
subdélégation.
ARTICLE 3 :
Sont
exclus
de
la délégation :
.
les
arrêtés
ayant
un
caractère
réglementaire
de
portée
générale
;
+
les circulaires
et instructions
générales
;
les
décisions
mettant
en jeu
le pouvoir
de
contrôle
de
l'État
vis-à-vis
des
communes
;
+
les
décisions
portant
attribution
de
subvention
;
les
lettres
aux
ministres,
et
à
leurs
services,
aux
parlementaires,
aux
conseillers
régionaux
et généraux
;
les
décisions
de
passer
outre
les
avis
défavorables
d'élus
ou
de
commissions
administratives
;
les
mémoires
introductifs
d'instance
et les mémoires
en
défense
ou
en
réponse.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
le Lot-et-Garonne.
ARTICLE 5 :
L'arrêté
préfectoral,
du
3
septembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à M.
Dominique
DEVIERS,
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
par
intérim
de
la région
Aquitaine
en
matière
d'attributions
générales
et
spécifiques
est
abrogé.
ARTICLE
6
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Lot-et-Garonne
et le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Aquitaine
—
Limousin
—
Poitou-Charentes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le 8 janvier
2016
Los
: (
Patricia
PA
.
>
cé
e—— -
ANNEXE
1 -
Les
courriers
de
service,
à
l'exception
des
courriers
aux
ministres,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional,
aux
présidents
des
conseils
généraux
et
aux
maires
dont
l’objet
induit
une
prise
de
position
ou un
engagement
de
l’État.
Les
décisions
relatives
à
:
N°
de
code
Nature
des
décisions
déléguées
Textes
en vigueur
À
— ADMINISTRATION
GENERALE
DI D2 EI
Sans
objet
B
— PROGRAMMATION
DES
INFRASTRUCTURES
Sans
objet
C
- HABITAT,
AMENAGEMENT,
TRANSPORTS,
PROGRAMMATION
cet
GESTION
des
FONDS
EUROPEENS
Sans
objet
D
- ENVIRONNEMENT
SOUS-SOL
Les
décisions
et
tous
les
documents
dans
le
domaine
des
autorisations
de
transferts
transfrontaliers
de
déchets
industriels
générateurs
de
nuisances
importation
-
exportation
-
transit.
Les
décisions
et
tous
les
documents
dans
le
domaine
de
la
police
des
carrières
en
cas
d'urgence
ou
de
péril
imminent.
E-
ENERGIE
Les
décisions
d'approbation
et
d'autorisation
d'exécution
des
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
d'électricité.
Les
certificats
d'obligation
d'achat;
Les
certificats
d'économie
d'énergie;
Les
documents
liés
à l'instruction
de
Ja
procédure
relative
:
Décret
n°2011-1697
du
ler
décembre
2011
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et des
autres
réseaux
d'électricité
et au dispositif de surveillance
et de
contrôle
des
ondes
électromagnétiques. Décret
2011-410
du
10
mai
2001
relatif aux
conditions
d'achat
de
l'électricité
produite
par
les
producteurs
bénéficiant
de
l'obligation d'achat. N° de code
F2
Nature
des
décisions
déléguées
- à
la
production
et
au
transport
d'électricité
- au
transport
et à
la
distribution
de
gaz
naturel
- à la maîtrise
de
l'énergie.
F-
TECHNIQUES
INDUSTRIELLES
a)
véhicules
:
Les
délivrance
et
retrait
des
autorisations
de
mise
en
circulation - des
véhicules
de
transport
en
cominun
de
personnes
-
des
véhicules
spécialisés
dans
les
opérations
de
remorquage Les
réceptions
à titre
isolé
des
véhicules
;
Les
retraits
des
certificats
d'immatriculation
(cartes
grises)
des
véhicules
soumis
à visites
techniques
;
Les
dérogations
au
règlement
de
transport
en
commun
de
personnes
;
La
surveillance
des
centres
de
contrôle
technique
et
des
contrôleurs
pour
les
véhicules
automobiles
iégers
;
La
surveillance
des
centres
de
contrôle
technique
et
des
contrôleurs
de
véhicules
lourds.
a)
appareils
à pression
et
équipements
sous
pression
:
Les
décisions
de
délégation
des
Organismes
Habilités
Délépués
(OHD)
Les
décisions
de
reconnaissance
d'un
Service
d'inspection
Reconnu
(SIR)
Les
décisions
d'aménagements
réglementaires
(accord
ou
refus) Les
délivrances
de
récépissés
de
déclarations
de
mise
en
service Les
mises
en
demeure
dans
le
cadre
de
la
surveillance
du
parc
ou
du
marc
Textes
en vigueur
Décret
2006-603
du 23
mai
2006
relatif aux
certificats
d'économie
d'énergie. Loi
n°
571
du
28
octobre
1943 Décret
n°99-1046
du
13/12/99 sous
pression)
(équipements
Décret
n°2001-386
du
03/05/01
(équipements
sous
pression
transportables) Arrêté
du
15
mars
2000
Arrêté
du
3 mai
2004
Arrêté
du
6
décembre
1982 N°
de
code
F3 F4 Gi
Nature
des
décisions délépuées
b)
canalisations
de
transport
de
gaz,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
Les
aménagements
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
04/08/06
Les
actes
relatifs
au
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques =
Inspections,
contrôles
et
mise
en
révision
spéciale,
-
Instruction
et
programmation
des
études
de
danger
et
revues
périodiques
de
sûreté,
-
Approbation
de
consignes
de
surveillance
de
crues,
-
Validation
du
niveau
de
proposition
de
classification
d'un
EISH
(Événement
Important
pour
la
Sûreté
Hydraulique)
Les
actes
relatifs
à
l'instruction
des
titres
de
concession
hydroélectriques -
Autorisation
de
vidange,
-
Approbation
des
projets
de
travaux
et mise
en
service.
-
Instruction
des
demandes
de
concessions
et
contrôle
des
cahiers
des
charges
-
Règlement
d'eau
=
Gestion
du
domaine
public
hydroélectrique
(dossier
de
fin
de
concession,
bornage,
demande
d'aliénation,
convention,
substitution
de
concessionnaire)
-
G-
PROTECTION
DE
LA
NATURE
La
conduite
des
procédures
de
transaction
pénale,
en
matière
de
police
de
l’eau
et
de
police
de
la
pêche
en
eau
douce
-
Cette
mission
recouvre
l’ensemble
des
opérations
concernant
la
mise
en
œuvre
de
ia
procédure
de
transaction
organisée
par
les
articles
L216-14,
L437-14,
R216-15
à
‘Textes
en vigueur
Livre
V
—
Titre
V
—
Chapitre
V
du
code
de
l'environnement Arrêté
du
4 Août
2006
l'Environnement
Titre
Code
de
(Livre
IH
—
Chapitre
IV)
ler
—
l'Environnement
Titre
ler
—
Code
de
(Livre
IT
—
Chapitre
IV)
Code
de
l'Energie
(Livre
V
—
Titres
1 et 2)
Code
de
l'environnement
Décret
n°
2007-598
du
24
avril
2007
relatif à la
transaction
pénale
en
matière
de
police
de
l’eau
et de
police N°
de
code
G2 G3
Nature
des
décisions
déléguées
R216-17,
R437-6
et 7
du
code
de
Penvironnement.
Les
actes
relatifs à la surveillance
et la prévision
des
crues
Les
actes
relatifs
aux
études,
évaluations,
expertises
des
risques
naturels
Préservation
des
espèces
protégées
Les
documents
administratifs
et
décisions
intéressant
la
procédure
mise
en
œuvre
en
application
de
la
Convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
flore
menacées
d'extinction
(CITES)
et
des
règlements
communautaires
correspondants,
sur
le
fondement
de
F'article
L
412-1
du
code
de
l'environnement.
Les
décisions
relatives
:
-à
la
détention
et
à
l’utilisation
d’écaille
de
tortues
marines
des
espèces
£retmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d’objets
qui
en
sont
composés
;
-à
Ja
détention
et
à
l’utilisation
d'ivoire
d’éléphant
Joxodonta
africana
et
Elephas
maximus,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés
;
-au
transport
de
spécimens
d'espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°331/97
sus-visé,
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
lapplication
des
articles
L.
411-}
et
L.411-2
du
code
de
l’environnement.
Les
dérogations
au
titre
du
L
411-2
du
code
de
l’environnement. Avis
d'expertise
technique
de
dossier
de
labellisation
nationale
Agenda
21
Les
actions
relatives
au
conservatoire
botanique
national
H-
DIVERS
— Ordres
de
mission
à l'étranger
Ordres
de mission
permanents
à l'étranger
‘Fextés
en vigueur
de
la pêche
en
eau
douce
Code
de
l'environnement,
code
de
l'urbanisme,
loi n°
2004-811
du
13
août 2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
Code
de
l'environnement
Convention
de
Washington
du
3 mars
1973
sur
le commerce
international
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
menacées
d'extinction Règlement
(CE)
n°338/97
du
9 décembre
1997
relatif
à la protection
des
espèces
Décret
n°
86-416
du
12/03/1986 Circulaire
n°B-2E-22
du
1/03/1993
du
ministre
de
l'économie,
des N°
de
code
Nature
des
décisions
déléguées
1
REPRESENTATION
DEVANT
LES
TRIBUNAUX
Représentation
du
préfet
devant
toutes
juridictions
dans
les
actions
intentées
pour
l'application
du
code
de
l'environnement,
du
code
minier,
du
code
du
travail,
du
code
de
l’urbanisme,
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
du
code
de
la
voirie
routière,
ainsi
que
pour
la
défense
des
intérêts
de
L'État
dans
les
actions
en
matières
d’expropriation,
de
travaux
et
de
marchés
publics.
J-
AUTORITE
ENVIRONNEMENTALE
J—
AUTLURIEE
LAN
Y
LIRE
SRE
ER
RREe
L
Accusés
de
réception
de
saisie
de
l'autorité
environnementale
|
Sollicitations
d'avis
des
services
=
Textes
en
vigueur
finances
et du
budget
et du
ministre
des
affaires
étrangères.
Note
DPS
du
8/03/1999. Code
de
l'environnement
-
articles
L
122-4
à
L
122-
12
etR
122-17
à R
122-24
Code
de
l'urbanisme
-
articles
L
121-10
à L
121-
15etR121-14
à R
121-18 4
EX
5
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
Direction
régionale
des
entreprises,
de la concurrence,
de la consonunation, du travail
et de
l'emploi
d'Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes Unité départementale
de
Lot-et-Garonne Direction
SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
D'INSPECTION
DU
TRAVAIL
DE
LA
DIRECTRICE
DE
L'UNITE
DEPARTEMENTALE
DE
LOT-ET-GARONNE
DE
LA
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
LA
REGION
AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
DU
11
JANVIER
2016
N°
2016-01
La
directrice
de
l’unité
départementale
de
Lot-et-Garonne
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
la
région
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Vu
le
code
du
travail,
et
notamment
l’article
R
8122-2
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
modifié
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
;
Vu
le
décret
n°
2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l'Etat
;
Yu
la
décision
n°
2016-017
du
7 janvier
2016
de
Madame
Isabelle
NOTTER,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
portant
notamment
délégation
de
signature
à
Madame
Christine
LESTRADE,
directrice
de
l'unité
départementale
de
Lot-et-Garonne
de
la
DIRECCTE
Aquitaine-Limousin-Poitou-
Charentes.
DÉCIDE
Article
ler.
Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Pascal
DESILLE-
LEGEAY,
Directeur
adjoint
du
travail,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
la
région
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
les
décisions
ci-dessous
mentionnées
pour
lesquelles
la
responsable
de
l’unité
départementale
a
reçu
délégation
de
la directrice
régionale
:
Page
1 sur
5 ARTICLES
DU
CODE
DU
TRAVAIL
ET
AUTRES
CODES
MESURES
Egalité
professionnelle
L
1143-3-
et D.
1143-6
Décision
d'opposition
au
plan
pour
l'égalité
professionnelle
hommes
femmes
L.
2242-5-1
et R.
2242-8
Pénalité
pour
défaut
d'accord
ou
plan
d'action
sur
égalité
professionnelle
entre
femmes
et
hommes
dans
les
entreprises
de
50
salariés
et
plus
:décision
de
non
sanction.
