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Procès Verbal - PV 00020444 D
Procès Verbal - PV 00074335 D
Procès Verbal - PV 00022206 D
Document publié le Lundi 15 juillet 2013 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00022206 D)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Économie et finances, Justice et droit,
805
DELEGATION DE Monsieur Jean-Michel GAUTE 806
Séance du lundi 15 juillet 2013
D-2013/452
Marché de services de qualification et d'insertion
professionnelle. Signature du marché
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux est engagée, depuis plusieurs années, dans le cadre de sa politique générale de solidarité et de formation de l’emploi, à favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières (Cf Projet social n°3 – Action 60).
Ainsi, la Ville de Bordeaux souhaite conclure avec l’Atelier – Chantier d’Insertion (ACI) « Fil de Faire », dont le siège est à Bègles, un contrat ayant pour objet l’insertion sociale et professionnelle de personnes durablement exclues du marché du travail ou qui rencontrent des difficultés d’accès ou de maintien dans l’emploi.
L’activité support de la prestation d’insertion concerne tous travaux de métallerie (réparation de barrières, de cartouches de corbeilles, de bacs à fleurs, d’arceaux pour vélos, de cadres de pieds de candélabres) relevant des différents services (Manifestations, Parcs et Jardins, Voirie, Eclairage Public…).
L’association « Fil de Faire » est la seule structure sur le territoire national à pouvoir proposer ce type de services de qualification et d’insertion.
Le marché à passer est un marché à bons de commande, avec un minimum annuel de 15 000 € HT, d’une durée de trois ans à compter de sa notification avec possibilité d’une reconduction tacite d’une année.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir attribuer le marché à l’ACI «Fil de Faire » et autoriser Monsieur le Maire à signer ledit marché en application des articles 14 et 28 du code des marchés publics.
ADOPTE A L'UNANIMITE 807
Séance du lundi 15 juillet 2013
D-2013/453
Requalification architecturale et amélioration thermique
des façades du groupe scolaire Schweitzer. Signature des
marchés
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la requalification architecturale et afin de réaliser les travaux d'isolation du groupe scolaire Schweitzer, une procédure adaptée a été lancée par la Direction de la Concurrence et de la Commande Publique sur la base d’un cahier des charges réalisé par la maîtrise d'œuvre privée: IFM-MA/ Isabelle Faivre Mondin et Maryse Axelroud.
Le marché est décomposé en 8 lots.
A l’issue de l’analyse technique, les offres des entreprises suivantes ont été classées en premier:
- Lot n° 1 : gros-œuvre
Faute de réponse, ce lot fera l’objet d’une nouvelle consultation.
- Lot n° 2 : menuiseries extérieures
Société LABASTERE 33 pour un montant de 22 727 euros HT.
- Lot n° 3 : plâtrerie
Société BPM CONSTRUCTION pour un montant de 17 193,46 euros HT.
- Lot n° 4 : peinture/isolation thermique par l'extérieur/enduits de façades Société SEM pour un montant de 161 030,97 euros HT. (offre variante)
- Lot n° 5 : serrurerie/ isolation thermique par l'extérieur/bardage métallique Faute de réponse satisfaisante, ce lot fera l’objet d’une nouvelle consultation.
- Lot n° 6 : menuiseries intérieures bois/ bardage extérieur bois
Société MCE PERCHALEC pour un montant de 30 601,76 euros HT. (offre variante)
- Lot n° 7 : électricité
Faute de réponse, ce lot fera l’objet d’une nouvelle consultation. 808
Séance du lundi 15 juillet 2013
- Lot n° 8 : plomberie/ CVC
Faute de réponse, ce lot ne sera pas relancé et les prestations seront commandées dans le cadre du marché à bons de commande général concernant les travaux dans les bâtiments communaux.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés avec les sociétés précitées en application de l'article 28 du Code des Marchés Publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 213, article 2313.
ADOPTE A L'UNANIMITE 809
Séance du lundi 15 juillet 2013
D-2013/454
Exploitation des installations techniques des bâtiments
communaux. Avenants aux marchés. Lots 1 à 6. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération D-20080193 du 14 avril 2008 vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer les marchés de d’exploitation des installations techniques des bâtiments communaux pour un montant de 11 453 334,52 € HT répartis en six lots attribués à cinq sociétés :
§ Lot N°1 - Education : société SPIE
§ Lot N°2 - Sport / Culture : société G-TEC
§ Lot N°3 - Bâtiments complexes : société IDEX Energies
§ Lot N°4 - Piscines : société ELYO
§ Lot N°5 - Administratif/associatif : société G-TEC
§ Lot N°6 - Action sociale : société DALKIA
Un premier avenant a été établi le 16 juin 2009, par délibération D-20090297, portant le montant total du marché à 12 353 332,27 € HT, afin de compléter les prestations et d’engager des travaux de mise à niveaux complémentaires dans chacun des 6 lots concernés et d’intégrer dans le périmètre du contrat, des bâtiments exclus de la liste du marché d’origine.
Un deuxième avenant a été établi le 28 juin 2010, par délibération D-20100384, portant le montant total du marché à 12 554 023,53 € HT, suite à l’intégration de nouveaux bâtiments, à l’extension des équipements pris en charge et pour reconduire les prestations supplémentaires de nettoyage du Lot 4.
