Compte-Rendu - compte rendu 1

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Compte-Rendu - compte rendu 1 Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Bevons. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Grandes et moyennes entreprises, 1

REUNION DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

15 NOVEMBRE 2021

Étaient présents :

Pour la commune d’AUBIGNOSC :

- René AVINENS, membre titulaire

- Serge LERDA membre titulaire

- Fréderic ROBERT, membre titulaire

Pour la commune de BEVONS :

- Marc HUSER membre titulaire

Pour la commune de CHATEAUNEUF VAL SAINT DONAT :

- Fréderic DRAC, membre titulaire

Pour la commune de CHATEAUNEUF MIRAVAIL :

- pas de représentant

Pour la commune de CUREL :

- Antoine POLATOUCHE, membre suppléant

Pour la commune de LES OMERGUES :

- pas de représentant

Pour la commune de MONTFORT :

- Yannick GENDRON, membre titulaire

Pour la commune de MONTFROC :

- Claude CHALAND, membre suppléant

Pour la commune de NOYERS sur JABRON :

- Brice CHADEBEC, membre titulaire

- Claude GUERINI, membre titulaire

Pour la commune de PEIPIN

- Joelle BLANCHARD, membre titulaire

- Fréderic DAUPHIN, membre titulaire

- Dorothée DUPONT, membre titulaire

Pour la commune de SALIGNAC :

- Angélique EULOGE, membre titulaire

- Philippe IZOARD, membre titulaire

Pour la commune de SOURRIBES

- pas de représentant2

Pour la commune de SAINT VINCENT SUR JABRON :

- Richard DUBOST, membre suppléant

Pour la commune de VALBELLE

- Raymond GROS, membre suppléant

Absents excusés :

BARTOLUCCI Patrice, BELLEMAIN Thierry, COSTE Alain, DELSARTE Jean-Luc, DUBOIS Jean-Marie, JOSEPH Gisèle (pouvoir à D.DUPONT) FIGUIERE Nicolas, Patrick HEYRIES, Sabine PTASZINSKI, Jean-Philippe MARTINOD (pouvoir à R.AVINENS), Jean-Noël PASERO, , Farid RAHMOUN Philippe SANCHEZ-MATHEU (pouvoir à F.DAUPHIN),Pierre-Yves VADOT

Membres en exercice : …… 27

Titulaires présents :………… 13

Suppléants présents : ….……4

Pouvoirs :……………………..… 3

Votants : ……………………….. 20

Le quorum est atteint, à 18h15.

Le Président ouvre la séance et désigne Monsieur GROS comme secrétaire de séance.

MAPA COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES RÉSIDUELLES ET DES CARTONS AINSI QUE LE NETTOYAGE DES BACS

--- Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que par DCC N° 53/2021 du

23 septembre 2021, la CCJLVD a décidé de lancer un MAPA pour l’exploitation de la collecte et du

transport des ordures ménagères résiduelles et assimilées et des cartons ainsi que le nettoyage des

conteneurs OMR, à compter du 1er janvier 2022.

--- Monsieur le Président informe le conseil communautaire que, suite au lancement du marché, les

entreprises avaient jusqu’à lundi 02 novembre 2021 pour répondre. Il précise que deux entreprises ont

répondu à l’appel d’offres. Il s’agit d’ALPES NETTOYAGE et ALPES ASSAINISSEMENT. Cette dernière a

répondu 1 seul lot (les cartons) alors que la première a répondu aux 3 lots. Il lecture des offres reçues :

ALPES NETTOYAGE ALPES ASSAINISSEMENT

LOT 1 : OMR EX-CCLVD LOT 1 : OMR EX-CCLVD HT 122 512,00 € HT /

BACS EX-CCLVD BACS EX-CCLVD

HT 4 777,00 € HT /

TOTAL LOT 1 TOTAL HT TOTAL LOT 1 TOTAL HT 127 289,00 € /

LOT 2 : OMR EX CCVJ LOT 2 : OMR EX CCVJ3

HT 40 887,00 € HT /

BACS EX-CCVJ BACS EX-CCVJ

HT 1 850,00 € HT /

TOTAL LOT 2 TOTAL HT TOTAL LOT 2 TOTAL HT 42 737,00 € /

LOT 3 (A) CARTONS LOT 3 (A) CARTONS TOTAL LOT 3 20 228,00 € TOTAL LOT 3 31 504,72 €

LOT 3 (B) CARTONS LOT 3 (B) CARTONS TOTAL LOT 3 33 124,00 € TOTAL LOT 3 52 235,04 €

--- Monsieur le Président rappelle qu’il avait été proposé de passer un marché sur un an, comme

habituellement, mais avec une possibilité de reconduction des prestations de 3 fois 1 mois. Il avait donc