Homologation
d'une
rupture
conventionnelle
de
contrat
de
travail
L.1237-14
et R.
1237-3
Décision
portant
homologation
ou
refus
d'homologation,
ou
irrecevabilité
d'une
demande
de
rupture
conventionnelle
d'un
contrat
de travail
à durée
indéterminée
Groupement
d'employeurs
D.
1253-8
Décision
d'opposition
à
tout
moment
à
l'activité
du
groupement
d'employeurs
R.
1253-19
et R.
1253-22
Décision
d'agrément
ou
de
refus
d'agrément
du
groupement
d'employeurs
R.
1253-26
Demande
de
changement
de
convention
collective
de
l'autorité
administrative
R.
1253-27,
R.
1253-28
et
R.
1253-
29
Décision
de
retrait
d'agrément
par
l'autorité
administrative
L.
1253-17
et
D.
1253-4
à D.
1253-
il
Décision
d'opposition
à
l'exercice
de
l'activité
du
groupement
Représentants
du
personnel
(délégués
syndicaux)
L.
2143-11
et
R.
2143-6
Décision
relative
à
l’autorisation
de
suppression
du
mandat
de
délégué
syndical
L.
2142-1-2,
L.
R.
2143-6
2143-11
et
Décision
relative
à
l’autorisation
de
suppression
du
mandat
de
représentant
d'une
section
syndicale
Représentants
du
personnel
(délégués
du
personnel)
L.
2314-11
et R.
2314-6
Décision
de
répartition
du
personnel
dans
les
collèges
et
des
sièges
entre
les
catégories
pour
les
élections
de
délégués
du
personnel
L.
2314-31
et R.
2312-2
L.2312-5
et R.
2312-1
Détermination
du
caractère
d'établissement
distinct
pour
l'organisation
d'élections
de
délégué
du
personnel
Décision
de
mise
en
place
d'un
délégué
de
site
et
fixant
le
nombre
et
la
composition
des
collèges
électoraux
ainsi
que
le
nombre
des
sièges
et
leur
répartition
entre
les
collèges Page
2
sur
5 Représentants
du
personnel
(comité
d'entreprise)
.2322-5
et R.
2322-1
Décision
relative
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
d'établissement
distinct
pour
l'organisation
d'élections
au
comité
d'entreprise
.2324-13
et R.
2324-3
Décision
de
répartition
du
personnel
dans
les
collèges
et
des
sièges
entre
les
catégories
pour
les
élections
du
comité
d'entreprise
R.
2323-39
Exercice
de
la
mission
de
surveillance
de
la
dévolution
des
biens
du
comité
d'entreprise
et
affectation
des
biens
du
CE
en
cas
de
cessation
d'activité
de
l'entreprise
L.
2327-7
et
R.
2327-3
Décision
relative
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
d'établissement
distinct
pour
l'organisation
d'élections
au
comité
central
d'entreprise
et
répartition
des
sièges
entre
les
différents
établissements
et
les
différentes
catégories
.2333-4
et R.
2332-1
Décision
de
répartition
des
sièges
entre
les
élus
du
comité
de
groupe
.2333-6
et R.
2332-1
Désignation
du
remplaçant
du
représentant
au
comité
de
groupe
ayant
cessé
ses
fonctions
.2345-1
et R.
2345-1
Décision
relative
à
l'autorisation
de
suppression
du
comité
d'entreprise
européen
Durée
du
travail
. 3121-26
Dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
maximale
moyenne
du
travail
concernant
un
secteur
d'activité,
à
l'exception
des
demandes
à
portée
régionale
ou
interdépartementale
.3121-35
et
R.
3121-23
dérogation
à la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
.3121-36
et R.
3121-28
Décision
de
dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
concernant
une
entreprise
R.
3122-7
Décision
de
suspension
de
la
faculté
de
récupération
pour
certaines
professions
en
cas
de
chômage
extraordinaire
et
prolongé
L.
3132-14,
L.
3132-16
Dérogation
au
repos
hebdomadaire
(travail
en
R .3132-9
et R.
3132-10
continu
et
équipes
de
suppléance)
Durée
du
travail
- Dis
R.
713-26
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
positions
relevant
du
code
rural
dérogation
à la
durée
hebdomadaire
maximale
moyenne
concernant
un
secteur
d'activité
agricole,
à
l'exception
des
demandes
à
portée
interdépartementale
ou
régionale
R.
713-28
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
dérogation
à la
durée
hebdomadaire
maximale
moyenne
concernant
une
entreprise
agricole
R.
713-32
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Décision
de
dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
du
travail
concernant
soit
une
seule
entreprise,
soit
les
entreprises
relevant
d'un
même
type
d'activités,
à
l'exception
des
demandes
à portée
régional
ou
interdépartementale
Page 3
sur 5 Accord
d'intéressement
ou
de
participation,
règlement
d'un
plan
d'épargne
salariale
L.
3313-3
et
4,
L.
3332-9,D.3345-5
D.
3313-4,
D.
3323-7
et
D.
3332-6
Dépôt
des
accords
d'intéressement
et
de
participation
et
des
plans
d'épargne
d'entreprise Demande
de
retrait
ou
de
modification
de
dispositions
contraires
aux
dispositions
L.
3345-2
légales
dans
un
accord
d'intéressement,
d'un
accord
de
participation
ou
d'un
règlement
d'épargne
salariale
Négociation
collective
Enregistrement
des
conventions
et
accords
D.
2231-3
à9
collectifs
de
travail
et
des
procès-verbaux
de
désaccord
Conseillers
Prud'hommes
L.
1441-32
et
D
1441-78
Avis
au
Préfet
sur
la
liste
et
la
circonscription
des
bureaux
de
vote
Commission
de
conciliation
Avis
au
préfet
pour
la
nomination
des
R.
2522-14
membres
des
sections
départementales
de
la
commission
régionale
de
conciliation
Santé
et
sécurité
au
travail
Dérogation
à
l'interdiction
de
conclure
un
L.
1242-6
et
D.
1242-5
contrat
de
travail
à
durée
déterminée
ou
un
L.
1251-10
et
D.
1251-2
contrat
de
travail
avec
une
entreprise
de
L.
4154-14,
D.
4154-3,D4154-6
travail
temporaire
pour
effectuer
certains
travaux
dangereux
Local
dédié
à
l'allaitement
:autorisation
de
dépasser
provisoirement
le
nombre
maximal
R.
4152-17
d'enfants
pouvant
être
accueillis
dans
un
même
local
Pénalité
pour
défaut
d'accord
ou
à défaut,
plan
L.
4163-1
à 4
d'action
sur
la
pénibilité,
dans
les
entreprises
R.
4163-4
à 8
et
D.
4163-1
à 3
de
50
salariés
et
plus
assujetties
:décision
de
non
sanction,
après
mise
en
demeure
Dispense
concernant
l'aménagement
des
lieux
R.
4216-32
:
:
;
de
travail
maître
d'ouvrage
Prévention
des
risques
d'incendie
et
R.
4227-55
d'explosion
:
dispense
de
l'autorité
administrative
à un
établissement
R.
4462-30
Activités
pyrotechniques
:
approbation
des
études
de
sécurité.
R.
4533-6
et
R.
4533-7
Dérogation
en
matière
de
voie
et
réseaux
divers
pour
certaines
opérations
de
bâtiment
ou
de
génie
civil
L.
4721-1
Mise
en
demeure
de
prendre
des
mesures
pour
remédier
à
une
situation
dangereuse
résultant
d'une
infraction
aux
dispositions
des
articles
L 4121-1
À L.
4121-5,
L.
4522-1
et
L..
4221-1
L.
4741-11
Avis
dans
le
cas
d'adoption
par
le
juge
d'un
plan
de
rétablissement
des
conditions
de
santé
et
de
travail
présenté
par
une
entreprise
Page
4 sur 5 R
4228-8
et
article
3
de
l'arrêté
du
23/07/1947
Dispense
concernant
la
mise
à disposition
des
|
douches
journalières
pour
le
personnel
effectuant
des
travaux
salissants
L.
5121-13
et
R.
5121-32
Contrats
de
génération
Contrôle
de
conformité
des
accords
et
plans
d'action
L.
5121-9,
10,
L.5121-12,
R
5121-
33
et
34
L.
5121-15
et
16
R.
5121-37
et
38
Alternance
Pénalité
pour
défaut
d'accord
ou
plan
d'action
sur
le
contrat
de
génération,
dans
les
entreprises
de
300
salariés
et
plus
:
décision
de
non
sanction
après
mises
en
demeure.
Mise
en
demeure
et
observations
relatives
au
document
d'évaluation
de
l'accord
ou
du
plan
d'action | Apprentissage
L.6225-4
el
R.
6225-9
Procédure
de
suspension
en
urgence
des
contrats
d'apprentissage Autorisation
de
reprise
de
l'exécution
du
contrat
L.
6225-6
et
R
6225-11
L.
6225-5
de
travail
après
suspension
du
conirat
d'apprentissage Interdiction
de
recrutement
de
nouveaux
apprentis
ou
de
jeunes
titulaires
de
contrats
d'insertion
en
alternance
Travail
à
domicile
R.
7413-2
Demande
de
vérification
de
la
comptabilité
du
donneur
d'ouvrage
L.
7422-2
et
R.
7422-2
Avis
au
Préfet
sur
la
composition
de
la
commission
départementale
compétente
pour
donner
un
avis
sur
les
temps
d'exécution
Mannequinat
L.
7124-1
et
R.
7124-4
Enfants
dans
le
spectacle,
les
professions
ambulantes,
la
publicité
et
la
mode.
Instruction
de
la
demande
d'autorisation
individuelle
d'embauche
d'un
enfant
de
moins
de
16
ans
Contribution
spéciale
pour
| ‘emploi
d'étranger
sans
titre
de
travail
L.
8254-4,
R.
8254-7
Engagement
de
la
procédure
préalable
à
la
décision
de
l'OFIE
et
avis
sur
la
possibilité
de
D.
8254-11
faire
application
de
la
règle
de
la
solidarité
financière
du
donneur
d'ordre
ARTICLE
2
La
directrice
de
l'unité
départementale
de
Lot-et-Garonne
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Aquitaine-Limousin
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
préfecture
de
Lot-et-Garonne.
Fait
à Agen,
Le
11
janvier
2016
La
directrice
de
l’urité
départementale
de
Lot-et-Garonne
de
la
direction
régionale
dés
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
d)
Limousin-Poi
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Aquitaine-
Charentes
Page
5 sur
5
Poitou-Charentes
est
chargé
de
l’exécution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la BE
À
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOT
ET
GARONNE
Arrêté
portant
cession
d’autorisation
du
Service
de
Réparations
Pénales
à Boé
à l'Association
SAUVEGARDE
LE
PREFET
DE
LOT
ET
GARONNE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
l’article
L.
313-1
;
L’ordonnance
n°45-174
du
2
février
1945
modifiée
relative
à
l'enfance
délinquante
;
le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à l'organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
;
l'arrêté
du
préfet
du
département
de
Lot-et-Garonne
portant
cession
et
extension
de
l'autorisation
du
Service
de
réparations
pénales
de
l’Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
à l’Association
JUVENYS,
sis
2 rue
de
Macayran
à 47550
BOE
en
date
du
7
août
2014
;
l'arrêté
du
préfet
du
département
de
Lot-et-Garonne
en
date
du
15
septembre
2015
portant
habilitation
du
service
de
réparations
pénales
géré
par
l’Association
JUVENYS
;
le
procès-verbal
de
délibération
du
30
juin
2015
de
l’Assemblée
Générale
extraordinaire
de
l’association
Juvénys
;
le
procès-verbal
de
délibération
du
30
juin
2015
de
l’Assemblée
Générale
extraordinaire
de
l'association
ASPP
renommée
Sauvegarde
;
la
demande
du
Président
de
l'association
Sauvegarde
du
10
juillet
2015
de
transférer
l’autorisation
du
service
d’AEMO
géré
précédemment
par
l’association
Juvénys
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
Sud-Ouest
;
ARRETE
Article
1:
L'association
JUVENYS
est
autorisée
à
céder
au
profit
de
l’Association
SAUVEGARDE
l'autorisation
de
création
qui
lui
a été
délivrée
par
arrêté
en
date
du
7
août
2014
pour
gérer
un
service
de
réparations
pénales,
sis
2
rue
de
Macayran
—
47550
BOE. La
capacité
théorique
du
service
est
fixée
à
135
mesures
individuelles
réalisées
à l’année,
au
titre
de
l'ordonnance
du
2 février
1945
modifiée
susvisée.