Un troisième avenant a été établi le 27 juin 2011, par délibération D-2011/393, portant le montant total du marché à 12 682 176,24 € HT, principalement pour reconduire les prestations supplémentaires de nettoyage du Lot 4 et intégrer les nouveaux bâtiments.
Un quatrième avenant a été établi le 25 juin 2012, par délibération D-2012/351, portant le montant total du marché à 12 749 391,67€ HT, principalement pour reconduire les prestations supplémentaires de nettoyage du Lot 4 et intégrer les nouveaux bâtiments.
Un cinquième avenant a été établi le 27 mai 2013, par délibération D-2013/322 portant le montant total du marché à 14 917 111,03€ HT, pour prolonger de un an la durée du contrat de maintenance des installations techniques.
Pour la dernière année, il est nécessaire de prendre en compte les modifications du périmètre des installations techniques prises en charge dans le contrat de maintenance, et ces ajustements nécessitent de passer les avenants aux marchés suivants :
Lot 1 – Education
Marché M080121 – Entreprise SPIE
§ intégration du groupe scolaire Vaclav Havel
Montant en € HT
Conduite et entretien Poste P2 9 855,00 Montant total HT de l’avenant n° 5 9 855,00
Montant en € HT
Montant de base 3 315 697,99 Montant avenant n° 1 243 113,19 Montant avenant n° 2 PFI (engagement de consommation) 810
Séance du lundi 15 juillet 2013
Montant avenant n° 3 7 945,00 Montant avenant n°4 476 514,15 Montant présent avenant 9 855,00 Nouveau montant du marché 4 053 125,33
Lot 2 – Sports/Culture
Marché M080122 – Entreprise G-TEC
§ suppression du centre d'animation Argonne
Montant en € HT
Conduite et entretien Poste P2 - 1 410,96 Garantie Totale GER Poste P3 - 1 514,63 Montant total HT de l’avenant n° 3 - 2 925,59
Montant en € HT
Montant de base 604 709,87 Montant avenant n° 1 66 480,91 Montant avenant n° 2 101 496,58 Montant présent avenant -2 925,59 Nouveau montant du marché 769 761,77
Lot 6 – Social
Marché M080126 – Entreprise DALKIA
§ suppression de la salle des fêtes Saint Augustin
§ suppression du foyer d'ancien de Saint Augustin
Montant en € HT
Conduite et entretien Poste P2 - 4 640,77 Garantie Totale GER Poste P3 - 2 022,52 Montant total HT de l’avenant n° 5 - 6 663,29
Montant en € HT
Montant de base 787 249,64 Montant avenant n° 1 21 350,00 Montant avenant n° 2 65 297,12 Montant avenant n° 3 9 871,19 Montant avenant n° 4 181 913,00 Montant présent avenant - 6 663,29 Nouveau montant du marché 1 059 017,66 811
Séance du lundi 15 juillet 2013
En conséquence, et suite à l’avis de la commission d’Appel d’offres, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants aux marchés précités, en application de l'article 20 du Code des Marchés Publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits de l’opération en cours, rubrique 020 – Article 6156.
ADOPTE A L'UNANIMITE 812
Séance du lundi 15 juillet 2013
D-2013/455
Eglise Sainte-Eulalie. Restauration du clocher et de
la façade Ouest. Avenants aux marchés de travaux.
Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° D-2012/418 du 16 juillet 2012, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux pour la restauration du clocher et de la façade Ouest de l’Eglise Sainte-Eulalie, pour la tranche ferme, pour un coût global des travaux de 544 517,63 € HT.
Dans le cadre de cette tranche ferme, des modifications techniques liées à l’état structurel du bâti doivent être apportées.
Les marchés de travaux, concernés par ces modifications, doivent être modifiés en conséquence :
Lot n° 1 – MACONNERIE – PIERRE DE TAILLE
Marché n° 2012-353 - Entreprise DAGAND
L’analyse rapprochée de l’état sanitaire du clocher et de la flèche réalisée en phase préparatoire d’intervention a mis en évidence la nécessité suggérée par le bureau de contrôle, d’adapter de modifier pour des raisons sécuritaires les échafaudages pour soulager le report des charges sur les piliers de soubassement.
Montant en € HT
Montant initial du marché (tranche ferme) 406 793,39
Montant du présent avenant 36 240,37
Nouveau montant marché
(tranche ferme) 443 033,76
Lot n° 7 – SCULPTURE
Marché n° 2012-359 - Entreprise ESMOINGT
Le mauvais état sanitaire généralisé des crochets, des pseudo pinacles engagés sur les contreforts d’angle nécessite un complément de restauration.
