Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 047 recueil des actes administratifs special. du 20 février 2023pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 047 recueil des actes administratifs special. du 20 février 2023pdf Document publié le Lundi 20 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 047 recueil des actes administratifs special. du 20 février 2023pdf)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2023-047

PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2023Sommaire

Centre Hospitalier du Pays d'Aix /

13-2023-01-24-00010 - DDIR-2023.03 Décision de délégation de signature N.

FLEURENTDIDIER (2 pages) Page 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2023-02-20-00001 - agrément de l’organisme « Association de Politique

Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale » (APCARS) pour des

activités «d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article

L.365-4 du CCH) (3 pages) Page 7

13-2023-02-20-00002 - Arrêté portant modification d'agrément au titre des

services à la personne au bénéfice de l'association "ASSISTANCE

FAMILIALE" sise 84, Rue du Rouet - 13008 MARSEILLE. (3 pages) Page 11

13-2023-02-20-00003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de l'association "ASSISTANCE FAMILIALE" sise 84,

Rue du Rouet - 13008 MARSEILLE. (4 pages) Page 15

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2023-02-17-00005 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources

lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour

l'année 2023 dans le département des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 20

13-2023-02-17-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur les autoroutes A8-A50-A51-A52-A501-A520 pour détection

des zones de repérage de visibilité par visuline (7 pages) Page 23

13-2023-02-10-00010 - Arrêté préfectoral portant avenant n°1 au transfert

de gestion du domaine public maritime à la ville de Marseille sur une

dépendance du domaine public maritime destinée à l'usage de parc urbain

au lieu-dit "Espace Roucas Blanc-Huveaune" (13 pages) Page 31

13-2023-02-08-00007 - Décision n°2022/04 prise par la Commission

Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation

spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et

aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 8 février 2023 (2 pages) Page 45

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2023-02-14-00012 - cessation EAF-ECF ST MITRE, n° E1301300020,

madame FOULON MARIANNE, 17 RUE DES PAILLERES 13920

SAINT-MITRE-LES-REMPARTS (2 pages) Page 48

13-2023-02-15-00006 - modification ABC PERMIS A POINTS,

N°R2001300020, madame MORENO-CANICIO, 330 Rue Maréchal Galliéni

83600 FREJUS. (3 pages) Page 51

213-2023-02-14-00014 - modification EAF ECF FOS SUR MER, n° E0301361640,

monsieur FREDERIC FILIPPI, IMMEUBLE LE TITIEN – 25 AVENUE RENE

CASSIN 13270 FOS-SUR-MER (3 pages) Page 55

13-2023-02-14-00018 - modification EAF ECF ISTRES, n° E0301356210,

monsieur FREDERIC FILIPPI, ALLÉE DES ÉCHOPPES – BT B 2 13800 ISTRES

(3 pages) Page 59

13-2023-02-14-00016 - modification EAF ECF MARIGNANE, N° E1501300080,

monsieur FREDERIC FILIPPI, 40 AVENUE JEAN JAURES 13700 MARIGNANE

(3 pages) Page 63

13-2023-02-14-00013 - modification EAF ECF MARTIGUES, n° E0301361510 ,

monsieur FREDERIC FILIPPI, 468 BOULEVARD PAUL ELUARD 13500

MARTIGUES (3 pages) Page 67

13-2023-02-14-00019 - modification EAF ECF PORT DE BOUC, n°

E0301361270, monsieur FREDERIC FILIPPI, 09 RUE GAMBETTA 13110

PORT-DE-BOUC (3 pages) Page 71

13-2023-02-14-00015 - modification EAF ECF ST VICTORET, n° E0301361420,

monsieur FREDERIC FILIPPI, 192 BOULEVARD BARTHELEMY

ABBADIE 13730 SAINT-VICTORET (3 pages) Page 75

13-2023-02-14-00017 - modification EAF ECF VITROLLES, n° E0301361450,

monsieur FREDERIC FILIPPI, 229 BOULEVARD RHIN ET DANUBE 13127

VITROLLES (3 pages) Page 79

13-2023-02-15-00007 - modification FRANCE STAGE PERMIS, N°

R1801300060, monsieur Hugo SPORTICH, ZA De Fontvieille, Emplacement

D 123 13190 ALLAUCH. (3 pages) Page 83

3Centre Hospitalier du Pays d'Aix

13-2023-01-24-00010

DDIR-2023.03 Décision de délégation de

signature N. FLEURENTDIDIER

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2023-01-24-00010 - DDIR-2023.03 Décision de délégation de signature N. FLEURENTDIDIER 4DIRECTION GENERALE

Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12

Fax : 04 42 33 51 20

Mail : direction-generale@ch-aix.fr

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2023.03

Page 1 sur 3

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2023.03

M. Nicolas FLEURENTDIDIER

Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis,

Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants,

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs des Etablissements Publics de Santé pris pour l’application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu l’arrêté du 26 mars 2018 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Nicolas ESTIENNE en qualité de Directeur du Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis,