Article
2
:
Tout
changement
important
dans
l’activité,
l'installation,
l’organisation,
la
direction
et
le
fonctionnement
du
service
par
rapport
aux
caractéristiques
en
vigueur
devra
être
porté
à la
connaissance
du
Préfet.
Article
3
:Les
changements
induits
par
le
présent
arrêté
sont
répertoriés
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
(FINESS).
Article
4
:En
application
de
l’article
R.
313-8
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
:En
application
des
dispositions
des
articles
R.
312-1
et
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou de sa notification, faire l’objet
:
-
d’un
recours
administratif
gracieux
devant
le
préfet
du
département,
autorité
signataire
de
cette
décision
ou
d’un
recours
administratif
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
;
-
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
En
cas
de
recours
administratif,
le
délai
de
recours
contentieux
est
prorogé.
Article
6
:Monsieur
le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
et
Monsieur
le
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Sud-Ouest
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Agen,
le
3
0
NEC,
2015
PPS x
©
À
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOT
ET
GARONNE
Arrêté
portant
cession
d'autorisation
du
Service
d’Investigation
Educative
à Boé
à l’Association
SAUVEGARDE
LE
PREEFCT
DE
LOT
ET
GARONNE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Je
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
l’article
L.
313-1
;
Le
code
civil
et
notamment
ses
articles
375
à 375-8
;
le
code
de
procédure
civile,
notamment
ses
articles
1181
et
suivants
;
l’article
R.79
du
code
de
procédure
pénale
;
l’ordonnance
n°
45-174
du
2
février
1945
modifiée
relative
à
l’enfance
délinquante
;
le
décret
n°
2010-214
du
2 mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à l'organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
;
lParrêté
du
préfet
du
département
de
Lot-et-Garonne
portant
régularisation
de
l'autorisation
de
création
du
service
d’investigation
orientation
éducative
et
transformation
en
un
service
d’investigation
éducative
géré
par
l'Association
JUVENYS,
sis 2
rue
de
Macayran
à 47550
BOE
en
date
du
8 février
2012
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
février
2012
portant
habilitation
du
service
d'investigation
éducative
géré
par
l'Association
JUVENYS
;
le
procès-verbal
de
délibération
du
30
juin
2015
de
l’Assemblée
Générale
extraordinaire
de
l’association
Juvénys
;
le
procès-verbal
de
délibération
du
30
juin
2015
de
l’Assemblée
Générale
extraordinaire
de
l’association
ASPP
renommée
Sauvegarde
;
la
demande
du
Président
de
l’association
Sauvegarde
du
10
juillet
2015
de
transférer
lautorisation
du
service
d'AEMO
géré
précédemment
par
l'association
Juvénys
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
Sud-Ouest
; ARRETE
Article
1:
L'association
JUVENYS
est
autorisée
à
céder
au
profit
de
l'Association
SAUVEGARDE
l'autorisation
de
création
qui
lui
a été
délivrée
par
arrêté
en
date
du
8 février
2012
pour
gérer
un
service
d’investigation
éducative,
sis
2 rue
de
Macayran
— 47550
BOE
Article
2
:
Tout
changement
important
dans
l’activité,
Pinstallation,
l’organisation,
la
direction
et
le
fonctionnement
du
service
par
rapport
aux
caractéristiques
en
vigueur
devra
être
porté
à la
connaissance
du
Préfet.
Article
3
:Les
changements
induits
par
le
présent
arrêté
sont
répertoriés
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
(FINESS).
Article
4
:En
application
de
l’article
R.
313-8
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
:En
application
des
dispositions
des
articles
R.
312-1
et
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l’objet
:
-
d’un
recours
administratif
gracieux
devant
le
préfet
du
département,
autorité
signataire
de
cette
décision
ou
d’un
recours
administratif
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
;
-
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
En
cas
de
recours
administratif,
le
délai
de
recours
contentieux
est
prorogé.
Article
6
:Monsieur
le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
et
Monsieur
le
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Sud-Ouest
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Agen,le
3
0
DEC,
20
Le
Préfet,
Pour
Je Préfe
Le Sefrélfirg
(Sérffral Ex
LOT-ET-GARONNE
M
Liberté + Égalité + Fraternité
Le
Département
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
www.lotetgaronne.fr
PREFECTURE
DU
LOT-ET-GARONNE
DEPARTEMENT
DE
LOT-ET-GARONNE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DE
LA
PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA
JEUNESSE
DU
DEVELOPPEMENT
SOCIAL
SUD-OUEST
LE
PREFET
DE
LOT
ET
GARONNE,
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
Arrêté
portant
cession
d’autorisation
du
service
d'AEMO
à l'Association
SAUVEGARDE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
l’article
L.
313-1
;
Le
code
civil
et
notamment
ses
articles
375
à 375-8
;
le
code
de
procédure
civile,
notamment
ses
articles
1181
et
suivants
;
le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à l'organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
;
l'arrêté
du
préfet
du
département
de
Lot-et-Garonne
en
date
du
26
juillet
1968
autorisant
la
création
d’un
service
d'action
éducative
en
milieu
ouvert
géré
par
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(ASPP)
;
l'arrêté
du
préfet
et
du
président
du
conseil
général
du
département
de
Lot-et-Garonne
en
date
du
23
janvier
2012
portant
transfert
d’autorisation
à l’association
Juvénys
de
la
gestion
d’un
service
d’action
éducative
en
milieu
ouvert
à destination
de
mineurs
;
l'arrêté
du
préfet
du
département
de
Lot-et-Garonne
en
date
du
19
janvier
2015
portant
habilitation
du
service
d’AEMO
géré
par
l’Association
Juvénys
;
le
procès-verbal
de
délibération
du
30
juin
2015
de
l’Assemblée
Générale
extraordinaire
de
l’association
Juvénys
;
le
procès-verbal
de
délibération
du
30
juin
2015
de
l’Assemblée
Générale
extraordinaire
de
l’association
ASPP
renommée
Sauvegarde
;
ja
demande
du
Président
de
l'association
Sauvegarde
du
10 juillet
2015
de
transférer
l'autorisation
du
service
d’AEMO
géré
précédemment
par
l'association
Juvénys
;
l'arrêté
du
26
juin
2015
du
Président
du
Conseil
dépaitemental
de
Lot-et-Garonne
accordant
délégation
de
signature
À Monsieur
Jacques
ANGLADE,
Directeur
général
des
services, Considérant
la
nécessité
d’assurer
la
continuité
du
service
d’AEMO
;
Considérant
les
garanties
techniques,
financières
et
morales
présentées
par
l'Association
Sauvegarde
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Sud-Ouest
et
du
Directeur
général
des
services
du
Département
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
1:
L'association
Juvénys
est
autorisée
à
céder
au
profit
de
l'Association
Sauvegarde
l'autorisation
qui
lui
a
été
délivrée
par
arrêté
en
date
du
23
juillet
2012
pour
gérer
un
service
d'AEMO),
sis
2 rue
de
Macayran
— 47550
BOE.
La
capacité
théorique
du
service
est
fixée
à 840
mesures
individuelles
réalisées
à l’année.
Article
2
: Tout
changement
important
dans
l’activité,
l'installation,
l’organisation,
la
direction
et le
fonctionnement
du
service
par
rapport
aux
caractéristiques
en
vigueur
devra
être
porté
à
la
connaissance
du
Préfet.
Article
3
:Les
changements
induits
par
le
présent
arrêté
sont
répertoriés
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
(FINESS).
Article
4
:En
application
de
l’article
R.
313-8
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
:En
application
des
dispositions
des
articles
R.
312-1
et
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l’objet
:
-
d’un
recours
administratif
gracieux
devant
le
préfet
du
département,
autorité
signataire
de
cette
décision
ou
d’un
recours
administratif
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
;
-
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
En
cas
de
recours
administratif,
le
délai
de
recours
contentieux
est
prorogé.
Article
6
:
Monsieur
le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
et
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Agen, le
3.9
DEC.
2
Le
Préfet,
a Poux
le
Pr
APE
le
lafsé
Général,
3
e.
Jacques
RANCHERT: EE
=
LOT-ET-GARONNE
Liberté
«Égalité
+ Fraternité
Le
Département
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
wwvw.lotetgaronne.fr
PREFECTURE
DU
LOT-ET-GARONNE
DEPARTEMENT
DE
LOT-ET-GARONNE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
DE
LA
PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA
JEUNESSE
DU
DEVELOPPEMENT
SOCIAL
SUD-OUEST
LE
PREFET
DE
LOT
ET
GARONNE,
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL,
Arrêté
portant
renouvellement
et
cession
d’autorisation
du
service
de
Placement
Familial
dénommé
UPAES
de
l'Association
JUVENYS
à l’Association
SAUVEGARDE
Vu
le
code
de
l'action sociale
et
des
familles,
et
notamment
l'article
L.312-8
et
L.
313-1
;
Vu
Le
code
civil
et
notamment
ses
articles
375
à 375-8
;
Vu
le
code
de
procédure
civile,
notamment
ses
articles
1181
et
suivants
;
Vu.
l'ordonnance
n°
45-174
du
2 février
1945
modifiée
relative
à l'enfance
délinquante
;
Vu
le
décret
n°
2010-214
du
2 mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à l'organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
;
Vu
l'arrêté
portant
autorisation
de
création
du
11
mai
1979
d’une
unité
polyvalente
d'action
éducative
gérée par
l'association
de
sauvegarde
et
d'action
éducative
;
Vu
l'arrêté
portant
transfert
d'autorisation
à
l'Association
JUVENYS
de
la
gestion
d’un
service
prenant
en
charge
des
mineurs
et
des
majeurs
de
moins
de
vingt.et un
ans
du
23
juillet
2012
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
janvier
2015
portant
habilitation
de
l'unité
polyvalente
d'action
éducative
spécialisée
gérée
par
l'Association
JUVENYS
;
Vu
le
rapport
de
l'évaluation
externe
réalisée en
2014
et
reçu
par
la
direction
territoriale
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
Aquitaine
Nord
le
7 septembre
2015
;
Vu
le
procès-verbal
de
délibération
du
30
juin
2015
de
l'Assemblée
Générale
extraordinaire
de
l'association
JUVENYS
;
Vu
le
procès-verbal
de
délibération
du
30 juin
2015
de
l'Assemblée
Générale
extraordinaire
de
l'association
ASPP
renommée
Sauvegarde
;
Vu
la
demande
du
Président
de
l'association
SAUVEGARDE
du
10
juillet
2015
de
transférer
l'autorisation
de
l'unité
polyvalente
d'action
éducative
spécialisée
gérée
précédemment
par l'association
JUVENYS
;
VU
l'arrêté
du
26
juin
2015
du
Président
du
Conseil
départemental
de
Lot-et-Garonne
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jacques
ANGLADE,
Directeur
général
des
services, 4
Considérant
la nécessité
d'assurer
la continuité
de
l'unité
polyvalente
d'action
éducative
spécialisée
;
Considérant
les
garanties
techniques,
financières
et
morales
présentées
par
lassociation
SAUVEGARDE
;
Sur
proposition
conjointe
du
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
là
jeunesse
sud-ouest
et
du
Directeur
général
des
services
du
Département
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
Article
1:
L'autorisation
accordée
à
l'association
JUVENYS
pour
gérer
un
service
de
placement
familial
dénommé
unité
polyvalente
d'action
éducative
spécialisée
(UPAES),
sise
21
rue
de
Las
à 47000
AGEN
est
renouvelée
pour
une
période
de
quinze
ans
à compter
du
3 janvier
2017
;
Article
2:
L'association
JUVENYS
est
autorisée
à céder
au
profit
de
l'Association
SAUVEGARDE
l'autorisation
qui
lui
a été
délivrée
par
arrêté
en
date
du
23
juillet
2012
pour
gérer
un
service
de
placement
familial
dénommé
unité
polyvalente
d'action
éducative
spécialisée
(UPAES),
sise
21
rue
de
Las
à 47000
AGEN
;
La
capacité
théorique
du service
est
fixée
à 168
places réparties
comme
suit
:
-
123
places
en
placement
familial
-
10
places
en
hébergement
diversifié
-
20
places
en
accueil
de
jour
=
15
places
réservées
aux
mineurs
isolés
étrangers.