Montant en € HT
Montant initial du marché (tranche ferme) 9 590,00
Montant du présent avenant 810,00
Nouveau montant marché
(tranche ferme) 10 400,00
Le coût de ces ajustements porte le coût global de la tranche ferme à 581 568,00 € HT. 813
Séance du lundi 15 juillet 2013
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, après avis de la Commission d’appel d’offres, à signer les avenants précités correspondant aux marchés précités en application de l’Art. 20 du Code des Marchés Publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, fonction 324 – compte 2313
ADOPTE A L'UNANIMITE 814
Séance du lundi 15 juillet 2013
D-2013/456
Musée des Beaux-Arts. Réaménagement des salles
d'exposition. Aile Nord. Avenants aux marchés de travaux
M110388 et M 110389. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° D-20110625 du 24 octobre 2011, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux pour le réaménagement des salles d’exposition de l’aile Nord du Musée des Beaux-Arts pour un coût global des travaux de 237 111,10 € HT.
Un premier avenant a été signé, par délibération n° D-2012/232 en date du 30 avril 2012, pour le lot n° 1 pour un montant de 26 402,00 € HT en plus value, et par délibération n° D-2012/567 du 22 octobre 2012, un deuxième avenant en moins value, a été signé pour un montant de 27 001,15 € HT portant le montant de l’opération à 236 511,95 € HT.
Dans le cadre de cette opération il est aujourd’hui nécessaire de procéder aux adaptations suivantes :
Lot n° 1 – MACONNERIE – MENUISERIE BOIS – PARQUET/PLATERIE Marché n° M110388 - Entreprise CAZENAVE
Le branchement des grilles en plafond a été abandonné dans le cadre de la modification technique de la ventilation mais nécessite, pour répondre aux exigences d’économie d’énergie, la mise en place d’isolation au droit de chaque baie comprenant :
- Réalisation d’une ossature porteuse
- Adaptation des ossatures suite à la modification des gaines de ventilation et piège à sons
- Remplacement de 60 m² de parquet
Montant en € HT
Montant initial du marché 196 258,60
Montant de l’avenant n° 1 26 402,00
Montant de l’avenant n° 2 - 27 001,15
Montant du présent avenant 9 919,02
Nouveau montant 205 578,47
Lot n° 2 – PEINTURE - VITRERIE
Marché n° M110389 - Entreprise LARREY
Le bouchement des baies par isolation nécessite la mise en peinture des vitrages intérieurs et l’abandon des grilles en plafond annule la prestation de peinture sur ces ouvrages.
La nouvelle mise en scène muséographique nécessite la mise en peinture décorative de la deuxième salle non prévue au marché initial. 815
Séance du lundi 15 juillet 2013
Montant en € HT
Montant initial du marché 40 852,50
Montant du présent avenant 6 961,60
Nouveau montant 47 814,10
Le coût de ces ajustements porte le coût global de l’opération à 253 392,57 € HT.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, après avis de la Commission d’appel d’offres, à signer les avenants précités correspondant aux marchés précités en application de l’Art. 20 du Code des Marchés Publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, fonction 322 – compte 2313
ADOPTE A L'UNANIMITE 816
Séance du lundi 15 juillet 2013
D-2013/457
Site Pey-Berland. Création d'une centrale d'énergie avec
valorisation de l'eau géothermale. Avenant au marché de
travaux. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° D-2011/766 du 19 décembre 2011, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer un marché de travaux pour la création d’une centrale d’énergie avec valorisation de l’eau géothermale sur le site Pey-Berland.
Le marché a été confié à la Société PRO-GCLIM pour un coût global des travaux de 469 351,34 € HT dont 39 026,44 € HT pour la tranche conditionnelle 2.
Cet avenant intègre divers ajustements techniques du réseau de soufflage d'air prévu initialement par le sol et porte le coût total de la tranche conditionnelle n° 2 à 39 148,17 € HT.
Lot 4 – Chauffage – conditionnement d’air
Marché 2012-126 - Entreprise PRO-GCLIM
Montant en € HT
Montant marché initial
(Tranche conditionnelle 2) 39 026,44
Montant du présent avenant 121,73
Nouveau montant du marché
(Tranche conditionnelle 2) 39 148,17
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, à signer l’avenant au marché précité, en application de l'article 20 du Code des Marchés Publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 020, article 2313.
ADOPTE A L'UNANIMITE 817
Séance du lundi 15 juillet 2013
D-2013/458
Classes de neige - séjours de ski - séjours environnement
à la montagne. Année scolaire 2013/2014. Signature des
marchés
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre des départs en classe de neige, la Ville de Bordeaux organisera pendant l'année scolaire 2013/2014, un séjour de 12 jours au profit de 4 classes élémentaires, 6 séjours de 5 jours au profit de 18 classes élémentaires.
Les séjours se dérouleront hors vacances scolaires.
La prestation porte sur le transport, l’accueil, l’encadrement, l’animation et les activités des 22 classes.
Ainsi la Direction de la Concurrence et de la Commande Publique a lancé un appel d'offres ouvert sur la base d'un dossier de consultation élaboré par la Direction de l'éducation de la petite enfance et de la famille.
A l’issue de la procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la Commission d’appel d’offres a classé en premier les offres des sociétés suivantes :
Lot 1 - Transport, accueil, encadrement, animation et activités de 4 classes élémentaires pendant 12 jours. A titre indicatif, l’effectif maximum est d’environ 124 enfants et adultes et au minimum de 84 enfants et adultes.
Société AVAPHA
Lot 2 - Transport, accueil, encadrement, animation et activités de 13 classes élémentaires pendant 5 jours. A titre indicatif, l’effectif maximum est d’environ 403 élèves et adultes et au minimum de 273 élèves et adultes.