Vu la décision n° 2021.08 du directeur du Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis, en date du 30 juillet 2021 portant délégation de signature,

DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DELEGATION DONNEE A M. NICOLAS FLEURENTDIDIER

A compter du 24 janvier 2023, une délégation de signature est accordée à Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Médicales concernant l’ensemble des documents et courriers relevant des attributions de la direction des ressources humaines et des affaires médicales, y compris les actes relatifs à l’engagement, la liquidation, l’ordonnance des dépenses et l’édition des recettes à l’exception :

 Des décisions relatives au recrutement des personnels médicaux dont la durée du recrutement est supérieure à 4 mois,

 Des décisions relatives au recrutement des attachés et ingénieurs,  Des sanctions disciplinaires,

 Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance, au Directeur Général de l’ARS, au Préfet, au Sous-préfet, aux élus locaux et nationaux.

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2023-01-24-00010 - DDIR-2023.03 Décision de délégation de signature N. FLEURENTDIDIER 5DIRECTION GENERALE

Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12

Fax : 04 42 33 51 20

Mail : direction-generale@ch-aix.fr

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2023.03

Page 2 sur 3

Délégation de signature est donnée à :

 Madame Sandrine FILIPPINI CARDI, Attachée d’administration, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines, pour signer :

o Les certificats administratifs concernant la situation des personnels non médicaux (certificats de travail, de salaire et diverses attestations) ;

o Les courriers et documents en lien avec l’exercice du droit syndical et la gestion des grèves.

 Madame Marie-Pascale BERTHOUD, Ingénieur Hospitalier Responsable Effectif, Absentéisme et Référent handicap, pour signer :

o Les courriers liés à la mobilité interne ;

o Les certificats administratifs concernant la situation des personnels non médicaux (certificats de travail, de salaire et diverses attestations) ;

o Les différents courriers adressés aux personnels non médicaux (agent en situation irrégulière, convocation chez les experts, etc…) ;

o Les déclarations d’accident du travail et de maladie professionnelle imputable au service, et courriers en relation.

 Madame Rachel YAAGOUB, Attachée d’Administration Hospitalière Responsable des Affaires Médicales, pour signer l’ensemble des actes relatifs au recrutement et au déroulement de la carrière des personnels médicaux ;

 Madame Jessica PATTE, Responsable Formation, pour signer l’ensemble des actes relatifs à la formation.

ARTICLE 2 : AFFICHAGE ET PARUTION

La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement et publiée dans une parution au recueil des actes administratifs. Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de l’Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont plus valables.

Aix en Provence, le Mardi 24 janvier 2023

Le Directeur,

Nicolas ESTIENNE

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2023-01-24-00010 - DDIR-2023.03 Décision de délégation de signature N. FLEURENTDIDIER 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2023-02-20-00001

agrément de l’organisme « Association de

Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion

Sociale » (APCARS) pour des activités

«d’intermédiation locative et de gestion locative

sociale » (Article L.365-4 du CCH)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-02-20-00001 - agrément de l’organisme « Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale » (APCARS) pour des activités «d’intermédiation locative et de gestion 7Direction Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Arrêté n°13-2023-02-20-00001

portant agrément de l’organisme « Association de Politique Criminelle

Appliquée et de Réinsertion Sociale » (APCARS) pour des activités

«d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L.365-4 du

CCH)

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des

activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3°

dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;

VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes

agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie DAUSSY, Directrice

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 09 avril 2021 portant subdélégation de signature de Mme Nathalie DAUSSY,

dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département aux principaux cadres de la

Direction départementale de l’emploi, du travail des solidarités (DDETS) ;

VU le dossier transmis le 20 FEVRIER 2023 par le représentant légal de l’organisme « APCARS »

sise 5 rue d’Arcole 13006 MARSEILLE ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-

du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à

l’article R365-4 du code de la construction et de l’habitation ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-02-20-00001 - agrément de l’organisme « Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale » (APCARS) pour des activités «d’intermédiation locative et de gestion 8ARRÊTE

Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de

l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée « APCARS », est agréé pour l’activité

d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivante :

La location :

- de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de

l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.

Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à

tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de

délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le

retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs

observations.

Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme

gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice

concerné à la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-

Rhône des Bouches-du-Rhône.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.

Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 5 : Tout lige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif

territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique

«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 20/02/2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice

Signée

Nathalie Daussy

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-02-20-00001 - agrément de l’organisme « Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale » (APCARS) pour des activités «d’intermédiation locative et de gestion 9Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-02-20-00001 - agrément de l’organisme « Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale » (APCARS) pour des activités «d’intermédiation locative et de gestion 10Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2023-02-20-00002

Arrêté portant modification d'agrément au titre

des services à la personne au bénéfice de

l'association "ASSISTANCE FAMILIALE" sise 84,

Rue du Rouet - 13008 MARSEILLE.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-02-20-00002 - Arrêté portant modification d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ASSISTANCE FAMILIALE" sise 84, Rue du Rouet - 13008 MARSEILLE. 11Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

ARRETE N° PORTANT 1ère MODIFICATION DE L’ARRETE D’AGREMENT N°13-2021-12-27-00001 DU 27/12/2021

D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO SAP394082804

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l’arrêté Préfectoral n°13-2021-12-27-00001 portant renouvellement d’agrément au titre des Services à la Personne délivré le 26 décembre 2021 à l’association « ASSISTANCE FAMILIALE » sise 84, Rue du Rouet - 13008 MARSEILLE,

Vu la demande d’extension d’agrément reçue le 26 décembre 2022 de l’association « ASSISTANCE FAMILIALE » et déclarée complète le 25 janvier 2023,

Vu l’avis reçu en date du 16 février 2023 de Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône - Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé Publique,

Considérant que la demande d’extension d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,

Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-02-20-00002 - Arrêté portant modification d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ASSISTANCE FAMILIALE" sise 84, Rue du Rouet - 13008 MARSEILLE. 12Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

ARTICLE 1 :

Le présent arrêté modifie l’article 2 de l’arrêté Préfectoral n°13-2021-12-27-00001 délivré le 26 décembre 2021.

Article 2:

A compter du 20 février 2023, l’ARTICLE 2 est complété par les activités agréées suivantes, délivrées en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU- RHONE :

 garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés ;  Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

ARTICLE 2 :

Les autres dispositions de l’arrêté n°13-2021-12-27-00001 délivré le 26 décembre 2021 restent inchangées.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 20 février 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département Accompagnement

des Mutations Economiques et Développement des

Compétences

Signé

Elodie CARITEY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-02-20-00002 - Arrêté portant modification d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ASSISTANCE FAMILIALE" sise 84, Rue du Rouet - 13008 MARSEILLE. 13Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-02-20-00002 - Arrêté portant modification d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ASSISTANCE FAMILIALE" sise 84, Rue du Rouet - 13008 MARSEILLE. 14Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2023-02-20-00003

Récépissé de déclaration au titre des services à la

personne au bénéfice de l'association

"ASSISTANCE FAMILIALE" sise 84, Rue du Rouet -

13008 MARSEILLE.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-02-20-00003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ASSISTANCE FAMILIALE" sise 84, Rue du Rouet - 13008 MARSEILLE. 15Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP394082804

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le Code l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l’agrément délivré le 26 décembre 2021 à l’association « ASSISTANCE FAMILIALE »,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu’une déclaration modificative d’activités de Services à la Personne a été reçue à la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 26 décembre 2022 de Madame Monique COULET, présidente de l’association « ASSISTANCE FAMILIALE » dont le siège social est situé 84, Rue du Rouet - 13008 MARSEILLE.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 20 février 2023, le récépissé de déclaration n°13-2022-12-30-00004 du 30 décembre 2022.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-02-20-00003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ASSISTANCE FAMILIALE" sise 84, Rue du Rouet - 13008 MARSEILLE. 16Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

A compter du 20 février 2023, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP394082804 pour l’exercice des activités suivantes :

- Relevant de la déclaration et soumises à agrément exercées en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE :

 Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés à domicile ;

 Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

A ces activités s’ajoutent les activités initiales :

- Relevant de la déclaration et soumises à agrément exercées en mode MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE :

 Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

 Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail ;

 Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail.

- Relevant de la déclaration et soumises à autorisation exercées en mode PRESTATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE :

 Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

 Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;

 Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-02-20-00003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ASSISTANCE FAMILIALE" sise 84, Rue du Rouet - 13008 MARSEILLE. 17Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

- Relevant de la déclaration et exercées en modes PRESTATAIRE et MANDATAIRE :

 Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux ;  Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;

 Prestation de conduite du véhicule personnel (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (domicile au lieu de travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives) ;

 Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;

 Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;

 Entretien de la maison et travaux ménagers ;

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

 Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains » ;

 Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception de soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;

 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;

 Assistance administrative à domicile ;

 Assistance informatique à domicile.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-02-20-00003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ASSISTANCE FAMILIALE" sise 84, Rue du Rouet - 13008 MARSEILLE. 18Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

4

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 février 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département Accompagnement

des Mutations Economiques et Développement des

Compétences

Signé

Elodie CARITEY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-02-20-00003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ASSISTANCE FAMILIALE" sise 84, Rue du Rouet - 13008 MARSEILLE. 19Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2023-02-17-00005

Arrêté portant autorisation d'utilisation de

sources lumineuses pour le comptage et le suivi

nocturne de la faune sauvage pour l'année 2023

dans le département des Bouches-du-Rhône

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-17-00005 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2023 dans le département des Bouches-du-Rhône 20Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2023 dans le département des Bouches-du-Rhône

VU le Code de l'environnement

VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l’Arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 11 bis,

VU l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2022-08-30-00009 du 30 août 2022, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU la demande présentée par l’Office National des Forêt, Agence territoriale Bouches-du-Rhône-Vaucluse en date du 10 janvier 2023,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 :

L'Office National des Forêts est autorisé à utiliser des sources lumineuses en période nocturne à des fins de comptage dans le cadre d'études scientifiques et techniques pour la gestion du cheptel sauvage dans les forêts bénéficiant du régime forestier dans les Bouches-du-Rhône.