Atticle
3
:Tout
changement
important
dans
l'activité,
linstallation,
l'organisation,
la
direction
et
le
fonctionnement
du
service
par
rapport
aux
caractéristiques
en
vigueur
devra
être
porté
à
la
connaissance
du
Préfet,
Atticle
4:
Les
changements
induits
par
le
présent
amêté
sont
répertoriés
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
(FINESS).
Article
5
:La
présente
autorisation
est
valable
sous
réserve
du
résultat
dune
visite
de
conformité
organisée
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
D.
313-11
à D.
313-14
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
Atticle
6
:En
application
de
l'article
R.
313-8
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
7
:En
application
des
dispositions
des
articles
R.
312-1
et
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l’objet
:
-
d’un
recours administratif
gracieux
devant
le
préfet
du
département,
autorité
signataire
de
cette
décision
ou d’un
recours
administratif
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
;
-
d’un
recours
contentieux
auprès
du tribunal
administratif territorialement
compétent.
En
cas de
recours
administratif,
le
délai de
recours
contentieux
est
prorogé. Article
8
: Monsieur
le
Préfet
de'Lot-et-Garonne
et
Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à Agen,
le
3
0
DEC,
205
Le
Préfet,
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental, Ar @ » Agence Régionale de Santé Aquitaine Délégation
Territoriale
LINEC
)
de
Lot-et-Garonne
ARRETE
du
Î
Î
DEC.
20
Portant
cession
d'autorisation
et
de
gestion
des
Appartements
de
Coordination
Thérapeutique
(A.C.T)
situés
à
Agen
de
l'Association
Relience
vers
l'Association
Sauvegarde
2
rue
Macayran-47550
Boë
LTIPITIT
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquitaine
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.313-1
à
L.313-9
relatifs
aux
autorisations,
les
articles
R.313-1
à
R.313-9
relatifs
aux
dispositions
générales
des
droits
et
obligations
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux,
et
les
articles
D.313-11
à
D.313-14
relatifs
aux
contrôles
de
conformité
des
établissements
;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
VU
l'article
140
de
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie
;
VU
le
décret
n°
2009-158
du
11
février
2009
relatif
au
fonds
de
dotation
;
VU
la loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
n°2002-1227
du
3 octobre
2002
relatif
aux
appartements
de
coordination
thérapeutique
;
VU
la
circulaire
DGS/SD6/A/DGAS/DSS/2002-551
du
30
octobre
2002
relative
aux
appartements
de
coordination
thérapeutique
(A.C.T)
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2005-311-2
du
7
novembre
2005,
n°
2006-347-7
du
13
décembre
2006
et n°
2009-55-13
du
24
février
2009
autorisant
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
à créer
10
places
d'Appartements
de
Coordination
Thérapeutique
;
VU
l'arrêté
de
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquitaine
en
date
du
14
décembre
2011
autorisant
le
transfert
des
Appartements
de
Coordination
Thérapeutique
(A.C.T
)
situé
à
Agen
de
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
vers
l'Association
Relience
;
103
bis,
rue
Belleville
- CS
91704
-
33063
BORDEAUX
Cedex
Standard :
05.57.01.44.00
wv.ars.aquitaine.sante.fr VU
le
procès
verbal
du
conseil
d'administration
de
l'Association
Relience
en
date
du
05
mars
20165
actant
le
regroupement
en
une
seule
entité
des
quatre
associations
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
Juvenys,
Relience
et
Solidarhom
avec
l'A.S.P.P.
comme
association
«
absorbante
»;
VU
le
procès-verbal
en
date
du
30
juin
2015
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
de
l'Association
Relience
validant
le
traité
de
fusion
absorption
de
l'Association
Relience
par
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
et
changement
de
dénomination
de
l'A.S.P.P.
pour
« Sauvegarde
» ;
VU
le
Traité
d'apport
et
de
fusion-absorption
d'associations
conclu
entre
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
et
l'Association
Relience
en
date
du
30
juin
2015;
VU
les
statuts
de
l'Association
Sauvegarde
en
date
du
30
juin
2015
;
VU
la
demande
de
modification
de
dénomination
de
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
pour
Association
Sauvegarde
en
date
du
09
juillet
2015
;
VU
la
demande
en
date
du
23
juillet
2015
du
Président
de
l'Association
Sauvegarde
informant
la
fusion
absorption
des
associations
Juvenys,
Relience
et
Solidarhom
par
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
désormais
dénommée
l'Association
Sauvegarde-2,
rue
de
Macayran-
47550
Boé
;
VU
le
récépissé
de
déclaration
de
modification
de
dénomination
de
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
pour
Association
Sauvegarde
n°
W
471001116
en
date
du
05
octobre
2015
;
VU
le
récépissé
de
déclaration
de
dissolution
de
l'Association
Relience
n°W471001862
en
date
du
05
octobre
2015;
CONSIDERANT
que
ce
transfert
d'autorisation
s'effectue
à
moyens
constants
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
la
Délégation
Territoriale
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
ARTICLE
PREMIER
-
L'autorisation
prévue
à
l'article
L.313-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
accordée
à
l'Association
Relience
est
cédée
à
l'Association
Sauvegarde,
située
2
rue
Macayran
à
Boé
(47
550),
pour
la
gestion
des
Appartements
de
Coordination
Thérapeutique
situés
à
Agen. ARTICLE
2 - Cette
autorisation
prend
effet à compter
du
1°" janvier 2016.
ARTICLE
3
- Conformément
à
l'article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
la
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
du
7
novembre
2005.
Son
renouvellement
sera
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
mentionnée
à
l'article
L.312-8
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.313-5
du
même
code.
ARTICLE
4
-
En
application
des
articles
L.313-1
et
L.312-8
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
résultats
de
l'évaluation
effectuée
par
un
organisme
extérieur
doivent
être
transmis
à
l'autorité
ayant
délivré
la
présente
autorisation
au
moins
deux
ans
avant
l'expiration
du
délai
de
15
ans
précité. ARTICLE
5 -
Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement
soumis
à
l'autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétente,
en
vertu
de
l'article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
l'autorité
compétente
concernée.
ARTICLE
6 -
Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
Entité
juridique
:Association
Sauvegarde
2
rue
Macayran
—
47550
BOE
N°
FINESS
:47
000
912
7
N°
SIREN
:782
153
373
Code
statut
juridique
:60
Association
Loi
1901
non
reconnue
d'utilité
publique
Entité
établissement
:Appartement
de
Coordination
Thérapeutique
(ACT)
8
rue
du
IV
septembre
- 47000
Agen
N°
FINESS :
47
001
147
9
Code
catégorie
:165
Appartement
de
Coordination
Thérapeutique
(ACT)
Capacité
:10
Discipline
Activité
/
| Clientèle
Capacité
Fonctionnement
Code
|
Libellé
Code
|
Libellé
Code
|
Libellé
507
|
Hébergement
11
|
Hébergement
430
|
Personnes
10
médico-
social
complet
internat
nécessitant
prise
personnes
en
en
charge
difficultés
psycho
soc
et
spécifiques
san
SAI
ARTICLE
7
-
Dans
les
deux
mois
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
Lot-et-Garonne
et
du
recueil
des
actes
du
département,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
devant
les
autorités
compétentes,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent.
ARTICLE
8
-
La
Directrice
Générale
Adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquitaine,
la
Directrice
de
la
Délégation
Territoriale
de
Lot-et-Garonne
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
Lot-et-Garonne
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Lot-et-Garonne.
Fait
à Bordeaux,
le
À
À
DEC,
2015
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquitaine,
Pour
le direcleur
gänäral,
ét pai
délégation,
…
Anne
BQUYGAPD
Diectice
générale
acjvinte
Directrice
de
la stratégie LIITIEI
AT © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
_—T
ARRETE
du
| 4 DEC.
2019
Délégation
Territoriale
de
Lot-et-Garonne
Portant
cession
d'autorisation
et
de
gestion
du
Centre
d'Accueil
et
d'Accompagnement
à
la
Réduction
des
risques
pour
Usagers
de
Drogues
(C.AAR.U.D)
situé
à
Agen
de
l'Association
Relience
vers
l'Association
Sauvegarde
2
rue
Macayran-47550
Boé
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquitaine
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.313-1
à
L.313-9
relatifs
aux
autorisations,
les
articles
R.313-1
à
R.313-9
relatifs
aux
dispositions
générales
des
droits
et
obligations
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux,
et
les
articles
D.313-11
à
D.313-14
relatifs
aux
contrôles
de
conformité
des
établissements
;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
VU
l'article
140
de
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie
;
VU
le
décret
n°
2009-158
du
11
février
2009
relatif
au
fonds
de
dotation
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
n°2005-1606
du
19
décembre
2005
relatif
aux
missions
des
Centres
d'Accueil
et
d'Accompagnement
à
la
Réduction
des
risques
pour
Usagers
de
Drogues
(C.A.A.R.U.D)
et modifiant
le
code
de
la
santé
publique
;
VU
la
circulaire
n°2006-01
du
2 janvier
2006
relative
à
la
structuration
du
dispositif
de
réduction
des
risques,
à
la
mise
en
place
des
centres
d'accueil
et
d'accompagnement
à
la
réduction
des
risques
pour
usagers
de
drogues
et
à leur
financement
par
l'assurance
maladie
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-347-5
du
13
décembre
2006
autorisant
la
création
d'un
Centre
d'Accueil
et
d'Accompagnement
à
la
Réduction
des
risques
pour
Usagers
de
Drogues
géré
par
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
;
VU
l'arrêté
de
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquitaine
en
date
du
14
décembre
2011
autorisant
le
transfert
de
gestion
du
Centre
d'Accueil
et
d'Accompagnement
à
la
Réduction
des
risques
pour
Usagers
de
Drogues
(C.AAR.U.D)
situé
à
Agen
de
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
vers
l'Association
Relience
;
VU
le
procès
verbal
du
conseil
d'administration
de
l'Association
Relience
en
date
du
05
mars
2015
actant
le
regroupement
en
une
seule
entité
des
quatre
associations
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
Juvenys,
Relience
et
Solidarhom
avec
l'A.S.P.P.
comme
association
«
absorbante
»
;
VU
le
procès-verbal
en
date
du
30
juin
2015
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
de
l'Association
Relience
validant
le
traité
de
fusion
absorption
de
l'Association
Relience
par
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
et
changement
de
dénomination
de
l'A.S.P.P.
pour
«
Sauvegarde
»
;
103
bis,
rue Belleville
-CS
91704
-
33063
BORDEAUX
Cedex
Standard
: 05.57.01
.44.00
ww.ars.aquitaine.sante.fr VU
le
Traité
d'apport
et
de
fusion-absorption
d'associations
conclu
entre
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
et
l'Association
Relience
en
date
du
30
juin
2015
;
VU
les
statuts
de
l'Association
Sauvegarde
en
date
du
30
juin
2015
;
VU
la
demande
de
modification
de
dénomination
de
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
pour
Association
Sauvegarde
en
date
du
09
juillet
2015
;
VU
la
demande
en
date
du
23
juillet
2045
du
Président
de
l'Association
Sauvegarde
informant
la
fusion
absorption
des
associations
Juvenys,
Relience
et
Solidarhom
par
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
désormais
dénommée
l'Association
Sauvegarde-?,
rue
de
Macayran-
47550
Bo
;
VU
le
récépissé
de
déclaration
de
modification
de
dénomination
de
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
pour
Association
Sauvegarde
n°
W
471001116
en
date
du
06
octobre
2015
;
VU
le
récépissé
de
déclaration
de
dissolution
de
l'Association
Relience
n°W471001862
en
date
du
05
octobre
2015;
CONSIDERANT
que
ce
transfert
d'autorisation
s'effectue
à moyens
constants
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
là
Délégation
Territoriate
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
ARTICLE
PREMIER
-
L'autorisation
prévue
à
l'article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
accordée
à
l'Association
Relience
est
cédée
à
l'Association
Sauvegarde,
située
2
rue
Macayran
à
Boé
(47
660),
pour
la
gestion
du
Centre
d'Accueil
et
d'Accompagnement
à la
Réduction
des
risques
pour
Usagers
de
Drogues
(C.A.AR.U.D.),
situé
à Agen.