Société VALT 33
Lot 3 - Transport, accueil, encadrement, animation et activités de 5 classes élémentaires pendant 5 jours. A titre indicatif, l’effectif maximum est d’environ 155 élèves et adultes et au minimum de 105 élèves et adultes.
Société AVAPHA
Ces marchés à bons de commande seront conclus sans montant minimum ni maximum selon les dispositions prévues à l'article 77.1 du Code des Marchés Publics.
Les séjours se dérouleront du 6 janvier 2014 au 21 mars 2014. 818
Séance du lundi 15 juillet 2013
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés avec les sociétés précitées en application des articles 33, 40, 57 à 59 et 77 du code des marchés publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 213, articles 6188, 6247, 6262.
ADOPTE A L'UNANIMITE 819
Séance du lundi 15 juillet 2013
D-2013/459
Transfert des marchés détenus par les sociétés DEKRA
SYSTEMES. Avenants. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La société DEKRA SYSTEMES est titulaire de deux marchés, à savoir: - M070387: muséum d'histoire naturelle- lot 3: mise en sécurité. - M100024: requalification de la bibliothèque Mériadeck– marché de maîtrise d'œuvre co-traitant.
Aux termes de l'Assemblée Générale extraordinaire en date du 31 décembre 2012, la dénomination sociale de DEKRA SYSTEMES a été modifiée et devient NAMIXIS. Dans ce cadre, il convient de passer des avenants pour transférer les marchés cités à la société NAMIXIS, jusqu'à leur échéance.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, à signer les avenants correspondants.
ADOPTE A L'UNANIMITE 820
Séance du lundi 15 juillet 2013
D-2013/460
Constitution de trois groupements de commandes Ville de
Bordeaux-Centre Communal d'Action Sociale de Bordeaux-
Opéra national de Bordeaux et Ecole d'Enseignement
Supérieur d'Art de Bordeaux. Signature des conventions.
Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Comme l’autorise l’article 8 du Code des Marchés Publics, la Ville de Bordeaux, le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux, l'Opéra national de Bordeaux et l'Ecole d'Enseignement supérieur d'Art de Bordeaux proposent la constitution de groupements de commandes dans l’objectif de souscrire des marchés publics.
Les groupements permettent de coordonner et de regrouper les prestations pour réaliser des économies d’échelle. Ils permettent d’obtenir des conditions plus avantageuses, tant économiquement que techniquement, dans les offres des entreprises.
Dans le cadre de leur politique de rationalisation et d’optimisation des moyens d’impression, les collectivités susvisées lancent le projet de différentes consultations en vue de la mutualisation de :
- la maintenance des équipements techniques des bâtiments (matériels de cuisine, installations de ventilation mécanique contrôlée, les alarmes incendie, les groupes électrogènes, ….) ;
- la maintenance des équipements de génie climatique (chauffage, plomberie, climatisation), avec ou sans engagement de performance énergétique ;
- le contrôle périodique des équipements rendu obligatoire par la réglementation en vigueur (installations de chauffage, de production de froid, …).
Trois conventions constitutives doivent être signées par les membres du groupement. Celles-ci définissent les modalités de fonctionnement du groupement (désignation du coordonnateur, définition des missions, modalités de leur adhésion). Il importe de préciser que la mise en concurrence au nom du groupement sera réalisée après recensement et agrégation des besoins dans un seul cahier des charges mais qu'il appartiendra à chaque membre de signer et d'exécuter son propre marché. 821
Séance du lundi 15 juillet 2013
En conséquence nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser M. Le Maire à signer ces conventions entre la Ville de Bordeaux, le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux, l'Opéra national de Bordeaux et l'Ecole d'Enseignement d' Art de Bordeaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE 822
M. GAUTE. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, je vous propose de regrouper l’ensemble de ces délibérations qui pour moi n’apportent aucun commentaire, sauf à répondre aux questions.
M. LE MAIRE. -
Y a-t-il des questions sur l’ensemble ?
Votes négatifs ?
Abstentions ?
Merci.
M. REIFFERS
M. REIFFERS. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, je voulais juste insister à propos de la 452 sur l’insertion professionnelle, parce que, alors que nous sommes au 30 juin je viens d’avoir le bilan du 1er semestre, nous avons fait 80% de ce que l’on a fait en 2012, donc on va très largement dépasser les objectifs.
Je voulais remercier l’ensemble des services car sur les clauses d’insertion nous allons bien au- delà des métiers des travaux et du bâtiment pour aller sur les métiers de services, notamment la Direction Informatique, les Directions des Ressources Humaines, la Direction du Développement Economique, etc.
Donc on ne dit pas beaucoup, mais on fait très bien. Je me demande d’ailleurs s’il y a des collectivités qui font mieux que nous.
