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Procès Verbal - dcm 20240411
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Bronvaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - dcm 20240411)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 11 avril 2024 à 19 heures
1
Le jeudi onze avril deux mil vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Luc FAVIER, Maire, suite aux convocations faites par lui en date du 04 avril 2024 .
Présents : Jean-Luc FAVIER Maire, Lydia, BOLLORE, Claudine HACQUARD, Anne HAAS, Monique HECKER, Guénolé LEROY, Christine WALLON, Frédéric WROBEL,
Absents excusés : Cyril CODATO, FERRER Ornella,
Frédéric WROBEL est désigné secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la réunion de séance du 21 mars 2024 soumis à l’approbation des conseillers municipaux, est adopté à l’unanimité.
Ordre du Jour
18/2024 FONGIBILITE DES CREDITS BUDGETAIRES DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57
29/2024 : BUDGET PRIMITIF 2024
20/2024 TAUX D’IMPOSITION 2024
21/2024 : INDEMNITES DE SECRÉTARIAT DE LA CHASSE
Procès-verbal DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 11 avril 2024 à 19 heures
2
18/2024 FONGIBILITE DES CREDITS BUDGETAIRES DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57
Le maire informe le conseil municipal que la nouvelle Nomenclature Comptable M57, utilisée à compter du 1er janvier 2023, permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que besoin apparaitrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.
Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer le conseil municipal des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre o Dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement o Dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section d’investissement o A l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel
- D’appliquer cette décision à compter du 1er janvier 2024, et jusqu’à décision contraire du conseil municipal
Vote : A l’unanimité
19/2024 : BUDGET PRIMITIF 2024
Le Maire soumet au Conseil municipal le projet de budget primitif 2024, dont un exemplaire a été remis préalablement à chaque conseiller, qu’il présente chapitre par chapitre.
Celui-ci s’équilibre tant en recette qu’en dépenses :
- Section de fonctionnement : 504 866 ,86 €
- Section d’investissement : 296 362 ,57 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- Adopte le budget primitif 2024 ainsi présenté
Vote : A l’unanimité DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 11 avril 2024 à 19 heures
3
20/2024 TAUX D’IMPOSITION 2024
Monsieur le Maire propose à l’assemblée,
VU - Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
- L’article 1639 A du Code Général des Impôts.
CONSIDERANT :
- La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2024 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,
- Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- Décide de maintenir pour l’année 2024 les taux suivants aux impôts directs locaux :
Taux Base imposition Produit
Taxe foncière (bâti) 29,99% 520 000 155 948 Taxe foncière (non bâti) 63,90% 4 200 2684 Taxe habitation (TH) 16,38 % 9700 1587 TOTAL 160 219
Vote : A l’unanimité DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 11 avril 2024 à 19 heures
4
21/2024 : INDEMNITES DE SECRÉTARIAT DE LA CHASSE
Le produit de location de la chasse est annuellement reversé aux propriétaires fonciers par le Comptable Public selon la liste de répartition dressé par les agents du secrétariat de la Mairie
Sur la base d’une directive de la Trésorerie Générale de Moselle datant de 1963, et de la directive disant que la trésorerie renonce à ses indemnités à partir de 2024, le montant des indemnités est calculé exclusivement sur la part revenant aux propriétaires selon les modalités ci-après :
Pour la part revenant aux secrétaires de mairie
- 4% sur le montant des recettes pour la secrétaire de Mairie
Pour la part revenant au trésorier municipal de SGC METZ
- 0 % sur le montant des recettes
- 0 % sur le montant des dépenses
Il doit être avalisé par l’assemblée délibérante à l’issue du renouvellement du Conseil Municipal.
A compter de l’année 2024, le rôle de répartition pourra être établi dès transmission par les services fiscaux des indications cadastrales actualisées.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, confirme l’attribution des indemnités à verser au secrétaire et au trésorier de la Commune sur la base des dispositions réglementaires en vigueur.
Vote : A l’unanimité
L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance 19h50.