ARTICLE
2 -
Cette
autorisation
prend
effet
à compter
du
1%
janvier
2016.
ARTICLE
3
- Conformément
à
l'article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
la
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
15
ans
à compter
du
43
décernbre
2006.
Son
renouvellement
sera
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
mentionnée
à
l'article
L,312-8
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.313-5
du
même
code,
ARTICLE
4
-
En
application
des
articles
L.313-1
et
L.312-8
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
résultats
de
l'évaluation
effectuée
par
un
organisme
extérieur
doivent
être
transmis
à
Pautorité
ayant
délivré
ja
présente
autorisation
au
moins
deux
ans
avant
l'expiration
du
délai
de
15
ans
précité.
ARTICLE
5
- Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l’organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement
soumis
à
l'autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétente,
en
vertu
de
l'article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
l'autorité
compétente
concernée.
te ARTICLE
6-
Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
Entité
juridique
:Association
Sauvegarde
2 rue
Macayran
-
47550
BOE
N°
FINESS
:47
000
912
7
N°
SIREN
:782
153
373
Code
statut
juridique
:60
Association
Loi
1901
non
reconnue
d'utilité
publique
Entité
établissement
:Centre
d'Accueil
et
d'Accompagnement
à
la
Réduction
des
risques
pour
Usagers
de
Drogues
(C.A.A.R.U.D)
8
Rue
du
IV
Septembre
—
47000
Agen
N°
FINESS
:47
001
237
8
Code
catégorie
:178
Centre
d'Accueil
et
d'Accompagnement
à
la
Réduction
des
risques
pour
Usagers
de
Drogues
(C.A.A.R.U.D)
|
_
—
a
a
Discipline
Activité
/
Clientèle
Capacité
Fonctionnement
Code
|
Libellé
Code
|
Libellé
|
Code
|
Libellé
7 508
| Accueil
_
|
21
| Accueil
de
jour
814
|Personnes
orientation
soins
consommant
des
accompagnement
substances
diff.
spécifiques
psycho
actives
illicites
ARTICLE
7
-
Dans
les
deux
mois
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
Lot-et-Garonne
et
du
recueil
des
actes
du
département,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
devant
les
autorités
compétentes,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent.
ARTICLE
8
-
La
Directrice
Générale
Adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquitaine,
la
Directrice
de
la
Délégation
Territoriale
de
Lot-et-Garonne
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
Lot-et-Garonne
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux,
le}
4
[EC,
2015
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquitaine,
Pour
le
directeur
gën$
{par
délégation,
Directrice
générale
adjointe
Directrice
de
la stratégie | III
Ar © > Agence Régionale de Santé Aquitaine Délégation Territoriale
de
Lot-et-Garonne
arret
du
À 4
DEC.
2019
Portant
cession
d'autorisation
et
de
gestion
du
Centre
de
Guidance
lInfantile
situé
à
Agen
de
l'Association
«
JUVENYS
»
vers
l'Association
Sauvegarde
2
rue
Macayran-47550
Boé
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquitaine,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L.313-1
à
L.313-9
relatifs
aux
autorisations,
les
articles
R.313-1
à
R.313-9
relatifs
aux
dispositions
générales
des
droits
et
obligations
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux,
et
les
articles
D.313-11
à
D.313-14
relatifs
aux
contrôles
de
conformité
des
établissements
;
VU
la loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
VU
l'article
140
de
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie
;
VU
le
décret
n°
2009-158
du
11
février
2009
relatif
au
fonds
de
dotation
;
VU
la loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
;
VU
l'annexe
XXXII
au
décret
n°
63-146
du
18
février
1963
régissant
les
Centres
Médico-Psycho-
Pédagogiques
et
modifiant
le
décret
n°
56-284
du
9
mars
1956
relatif
aux
conditions
techniques
d'agrément
des
Centres
Médico-Psycho-Pédagogiques
en
cure
ambulatoire
;
VU
la
circulaire
n°
35
bis
SS
du
16
avril
1964
relative
au
fonctionnement
général
et
au
financement
des
Centres
Médico-Psycho-Pédagogiques
;
VU
l'agrément
de
la
Commission
Régionale
d'agrément
des
Etablissements
Privés
de
Cure
et
de
Prévention
d'Aquitaine
en
date
du
18
avril
1973
complété
par
la
convention
entre
la
Caisse
régionale
d'Assurance
Maladie
d'Aquitaine,
la
Caisse
de
Mutualité
Sociale
Agricole
du
département
de
Lot-et-
Garonne
et
l'Association
de
Sauvegarde
et
d'Action
Educative
d'Agen,
en
date
du
15
janvier
1995
;
VU
l'arrêté
de
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquitaine
en
date
du
14
décembre
2011
autorisant
le
transfert
de
gestion
du
Centre
de
Guidance
infantile
situé
à
Agen
de
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(AS.P.P.)
vers
l'Association
« JUVENYS
»;
103
bis,
rue
Belleville
-CS
91704
-
33063
BORDEAUX
Cedex
Standard
:05.57.01.44.00
vawwars.aquitaine.sante.fr VU
le
procès
verbal
du
conseil
d'administration
de
l'Association
« JUVENYS
»
en
date
du
05
mars
2015
actant
le
regroupement
en
une
seule
entité
des
quatre
associations
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
Juvenys,
Relience
et
Solidarhom
avec
l'A.S.P.P.
comme
association
«
absorbante
» ;
VU
le
procès-verbal
en
date
du
30
juin
2015
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
de
l'Association
€ JUVENYS
» validant
le
traité
de
fusion
absorption
de
l'Association
« JUVENYS
»
par
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
et
changement
de
dénomination
de
l'A.S.P.P.
pour
« Sauvegarde
» ;
VU
le
Traité
d'apport
et
de
fusion-absorption
d'associations
conclu
entre
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
et
l'Association
« JUVENYS
»
en
date
du
30
juin
2015
;
VU
les
statuts
de
l'Association
Sauvegarde
en
date
du
30
juin
2015;
VU
la
demande
de
modification
de
dénomination
de
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
pour
Association
Sauvegarde
en
date
du
09
juillet
2015;
VU
la
demande
en
date
du
23
juillet
2015
du
Président
de
l'Association
Sauvegarde
informant
la
fusion
absorption
des
associations
Juvenys,
Relience
et
Solidarhom
par
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A-S.P.P.)
désormais
dénommée
l'Association
Sauvegarde-2,
rue
de
Macayran-
47550
Boé
;
VU
le
récépissé
de
déclaration
de
modification
de
dénomination
de
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
pour
Association
Sauvegarde
n°
W
471001116
en
date
du
05
octobre
2015;
VU
le
récépissé
de
déclaration
de
dissolution
de
l'Association
« JUVENYS
»
n°
W
471001863
en
date
du
05
octobre
2015;
CONSIDERANT
que
ce
transfert
d'autorisation
s'effectue
à
moyens
constants
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
la
Délégation
Territoriale
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
ARTICLE
PREMIER
-
L'autorisation
prévue
à
l'article
L.313-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
accordée
à
l'Association
« JUVENYS
»
est
cédée
à
l'Association
Sauvegarde
située
2
rue
Macayran
à Boë
(47
550),
pour
la
gestion
du
Centre
de
Guidance
infantile
d'Agen.
ARTICLE
2-
Cette
autorisation
prend
effet
à compter
du
1° janvier
2016.
ARTICLE
3-
Conformément
à
l'article
L.313-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
la
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
15
ans
à compter
du
4 janvier
2002.
Son
renouvellement
sera
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
mentionnée
à l'article
L.312-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.313-5
du
même
code.
ARTICLE
4
-
En
application
des
articles
L.313-1
et
L.312-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
les
résultats
de
l'évaluation
effectuée
par
un
organisme
extérieur
doivent
être
transmis
aux
autorités
ayant
délivré
la
présente
autorisation
au
moins
deux
ans
avant
l'expiration
du
délai
de
15
ans
précité. ARTICLE
5 -
Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement
soumis
à
l'autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétente,
en
vertu
de
l'article
L.313-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
l'autorité
compétente
concernée.
ARTICLE
6
- Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
Entité
juridique
:Association
Sauvegarde
2 rue
Macayran
- 47550
BOE
N°
FINESS :
47
000
912
7
N°
SIREN
: 782
153
373
Code statut
juridique
: 60
Association
Loi
4901
non
reconnue
d'utilité
publique
Entité
établissement
:Centre
de
Guidance
infantile
8
rue
de
Rayssac
- 47000
Agen
N°
FINESS
: 47
000
041
5
Code
catégorie
:189
C.M.P.P.
”Discipline
|
Activité/
Clientèle
Capacité
Fonctionnement
Code
|
Libellé
Code
|
Libellé
Code
|
Libellé
[320
|
Activité
C.M.P.P.
97
|
Type
d'activité
809
|
Autres
enfants
=
indifférencié
adolescents
ARTICLE
7
-
Dans
les
deux
mois
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
Lot-et-Garonne
et
du
recueil
des
actes
du
département,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
devant
les
autorités
compétentes,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent.
ARTICLE
8
-
La
Directrice
Générale
Adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquitaine,
la
Directrice
de
la
Délégation
Territoriale
de
Lot-et-Garonne
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
Lot-et-Garonne
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux,
le
4
[EC
2019
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquitaine,
Pour
le
directeur
général,
et
par
délégatlon,
Anne
BOUYGARD
Directrice
générale
adjointe
Directrice
de
la stratégie [EI II
AT © » Agence Régionale de Santé Aquitaine Délégation
Territoriale
ARRETE
du
1 4
DEC.
2019
de
Lot-et-Garonne
°
Portant
cession
d'autorisation
et
de
gestion
du
Centre
de
Soins
d'Accompagnement
et
de
Prévention
en
Addictologie
(C.S.A.P.A)
situé
à
Agen
de
l'Association
Relience
vers
l'Association
Sauvegarde
2
rue
Macayran-
47550
Boé
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquitaine,
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.313-1
à
L.313-9
relatifs
aux
autorisations,
les
articles
R.313-1
à
R.313-9
relatifs
aux
dispositions
générales
des
droits
et
obligations
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux,
et
les
articles
D.313-11
à
D.313-14
relatifs
aux
contrôles
de
conformité
des
établissements
;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
VU
l'article
140
de
la
loi
n°
2008-776
du
4 août
2008
de
modernisation
de
l'économie
;
VU
le
décret
n°
2009-158
du
11
février
2009
relatif
au
fonds
de
dotation
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
n°2007-877
du
14
mai
2007
relatif
aux
missions
des
centres
de
soins,
d'accompagnement
et
de
prévention
en
addictologie
;
VU
le
décret
n°2008-87
du
24
janvier
2008
relatif
au
fonctionnement
et
au
financement
des
centres
de
soins,
d'accompagnement
et
de
prévention
en
addictologie
;
VU
la
circulaire
n°2008-79
du
28
février
2008
relative
à
la
mise
en
place
des
centres
de
soins,
d'accompagnement
et
de
prévention
en
addictologie
et
la
mise
en
place
des
schémas
régionaux
médico-sociaux
d'addictologie
;
VU
l'arrêté
de
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquitaine
n°
2010-230-13
du
18
août
2010
portant
autorisation
de
création
d'un
centre
de
soins,
d'accompagnement
et
de
prévention
en
addictologie
géré
par
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
;
VU
l'arrêté
de
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquitaine
en
date
du
14
décembre
2011
autorisant
le
transfert
de
gestion
du
Centre
de
Soins
d'Accompagnement
et
de
Prévention
en
Addictologie
(C.S.A.P.A)
situé
à
Agen
de
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
vers
l'Association
Relience
;
VU
le
procès
verbal
du
conseil
d'administration
de
l'Association
Relience
en
date
du
05
mars
2015
actant
le
regroupement
en
une
seule
entité
des
quatre
associations
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
Juvenys,
Relience
et
Solidar'hom
avec
l'A.S.P.P.