M. LE MAIRE. -
Merci. 823
Page 1 sur 5
CONVENTION
PORTANT CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX, LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE BORDEAUX, L'OPERA NATIONAL DE BORDEAUX ET L'ECOLE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'ART DE BORDEAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- la Ville de BORDEAUX, représentée par son maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du ………………….,
- le Centre Communal d’Action Sociale de BORDEAUX (CCAS), représenté par son vice-président, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil d’administration en date du …………….. ;
- l'Opéra national de BORDEAUX, représenté par son président, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil d’administration en date du …………….. ;
ET
- l'Ecole d'Enseignement supérieur de l'Art de BORDEAUX, représenté par son président, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil d’administration en date du …………….. .
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes et de préciser les modalités de son fonctionnement, conformément aux dispositions de l’article 8 du code des marchés publics.
ARTICLE 2 - Membres du groupement
Les membres du groupement de commandes sont :
- la Ville de BORDEAUX,
- le Centre Communal d’Action Sociale de BORDEAUX (CCAS),
- l'Opéra national de BORDEAUX,
- l'Ecole d'Enseignement supérieur d'Art de BORDEAUX.
Le coordonnateur du groupement de commandes ayant la qualité de pouvoir adjudicateur est la Ville de BORDEAUX. 824
Page 2 sur 5
ARTICLE 3 – Périmètre fonctionnel
Les prestations concernées par le groupement de commandes sont :
- LES CONTRÔLES DES EQUIPEMENTS
Il s'agit plus particulièrement des prestations de contrôle des équipements résultant de la réglementation et ayant un caractère obligatoire et des prestations de contrôle en vue de l'évaluation des prestataires, à savoir notamment :
Le contrôle périodique des installations électriques, des installations de chauffage, des installations de production de froid, des installations de production et de distribution d'eau chaude sanitaire ainsi que la vérification des appareils de levage et ascenseurs, des systèmes de sécurité incendie, des moyens de secours et de désenfumage, des portes et portails automatiques et le contrôle des prestations.
ARTICLE 4 – Règles applicables
Le groupement de commandes est soumis au respect des règles applicables aux collectivités territoriales et plus particulièrement au code des marchés publics.
ARTICLE 5 - Adhésion au groupement de commandes
La signature de la présente convention constitutive emporte adhésion de chaque membre désigné à l’article 2 ci-avant au groupement de commandes.
Cette adhésion doit faire l’objet d’une autorisation préalable des assemblées délibérantes de chacun des membres du groupement.
Les délibérations des assemblées délibérantes dûment transmises au préalable au représentant de l’Etat sont notifiées au coordonnateur.
ARTICLE 6 - Durée du groupement de commandes
La présente convention constitutive entre en vigueur à la date d’acquisition de son caractère exécutoire.
Le groupement de commandes a une durée limitée à la durée nécessaire à la réalisation de son objet, soit au terme du dernier des marchés passés.
ARTICLE 7 - Modalités organisationnelles de fonctionnement du groupement de commandes
7-1 Coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur du groupement de commandes ayant la qualité de pouvoir adjudicateur est la Ville de BORDEAUX. 825
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Le Centre Communal d’Action Sociale de BORDEAUX (CCAS), l'Opéra national de BORDEAUX et l'Ecole d'Enseignement Supérieur d'Art de BORDEAUX donnent ainsi mandat au coordonnateur pour organiser la procédure de passation des marchés publics nécessaires à la réalisation des prestations définies ci-avant à l’article 3, signer et notifier lesdits marchés.
7-2 Missions du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement de commandes est chargé, dans le respect des dispositions du code des marchés publics, des missions suivantes :
►au plan de la préparation des marchés publics :
- assistance de chacun des membres du groupement de commandes dans la définition des besoins,
- élaboration du Dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins déterminés par chacun des membres du groupement,
- choix de la procédure de passation des marchés conformément aux dispositions du code des marchés publics.
►au plan de la passation des marchés publics :
- organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants, notamment :
• réalisation des opérations de publicité de la procédure de passation (AAPC), • réception des offres,
• information des candidats durant la période de publicité,
• secrétariat de la Commission d’appel d’offres,
• information des candidats retenus et des candidats évincés,
• rédaction du rapport de présentation prévu à l’article 79 du code des marchés publics,
• signature des marchés publics,
• transmission au représentant de l’Etat,
• notification du marché au titulaire,
• publication des avis d’attribution, le cas échéant.
► au plan de l’exécution :
- conseil juridique et technique dans l’exécution du marché public.
► au plan des actions en justice :
Le coordonnateur du groupement de commandes reçoit mandat des membres du groupement de commandes pour ester en justice, aussi bien en tant que défendeur que demandeur, dans le cadre strict de sa mission limitée à la passation des marchés. Il informe chaque membre du groupement de commandes sur sa démarche et son évolution.
Toute action relative à l’exécution des marchés publics reste de la compétence de chacun des membres du groupement de commandes. 826
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7-3 Commission d’appel d’offres
Conformément aux dispositions de l’article 8-VII du code des marchés publics, la Commission d’appel d’offres est celle du coordonnateur. Elle fonctionne selon les modalités prévues par le code des marchés publics.
ARTICLE 8 – Engagement des membres du groupement de commandes
8-1 Définition des besoins
Chaque membre du groupement de commandes détermine la nature et l’étendue de ses besoins à satisfaire.
Chaque membre s’engage sur le marché à hauteur de ses attentes exprimées clairement et préalablement lors de la définition des besoins.