Article 2 :

Quarante-huit heures avant son déroulement, chaque opération de comptage avec sources lumineuses sera portée à la connaissance :

• du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • du Chef du Service Départemental de l'Office français de la biodiversité, • du Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • du Maire de la Commune où se déroulera l'opération,

• des propriétaires des terrains concernés parcourus.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 1/2 Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-17-00005 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2023 dans le département des Bouches-du-Rhône 21Dans le porté à connaissance il devra être précisé :

• la période et la durée de l’opération,

• l'espèce ou les espèces étudiées,

• le nombre des personnes participant à l'opération.

À la fin de l’opération, un compte-rendu détaillé (espace investi, parcours réalisé, détail des observations et difficultés rencontrées) sera adressé au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ainsi qu’au Service Départemental de l'OFB.

Article 3 :

Sont seuls habilités à participer à ces opérations de comptage de nuit à l'aide de sources lumineuses :

• les agents de l’ONF

• les agents du Conseil Départemental 13 en charge des Espaces Naturels sensibles.

Dans l'exercice des comptages de nuit à l'aide de sources lumineuses, les agents de l’ONF et du CD13 devront présenter cette autorisation ainsi que leurs papiers d'identité, à toute réquisition des services de police.

Au cours de ces opérations de comptages de nuit, tout manquement au respect de l'un des textes visés en tête du présent arrêté, et d'une manière générale, toute action de la part des personnes désignées ci-dessus, en infraction à la législation sur la chasse et la faune sauvage leur vaudra la suspension de l'agrément préfectoral à participer à nouveau à ce type d'opération.

Article 4 :

La présente autorisation prendra effet à compter de sa signature.

Elle expirera le 9 septembre 2023 et ne pourra être renouvelée que sur présentation détaillée et circonstanciée des opérations de comptage réalisées.

Article 5 :

La présente décision peut être contestée par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6, suivi et exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 17 février 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

L’Adjoint au Chef du SMEE, Chef du PNT,

Signé

Frédéric ARCHELAS

2/2

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-17-00005 - Arrêté portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et le suivi nocturne de la faune sauvage pour l'année 2023 dans le département des Bouches-du-Rhône 22Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2023-02-17-00004

Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur les autoroutes

A8-A50-A51-A52-A501-A520 pour détection des

zones de repérage de visibilité par visuline

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-17-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8-A50-A51-A52-A501-A520 pour détection des zones de repérage de visibilité par visuline 23Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8- A50-A51-A52-A501-A520 pour détection des zones de repérage de visibilité par visuline

VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entre - tien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;

VU l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;

VU l’arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2022-08-30-00009 du 30 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

CONSIDERANT la demande de la Société ESCOTA en date du 31 janvier 2023;

CONSIDERANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date du 15 février 2023 ;

CONSIDERANT l'avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 16 février 2023 ;

CONSIDERANT l’avis de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 08 février 2023 ;

CONSIDERANT l’avis de la commune d’Aix-en-Provence en date du 15 février 2023 ;

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-17-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8-A50-A51-A52-A501-A520 pour détection des zones de repérage de visibilité par visuline 24CONSIDERANT l’avis de la commune de Venelles en date du 16 février 2023 ;

CONSIDERANT l’avis de la commune d’Auriol en date du 16 février 2023 ;

CONSIDERANT l’avis du Conseil Départemental du Var en date du 14 février 2023 ;

CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées des détections des zones de visibilité par visuline, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation des autoroutes A8-A50-A51-A52-A501-A520.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

La Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise des travaux de détection des zones de visibilité sur la section courante par visuline sur les autoroutes A8- A50-A51-A52-A501-A520 dans les deux sens de circulation.

Ces détections, qui s’étendent sur la période du 21 février au 10 mars 2023 (semaines 08 et 09), nécessitent de restreindre la circulation. Elles sont réalisées de nuit, de 21h00 à 05h00, afin d’en réduire la gêne et les risques. La semaine 10 est celle de réserve.