été inscrit que le marché serait « conclu pour une durée de 1 an pouvant éventuellement être

renouvelable 3 fois 1 mois ». En effet, il avait été inscrit cela car la CCJLVD compte installer des colonnes

aériennes pour les OMR et les cartons fin 2022. La collecte de ces déchets se fera donc à compter du

1er janvier 2023 en colonnes, par le SYDEVOM et non plus par des prestataires. La CCJLVD avait donc

envisagé une « éventuelle période de transition au cas où la collecte en colonne ne soit pas effective au

1er janvier 2023 ».

--- Monsieur le Président rappelle que la CCJLVD pensait que le montant serait moins élevé que l’an

passé du fait de l’arrêt de la collecte de la zone d’activité de Peipin en 2022. Toutefois, il n’y a pas eu de

baisse significative. Les montants totaux sont les suivant :

--- Monsieur le Président indique qu’au regard des tarifs le montant total du marché (un an + éventuel

renouvellement de 3 fois 1 mois) est donc supérieur au seuil de 214 000 €. Or l’article R2121-1 du Code

de la commande publique, précise bien que « l'acheteur procède au calcul de la valeur estimée du

MONTANT TOTAL DU CONTRAT AVEC OPTION « A » CARTONS

SEULEMENT 1 AN 13 MOIS 14 MOIS 15 MOIS

190 254,00 € 206 108,50 € 221 963,00 € 237 817,50 €

MONTANT TOTAL DU CONTRAT AVEC OPTION « B » CARTONS

SEULEMENT 1 AN 13 MOIS 14 MOIS 15 MOIS

203 150,00 € 220 079,17 € 237 008,33 € 253 937,50 €4

besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés. Il tient compte des options,

des reconductions ainsi que de l'ensemble des lots et, le cas échéant, des primes prévues au profit des

candidats ou soumissionnaires. »

Le 26 octobre dernier, la CCJLVD a donc reçu un courrier de la préfecture au sujet de ce MAPA pour

alerter la CCJLVD sur le fait qu’au-delà du seuil de 214 000 €, il sera nécessaire de relancer ce contrat

en procédure formalisée.

La CCJLVD a donc demandé à la Préfecture s’il serait possible d’attribuer le marché pour une durée de

1 an renouvelable 1 mois maximum, et ce après en avoir discuté avec les candidats dans le cadre de la

négociation prévue dans le contrat. Cette solution aurait permis de garantir une meilleure utilisation

des deniers publics en évitant de générer des dépenses supplémentaires (mise en ligne sur la

plateforme de dématérialisation, publication du MAPA sur un journal officiel, …), et en évitant de faire

prendre du retard à la CCJLVD qui a absolument besoin d’un prestataire dès le 1er janvier 2022 ; pour

qui plus est, au final, une prestation qui risque d’être la même. Toutefois, la Préfecture ne s’est pas

prononcée.

--- Monsieur le Président propose donc de relancer le marché en « MAPA éventuellement renouvelable

1 fois 1 mois (maximum) et avec l’option cartons 1 fois par semaine (option A du cahier des charges)»

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• AUTORISE le Président à lancer un marché pour la collecte des ordures ménagères résiduelles et des cartons et pour le nettoyage des conteneurs pour l’année 2022,

• PRÉCISE que le marché aura une durée de 1 an éventuellement renouvelable 1 fois un mois (maximum)

• RETIENT la procédure du marché adapté avec allotissement pour opérer la mise en concurrence et le choix de la ou des entreprise(s),

• INDIQUE que ce marché adapté pourra faire l’objet de négociations avec les candidats,

• AUTORISE le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en concurrence des entreprises,

• AUTORISE le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires et signer tous les papiers relatifs à ce marché