8-2 Exécution du marché
Chaque membre est chargé en ce qui le concerne de la bonne exécution du marché et ce dans le cadre des dispositions définies dans le marché.
Chaque membre s’engage à signaler au coordonnateur tout problème dans l’exécution du marché et à lui communiquer toutes informations ou pièces relatives aux litiges et contentieux formés au titre de l’exécution du marché.
ARTICLE 9 - Participation financière
Le coordonnateur assure les missions définies ci-avant à l’article 7 à titre gracieux et prend en charge les frais de gestion liés au fonctionnement du groupement de commandes.
ARTICLE 10 - Modification de la convention constitutive
Toute modification de la présente convention est approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement de commandes.
Elle fait l’objet d’un avenant adopté par délibération concordante des assemblées délibérantes des membres du groupement de commandes.
ARTICLE 11 - Retrait
Chaque membre du groupement de commandes peut se retirer. Le retrait est constaté par une décision de l’assemblée délibérante compétente et est notifiée au coordonnateur. 827
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Le membre du groupement de commandes qui se retire, demeure tenu par les engagements pris dans le cadre du marché.
ARTICLE 12 - Litiges relatifs à la présente convention
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de BORDEAUX.
Les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
Fait en un exemplaire
A BORDEAUX, le …………………………….
Pour la Ville de BORDEAUX, Pour le CCAS de BORDEAUX, Le Maire Le Vice-Président
Alain JUPPE Nicolas BRUGERE
Pour l'Opéra national de BORDEAUX Pour l'Ecole d'Enseignement supérieur d'Art de BORDEAUX 828
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CONVENTION
PORTANT CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX, LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE BORDEAUX, L'OPERA NATIONAL DE BORDEAUX ET L'ECOLE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'ART DE BORDEAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- la Ville de BORDEAUX, représentée par son maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du ………………….,
- le Centre Communal d’Action Sociale de BORDEAUX (CCAS), représenté par son vice-président, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil d’administration en date du …………….. ;
- l'Opéra national de BORDEAUX, représenté par son président, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil d’administration en date du …………….. ;
ET
- l'Ecole d'Enseignement supérieur de l'Art de BORDEAUX, représenté par son président, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil d’administration en date du …………….. .
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes et de préciser les modalités de son fonctionnement, conformément aux dispositions de l’article 8 du code des marchés publics.
ARTICLE 2 - Membres du groupement
Les membres du groupement de commandes sont :
- la Ville de BORDEAUX,
- le Centre Communal d’Action Sociale de BORDEAUX (CCAS),
- l'Opéra national de BORDEAUX,
- l'Ecole d'Enseignement supérieur d'Art de BORDEAUX.
Le coordonnateur du groupement de commandes ayant la qualité de pouvoir adjudicateur est la Ville de BORDEAUX. 829
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ARTICLE 3 – Périmètre fonctionnel
Les prestations concernées par le groupement de commandes sont :
- LA MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DE GENIE CLIMATIQUE
Il s'agit plus particulièrement des prestations de maintenance périodique, de dépannage et des travaux de renouvellement et de gros entretien des équipements de génie climatique (chauffage, plomberie, climatisation), avec ou sans engagement de performance énergétique, à savoir notamment : les matériels de climatisation autonomes, les chaudières murales, les installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire, de production de froid, de climatisation liés à des engagements de performance énergétique.
ARTICLE 4 – Règles applicables
Le groupement de commandes est soumis au respect des règles applicables aux collectivités territoriales et plus particulièrement au code des marchés publics.
ARTICLE 5 - Adhésion au groupement de commandes
La signature de la présente convention constitutive emporte adhésion de chaque membre désigné à l’article 2 ci-avant au groupement de commandes.
Cette adhésion doit faire l’objet d’une autorisation préalable des assemblées délibérantes de chacun des membres du groupement.
Les délibérations des assemblées délibérantes dûment transmises au préalable au représentant de l’Etat sont notifiées au coordonnateur.
ARTICLE 6 - Durée du groupement de commandes
La présente convention constitutive entre en vigueur à la date d’acquisition de son caractère exécutoire.
Le groupement de commandes a une durée limitée à la durée nécessaire à la réalisation de son objet, soit au terme du dernier des marchés passés.
ARTICLE 7 - Modalités organisationnelles de fonctionnement du groupement de commandes
7-1 Coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur du groupement de commandes ayant la qualité de pouvoir adjudicateur est la Ville de BORDEAUX. 830
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Le Centre Communal d’Action Sociale de BORDEAUX (CCAS), l'Opéra national de BORDEAUX et l'Ecole d'Enseignement Supérieur d'Art de BORDEAUX donnent ainsi mandat au coordonnateur pour organiser la procédure de passation des marchés publics nécessaires à la réalisation des prestations définies ci-avant à l’article 3, signer et notifier lesdits marchés.
7-2 Missions du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement de commandes est chargé, dans le respect des dispositions du code des marchés publics, des missions suivantes :
►au plan de la préparation des marchés publics :
- assistance de chacun des membres du groupement de commandes dans la définition des besoins,
- élaboration du Dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins déterminés par chacun des membres du groupement,
- choix de la procédure de passation des marchés conformément aux dispositions du code des marchés publics.