Pendant la détection, la circulation de tous les véhicules s’effectue comme suit :

– les deux de sens de circulation sont traités l’un après l’autre, mais nécessite la fermeture complète de la section courante dans les deux sens en alternance. La circulation est rendue dès la fin du passage de la visuline ;

– fermeture de la section courante, des entrées et des sorties des diffuseurs inclus dans la fermeture de la section courante dans les 2 sens de circulation successivement par sens :

➢ A8 : du nœud A8/A51 PR 15.800 au diffuseur n°33 « Trets » au PR 46.800 du 21 février au 22 février 2023 et du 22 au 23 février 2023 ;

➢ A52 : du nœud A8/A52 au PR 0.600 au nœud A52/A50 au PR 25.600 du 21 février au 22 février 2023 et du 22 février au 23 février 2023 et du 23 au 24 février 2023 ;

➢ A520 : du nœud A520/A52 au PR 0.400 jusqu’au diffuseur « Auriol » au PR 3.100 du 21 au 22 février 2023 et du 22 au 23 février ;

➢ A501 : du PR 2.600 au nœud A501/A52 au PR 5.000 du 21 au 22 février 2023 et du 22 février au 23 février 2023 ;

➢ A50 : du nœud A52/A50 au PR 16.200 à la fin du département des Bouches-du-Rhône au PR 42.922 du 23 février au 24 février 2023 ;

➢ A51 : du début de la concession au PR 23.300 au diffuseur n°15 « Pertuis » au PR 35.900 du 02 mars au 03 mars 2023 ;

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-17-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8-A50-A51-A52-A501-A520 pour détection des zones de repérage de visibilité par visuline 25Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation

Les travaux se déroulent à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, hors jours fériés et jours hors chantier :

La nuit du 21 au 22 février 2023

Fermeture de la section courante de l’autoroute A8 dans le sens Lyon vers Nice Du PR 18.100 au PR 46.800 sur l’autoroute A8

Fermeture des bretelles de sortie et d’entrée des diffuseurs : n°30a « Luynes » et 30b « Aix-Pont-de-l ’Arc » PR 19.400 - n°31 « Aix-Val-Saint-André » PR 21.500 n° 32 « Fuveau » PR 26.800 et PR 28.400 - n°33 « Trets » PR 46.800

La nuit du 22 au 23 février 2023

Fermeture de la section courante de l’autoroute A8 dans le sens Nice vers Lyon Du PR 26.800 au PR 18.100, entre le diffuseur n°32 Fuveau jusqu’au nœud A8/A51 Fermeture des bretelles d’entrées « Fuveau » au PR 26.800, fermeture des bretelles d’entrée et de sortie n°30a « Luynes »et 30b « Aix-Pont-de-l ’Arc » PR 19.400 - n°31 « Aix-Val-Saint-André » PR 21.500

Fin de semaine 08 de réserve et la semaine 10

a) Itinéraire de déviation de Lyon vers Nice :

Les usagers de l’A8 en provenance de Lyon et souhaitant se diriger vers Nice sortiront en amont au diffuseur n°29 de Aix Ouest (PR15,800/A8), puis empruntent la D64 en direction de Jas de Bouffan, l’avenue des Jardins d’Estelle, l’avenue du Four d’Eyglun, l’avenue Saint-John Perse, l’avenue de l’Europe, l’avenue Henri Moutet, l’avenue Jean Giono, l’avenue Pierre Brossolette, l’avenue de l’Arc de Meyran, l’avenue des Infirmeries, l’ave - nue Henri Mauriat,, puis prendront la D7N en direction de Saint-Maximin la Baume afin de rejoindre le diffuseur n°33 Trets pour reprendre l’autoroute A8.

b) Itinéraire de déviation de Nice vers Lyon :

Les usagers sortent au diffuseur n°33 Trets, puis prennent la D7N, l’avenue Henri Mauriat, l’avenue des infirmeries, l’avenue de l’arc de Meyran, l’avenue Pierre Brossolette, l’avenue Jean Giono, l’avenue Henri Moutet, l’avenue de l’Europe, l’avenue Saint-John Perse, l’avenue du Four d’Eyglun, l’avenue des Jardins d’Estelle, la D64 pour entrer sur l’A8 au diffuseur n°29 d’Aix Ouest (PR15,800).

c) Itinéraire de déviation de Gap vers Nice :

Les véhicules circulant sur l’autoroute A51, dans le sens Gap vers Nice qui ne peuvent pas prendre la bretelle du nœud A8/A51 en direction de Nice empruntent la sortie N°7 Aix-Jas de Bouffan puis prennent la D64, l’ave - nue Marcel Pagnol, l’avenue de l’Europe, l’avenue Henri Moutet, l’avenue Jean Giono, l’avenue Pierre Brosso - lette, l’avenue de l’Arc de Meyran, l’avenue des Infirmeries, l’avenue Henri Mauriat, puis prennent la D7N en di - rection de Saint-Maximin la Baume afin de rejoindre le diffuseur n°33 Trets pour reprendre l’autoroute A8.

d) Itinéraire de déviation de Nice vers Gap :

Les usagers sortent au diffuseur n°33 Trets, puis prennent la D7N, l’avenue Henri Mauriat, l’avenue des infirmeries, l’avenue de l’Arc de Meyran, l’avenue Pierre Brossolette, l’avenue Jean Giono, l’avenue Henri Moutet, l’avenue de l’Europe, l’avenue Marcel Pagnon, la D64 pour entrer sur l’A51 au diffuseur N°7 Aix-Jas de Bouffan (PR15,800).