LANCEMENT CONSULTATION -MARCHÉ FORMALISÉ SUR LA FOURNITURE ET LIVRAISON DE COLONNES AÉRIENNES D’APPORT VOLONTAIRE POUR LA COLLECTE DES5

ORDURES MÉNAGÈRES RÉSIDUELLES, DES CARTONS, DES EMBALLAGES, DES PAPIERS ET DU VERRE

❖ RAPPEL DU CONTEXTE

--- Monsieur le Président rappelle qu’en 2018 la CCJLVD a lancé une opération d’optimisation de la

gestion des déchets sur son territoire. L’une des principales actions de cette opération repose sur le fait

de passer à la collecte en colonnes pour les ordures ménagères résiduelles (OMR) et pour les cartons.

De nouvelles colonnes pour les recyclables seront également installées pour d’une part moderniser le

parc actuel mais aussi pour aménager de nouveaux points de collecte complets.

En effet, il rappelle que la CCJLVD a décidé de proposer des points dit « complets ». Ainsi, chaque

colonne OMR sur le territoire sera accompagnée de colonnes de tri afin d’inciter au geste de tri et

réduire les quantité d’OMR. Il rappelle que cela doit permettre d’atteindre les objectifs nationaux et

régionaux réglementaires en matière de déchets ; de maîtriser les coûts ; et de participer à la

préservation de l’environnement. Il explique qu’il est important que la CCJLVD, en tant que collectivité,

favorise l’adoption de comportement plus vertueux.

Ainsi, au total, grâce à cette opération, en 2022, environ 284 colonnes (112 colonnes OMR, 49 colonnes

cartons, 64 colonnes emballages, 30 colonnes papiers, et 29 colonnes verre) seront installées sur 49

Points Apport Volontaire (PAV). Il précise que 10 colonnes OMR supplémentaires (si besoin) et

l’aménagement de 2 autres points d’apport volontaire ont également été prévus dans le plan de

financement. Il rappelle que 36 colonnes ont déjà été acquises en 2019 dans le cadre l’extension des

consignes de tri.

--- Monsieur le Président rappelle que la CCJLVD a la chance de pouvoir financer cette opération grâce

à plusieurs financements. Ainsi, l’autofinancement total de la CCJLVD représente 133 640,00 € (soit

22,53%). Il rappelle qu’il s’agit là du taux maximum de subvention qui peut être accordé pour cette

opération (Cf. plan de financement suivant).

PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION : OPTIMISATION DE LA GESTION DES DÉCHETS (OMR ET RECYCLABLES) SUR LE TERRITOIRE LA CCJLVD

DÉPENSES PRÉVISIONNELLES DE L’OPÉRATION RECETTES PRÉVISIONNELLES DE L’OPÉRATION

Nature des dépenses

Montant

prévision

nel

Nature des recettes

Montant

prévisionne

l

%

Nomb

re

TARIF

HT

Acquisition de

colonnes

542

200,00 € PROGRAMME LEADER 63 000,00 €

10,62

%

64

1

700,00

€

Colonnes

« Emballages »

108

800,00 €

RÉGION (AUTRE CONTRIBUTION

PUBLIQUE / LEADER) 42 000,00 € 7,08%

29

1

900,00

€

Colonnes

« Verre »

55 100,00

€ DETR 2020

177 280,00

€

29,89

%

30

1

700,00

€

Colonnes

« JRM »

51 000,00

€

CRET HAUTE PROVENCE PAYS DE

BANON

168 446,00

€

28,40

%6

49

1

700,00

€

Colonnes

« Cartons »

83 300,00

€ CITEO 8 834,00 € 1,49%

122

2

000,00

€

Colonnes

« OMR »

244

000,00 € AUTOFINANCEMENT (CCJLVD)

133 640,00

€

22,53

%

Aménagements

de points de

collecte

51 000,00

€

51

1

000,00

€

Aménagements

de points de

collecte

51 000,00

€

Total des dépenses prévisionnelles

de l’opération

593

200,00 €

Total des recettes prévisionnelles de

l’opération

593 200,00

€

100,0

0%

--- Monsieur le Président rappelle que la collecte en colonne pour les OMR et les cartons doit débuter

au 1er janvier 2023. Il indique qu’il convient donc aujourd’hui de lancer une consultation.