►au plan de la passation des marchés publics :
- organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants, notamment :
• réalisation des opérations de publicité de la procédure de passation (AAPC), • réception des offres,
• information des candidats durant la période de publicité,
• secrétariat de la Commission d’appel d’offres,
• information des candidats retenus et des candidats évincés,
• rédaction du rapport de présentation prévu à l’article 79 du code des marchés publics,
• signature des marchés publics,
• transmission au représentant de l’Etat,
• notification du marché au titulaire,
• publication des avis d’attribution, le cas échéant.
► au plan de l’exécution :
- conseil juridique et technique dans l’exécution du marché public.
► au plan des actions en justice :
Le coordonnateur du groupement de commandes reçoit mandat des membres du groupement de commandes pour ester en justice, aussi bien en tant que défendeur que demandeur, dans le cadre strict de sa mission limitée à la passation des marchés. Il informe chaque membre du groupement de commandes sur sa démarche et son évolution.
Toute action relative à l’exécution des marchés publics reste de la compétence de chacun des membres du groupement de commandes. 831
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7-3 Commission d’appel d’offres
Conformément aux dispositions de l’article 8-VII du code des marchés publics, la Commission d’appel d’offres est celle du coordonnateur. Elle fonctionne selon les modalités prévues par le code des marchés publics.
ARTICLE 8 – Engagement des membres du groupement de commandes
8-1 Définition des besoins
Chaque membre du groupement de commandes détermine la nature et l’étendue de ses besoins à satisfaire.
Chaque membre s’engage sur le marché à hauteur de ses attentes exprimées clairement et préalablement lors de la définition des besoins.
8-2 Exécution du marché
Chaque membre est chargé en ce qui le concerne de la bonne exécution du marché et ce dans le cadre des dispositions définies dans le marché.
Chaque membre s’engage à signaler au coordonnateur tout problème dans l’exécution du marché et à lui communiquer toutes informations ou pièces relatives aux litiges et contentieux formés au titre de l’exécution du marché.
ARTICLE 9 - Participation financière
Le coordonnateur assure les missions définies ci-avant à l’article 7 à titre gracieux et prend en charge les frais de gestion liés au fonctionnement du groupement de commandes.
ARTICLE 10 - Modification de la convention constitutive
Toute modification de la présente convention est approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement de commandes.
Elle fait l’objet d’un avenant adopté par délibération concordante des assemblées délibérantes des membres du groupement de commandes.
ARTICLE 11 - Retrait
Chaque membre du groupement de commandes peut se retirer. Le retrait est constaté par une décision de l’assemblée délibérante compétente et est notifiée au coordonnateur. 832
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Le membre du groupement de commandes qui se retire, demeure tenu par les engagements pris dans le cadre du marché.
ARTICLE 12 - Litiges relatifs à la présente convention
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de BORDEAUX.
Les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
Fait en un exemplaire
A BORDEAUX, le …………………………….
Pour la Ville de BORDEAUX, Pour le CCAS de BORDEAUX, Le Maire Le Vice-Président
Alain JUPPE Nicolas BRUGERE
Pour l'Opéra national de BORDEAUX Pour l'Ecole d'Enseignement supérieur d'Art de BORDEAUX 833
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CONVENTION
PORTANT CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX, LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE BORDEAUX, L'OPERA NATIONAL DE BORDEAUX ET L'ECOLE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'ART DE BORDEAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- la Ville de BORDEAUX, représentée par son maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du ………………….,
- le Centre Communal d’Action Sociale de BORDEAUX (CCAS), représenté par son vice-président, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil d’administration en date du …………….. ;
- l'Opéra national de BORDEAUX, représenté par son président, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil d’administration en date du …………….. ;
ET
- l'Ecole d'Enseignement supérieur de l'Art de BORDEAUX, représenté par son président, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil d’administration en date du …………….. .
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes et de préciser les modalités de son fonctionnement, conformément aux dispositions de l’article 8 du code des marchés publics.
ARTICLE 2 - Membres du groupement
Les membres du groupement de commandes sont :
- la Ville de BORDEAUX,
- le Centre Communal d’Action Sociale de BORDEAUX (CCAS),
- l'Opéra national de BORDEAUX,
- l'Ecole d'Enseignement supérieur d'Art de BORDEAUX.
Le coordonnateur du groupement de commandes ayant la qualité de pouvoir adjudicateur est la Ville de BORDEAUX. 834
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ARTICLE 3 – Périmètre fonctionnel
Les prestations concernées par le groupement de commandes sont :
- LA MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES DES BÂTIMENTS.
Il s'agit plus particulièrement des prestations de maintenance périodique, de dépannage et des travaux de renouvellement et de gros entretien des équipements techniques, à savoir notamment : les matériels de cuisine, les installations de ventilation mécanique contrôlée, les portes, portails, barrières automatiques et rideaux métalliques motorisés, les alarmes incendie, les ascenseurs, monte charges et monte handicapés, les ouvrants motorisés, les moyens de protection contre l'incendie (extincteurs et RIA), les groupes électrogènes, surpresseurs incendie et réseaux associés, systèmes d'extinction automatiques, les installations hydrauliques (pompes de relevage UE et EP, forages), les alimentations secourues, les postes de transformation, les systèmes d'automatismes et de supervision.