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Fermeture de la section courante de l’autoroute A52 dans le sens nœud A8/A52 en direction de Toulon Fermeture du Nœud A8/A52

Fermeture des bretelles de sortie et d’entrée des diffuseurs n°33 « Belcodène » PR 7.600 - n°33.1 « La Destrousse » 12.600 - n° 34 « Gémenos » PR 20.800 - n°35 « Aubagne » PR 23.600 et 24.900

Fermeture de l’aire de Peypin PR 9.800

Fermeture de la section courante de l’autoroute A520 dans le sens de circulation du diffuseur Auriol PR 2.9 au Nœud A52/A520

Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur « Auriol »

Fermeture de la section courante de l’autoroute A501 dans le sens nœud A52/A501 vers Aubagne Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°7 Aubagne PR 2.600

Fin de la semaine 08 de réserve et semaine 10

a) Itinéraires de déviation d’Aix-en-Provence ou Nice vers Toulon :

Les usagers de l’A8 en provenance d’Aix-en-Provence ou Nice et souhaitant se diriger vers Toulon sortiront à l’échangeur n°32 de Fuveau (PR26, 800/A8), puis empruntent la D96 en direction d’Aubagne, la D396, la D43C en direction de La Ciotat, puis la D8N afin de rejoindre le diffuseur n°35 Aubagne Sud PR 24.900 pour re - prendre l’autoroute A52.

Les véhicules d’une hauteur supérieure à 4.10m empruntent la D6 en direction de Saint-Maximin, puis la D908 en direction d’Aubagne via Peynier, puis la D96, la D396, la D43C en direction de La Ciotat, puis la D8N afin de rejoindre le diffuseur n°35 Aubagne Sud PR 24.900 pour reprendre l’autoroute A52.

b) Itinéraires de déviation d’Aix-en-Provence ou Nice vers Marseille : Les usagers de l’A8 en provenance d’Aix-en-Provence ou Nice et souhaitant se diriger vers Toulon sortent à l’échangeur n°32 du Fuveau (PR28,400/A8), puis emprunteront la D96 en direction d’Aubagne afin de reprendre le diffuseur n°7 Aubagne au PR 2.600 sur l’A501.

Les véhicules d’une hauteur supérieure à 4.10m prennent la sortie n°33 Trets. Ils empruntent la D7, puis la D6 en direction de Trets, la D908, la D96 en direction d’Aubagne afin de reprendre le diffuseur n°7 Aubagne au PR 2.600 sur l’A501.

Pour la fermeture de l’A520

Itinéraires de déviation d’Auriol vers Toulon :

Les usagers souhaitant entrer sur l’A520 par Auriol empruntent la D560 en direction d’Aubagne, la D96, la D396, la D43C en direction de La Ciotat, puis la D8N afin de rejoindre le diffuseur n°35 Aubagne Sud PR 24.900 pour reprendre l’autoroute A52.

En direction de Marseille, ils reprennent la D560, la D96, afin de reprendre le diffuseur n°7 Aubagne au PR 2.600 sur l’A501.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-17-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8-A50-A51-A52-A501-A520 pour détection des zones de repérage de visibilité par visuline 27La nuit du 22 au 23 février 2023

Fermeture de la section courante de l’autoroute A52 Toulon vers d’Aix-en-Provence ou Nice du nœud du diffuseur n°35 au PR 24.900 au nœud A8/A52

Fermeture des bretelles de sortie et d’entrée des diffuseurs n°33 « Belcodène » PR 7.600 - n°33.1 « La Destrousse » 12.600 - n° 34 « Gémenos » PR 20.800 - n°35 « Aubagne » PR 23.600 et 24.900

Fermeture de l’aire Baume de Marron PR 9.800

Fermeture de la section courante de l’autoroute A501 dans le sens Aubagne vers nœud A52/A501 Sortie obligatoire au diffuseur n°7 Aubagne PR 2.8 de l’A501 (fermeture de la bretelle d’entrée)

Fermeture de la section courante de l’autoroute A520 dans le sens de circulation au Nœud A52/A520 au diffuseur Auriol PR 2.9

Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur « Auriol »

Fin de la semaine 08 de réserve et semaine 10

a) Itinéraires de déviation de Marseille vers Aix-en-Provence ou Nice :

Les usagers de l’A501 en provenance de Marseille et souhaitant se diriger vers Nice sortent en amont au diffuseur n°7 Aubagne (PR2,800/A501), puis empruntent la D96 en direction d’Aix-en-Provence afin de rejoindre le diffuseur n°32 de Fuveau (PR26, 800/A8), pour reprendre l’autoroute A8. Les véhicules d’une hauteur supérieure à 4.10m emprunteront la D96 en direction d’Aix-en-Provence puis la D908 en direction de Saint-Maximin via Peynier, la D6 vers Aix-en-Provence puis la D96 afin de rejoindre le diffuseur n°32 Fuveau PR 26.800 pour reprendre l’autoroute A8.

b) Itinéraires de déviation de Toulon vers Aix-en-Provence ou Nice :

Les usagers venant de Toulon venant de l’A52 sortent au diffuseur n °35 Aubagne au PR 24.900. PUS prennent le D43C, la D96 en direction d’Aix-en-Provence afin de rejoindre le diffuseur n°32 de Fuveau (PR26, 800/A8), pour reprendre l’autoroute A8.

