Compte-Rendu - Compte rendu

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Compte-Rendu - Compte rendu Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune d'Onoz. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu)Thèmes du document : Éducation, Eau et assainissement, Institutions publiques, Le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 9 avril 2019 est approuvé à l’unanimité des membres présents

20-2019 Objet : approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet et modification libre de l’attribution de compensation

Annexes : Rapport de la CLECT du 26 février 2019 et ses annexes

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts,

Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet n°096/2015 du 17 décembre 2015

décidant du passage à la Fiscalité Unique Professionnelle de la CCRO,

Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet n°005/2016 du 3 mars 2016 décidant

de la Création et approuvant le règlement intérieur de la CLECT de la Région d’Orgelet,

Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet n°102/2016 du 28 septembre 2016

approuvant le montant des allocations de compensation des communes de la CCRO,

Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet n°019/2018 du 8 mars 2018 portant

approbation du rapport de la CLECT du 12 février 2018 et modification de la composition de la CLECT de la

Communauté de Communes de la Région d’Orgelet,

Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet n°111/2018 du 13 septembre 2018

portant approbation du rapport de la CLECT du 24 juillet 2018 et modification libre des attributions de

compensation des communes membres,

Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet n°28/2019 du 11 avril 2019 portant

approbation du rapport de la CLECT et modification libre des attributions de compensation,

Vu le rapport de la CLECT du 26 février 2019,

CONSIDERANT que par délibération du 25 janvier 2017 la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet a approuvé la modification de ses statuts incluant notamment la prise de compétence assainissement collectif à compter du 1er janvier 2018,

CONSIDERANT que les statuts de la CCRO ont été modifiés par arrêté préfectoral n° 39-2018-07-05-001 du 5 juillet 2018,

DEPARTEMENT DU JURA

Arrondissement de Lons le Saunier

Canton de Moirans en Montagne

Mairie d’Onoz

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 29 mai 2019

Nombre de conseillers en exercice : 6

Nombre de conseillers présents : 5

Nombre de conseillers votants : 5

Absent(s) : 1

Excusé (s) :

Date de convocation : 14/05/2019

Date d’affichage : 04/06/2019

L’an deux mil dix-neuf le vingt-neuf mai à vingt heures, le conseil

municipal de cette commune, légalement convoqué s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous

la présidence de M. RASSAU Jean-Noël, Maire en exercice.

Présents : Mesdames BESSONNAT et LANAUD.

Messieurs BLAZSCZYNSKI, RASSAU et TONNAIRE.

Absent : Monsieur LIECHTI Laurent

Secrétaire de séance : Monsieur TONNAIRE Jean-FrançoisCONSIDERANT que par délibération de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet n°140-2017 du 14 décembre 2017 fixant les modalités de la prise de compétence assainissement collectif à compter du 1er janvier 2018, les élus communautaires ont décidé de se donner un délai de 7 ans pour parvenir au tarif cible qui permettra le financement de cette compétence par la contribution (part fixe et part variable) des usagers, que d’autre part, les élus communautaires ont également décidé de laisser les excédents budgétaires de ce service aux communes,

CONSIDERANT qu’aussi et afin de financer ce service jusqu’à la mise en place du tarif cible, il a été décidé que les communes concernées contribueraient au financement de ce service dans le cadre d’une modification libre de leur allocation de compensation,

CONSIDERANT que le montant de cette modification libre sera revu chaque année afin de tenir compte de l’évolution des recettes et prendra fin lorsque le tarif cible aura été atteint soit dans 7 ans maximum,

CONSIDERANT que lors de sa réunion du 12 février 2018, les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet ont déterminé les charges transférées par les Communes de la CCRO concernées par l’assainissement collectif à la CCRO et le montant de la modification libre de leur allocation de compensation pour l’année 2018 pour le financement de l’assainissement collectif,

CONSIDERANT que lors de cette réunion, il a été précisé que le montant de cette modification libre de l’allocation de compensation pour l’année 2018 serait révisée après quelques mois d’exercice de la compétence par la CCRO afin d’être au plus près de la réalité des charges transférées, que cette révision a été inscrite dans la délibération du 8 mars 2018 approuvant le rapport de la CLECT du 12 février 2018,

CONSIDERANT que dans ce cadre, une CLECT s’est tenue le 26 février 2019 afin :

• D’arrêter le montant des dépenses et des recettes pour l’exercice 2018 tel qu’indiqué dans les tableaux annexés,

• D’arrêter le montant prévisionnel des dépenses et des recettes pour l’exercice 2019 tel qu’indiqué dans les tableaux annexés,

• De prendre acte de la proposition de désignation de Madame Catherine LANCELOT, Maire de Cressia, en remplacement de Monsieur François DESPRES, démissionnaire,