comme
association
«
absorbante
»
;
103
bis,
rue
Belleville
-CS
91704
-
33063
BORDEAUX
Cedex
Standard
:
05.57.01.44.00
vwars.aquitaine.sante.fr VU
le
procès-verbal
en
date
du
30
juin
2015
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
de
l'Association
Relience
validant
le
traité
de
fusion
absorption
de
l'Association
Relience
par
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
{A.S.P.P.)
et
changement
de
dénomination
de
l'A.S.P.P.
pour
«
Sauvegarde
»
;
VU
le
Traité
d'apport
et
de
fusion-absorption
d'associations
conclu
entre
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
et
l'Association
Relience
en
date
du
30
juin
2015;
VU
les
statuts
de
l'Association
Sauvegarde
en
date
du
30
juin
2015
;
VU
la
demande
de
modification
de
dénomination
de
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
pour
Association
Sauvegarde
en
date
du
08
juillet
2015;
VU
la
demande
en
date
du
23
juillet
2015
du
Président
de
l'Association
Sauvegarde
informant
ta
fusion
absorption
des
associations
Juvenys,
Relience
et
Solidarhom
par
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
ja
Personne
(A.S.P.P.)
désormais
dénommée
l'Association
Sauvegarde-?,
rue
de
Macayran-
47550
Boé
;
VU
le
récépissé
de
déclaration
de
modification
de
dénomination
de
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.})
pour
Association
Sauvegarde
n°
W
471001116
en
date
du
05
octobre
2015;
VU
le
récépissé
de
déclaration
de
dissolution
de
l'Association
Relience
n°W471001862
en
date
du
05
octobre
2015
;
CONSIDERANT
que
ce
transfert
d'autorisation
s'effectue
à
moyens
constants
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
la
Délégation
Territoriale
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
ARTICLE
PREMIER
-
L'autorisation
prévue
à
l'article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
accordée
à
l'association
Relience
est
cédée
à
l'Association
Sauvegarde,
située
2
rue
Macayran
à
Boë
(47
550),
pour
la
gestion
du
Centre
de
Soins,
d'Accompagnement
et
de
Prévention
en
Addictologie
{C.S.A.P.A.)
situé
à Agen.
ARTICLE
2 -
Cette
autorisation
prend
effet
à compter
du
1%
janvier
2016.
ARTICLE
3-
Conformément
à l'article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
la
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
du
18
août
2010.
Son
renouvellement
sera
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
mentionnée
à
l'article
L.312-8
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.313-5
du
même
code.
ARTICLE
4
-
En
application
des
articles
L.313-1
et
L.312-8
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
résultats
de
l'évaluation
effectuée
par
un
organisme
extérieur
doivent
être
transmis
à
l'autorité
ayant
délivré
la
présente
autorisation
au
moins
deux
ans
avant
l'expiration
du
délai
de
15
ans
précité.
ARTICLE
5 -
Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
où
le
fonctionnement
de
l'établissement
soumis
à
l'autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétente,
en
vertu
de
l'article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
l'autorité
compétente
concernée. ARTICLE
6
- Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
Entité
juridique
:Association
Sauvegarde
2 rue
Macayran
- 47550
BOE
N°
FINESS
: 47
000
912
7
N°
SIREN
: 782
153
373
Code
statut
juridique
: 60
Association
Loi
1 901
non
reconnue
d'utilité
publique
Entité
établissement
: Centre
de
Soins,
d’Accompagnement
et
de
Prévention
en
Addictologie
Étus
dute
Septembre
- 47000
Agen
N°
FINESS :
47
000
950
7
Code
catégorie
:197
Centre
de
Soins,
d'Accompagnement
et
de
Prévention
en
Addictologie
(C.S.A.P.A.)
Codification
de
l'activité
et
capacité
:
L
Discipline
Type
d'activité
Clientèle
508
— Accueil
orientation
soins
813
-
Personnes
en
difficulté
accompagnement
difficultés
21-
Accueil
de
Jour
avec
l'alcool
spécifiques
E
814
- Personnes
consommant
des
substances
psycho
actives
Illicites
850
Personnes
souffrant
|
d’addictions
sans
substances
851-
Personnes
mésusant de |
médicaments 852 - Personnes
en demande
de
sevrage
tabagique
ou
diminution
tabac
ARTICLE
7
-
Dans
les
deux
mois
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
Lot-et-Garonne
et
du
recueil
des
actes
du
département,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
devant
les
autorités
compétentes,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent.
ARTICLE
8
-
La
Directrice
Générale
Adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquitaine,
la
Directrice
de
la
Délégation
Territoriale
de
Lot-et-Garonne
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
Lot-et-Garonne
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Lot-et-Garonne.
Fait
à Bordeaux,
le
Î
4
DEC,
2015
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquitaine,
Pour
le
directeur
général,
et
par
délégation,
Anne
BOUYSARD
Directrice
générale
adjointe
Directrice
de
la stratégie ——————————_—_—_—_—_—_—
Af @ » Agence Régionale
de
Santé
Aquitaine
Délégation
Territoriale
de
Lot-et-Garonne
Le
Directeur
[IITITII
1 4
DEC.
200
Portant
cession
d'autorisation
et
de
gestion
de
l'Etablissement
et
Service
d'Aide
par
le
Travail
(ESAT)
« Cart's
services
»
situé
à
Bon-Encontre
de
l'Association
« Solidarhom»
vers
l'Association
Sauvegarde
2
rue
Macavran-47550
Boë ARRETE
du
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquitaine,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L.313-1
à
L.313-9
relatifs
aux
autorisations, obligations
des
établissements
et
services
sociaux
et
les
articles
R.313-1
à
R.313-9
relatifs
aux
dispositions
générales
des
droits
et
médico-sociaux,
et
les
articles
D.313-11
à
D.313-14
relatifs
aux
contrôles
de
conformité
des
établissements
;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
VU
l'article
140
de
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie
;
VU
le
décret
n°
2009-158
du
11
février
2009
relatif
au
fonds
de
dotation
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
la
circulaire
n°
DGAS/3B/2008/259
du
1%
août
2008
relative
aux
établissements
et
services
d'aide
par
le
travail
(ESAT)
et
aux
personnes
handicapées
qui
y
sont
accueillies
;
VU
l'arrêté
de
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquitaine
,en
date
du
31
mai
2010
portant
régularisation
d'extensions
non
importantes
de
8
places
accordées
et
financées
en
2007
et
en
2008
géré
par
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
et
refus
d'extension
de
15
places
de
VU
l'arrêté
de
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquita
décembre
2011
autorisant
le
transfert
de
gestion
de
l'Etablissement
et
Service
d
l'ESAT
Cart
Services
à
Bon
Encontre,
Villeneuve
et
Fumel
;
ine
en
date
du
14
'Aide
par
le
Travail
(ESAT)
«
Cart's
services
»
situé
à
Bon-Encontre
de
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
vers
|
places
;
VU
le
procès
verbal
du
conseil
d'administration
d
2015
actant
le
regroupement
en
une
seule
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
l'A.S.P.P.
comme
association
«
absorbante
»
VU
le
procès-verbal
en
di
« Solidar'hom
» validant
ate
du
30
juin
2015
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
Association
« Solidarhom
» sans
modification
de
la
capacité
soit
50
e
l'Association
« Solidarhom
» en
date
du
05
mars
entité
des
quatre
associations
l'Association
de
(A.S.P.P.)
Juvenys,
Relience
et
Solidarhom
avec
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
de
l'Association
le
traité
de
fusion
absorption
de
l'Association
« Solidarhom
» par
de
la
Personne
(A.S.P.P.)et
changement
de
dénomination
de
l'A.S.P.P.
pour
« Sauvegarde
» ;
103
bis,
rue
Belleville
- CS
91704
-
33063
BORDEAUX
Cedex
Standard
: 05.57.01.44.00
wyw.ars.aquitaine.sante.fr VU
le
Traité
d'apport
et
de
fusion-absorption
d'associations
conclu
entre
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
et
l'Association
« Solidar'hom
» en
date
du
30
juin
2015;
VU
les
statuts
de
l'Association
Sauvegarde
en
date
du
30
juin
2015;
VU
la
demande
de
modification
de
dénomination
de
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
ta
Personne
(A.S.P.P.)
pour
Association
Sauvegarde
en
date
du
09
juillet
2016
;
VU
la
demande
en
date
du
23
juillet
2015
du
Président
de
l'Association
Sauvegarde
informant
la
fusion
absorption
des
associations
Juvenys,
Relience
et
Solidarhom
par
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
désormais
dénommée
l'Association
Sauvegarde-2,
rue
de
Macayran-
47550
Boé
;
VU
le
récépissé
de
déclaration
de
modification
de
dénornination
de
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
pour
Association
Sauvegarde
n°
W
471001116
en
date
du
05
octobre
2015;
VU
le
récépissé
de
déclaration
de
dissolution
de
l'Association
« Solidarhom
» n°
W
471001864
en
date
du
05
octobre
2015
;
CONSIDERANT
que
ce
transfert
d'autorisation
s'effectue
à
moyens
constants
;
SUR
proposition
du
directeur
de
la
Détégation
Territoriale
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
ARTICLE
PREMIER
- L'autorisation
prévue
à
l'article
L.313-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
accordée
à
l'Association
«
Solidar'hom
»
est
cédée
à
l'Association
Sauvegarde,
située
2
rue
Macayran
à
Boë
(47
550)
pour
la
gestion
de
l'Etablissement
et
Service
d'Aide
par
le
Travail
(ESAT)
« Cart's
services
» situé
à Bon-Encontre.
ARTICLE
2-
Cette
autorisation
prend
effet
à
compter
du
1
janvier
2016.
ARTICLE
3-
Conformément
à
l'article
L.313-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
la
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
15
ans
à compter
du
4 janvier
2002.
Son
renouvellement
sera
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
mentionnée
à
l'article
L.312-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.313-5
du
même
code.
ARTICLE
4
- En
application
des
articles
L.313-1
et
L.312-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
les
résultats
de
l'évaluation
effectuée
par
un
organisme
extérieur
doivent
être
transmis
aux
autorités
ayant
délivré
la
présente
autorisation
au
moins
deux
ans
avant
l'expiration
du
détai
de
15
ans
précité.
ARTICLE
5
- Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement
soumis
à
l'autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétente,
en
vertu
de
l'article
L.313-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
l'autorité
compétente
concernée. ARTICLE
6
- Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
|
Entité
juridique
:Association
Sauvegarde
2
rue
Macayran
- 47550
BOE
N°
FINESS
:47
000
912
7
N°
SIREN
:782
153
373
Code
statut
juridique
:60
Association
Loi
1801
non
reconnue
d'utilité
publique
Entité
établissement
:E.S.A.T
Cart’
Services-Bon
Encontre
Chemin
Passelaygues-Lieu
dit
Varennes
— 47240
Bon
Encontre
N°
FINESS
:47
001
060
4
Code
catégorie
:246
Etablissement
et
Service
d'Aide
par
le
Travail
(ESAT)
Capacité
:
50
Discipline
Activité
/
Clientèle
:
Capacité
Fonctionnement
Code
|
Libellé
Code
|
Libellé
7
[Gode
|
Libellé
908
|Adeparletraval|
14
|
Externat
010
|
Tous
types
de
50
pour
Adultes
déficiences
Handicapés
personnes handicapées
=
ARTICLE
7
-
Dans
les
deux
mois
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
Lot-et-Garonne
et
du
recueil
des
actes
du
département,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
devant
les
autorités
compétentes,
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent.
ARTICLE
8
-
La
Directrice
Générale
Adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquitaine,
la
Directrice
de
la
Délégation
Territoriale
de
Lot-et-Garonne
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
Lot-et-Garonne
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Lot-et-Garonne.