Les véhicules d’une hauteur supérieure à 4.10m empruntent la D96 en direction d’Aix-en-Provence puis la D908 en direction de Saint-Maximin via Peynier, la D6 vers Aix-en-Provence puis la D96 afin de rejoindre le diffuseur n°32 Fuveau PR 26.800 pour reprendre l’autoroute A8.

Pour la fermeture de l’A501, les usagers en provenance de Marseille et qui souhaite aller sur Toulon, restent sur l’A50.

Pour l’A520

a) En provenance de Marseille :

Les usagers de l’A501 en provenance de Marseille qui souhaitent se diriger vers Auriol sortent en amont au dif- fuseur n°7 Aubagne PR 2.600, empruntent la D96, la D560 afin de rejoindre Auriol.

b) En provenance de Toulon :

Les usagers venant de Toulon de l’A52 sortent en amont au diffuseur n °35 Aubagne au PR 24.900, puis em- pruntent la D8N , la D43C, la D396, la D96, et la D560 afin de rejoindre Auriol.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-17-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8-A50-A51-A52-A501-A520 pour détection des zones de repérage de visibilité par visuline 28La nuit du 23 au 24 février 2023

Fermeture de la section courante de l’autoroute A50 dans les 2 sens de circulation successivement Fermeture des bretelles de sortie et d’entrée des diffuseurs n°6 « Carnoux » PR 27.200 - n°7 « La Bédoule Nord et Sud » PR 29.500 et PR 30.200 - n°8 « Cassis » PR 32.500 - n°9 « La Ciotat » PR 35.200

Fermeture de la section courante de l’autoroute A52

entre le diffuseur n°35 Aubagne 23.600 et le nœud A52/A50

Fermeture des aires Plaines Baronnes PR 42.200, le Pas d’Ouillier PR 30.800 et Le Liouquet PR 42.200

Semaine 10 de réserve

a) Itinéraires de déviation Aix-en-Provence vers Toulon :

Fermeture de la section courante au péage de Pont de l’étoile, tous les véhicules doivent emprunter l’A501 direction Marseille et sortir au diffuseur Aubagne N°7. Ils prennent ensuite la D93 puis la D43A pour traverser AUBAGNE et rejoindre la Route de La Ciotat, D559A.

Arriver à Roquefort La Bédoule, les VL peuvent continuer à suivre la D559A direction La Ciotat, les PL doivent prendre la D41C pour contourner Roquefort et rejoindre la D559A plus loin direction La Ciotat. Tous les véhicules suivent ensuite la D559A direction Saint-Cyr-sur-Mer pour rejoindre l’A50 au diffuseur N°10 direction Toulon.

b) Itinéraire de déviation Toulon vers Aix-en-Provence :

Fermeture de la section courante et sortie obligatoire de tous les véhicules à La Ciotat N°9. Tous les véhicules suivent la D559A (D41C pour les PL, contournement de Roquefort La Bédoule) direction Aubagne puis la D43A, la D2 puis la D43C pour reprendre l’A52 N°35 direction Aix-en-Provence.

c) Itinéraire de déviation Marseille vers Toulon :

Les usagers sortent au diffuseur n°6 sur l’A501 puis prennent la D2, la D8N et la D559A. Arriver à Roquefort La Bédoule, les VL peuvent continuer à suivre la D559A direction La Ciotat, les PL doivent prendre la D41C pour contourner Roquefort et rejoindre la D559A plus loin direction La Ciotat. Tous les véhicules suivent ensuite la D559A direction Saint-Cyr-sur-Mer pour rejoindre l’A50 au diffuseur N°10 direction Toulon.

d) Itinéraire de déviation Toulon vers Marseille :

Fermeture de la section courante et sortie obligatoire de tous les véhicules à La Ciotat N°9. Tous les véhicules suivent la D559A (D41C pour les PL, contournement de Roquefort La Bédoule). Puis ils prennent la D8N, la D2 et rejoignent le diffuseur n°6 sur l’A501.