--- Monsieur le Président rappelle que l’ensemble des documents du marché (CCAP, CCT, Règlement de

consultation,…) ont été envoyés à chaque conseillers communautaire avant ce conseil pour toute

éventuelle modification. Il rappelle ensuite les principaux éléments relatifs à cette consultation.

❖ OBJET DU MARCHÉ

--- Monsieur le Président indique que le marché a pour objet la fourniture et la livraison de colonnes

aériennes d’apport volontaire pour la collecte des ordures ménagères résiduelles, des cartons, des

emballages, des papiers et du verre. Il précise que cela comprend la fourniture des colonnes, le

transport de ces dernières jusqu’aux lieux de livraison définis par la CCJLVD ainsi que le déchargement.

Il indique que le marché comprend aussi la reprise de certains bacs et certaines colonnes vétustes.

Il précise qu’au regard des conditions spécifiques d’exécution des prestations, ces dernières font l’objet

d’un lot unique (notamment afin de garantir une certaine homogénéité des colonnes).

Il explique que les candidats sont tenus de présenter une offre sur la base des solutions techniques

définies au dossier de consultation des entreprises « offre de base ». Il indique qu’ils sont aussi tenus

de présenter des « variantes imposées » et sont également autorisés à présenter des variantes « libre

». Il explique en effet que les tarifs sont différents en fonction des matériaux de la coque (les colonnes

en acier galvanisé étant souvent plus coûteuses que les colonnes en polyéthylène haute densité). Il y

aura donc une offre de base pour les colonnes en acier galvanisé et une « variante imposée » pour les

colonnes en PEHD. Une variante libre aussi sera autorisée.

Il explique que les candidats devront obligatoirement chiffrer en plus ou moins-value les Prestations

Supplémentaires Éventuelles (PSE) suivantes : la finition peinture des panneaux d’introduction et

latéraux sur colonnes en acier galvanisé (pour l’offre de base), la fourniture d’un système d’accès PMR

(orifice PMR) ; la fourniture d’un système d’ouverture adapté aux déchets des professionnels (trappe

gros producteur) ; éventuels éléments relatifs au système en lien avec la mise en place de la tarification

incitative ; éventuels éléments relatifs au système en lien avec la mise en place d’un système informatisé

de contrôle du remplissage de la colonne.7

❖ PROCÉDURE DE PASSATION

--- Monsieur le Président explique que la CCJLVD envisageait au départ de commander les colonnes

auprès de l'union des groupements d'achat public (UGAP). Toutefois, actuellement, cette dernière ne

propose pas l’ensemble des colonnes dont a besoin la CCJLVD.

--- Au regard des montants relatifs à l’acquisition de ces colonnes, ces derniers étant supérieurs à 214

000 €, Monsieur le Président indique que la consultation est passée selon la procédure formalisée

d’Appel d’Offres Ouvert soumis aux dispositions des articles L2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du Code de

la commande publique. Il précise qu’elle sera passée sous la forme d'un accord-cadre à bons de

commande en application des dispositions des articles L.2125-1, R2162.1, R2162-2, R2162-4 à R2162-

6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.

❖ RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION

--- Monsieur le Président indique que le dossier de consultation des entreprises pourra être consulté et

téléchargé gratuitement à l'adresse suivante : https://www.e-marchespublics.com/.

❖ OUVERTURE DES PLIS ET ANALYSE DES OFFRES

--- Monsieur le Président précise que c’est la commission d’appel d’offres de la CCJLVD qui procèdera à

l’ouverture des plis, après la date limite de réception des plis.

❖ PHASE DE NEGOCIATION

--- Monsieur le Président indique que la CCJLVD se réserve la possibilité de négocier avec les candidats

sur tous les éléments de l’offre (prix, …).

❖ CRITÈRES DE SÉLECTION DES OFFRES

--- Monsieur le Président explique que sera retenue l’offre économiquement la plus avantageuse

appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :

• Valeur technique des prestations (caractéristiques des colonnes, délais de livraison, critères

environnementaux...) : 40%

• Prix des prestations : 40%

• Références : 10%

• Service après-vente / garantie : 10%

Il précise que les critères d'attribution retenus seront appliqués tant aux variantes qu'aux offres de base.

--- Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur le

lancement de cette consultation.8

---- Monsieur HUSER s’interroge sur le montant des pénalités concernant la livraison des colonnes ainsi

que sur l’instauration d’un délai de livraison entre chaque commande.

---- Monsieur LERDA demande s’il est possible de citer le nom du système de préhension dans le marché ?

---- Monsieur AVINENS répond qu’à priori le nom de ce système de préhension est tombé dans le droit

commun , concernant la remarque de Monsieur HUSER ces points seront étudiés.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• AUTORISE le Président à lancer un marché pour la fourniture et la livraison de colonnes

aériennes d’apport volontaire pour la collecte des ordures ménagères résiduelles, des cartons,

des emballages, des papiers et du verre

• RETIENT la procédure formalisée pour opérer la mise en concurrence et le choix de

l’entreprise,

• INDIQUE que ce marché pourra faire l’objet de négociations avec les candidats,

• AUTORISE le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en concurrence

des entreprises

CRÉATION DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC POUR L’EAU ET L’ASSAINISSEMENT

--- Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire que, pour évaluer les candidatures et les offres de la prochaine consultation de délégation de service public, il est nécessaire de procéder à l’élection des membres de la commission de cette délégation de la Communauté de Communes.

--- Le rôle de la CDSP est fixé par l’article L 1411-5 du CGCT : « Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières ». Cet article précise également que « Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. ».

--- Selon l’article L 1411-5, la CDSP doit être composée du Président, et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

--- Monsieur le Président rappelle qu’il peut soit être procédé à un vote à bulletin secret ou le conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de procéder à un vote à la main levée. Il est décidé de procéder à un vote à main levée.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• NOMME, pour la commission de délégation de service public de la C.C. Jabron Lure Vançon Durance, les membres suivants :

Membres titulaires :

- Alain COSTE

- Frédéric DAUPHIN

- Philippe IZOARD9

- Jean-Noël PASERO

- Pierre-Yves VADOT

Membres suppléants :

- Brice CHADEBEC

- Angélique EULOGE

- Marc HUSER

- Serge LERDA

- Sabine PTASZYNSKI

CONSULTATION CONTRAT DE CONCESSION EAU ET ASSAINISSEMENT

--- Monsieur le Vice-Président en charge de l’Eau et l’Assainissement indique aux membres du conseil communautaire que la CCJLVD devra délibérer sur le principe de la délégation en décembre prochain. Ce point est reporté au prochain conseil car pour pouvoir délibérer sur le principe de la consultation l’assemblée délibérante doit s’appuyer sur un rapport de présentation présentant les caractéristiques de la délégation et la raison du recours à un délégataire.

---- Monsieur le Vice-Président en charge de l’Eau et l’Assainissement fait lecture du projet de délibération :

- Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que les compétences

communales « eau potable et assainissement collectif » seront transférées à la Communauté

de Communes Jabron-Lure-Vançon-Durance le 1er janvier 2023.

- Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que, lors de la commission eau et

assainissement élargie aux maires du 15 octobre 2021, il a été décidé à l’unanimité de lancer

une consultation pour un contrat de concession en affermage seulement. Pour rappel,

l’affermage consiste à confier le fonctionnement et l’entretien du réseau à un délégataire privé,

tout en gardant les choix d’investissement (extensions, mises au norme), en opposition à la

concession totale du service, qui revient à confier l’entretien et les investissements au

délégataire.

- Les documents définissant les caractéristiques principales des prestations (durée, inclusion du

SPANC, prestations, type de procédure, critères d’attribution, etc.) que devra assurer le

délégataire ont été fournis aux membres du conseil avec la convocation.

- La durée du contrat sera de 10 ans et 3 mois, et il inclura les communes de Saint-Vincent-sur-

Jabron, Les Omergues, Noyers-sur-Jabron, Châteauneuf-Miravail, Bevons, Curel, Sourribes,

Montfroc, Châteauneuf-Val-Saint-Donat, Montfort et Valbelle pour l’eau potable et

l’assainissement (SPANC en option), auxquelles s’ajoutent la commune de Salignac pour

l’assainissement uniquement (SPANC en option).