VU le rapport de la CLECT du 26 février 2019 et ses annexes, tels qu’annexés à la présente délibération,

ENTENDU que le montant de la part « Assainissement » de l’attribution de compensation pour les années 2019, 2020 et 2021 n’a qu’un caractère prévisionnel et qu’il pourra faire l’objet de modifications ultérieures qui seront issues des travaux de la CLECT,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité des voix, décide :

- d’approuver le rapport de la CLECT et ses annexes tels que joints à la présente délibération,

- d’approuver la modification libre de la part « assainissement » de l’attribution de compensation de la Commune d’Onoz telle que proposée dans les tableaux annexés à la présente délibération en application de l’article 1bis du V de l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts,

- de notifier à Madame la Présidente de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet la décision du conseil municipal,- d'autoriser Le Maire ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

20-2019 Objet : Motion de soutien au collège d’Orgelet et aux écoles du territoire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que le collège d’Orgelet pourrait être concerné, à terme, soit par une mesure de fermeture, soit par le programme « Ecole des savoirs fondamentaux », actuellement discuté au Parlement,

CONSIDERANT que le maintien du collège Michel BREZILLON constitue un enjeu vital pour le territoire de la Communauté de communes,

CONSIDERANT que la diminution des moyens attribués aux collèges ruraux concourt à une dégradation notable des conditions d’enseignement et des conditions de travail des personnels,

CONSIDERANT que les enfants vivant dans les territoires ruraux méritent d’étudier et d’apprendre dans les mêmes conditions que les autres,

CONSIDERANT que la mise en place d’une « école des savoirs fondamentaux » sur la Communauté de communes entrainerait le regroupement des écoles primaires et maternelles avec le collège en un établissement unique,

CONSIDERANT que ce regroupement suscite des inquiétudes quant au maintien des directeurs d’école sur chacun des trois groupes scolaires de la Communauté de communes (La Chailleuse, Orgelet, Poids-de-Fiole),

CONSIDERANT que le maintien d’un directeur d’école présent sur site est indispensable au bon fonctionnement quotidien de l’établissement,

CONSIDERANT que la mise en place d’une concertation avec l’ensemble des acteurs de l’enseignement (enseignants, collectivités publiques, familles) constitue un préalable à toute évolution,

Le Conseil municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité des voix

S’OPPOSE à la fermeture du collège Michel BREZILLON, à court terme, comme à long terme, S’OPPOSE à toute fermeture de classe et à toute baisse de la dotation horaire au sein du collège, S’OPPOSE à toute diminution des moyens attribués au collège dès lors qu’elle est de nature à dégrader les conditions d’enseignement et d’apprentissage des enfants,

REAFFIRME son attachement au rôle fondamental des directeurs d’écoles maternelles et élémentaires,

EXPRIME sa plus grande vigilance quant à la possible mise en place d’une « Ecole des savoirs fondamentaux »,

DEMANDE la mise en place d’une concertation préalable avant toute prise de décision sur l’évolution de la politique éducative sur le territoire.

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Recteur d’académie, Monsieur le Préfet du Jura, Monsieur l’Inspecteur d’Académie – Directeur Académique des Services de l’Education Nationale et à Monsieur le Président du Conseil départemental.

21-2019 Objet : Objet : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau potable – Année 2018

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Dans le cadre de la Mission qui lui a été confié, l’entreprise ED-TECH, prestataire en matière de maintenance et d’assistance technique pour le suivi du réseau d’eau potable a présenté à la commune le rapport sur le Prix et la Qualité du Service pour l’exercice 2018.Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Il est consultable en mairie durant les heures de permanence.

Après présentation et commentaire de ce rapport par Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité des voix :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de la commune d’ONOZ pour l’année 2018

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

22-2019 Objet : Recensement de la population 2020, désignation du coordonnateur communal

L’enquête consistant à recenser la population se déroulera sur la commune d’Onoz du 16 janvier au 15 février 2020 en partenariat avec l’Insee.

La préparation de l’enquête démarre dès maintenant et il convient de désigner avant le 15 juin 2019 le coordonnateur communal qui sera responsable de la préparation de la collecte de recensement, puis de son suivi et notamment de l’encadrement de l’agent recenseur au quotidien

Ses missions nécessitent qu’il soit disponible pendant la période de recensement et qu’il soit à l’aise avec les outils informatiques.

Le coordonnateur communal devra être nommé par arrêté municipal avant le 30 juin 2019. Monsieur le Maire propose que la secrétaire de mairie qui a déjà remplit cette mission lors des enquêtes de recensement précédentes soit désignée pour cette fonction.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

désigne Madame TONNAIRE Nathalie coordonnateur communal de la commune d’Onoz pour le recensement de la population qui se déroulera du 16 janvier au 15 février 2020.

23-2019 Objet : Achat de parcelles

2 parcelles cadastrées ZB 14 (1 080 m2) et ZH 24 (11 460 m2) propriétés de Mr/Mme Robert PICOD et Mme Jacqueline PICOD qui souhaitent les céder à la commune, ont été estimées par les services de l’ONF à 3 800.00 € l’ensemble au regard du potentiel qu’elles offrent en termes de ressources foncières et forestières. Ces 2 parcelles viendraient compléter l’actif de la forêt communale en agrandissant les ilots propriétés de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

Donne un avis favorable sur l’acquisition de ces 2 parcelles

Autorise Mr le Maire à confirmer l’offre d’achat aux propriétaires de ces 2 parcelles au prix de 3 800.00 € l’ensemble, avec frais de notaire à la charge de la commune

Autorise Mr le Maire à signer l’acte notarié correspondant.

24-2019 Objet : Budget communal 2019 - Décision modificative de crédits

Sur proposition de Monsieur le Maire, et afin de corriger une erreur d’inscription budgétaire sur les opérations d’ordre de la section d’investissement du budget communal 2019, le conseil municipal, à l’unanimité des voix, décide la modification des crédits budgétaires suivants :

Désignation Diminution des crédits ouverts Augmentation des crédits ouverts

Chapitre 040 – Article 2151 Réseaux de voirie - 897.00 €

Chapitre 041 – Article 21538 Autres réseaux + 897.00 €

Objet : Logement communal de l’ancienne école

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le locataire du logement du rez-de-chaussée de l’ancienne école a donné son préavis pour le 1er août 2019.

Il propose au conseil municipal de réfléchir sur le projet de rénovation de ce logement en l’intégrant dans l’étude conduite par le bureau SOLIHA sur le projet de transformation de l’ancienne salle de classe. Ceci permettrait une restructuration complète du bâtiment et de ses abords.Objet : Projet de fusion des intercommunalités

Suite au travail réalisé en ateliers, Monsieur le Maire présente au conseil municipal le document de restitution qui a été présenté par le cabinet d’études Politeia, aux élus communautaires le 23 mai 2019.

25-2019 Objet : Natura 2000 – projet de mares forestières

Natura 2000 pilote un programme financé à 80 % par l’Europe pour la création de mares en forêt communale. Ce programme européen coure jusqu’en 2022.

Un travail mené par la technicienne Natura 2000 et l’ONF a permis de recenser 20 mares potentielles à créer d’une surface pouvant aller de 3 à 20 m2 environ et ne nécessitant aucuns travaux d’entretien par la suite.

Ce réseau de mares permettra de favoriser l’espace de vie et de développement des espèces menacées (sonneurs à ventre jaune). Il consistera également dans la mise en œuvre de nouveaux corridors écologiques, en lien direct avec le projet de territoire porté avec le Conservatoire du Littoral et la récente labellisation « Espaces Naturels Sensibles ».

Monsieur le Maire sollicite un accord de principe de la part du conseil municipal pour la poursuite de ce projet sous réserve de la présentation de devis et la possibilité budgétaire de la commune à supporter le reste à charge. Le conseil municipal, après discussion, par 1 voix « contre », 1 abstention et 3 voix « pour » autorise Mr le Maire à poursuivre les démarches avec Natura 2000 pour ce projet de mares forestières.

26-2019 objet : acceptation d’un chèque

L’entreprise Berthozat ayant réparé le pilier sinistré de l’entrée de la cour de la mairie, SMACL ASSURANCES a adressé un chèque de 360.00 € en règlement du solde de l’indemnisation. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix autorise Monsieur le Maire à procéder à l’encaissement de ce chèque dans la comptabilité communale.

Questions diverses

Entretien des bâtiments communaux, recrutement de personnel : sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal donne son accord pour le recrutement d’une personne pouvant assurer 2 heures de ménage par mois dans les locaux de la mairie, ainsi qu’occasionnellement au gîte communal et à la salle des fêtes.

Panneau indicateur « salle des fêtes » et « mairie » : suite au sinistre qui a endommagé le pilier d’entrée de la cour de la mairie, il est nécessaire de procéder au remplacement du panneau indicateur de la mairie et de la salle des fêtes qui a été également endommagé. SMACL ASSURANCES a indemnisé la commune à hauteur de 250.00 €.

Une consultation auprès des fournisseurs permettra au conseil municipal de décider du modèle à acheter à une prochaine réunion.

Séance levée à 23 heures 40.

Pour extrait et certification conforme

Le Maire

Jean-Noël RASSAU