La nuit du 2 au 3 mars 2023

Fermeture de la section courante de l’autoroute A51 dans les 2 sens de circulation successivement Fermeture des bretelles de sortie et d’entrée des diffuseurs : - n°12 « Les Platanes » PR 24.800 - n°13 « Venelles » PR 27.400 - n°14 « Pertuis » PR 29.300 n°15 « Pertuis » PR 35.500 et PR 35.900

Fermeture des aires de Meyrargues PR 32.200 et Meyrargues – Fontbelle PR 32.300

Semaine 10 de réserve

a) Itinéraire de déviation dans le sens de circulation d’Aix-en-Provence vers Gap : Les usagers (VL et PL) circulant sur l’autoroute A51, dans le sens Aix-en-Provence vers Gap et voulant emprunter la bretelle de sortie n°13, 14 et ou 15 suivent la direction Pertuis. Ils prennent la D96 puis empruntent la D556 ainsi que la D15 pour rejoindre la bretelle d’entrée de l’autoroute à l’échangeur n°15 en direction de Gap.

b) Itinéraire de déviation dans le sens de circulation de Gap vers Aix-en-Provence : Les usagers (PL et VL) circulant sur l’autoroute A51, dans le sens Gap vers Aix-en-Provence et voulant emprunter la bretelle de sortie n°13 et 12 en direction d’Aix-en-Provence sortent au diffuseur n° 15 « Pertuis » (PR 35,650). Ils prennent la D556 en direction d’Aix-en-Provence puis empruntent la D96 toujours direction d’Aix-en-Provence en terminant par la D13 pour emprunter la bretelle d’entrée de Saint-Donnat.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-17-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8-A50-A51-A52-A501-A520 pour détection des zones de repérage de visibilité par visuline 29Article 3 : Mode d'exploitation

L’inter distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien des autoroutes A8- A50-A51- A52-A501-A520 est ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.

Article 4 : Information planning prévisionnel

Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires suivants :

• La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;

• La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

• Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

• La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.

Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR 8ème partie signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.

Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur les autoroutes A8-A50-A51-A52-A501-A520 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).

Article 6 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

Art icle 7 : Diffusion

Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

• La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

• Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;

• La Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;

• Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;

• Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ; • Les maires des communes d’Aix-en-Provence, Venelles, Meyrargues, Le Tholonet, Meyreuil, Château-Neuf- le-Rouge, Fuveau, Rousset, Trets, Belcodène, Peypin, La Bouilladisse, La Destrousse, Auriol, Roquevaire, Aubagne, Roquefort-la-Bédoule, Cassis, La Ciotat et Ceyreste.

Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Marseille, le 17 février 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports

Anne Gaëlle COUSSEAU

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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Signé

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-17-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8-A50-A51-A52-A501-A520 pour détection des zones de repérage de visibilité par visuline 30Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2023-02-10-00010

Arrêté préfectoral portant avenant n°1 au

transfert de gestion du domaine public maritime

à la ville de Marseille sur une dépendance du

domaine public maritime destinée à l'usage de

parc urbain au lieu-dit "Espace Roucas

Blanc-Huveaune"

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-10-00010 - Arrêté préfectoral portant avenant n°1 au transfert de gestion du domaine public maritime à la ville de Marseille sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'usage de 31Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

ARRÊTE PRÉFECTORAL

portant avenant n°1 au transfert de gestion du domaine public maritime à la Ville de Marseille sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l’usage de parc urbain au lieu-dit « Espace Roucas Blanc-Huveaune »

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2124-1 et L.2124-2 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le décret n°2004 – 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral du 07 février 2022 accordant le transfert de gestion du domaine public maritime à la Ville de Marseille sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l’usage de parc urbain au lieu-dit « Espace Roucas Blanc-Huveaune » ;

VU la délibération en date du 16 décembre 2022 de la Ville de Marseille demandant l’ajout des parcs de stationnement au périmètre initial de la convention de transfert de gestion des « espaces arrières » du Parc Balnéaire du Prado, entre le Roucas Blanc et l'Huveaune, et la prolongation de cette convention jusqu’au 31 décembre 2026,

VU l’avis de la DRFIP en date du 2 décembre 2022 ;

Considérant la convention de transfert de gestion N° DOM_22_055_04_AV1 signée le 02/02/2023 par le maire de la Ville de Marseille ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 :

La convention n°DOM_22_055_04 et son annexe 1 plan de localisation du transfert de gestion + plan de masse de la dépendance définissant les modalités du transfert de gestion d’une dépendance du domaine public

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-10-00010 - Arrêté préfectoral portant avenant n°1 au transfert de gestion du domaine public maritime à la ville de Marseille sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'usage de 32maritime de l’État au bénéfice de la Ville de Marseille destinée à l’usage de parc urbain au lieu-dit « Espace Roucas Blanc-Huveaune » est remplacée par la convention n° DOM_22_055_04_AV1 et ses annexes 1 et 2.

Le transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime de l’État au bénéfice de la Ville de Marseille est accordé aux conditions fixées dans la convention DOM_22_055_04_AV1 annexée au présent arrêté à compter du 07/02/2023.

Article 2 :

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 22-24, rue Breteuil 13281 Marseille, