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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS SIDPC cle761c5c)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
BE
À
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL
DU
9 DECEMBRE
2015 SOMMAIRE
Préfecture
de
Lot-et-Garonne
:
- Arrêté
préfectoral
portant
interdiction
de
stationnement +
EX
5
Liberté
o Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
ARRETE
D’INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
la
loi
n°
65-385
du
3
avril
1955
modifiée
instituant
un
état
d'urgence,
notamment
ses
articles
6
et
43; Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Considérant
la
gravité
des
alteintes
à
la
sécurité
et
à
l'ordre
public
constatées
sur
la
ville
de
Paris
et
au
stade
de
France
depuis
le
13
novembre
2015
ARRETE
:
Article
4
:Dans
la
commune
de
Nérac,
le
stationnement
des
véhicules
est
interdit
dans
les
rues
désignées
ci-après
jusqu'à
la
fin
de
l'état
d'urgence
:
- Départementale
930
entre
le PR
17 etle
PR
19
- voie
d'accès
au
magasin
Terres
du
Sud
Article
2
:Le
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
aux
personnes
intervenant
pour
des
missions
de
service
public,
y compris
à titre
bénévole
ou
dans
le
cadre
de
réquisitions,
d'assistance
à des
individus
nécessitant
des
soins,
d'approvisionnement
des
commerces.
Article
3
:Le
présent
arrêté
pourra
être
exécuté
d'office
conformément
à
l'article
13
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée.
Article
4
:La
violation
de
l'interdiction
fixée
à
l'article
1%
est
punie
de
deux
mois
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
750
à
30
000
euros,
ou
de
l'une
de
ces
deux
peines
seulement,
conformément
à
l'article
13
de
la
loi
du
3 avril
1955
susvisée.
Article
6
: Le
présent
arrêté
est
d'application
immédiate
Article
6
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Nérac,
le
maire
de
Nérac,
le
président
du
Département,
le
colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
en
Lot-et-Garonne
et
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
de
Nérac
et
sur
les
lieux
où
s'applique
l'interdiction
de
stationner,
ainsi
que
d'une
communication
au
procureur
de
la
république
compétent.
0 9
DEC,
2015
AAgen.le....…...................
PLACE
DE
VERDUN
- 47920 AGEN
CEDEX
9
TELEPHONE
: 05
53
77 60 47
hip:/www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr
HORAIRES
D'OUVERTURE
: 8 h30à
12h-13h30à
16h