ARTICLE 4 – Règles applicables
Le groupement de commandes est soumis au respect des règles applicables aux collectivités territoriales et plus particulièrement au code des marchés publics.
ARTICLE 5 - Adhésion au groupement de commandes
La signature de la présente convention constitutive emporte adhésion de chaque membre désigné à l’article 2 ci-avant au groupement de commandes.
Cette adhésion doit faire l’objet d’une autorisation préalable des assemblées délibérantes de chacun des membres du groupement.
Les délibérations des assemblées délibérantes dûment transmises au préalable au représentant de l’Etat sont notifiées au coordonnateur.
ARTICLE 6 - Durée du groupement de commandes
La présente convention constitutive entre en vigueur à la date d’acquisition de son caractère exécutoire.
Le groupement de commandes a une durée limitée à la durée nécessaire à la réalisation de son objet, soit au terme du dernier des marchés passés.
ARTICLE 7 - Modalités organisationnelles de fonctionnement du groupement de commandes
7-1 Coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur du groupement de commandes ayant la qualité de pouvoir adjudicateur est la Ville de BORDEAUX. 835
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Le Centre Communal d’Action Sociale de BORDEAUX (CCAS), l'Opéra national de BORDEAUX et l'Ecole d'Enseignement Supérieur d'Art de BORDEAUX donnent ainsi mandat au coordonnateur pour organiser la procédure de passation des marchés publics nécessaires à la réalisation des prestations définies ci-avant à l’article 3, signer et notifier lesdits marchés.
7-2 Missions du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement de commandes est chargé, dans le respect des dispositions du code des marchés publics, des missions suivantes :
►au plan de la préparation des marchés publics :
- assistance de chacun des membres du groupement de commandes dans la définition des besoins,
- élaboration du Dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins déterminés par chacun des membres du groupement,
- choix de la procédure de passation des marchés conformément aux dispositions du code des marchés publics.
►au plan de la passation des marchés publics :
- organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants, notamment :
• réalisation des opérations de publicité de la procédure de passation (AAPC), • réception des offres,
• information des candidats durant la période de publicité,
• secrétariat de la Commission d’appel d’offres,
• information des candidats retenus et des candidats évincés,
• rédaction du rapport de présentation prévu à l’article 79 du code des marchés publics,
• signature des marchés publics,
• transmission au représentant de l’Etat,
• notification du marché au titulaire,
• publication des avis d’attribution, le cas échéant.
► au plan de l’exécution :
- conseil juridique et technique dans l’exécution du marché public.
► au plan des actions en justice :
Le coordonnateur du groupement de commandes reçoit mandat des membres du groupement de commandes pour ester en justice, aussi bien en tant que défendeur que demandeur, dans le cadre strict de sa mission limitée à la passation des marchés. Il informe chaque membre du groupement de commandes sur sa démarche et son évolution.
Toute action relative à l’exécution des marchés publics reste de la compétence de chacun des membres du groupement de commandes. 836
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7-3 Commission d’appel d’offres
Conformément aux dispositions de l’article 8-VII du code des marchés publics, la Commission d’appel d’offres est celle du coordonnateur. Elle fonctionne selon les modalités prévues par le code des marchés publics.
ARTICLE 8 – Engagement des membres du groupement de commandes
8-1 Définition des besoins
Chaque membre du groupement de commandes détermine la nature et l’étendue de ses besoins à satisfaire.
Chaque membre s’engage sur le marché à hauteur de ses attentes exprimées clairement et préalablement lors de la définition des besoins.
8-2 Exécution du marché
Chaque membre est chargé en ce qui le concerne de la bonne exécution du marché et ce dans le cadre des dispositions définies dans le marché.
Chaque membre s’engage à signaler au coordonnateur tout problème dans l’exécution du marché et à lui communiquer toutes informations ou pièces relatives aux litiges et contentieux formés au titre de l’exécution du marché.
ARTICLE 9 - Participation financière
Le coordonnateur assure les missions définies ci-avant à l’article 7 à titre gracieux et prend en charge les frais de gestion liés au fonctionnement du groupement de commandes.
ARTICLE 10 - Modification de la convention constitutive
Toute modification de la présente convention est approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement de commandes.
Elle fait l’objet d’un avenant adopté par délibération concordante des assemblées délibérantes des membres du groupement de commandes.
ARTICLE 11 - Retrait
Chaque membre du groupement de commandes peut se retirer. Le retrait est constaté par une décision de l’assemblée délibérante compétente et est notifiée au coordonnateur. 837
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Le membre du groupement de commandes qui se retire, demeure tenu par les engagements pris dans le cadre du marché.
ARTICLE 12 - Litiges relatifs à la présente convention
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de BORDEAUX.
Les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
Fait en un exemplaire
A BORDEAUX, le …………………………….
Pour la Ville de BORDEAUX, Pour le CCAS de BORDEAUX, Le Maire Le Vice-Président
Alain JUPPE Nicolas BRUGERE
Pour l'Opéra national de BORDEAUX Pour l'Ecole d'Enseignement supérieur d'Art de BORDEAUX