- Les communes d’Aubignosc et de Peipin sont des cas particuliers car déjà en délégation de

service public (eau et assainissement collectif), respectivement jusqu’au 22/07/2025 et

jusqu’au 31/03/2033. La commune d’Aubignosc sera incluse dans le contrat à partir du

23/07/2025 et jusqu’à la fin du contrat. Au 31/03/2033, tous les contrats de DSP s’arrêteront,

et les communes de la CCJLVD pourront donc décider ensemble du mode de gestion qu’elles

souhaiteront pour la suite.10

- Il sera demandé lors du prochain conseil communautaire qu’il approuve : le principe de la

délégation en affermage des services publics d’eau potable et d’assainissement (collectif et

non-collectif) ;autorise le Président à lancer la procédure de consultation conformément aux

articles L. 1411-1 à L. 1411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’affermage

des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif ;à sélectionner les

candidatures retenues ;à négocier avec les candidats pendant la phase d’étude des offres.

--- Monsieur Claude CHALAND, représentant suppléant de la commune de Montfroc demande

la parole au Président afin de faire lecture d’un courrier de la nouvelle association « Sources

Libres » dont l’objet est la « Conservation par la Commune de Montfroc de la propriété,

maitrise, gestion des parties de son patrimoine relevant du bien commun, notamment les

sources, les points de captage et le réseau de distribution d’eau sur son territoire ». Dans son

courrier , l’association formule le souhait que la Communauté de Communes prenne en

considération les propositions alternatives à la DSP.

--- Monsieur AVINENS précise qu’il n’y pas aucun parti pris et que l’ensemble des options

s’offrant à la Communauté de communes seront étudiées sur une base identique quant à la

qualité du service exigée.

Il rappelle par ailleurs que dès lors qu’une compétence devient communautaire, la

Communauté de communes se voit transférer l’ensemble des biens , actif et passif relatifs à

l’exercice de cette compétence.

CONVENTION SARE

--- Monsieur le Président rappelle que, lors du conseil communautaire en date du 12 Janvier 2021, la Communauté de communes avait donné son accord de principe sur la participation au programme SARE (Service d’accompagnement à la rénovation énergétique) qui a pour objectif de :

• Faire baisser la facture énergétique

• Éliminer les « passoires thermiques »

• Rénover tout le bâti au standard BBC d’ici 2050

Pour atteindre ces objectifs, le programme SARE finance une structure chargée d’accompagner le public dans ses démarches de rénovation (information, conseil, suivi…) sur tous les différents aspects (financier, juridique, technique et social).

Les modalités de ce partenariat et le prestataire retenu pour piloter ce programme sont désormais connus. Ce programme est piloté par ALTE et court jusqu’au 31 décembre 2023. La Communauté de Communes sera contributrice à hauteur de 0.38€/hab soit 2001.46€ cette année.

--- Monsieur le Président indique qu’au 17 Septembre 2021 : 18 ménages ont pris un premier contact pour des renseignements, 15 ont bénéficié de conseils personnalisés et 2 dossiers sont en cours pour l’accompagnement à la réalisation des travaux. (sur 10 dossiers sur l’ensemble du département).

--- Pour compléter ces propos, une présentation du programme est réalisée par le chargé de mission du Conseil Départemental.

----Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de statuer sur les modalités de partenariat et la signature de la convention.11

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• AUTORISE le Président à signer la convention avec le Département

• CHARGE le Président de réaliser les démarches nécessaires

POLITIQUE AMORTISSEMENT

----Le Président rappelle que la CCJLVD a délibéré en 2019 sur sa politique d’amortissement. Cette

délibération nécessite d’être revue car elle n ‘est plus adaptée aux besoins de la collectivité notamment en

ce qui concerne les durées d’amortissement et elle mérite clarification car certains biens sont avec la

délibération actuelle difficiles à catégoriser.

----Le Président propose donc de reprendre les termes de l’ancienne délibération en modifiant le tableau

relatif aux catégories de biens à amortir et les durées d’amortissement.

----Monsieur le Président rappelle le principe de l’amortissement des immobilisations.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année, de constater le montant de la

dépréciation d’un bien résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre

cause. Il permet de dégager des ressources destinées à renouveler le bien déprécié.

• Calcul des dotations aux amortissements

Les dotations aux amortissements de ces biens sont calculées sur la base du coût d’acquisition ou de

réalisation de l’immobilisation .

L’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations, au prorata du temps prévisible

d’utilisation. Il est établi un tableau d’amortissement qui sert à déterminer le montant des dotations à

inscrire chaque année au budget (dépense compte 6811+recettes compte 28).

En principe, l'amortissement est linéaire (les dépréciations sont réparties de manière égale sur la durée de

vie du bien) et pratiqué à partir de l’année qui suit la mise en service des constructions et matériels.

L’amortissement est calculé en année pleine, ainsi la dernière annuité court jusqu'au 31 décembre de

l'exercice même lorsque le bien est vendu en cours d'année. Par ailleurs l'annuité d'amortissement est

arrondie à l'euro inférieur, la régularisation étant effectuée sur la dernière annuité.

Toutefois, l'amortissement variable (ou réel) et l'amortissement dégressif peuvent être adoptés par

délibération. En aucun cas, cependant, il ne peut être recouru à la méthode de l'amortissement progressif.

Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d'utilisation du bien

(cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien). Le plan d'amortissement ne peut

être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien ; cette

modification fait l'objet d'une délibération.

• Durée d’amortissement12

Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien

ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l’exception toutefois :

- des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-15 qui sont amortis sur une

durée maximale de 10 ans ;

– des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée

maximale de 5 ans ;

– des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;

– des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective

d'utilisation si elle est plus brève ;

– des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsque la

subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la

subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la

subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des

entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq

ans.

• Champ d’application

--- Monsieur le Président indique aux membres du conseil communautaire que depuis que notre collectivité a atteint le seuil de 3500 habitants l’amortissement est obligatoire pour les immobilisations suivantes y compris celles reçues à disposition ou en affectation : (cf. article R.2321-1 du CGCT) :

1° Les biens meubles autres que les collections et œuvres d'art ;

2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif

3° Les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.

--- Monsieur le Président précise que l'amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles

ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996.

Restent hors du champ d’application les éléments tels que la voirie ou les bâtiments, car ceux-ci ne se

déprécient pas régulièrement et de façon irréversible s’ils font l’objet de dépenses d’entretien régulières. Il

est précisé que les amortissements ne s'appliquent ni aux immobilisations propriétés de la Communauté de

communes qui sont affectées, concédées, affermées ou mises à disposition.

Il convient donc pour les immobilisations acquises à compter de ce jour, de déterminer les durées

d’amortissement.

--- Monsieur le Président rappelle que dans les précédentes délibérations il avait été décidé de suivre le

barème indicatif de la nomenclature comptable M14 pour les amortissements en y appliquant les durées

plus longues. Toutefois, la classification des biens étant sujette à interprétation et parfois peu cohérente, il

propose par mesure de clarté de décliner les biens à amortir par numéros d’articles d’imputation budgétaire

et de revoir pour certains biens les durées d’amortissement comme suit:13

ARTICLES BIENS OU CATEGORIES DE

BIENS AMORTIS

Type de biens DUREE

AMORTISSEMENT

Immobilisations incorporelles

202 Frais liés à la réalisation des

documents d’urbanisme et

à la numérisation du

cadastre

10 ans

2031 et 2033 Frais d’études et frais

d’insertion non suivis de

travaux

5 ans

2032 Frais de recherche et de

développement

5 ans

204111 à

204481

Subventions équipement

versées biens mobiliers, du

matériel ou des études

5 ans

204112 à

204482

Subventions équipement

versées pour des biens

immobiliers ou des

installations

30 ans

204113 à

2041583

Subventions équipement

versées pour le

financement

d’équipements structurants

d’intérêt national

40 ans

2051 Concessions et droits

similaires

Brevets Sur la durée du privilège

ou sur la durée effective

d'utilisation si elle est

plus brève

2051 Concessions et droits

similaires

Logiciels 2 ans

208 Autres immobilisations

incorporelles

5 ans

ARTICLES BIENS OU CATEGORIES DE

BIENS AMORTIS

Type de biens DUREE

AMORTISSEMENT

Immobilisations corporelles

2121 Plantations 20 ans 2132 Immeubles de rapport Immeubles productifs

de revenus

30 ans

2135 Installations générales,

agencements et

aménagements des

constructions

agencements et

aménagements

généraux, installations

électriques et

téléphonique Appareils

de chauffage, volets

roulants, menuiseries,

carrelage,

équipements cuisine

20 ans

2152 Installations de voirie Panneaux,

bornes/poteaux,

mobilier urbain fixé au

sol

15 ans

2158 Autres installations matériel

et outillage techniques

-outillage courant 5 ans

15 ans14

- autres installations et

outillages spécifiques

2181 Installations générales,

agencements et

aménagements divers

chalets 15 ans

Aménagements de

points de collecte et

autres aménagements

20 ans

2182 Matériel de transport Véhicules, remorques,

…

10 ans

2183 Matériel de bureau et

matériel informatique

Ordinateurs,

imprimantes, serveurs,

photocopieurs,

standard téléphonique

matériel électronique

et de bureau, ….

5 ans

2184 Mobilier Bureaux, armoires,

chaises rayonnage,.

15 ans

2188 Autres immobilisations

corporelles

Colonnes aériennes et

gros équipements

10 ans

bacs Om,

Electroménager,

matériel audiovisuel,

jeux, matériel de sport

et petit équipement

courant

7 ans

---Monsieur le Président explique, qu’actuellement un certain nombre d’équipements sont en cours d’amortissements. Aussi pour les biens déjà en cours d’amortissement, les durées ne peuvent être modifiées, puisque tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien.

--- Monsieur le Président précise par ailleurs qu’il est possible de neutraliser les subventions d’équipement. Ainsi, en 2016 la CCVJ a cédé à PACA THD les NRAZO de NOYERS-SUR-JABRON, CUREL et LES OMERGUES. Cette cession ayant été faite à titre gracieux, elle est considérée comme une subvention d’équipement et est donc amortie à hauteur de 15 991€ par an sur 15 ans.

La collectivité peut décider de neutraliser l'impact budgétaire de l'amortissement des subventions d'équipement versées.

La neutralisation est réalisée budgétairement de la manière suivante :

• Constatation de l'amortissement des biens, quelle que soit leur nature, conformément au plan d'amortissement :

- dépense au compte 6811-040,

- recette au compte 28XX-040.

• Neutralisation de l'amortissement des subventions d'équipement versées : - dépense au compte 198 “Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées”,

- recette au compte 7768 “Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées”.15

--- Monsieur le Président précise que depuis la fusion cette subvention d’équipement est neutralisée.

--- Monsieur le Président rappelle également que l’assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. Aussi il propose de fixer le montant de ces biens à 750€ .

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• DECIDE d’amortir les biens meubles et immeubles selon le barème figurant ci-dessus,

• PRECISE que la méthode d’amortissement retenue est la méthode linéaire,

• DECIDE de maintenir la neutralisation de l’amortissement de la subvention d’équipement

versée au titre de la cession des NRAzo à PACA THD,

• AUTORISE le Président à amortir les biens de faible valeur sur une durée d’un an,

• FIXE le montant de ces biens dits de faible valeur à 750€ TTC.

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE AMORTISSEMENT

--- Monsieur le Président indique que suite à la fusion de nos deux anciennes intercommunalités, un important travail de toilettage de l’actif et de reprise de l’amortissement a été effectué.

Ainsi certains biens de l’ex CCVJ qui n’étaient pas soumis à l’amortissement doivent désormais être amortis puisque le seuil des 3500 habitants a été dépassé avec la fusion.

Les crédits budgétaires ouverts au chapitre 68 en dépenses de fonctionnement ne sont donc à priori pas suffisants pour couvrir l’ensemble des biens à amortir puisque nous avions budgété 40 000€ alors que les amortissements s’élèveraient à près de 46 000€.

--- La décision modificative proposée est donc la suivante :

En section de fonctionnement – Dépenses :

• Chap. 022 – Compte 022 Dépenses imprévues : - 6000,00 €

• Chap. 68 – Compte 6811 Dotations aux amortissements : +6000,00 €

--- Après avoir fait cet exposé, Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de délibérer sur cette décision modificative budgétaire.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• ADOPTE la décision modificative budgétaire, telles qu’exposée ci-dessus, concernant le budget 2021,

• AUTORISE le Président à réaliser les démarches nécessaires.

Fin de la séance à 19h50