Fait
à Bordeaux,
le
Ÿ
4
DEC,
2015
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquitaine,
Pour
le
directeur
général,
el
par
délégation,
nné
RBOUYGARD
Directrice
générale
adjointe
Directrice
de
la stratégie [TITI
AT © D Agence Régionale de Santé Aquitaine Délégation Territoriale
de
Lot-et-Garonne
ARRETE
du
À 4
DEC.
ps)
Portant
cession
d'autorisation
et
de
gestion
des
Lits
Halte
Soins
Santé
situés
à
Agen
de
l'Association
Relience
vers
l'Association
Sauvegarde
2
rue
Macayran-47550
Boé
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquitaine,
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.313-1
à
L.313-9
relatifs
aux
autorisations,
les
articles
R.313-1
à
R.313-9
relatifs
aux
dispositions
générales
des
droits
et
obligations
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux,
et
les
articles
D.313-11
à
D.313-14
relatifs
aux
contrôles
de
conformité
des
établissements
;
VU
la loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
VU
l'article
140
de
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie
;
VU
le
décret
n°
2009-158
du
11
février
2009
relatif
au
fonds
de
dotation
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
;
VU
la
loi
n°
2005-1579
du
19
décembre
2005
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2006
et
son
article
50
créant
les
structures
dénommées
lits
halte
soins
santé
et
définissant
leur
financement
;
VU
le
décret
n°
2006-556
du
17
mai
2006
relative
aux
conditions
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
structures
de
structures
dénommées
»
Lits
Halte
Soins
Santé
»,
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2006-272-19
du
29
septembre
2006
et
n°
2009-314-73
du
10
novembre
2009
autorisant
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne,
à
créer
5
places
de
«
Lits
Halte
Soins
Santé
»
situés
à
Agen;
VU
l'arrêté
de
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquitaine
en
date
du
14
décembre
2011
autorisant
le
transfert
de
gestion
des
Lits
Halte
Soins
Santé
situé
à
Agen
de
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
vers
l'Association
Relience
;
VU
le
procès
verbal
du
conseil
d'administration
de
l'Association
Relience
en
date
du
05
mars
2015
actant
le
regroupement
en
une
seule
entité
des
quatre
associations
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
Juvenys,
Relience
et
Solidar'hom
avec
l'A.S.P.P.
comme
association
«
absorbante
»
;
103
bis,
rue
Belleville
-CS
91704
-
33063
BORDEAUX
Cedex
Standard
:05.57.01.44.00
wwv.ars.aquitaine.sante.ft VU
le
procès-verbal
en
date
du
30
juin
2015
de
l'assembiée
générale
extraordinaire
de
l'Association
Relience
validant
le
traité
de
fusion
absorption
de
l'Association
Relience
par
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
et
changement
de
dénomination
de
l'A.S.P.P.
pour
«
Sauvegarde
»
;
VU
le
Traité
d'apport
et
de
fusion-absorption
d'associations
conclu
entre
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
et
l'Association
Relience
en
date
du
30
juin
2015
;
VU
les
statuts
de
l'Association
Sauvegarde
en
date
du
30
juin
2015,
VU
la
demande
de
modification
de
dénomination
de
fAssociation
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
pour
Association
Sauvegarde
en
date
du
09
juillet
2015;
VU
la
demande
en
date
du
23
juillet
2015
du
Président
de
l'Association
Sauvegarde
informant
la
fusion
absorption
des
associations
Juvenys,
Relience
et
Solidahom
par
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
désormais
dénommée
l'Association
Sauvegarde-2,
rue
de
Macayran-
47550
Boé
;
VU
le
récépissé
de
déclaration
de
modification
de
dénomination
de
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Promotion
de
la
Personne
(A.S.P.P.)
pour
Association
Sauvegarde
n°
W
471001116
en
date
du
05
octobre
2015;
VU
le
récépissé
de
déclaration
de
dissolution
de
l'Association
Relience
n°W471001862
en
date
du
05
octobre
2015
;
CONSIDERANT
que
ce
transfert
d'autorisation
s'effectue
à
moyens
constants
;
SUR
proposition
du
directeur
de
la
Délégation
Territoriale
de
Lot-et-Garonne
;
ARRETE
ARTICLE
PREMIER
- L'autorisation
prévue
à
l'article
L.31
3-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
accordée
à
l'Association
Relience
est
cédée
à
l'Association
Sauvegarde,
située
2
rue
Macayran
à
Boé
(47
550),
pour
la
gestion
des
Lits
Halte
Soins
Santé
situés
à Agen.
ARTICLE
2 -
Cette
autorisation
prend
effet
à compter
du
1°
janvier
2016.
ARTICLE
3
- Conformément
à
l'article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
la
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
15
ans
à compter
du
29
septembre
2006.
Son
renouvellement
sera
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
mentionnée
à
l'article
L.342-8
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.313-5
du
même
code.
ARTICLE
4
-
En
application
des
articles
L.313-1
et
L.312-8
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
tes
résultats
de
l'évaluation
effectuée
par
un
organisme
extérieur
doivent
être
transmis
aux
autorités
ayant
délivré
la
présente
autorisation
au
moins
deux
ans
avant
l'expiration
du
délai
de
15
ans
précité.
ARTICLE
5 -
Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement
soumis
à
l'autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétente,
en
vertu
de
l'article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
families.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
l'autorité
compétente
concernée. ARTICLE
6
- Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
Entité
juridique
:Association
Sauvegarde
2
rue
Macayran
— 47550
BOE
N°
FINESS
:47
000
912
7
N°
SIREN
:782
153
373
Code
statut
juridique
:60
Association
Loi
1901
non
reconnue
d'utilité
publique
Entité
établissement
:Lits
Halte
Soins
Santé
(LHSS)
72
Avenue
du
Général
de
Gaulle
-
47000
Agen
N°
FINESS
: 47
001
227
9
Code
catégorie
:180
Lits
Halte
Soins
Santé
Capacité
: 5 Discipline
Activité /
:
Clientèle
|
Capacité
Fonctionnement
Code
|
Libellé
Code
|
Libellé
Code
|
Libellé
507
|
Hébergement
11
Hébergement
840
|
Personnes sans
5
médico-
social
complet
internat
domicile
personnes
en
difficultés spécifiques
ARTICLE
7-
Dans
les
deux
mois
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
Lot-et-Garonne
et
du
recueil
des
actes
du
département,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
devant
les
autorités
compétentes,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent.
ARTICLE
8-
La
Directrice
Générale
Adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquitaine,
la
Directrice
de
la
Délégation
Territoriale
de
Lot-et-Garonne
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
Lot-et-Garonne
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Lot-et-Garonne.
Fait
à
Bordeaux,
le
Î
4 DEC,
2015
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquitaine,
Pour
le
directeur
général,
et par
délégation,
Late
Anne
BOUYGARD
Directrice
générale
adjointe
Directrice
de
la
stratégie AT © D Agence Régionale de Santé Aquitaine [TITI
Délégation
Territoriale
de
Lot-et-Garonne
nm
NÉ
ARRETE du
2 2
DEC,
201
Portant
autorisation
d'extension
non
importante
de
2
places
pour
le
Service
d'Education
Spéciale
et
de
Soins
à
Domicile
(SESSAD)
Solincité
à Escassefort
géré
par
l'Association
Solincité
à
Escassefort
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquitaine
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
les
articles
L.
313-1
à
L.
313-9
relatifs
aux
autorisations,
les
articles
R.
313-1
à
R.
313-9
relalifs
aux
dispositions
générales
des
droits
et
obligations
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
et
les
articles
D.
313-11
à
D.
313-14
relatifs
aux
contrôles
de
conformité
des
établissements
:
VU
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le Schéma
Régional
d'Organisation
Médico-Sociale
d'Aquitaine
2012-2016
;
VU
le
Programme
Régional
et
Interdépartemental
d'Accompagnement
des
handicaps
et
de
la
perte
d'autonomie
(PRIAC)
pour
la
période
2014-2018
de
la
région
Aquitaine;
VU
l'arrêté
du
Préfet
de
région
en
date
du
30
juin
1981
concernant
l'autorisation
de
fonctionner
de
l'institut
Médico-Educatif
(IME)
d'Escassefort
;
VU
l'arrêté
n°
2007-183-7
du
Préfet
de
Lot-et-Garonne
en
date
du
2 juillet
2007
portant
création
de
5
places
de
SESSAD
par
restructuration
de
l'Institut
Médico-Educatif
d'Escassefort
à
Marmande
et
à
Miramont-de-Guyenne
;
VU
l'arrêté
n°
2008-193-7
du
Préfet
de
Lot-et-Garonne
en
date
du
11
juillet
2008
relatif
à
l'extension
de
8
places
du
SESSAD
Solincité
géré
par
l'Association
Solincité,
portant
la
capacité
à
13
places
;
VU
l'arrêté
de
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquitaine
en
date
du
06
août
2010
portant
extension
de
4
places
du
SESSAD
Solincité
géré
par
l'Association
Solincité,
portant
la
capacité
à
30
places
;
VU
la
demande
déposée
par
Monsieur
DUTHIL
Francis
représentant
l'Association
Solincité
sise
Cante
Lauzette-47350
Escassefort,
en
vue
de
l'extension
non
importante
de
2
places
pour
le
Service
d'Education
Spéciale
et
de
Soins
à
Domicile
(SESSAD)
Solincité
à
Escassefort
:
VU
le dossier
déclaré
complet
;
103
bis,
rue
Belleville
- CS
91704
-
33063
BORDEAUX
Cedex
Standard
: 05.57.01.44.00
wwwars.aquitaine.sante.fr CONSIDERANT
que
la demande
s'inscrit
dans
le plan
régional
autisme
;
CONSIDERANT
les
crédits
de
création
de
places
notifiées
par
la
CNSA
à
l'ARS
d'Aquitaine,
à savoir
:
- l'autorisation
d'engagement
2014
CP
2016
permet
la
création
de
2
places
de
SESSAD.
SUR
proposition
du
Directeur
de
la
Délégation
Territoriale
de
Lot-et-Garonne
;
-ARRETE
-
ARTICLE
PREMIER
-
L'autorisation
prévue
à
l'article
L.
313-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
est
accordée
à
l'Association
Solincité
sis
Cante
Lauzette-47350
Escassefort,
en
vue
de
la
l'extension
non
importante
de
2
places
pour
le
Service
d'Education
Spéciale
et
de
Soins
à
Domicile
(SESSAD)
Solincité
sise
rue
des
remparts
—- 47350
Escassefort.
La
capacité
globale
est
donc
portée
à
32
places.
ARTICLE
2-
Conformément
à
l'article
L.
313-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
cette
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
15
ans
à compter
de
02
juillet
2007.
Son
renouvellement
sers
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
mentionnée
à
l'article
L.312-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
313-5
du
même
code.
ARTICLE
3 -
En
application
des
articles
L,
312-8
et
L.
343-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
les
résultats
de
l'évatuation
effectuée
par
un
organisme
extérieur
doivent
être
transmis
aux
autorités
ayant
délivré
la
présente
autorisation
au
moins
deux
ans
avant
l'expiration
du
délai
de
15
ans
précité.
ARTICLE
4
- La
présente
autorisation
sera
réputée
caduque,
en
application
de
l'article
L.
343-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
si
elle
n’a
pas
reçu
un
commencement
d'exécution
dans
un
délai
de
3 ans
suivant
sa
notification.
ARTICLE
6
- La
mise
en
œuvre
de
la
présente
autorisation
est
subordonnée
au
résultat
de
la
visite
de
conformité
de
la
structure
mentionnée
à
l'article
L.
313-6
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
D.
313-11
à
D.
313-14
du
même
codé.
ARTICLE
6
- Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
du
service,
par
rapport
aux
caractéristiques
prises
en
considération
pour
son
autorisation,
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétente,
en
verlu
de
l'article
L.
313-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
l'autorité
compétente
concernée.
