Arrêté - AP battue sangliers Vaas LL RAGOT

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Arrêté - AP battue sangliers Vaas LL RAGOT Document publié le Jeudi 6 février 2020 par la commune d'Aubigné-Racan. Lien du pdf (Arrêté - AP battue sangliers Vaas LL RAGOT)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques, Liberté » Égalité + Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SARTHE

Direction Départementale

des Territoires de la Sarthe

Service eau-environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 FÉVRIER 2020

Objet : Autorisation préfectorale pour l’organisation d’une battue administrative aux sangliers sur les communes de Vaas et d’Aubigné Racan.

LE PRÉFET DE LA SARTHE,

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l’environnement et notamment l’article L. 427-6 ;

VU Parrêté préfectoral du 2 décembre 2014 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Sarthe 2014-2020 ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2019 portant identification des territoires classés en « points noirs sanglier » et « points d’alerte sanglier » ainsi que les mesures de gestion spécifiques sur les « points noirs » ;

VU Parrêté préfectoral DCPPAT 2019-0258 du 7 novembre 2019 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2019 donnant subdélégation de signature de M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe, à des fonctionnaires placés sous son autorité ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1” janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;

VU la demande du 6 février 2020 de M. Frédéric RAGOT, lieutenant de louveterie, constatant des dégâts de sangliers se trouvant sur un terrain géré par LoirEcopark et occasionnant des dégâts dans les parcelles agricoles appartenant à MM. Pascal BARRÉ, Cyriac MANCEAU, Sylvain BARDET, l’EARL LEVIAU et la SARL CHAMPMARIN, situées à Vaas ;

VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs ;

VU l'avis du service départemental de l’Office français de la biodiversité ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 427-6 susvisé, il appartient au préfet d’autoriser des chasses et battues générales ou particulières aux animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe.

ARRÊTE

Article 1 - Monsieur Frédéric RAGOT, lieutenant de louveterie de la circonscription n° 11, est autorisé à

procéder à une battue administrative aux sangliers sur les communes de Vaas et d’Aubigné Racan.

Article 2 - Cette opération sera organisée, dirigée et réalisée par M. Frédéric RAGOT, sous son contrôle et sa responsabilité technique.

Article 3 - Cette autorisation est délivrée uniquement pour le mercredi 12 février 2020 :

e le rendez-vous est fixé à 8 heures, au lieu-dit « Le Vieux Moulin », à VAAS.Article 4 - M. Frédéric RAGOT fixera le nombre des tireurs qui ne devra pas dépasser 50 au total, lui- même compris. Tous les tireurs devront être munis d’un permis de chasser validé et avoir contracté une assurance accident.

Article 5 - La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie.

Article 6 - M. Frédéric RAGOT préviendra par télécopie ou par messagerie électronique les personnes suivantes de l’organisation de la battue administrative, au moins 24 heures à l’avance :

- le directeur départemental des territoires :

(fax : 02 72 16 41 07 ou courriel : fcpn.see.ddt-72@equipement-agriculture.gouv.fr) ;

- le président de la fédération départementale des chasseurs de la Sarthe :

(courriel : contact@fde-sarthe.com) ;

- le chef de la brigade de gendarmerie territorialement compétente :

(par courriel :ggd72@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;

- le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité :

(courriel : sd72@ofb.gouv.fr).

Par ailleurs, les détenteurs du droit de chasse des territoires concernés seront prévenus par M. Frédéric RAGOT, au moins 24 heures avant la date de la battue administrative.

Article 7 - M. Frédéric RAGOT devra rendre compte dans les plus brefs délais au directeur départemental des territoires, de tout incident important survenu pendant le déroulement de la battue administrative. Un compte rendu sera adressé au directeur départemental des territoires dans les 15 jours suivant l’achèvement de l’opération.

Article 8 - Le directeur départemental des territoires, le colonel, commandant le groupement de

gendarmerie de la Sarthe, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux maires de Vaas et d’Aubigné-Racan.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires et par subdélégation,

le chef du service ea hvironnement,

/

LL ET