ARTICLE
7 -
Ce
service
est
répertorié
au
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
Entité
Juridique
:
Association
Solincité
Cante
Lauzette-47350
Escassefort
N°
FINESS
: 47
000
914
3
N°
SIREN
: 782
161
384
Code
du
statut
juridique
:
60
Association
loi
1901
non
reconnue
d'utilité
publique Entité
établissement
:
SESSAD
Solincité
Rue
des
Remparts
—- 47350
Escassefort
N°
FINESS
: 47
001
270
9
Code
catégorie
:
182
Capacité :
32
places
Service
d'Education
Spéciale
et de
Soins
à Domicile
Enfants Handicapés
milieu
ordinaire
avec
troubles
associés
Discipline
Activité / Fonctionnement
|
Clientèle
|
:
.
Capacité
Code
Libellé
Code
Libellé
Code
Libellé
Education
:
Spécialisée
et
j
Déficiences
319 | Soins à domicile |
16
Prestation en
|
429 |
intellectuelles
32
ARTICLE
8
-
Dans
les
deux
mois
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
Lot-et-Garonne
et
du
recueil
des
actes
du
département,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
devant
les
autorités
compétentes,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent.
ARTICLE
9 -
La
Directrice
Générale
Adjointe
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquitaine,
le
Directeur
de
la
Délégation
Territoriale
de
Lot-et-Garonne
sont
chargès,
chacun
en
ce
qui
lé
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrété
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
Lot-et-Garonne
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Lot-et-
Garonne.
Fait
à
Bordeaux,
le?
?
DEC.
2015 AT © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Délégation
Territoriale
de
Lot-et-Garonne
ARRETE
du
2 2.
DEC,
2019
Portant
autorisation
de
création
d’un
Service
d'Education
Spéciale
et
de
Soins
à
Domicile
(SESSAD)
Planète
Autisme
géré
par
l’Association
Planète
autisme
10
rue
Debussy
—
47000
Agen
[HIT
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de Santé
d'Aquitaine
YU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
313-1
à L.
313-9,
R.
313-I
à
R.
313-9
relatifs
aux
dispositions
générales
des
droits
et
obligations
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
;
VU
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
3°"
plan
autisme
(2013
—2017)
;
YU
la
demande
d’autorisation
déposée
par
l'association
Planète
autisme
sise
10
rue
Debussy
à Agen,
en
vue
de
la
création
de
2
places
pour
de
Service
d'Education
Spéciale
et
de
Soins
à
Domicile
(SESSAD)
situé
10
rue
Debussy
à Agen
;
CONSIDERANT
que
le
projet
présenté
satisfait
aux
règles
d'organisation
et
de
fonctionnement
spécifiques
aux
établissements
ou
services
et
notamment
le
professionnalisme
et
les
conditions
de
fonctionnement
de
l'association
;
CONSIDERANT
que
ce
projet
prévoit
de
procéder
aux
démarches
d'évaluation
énumérées
à l’article
L
312-8
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
CONSIDERANT
l'engagement
de
l'association
à élaborer
un
projet
de
service
en
2016
;
SUR
proposition
du
Directeur
de
la
délégation
territoriale
de
Lot-et-Garonne,
4103
bis,
rue
Belleville
-CS
91704
-
33063
BORDEAUX
Cedex
Standard
:
05.57.01.44.00
wa.ars.aquitaine.sante.fr -ARRETE
-
ARTICLE
PREMIER
:L'autorisation
prévue
à l’article
L.
313-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
est
accordée
à l’association
Planète
autisme
pour
le
fonctionnement
d’un
Service
d'Education
Spéciale
et
de
Soins
à Domicile
(SESSAD)
Planète
autisme
situé
10
rue
Debussy
- 47000
Agen.
ARTICLE
2:
Cette
autorisation
est
accordée
sans
financement
public
en
application
de
l’article
R313-8
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
ARTICLE
3
:La
capacité
autorisée
du
SESSAD
est
de
2
places
pour
enfants
jusqu’à
18
ans
atteints
de
troubles
autistiques
et
troubles
apparentés.
ARTICLE
4
:Conformément
à
l’article
L.
313-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
cette
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
15
ans
à compter
de
la
date
de
délivrance
de
la
présente
autorisation. Son
renouvellement
sera
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
mentionnée
à
l’article
L.
312-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
dans
les
conditions
prévues
par
Particle
L.
313-5
du
même
code.
ARTICLE
5
:En
application
des
articles
L.
312-8
et
L.
313-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
les
résultats
de
l’évaluation
effectuée
par
un
organisme
extérieur
doivent
être
transmis
aux
autorités
ayant
délivré
la
présente
autorisation
au
moins
deux
ans
avant
l'expiration
du
délai
de
15
ans
précité. ARTICLE
6
:La
présente
autorisation
sera
réputée
caduque,
en
application
de
l’article
L.
313-1
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
si
elle
n’a
pas
reçu
un
commencement
d’exécution
dans
un
délai
de
3 ans
suivant
sa
notification.
ARTICLE
7
:La
mise
en
œuvre
de
la
présente
autorisation
est
subordonnée
au
résultat
de
la
visite
de
conformité
de
la
structure
mentionnée
à
l’article
L.
313-6
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
D.
313-11
à D.
313-14
du
même
code.
ARTICLE
8
:Tout
changement
important
dans
l’activité,
l'installation,
l’organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
du
service,
par
rapport
aux
caractéristiques
prises
en
considération
pour
son
autorisation,
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
l’autorité
compétente,
en
vertu
de
l’article
L.
313-1
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l’accord
de
l'autorité
compétente
concernée.
ARTICLE
9
:En
vertu
de
l’article
D
313-8-3,
un
changement
de
l'établissement
ou
du
service
ne
requérant
aucun
financement
public
et
ne
comportant
pas
de
transformation
avec
modification
de
la
catégorie
de
bénéficiaires
de
l'établissement
ou
du
service
au
sens
de
l'article
L.
312-1
n'est
pas
soumis
à
autorisation
mais
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
ou
des
autorités
ayant
délivré
l'autorisation
et
donner
lieu,
le
cas
échéant,
à
une
actualisation
des
données
figurant
dans
l'arrêté
d'autorisation. ARTICLE
10
:
Ce
service
est
répertorié
au
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
: Entité
juridique
: Association
Planète
autisme
10
rue
Debussy
— 47
000
Agen
N°
FINESS
: 47
001
622
1
N°
SIREN
: 522
886
431
Code
du statut juridique :
60
Association
loi
1901
non
Reconnue
d’utilité
publique
Entité
établissement
:Service
d'Education
Spéciale
et
de
Soins
à Domicile
(SESSAD)
N°
FINESS :
47
001
623
9
Code
catégorie :
Capacité :
2 places
182
SESSAD
Planète
autisme
10
rue
Debussy
à Agen.
Discipline
Activité
/ Fonctionnement
Clientèle
_
==
_|
Capacité
Code
Libellé
Code
Libellé
Code
Libellé
‘Education
ou
Spériitéeel
Prestation
en
519
|
Soins
domicile
16
milieu
ordinaire
#3
Autisme
8
Enfants Handicapés
ARTICLE
11
:Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Lot-et-Garonne,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d’un
recours
gracieux
devant
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquitaine,
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent.
ARTICLE
12
:La
Directrice
Générale
Adjointe
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
d'Aquitaine
et
le
Directeur
de
la
Délégation
Territoriale
de
Lot-et-Garonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Lot-et-Garonne. |
x
Liberté
» Égalité
» Fraternité
ET
—
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Arrêté
n°
2016-007
de
Madame
Isabelle
Notter,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
(DIRECCTE)
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
de
compétence
générale
aux
agents
de
l’unité
régionale
et
de
l'unité
départementale
de
Lot-et-Garonne
La
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Vu
le
code
du
commerce,
le
code
du
tourisme,
le
code
du
travail,
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
le
code
des
marchés
publics,
le
code
de
la
consommation,
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitat,
le
code
de
l’environnement,
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Yu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Yu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
Le
calendrier
électoral
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
2001-387
du
3
mai
2001
relatifs
au
contrôle
des
instruments
de
mesures
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2001
fixant
les
modalités
d'application
de
certaines
dispositions
du
décret
2001-
387
du
3 mai
2001
relatifs
au
contrôle
des
instruments
de
mesures
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l’Etat
et
de
commissions
administratives
; l Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Madame
Patricia
Wiflaert,
préfète
de
Lot-et-
Garonne
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ler
janvier
2016
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
Notter,
sur
l'emploi
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
ta
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
la
région
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
à compter
du
ler
janvier
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6 janvier
2016
de
Monsieur
Pierre
Dartout,
préfet
de
région,
portant
organisation
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
7 janvier
2016
de
Madame
Patricia
Willaert,
préfête
de
Lot-et-Garonne,
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Isabelle
Notter,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
La
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
;
ARRETE
Article
1
:En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Isabelle
Notter,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Thierry
Naudou,
directeur
du
travail. Article
2
:Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
mentionnés
ci-dessous
à l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions,
tous
les
actes,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
entrant
dans
le
champ
des
compétences
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
:
Unité
régionale
+
Compétences
sur
Le champ
de
l'emploi
et des
entreprises
Monsieur
Thomas
Métivier,
ingénieur
des
mines
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Thomas
Métivier,
ingénieur
des
mines,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à :
Monsieur
Marc
Gibaud,
attaché
principal
d'administration
de
PEtat
Madame
Marie-José
Pailleau,
directrice
du
travail
Monsieur
Nicolas
Mornet,
ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines
Monsieur
Julien
Szabla,
ingénieur
des
mines
Monsieur
Jean
Louis
Goussé,
Directeur
du
travail
Madame
Nadine
Rivet,
attachée
d'administration
de
l'Etat
hors
classe
Monsieur
Hakim
Fakhet,
attaché
d'administration
de
l'Etat
+
Compétences
sur
le
champ
du
travail
pour
les
actes
pris
pour
des
actions
autres
que
celles
de
l'inspection
de
la
législation
du
travail
Monsieur
Philippe
Le
Fur,
directeur
du
travail
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Philippe
Le
Fur,
directeur
du
travail,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à :
Monsieur
Guillaume
Schnapper,
directeur
du
travail
Monsieur
Dominique
Coltard,
directeur
du
travail e
Compétences
sur
le
champ
de
la
concurrence
et
de
la
consommation
Monsieur
Pierre
Veit,
directeur
départemental
ère
classe
de
la
concurrence,
consommation
et
répression
des
fraudes En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Pierre
Veit,
directeur
départemental
lère
classe
de
la
concurrence,
consommation
et
répression
des
fraudes,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à :
Monsieur
Eric
Lefevre,
ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines
Madame
Pascale
Nadaud,
inspectrice
principale
CCRF
Monsieur
Guy
Goumilloux,
inspecteur
CCRF
Monsieur
Patrick
Toulou,
directeur
départemental
CCRF
Monsieur
Gilles
Chatain,
Inspecteur
CCRF
e
Compétence
sur
le
champ
de
la
métrologie
légale
Monsieur
Pierre
Veit,
directeur
départemental
1ère
classe
de
la
concurrence,
consommation
et
répression
des
fraudes En
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
Monsieur
Pierre
Veit,
directeur
départemental
lère
classe
de
la
concurrence,
consommation
et
répression
des
fraudes,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à :
Monsieur
Eric
Lefevre,
ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines
Monsieur
Bertrand
Bouquillon,
ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines
Madame
Hélène
Santi,
ingénieure
de
l’industrie
et
des
mines
Unité
départementale
de
Lot-et-Garonne
e
Compétences
sur
le
champ
de
l’emploi
et
des
entreprises
e
Compétence
sur
le
champ
du
travail
pour
les
actes
pris
pour
des
actions
autres
que
celles
de
l'inspection
de
la
législation
du
travail
Madame
Christine
Lestrade,
directrice
du
travail
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Christine
Lestrade,
directrice
du
travail
subdélégation
de
signature
est
donnée
à:
Monsieur
Pascal
Desille-Legeay,
directeur
adjoint
du
travail
Madame
Emmanuelle
Garcin,
directrice
adjointe
du
travail
Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
DIRECCTE,
les
chefs
de
pôle
et
le
responsable
de
l'unité
départementale
de
Lot-et-Garonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne.
Fait
à Bordeaux,
le
AE.
Pour
le
préfet
et
ab:
égation,
la
directrice
régionale
me
ARE
xises,
de
la
concurrence,
de
la
consommafl
n,
dwtravail
et
de
l'emploi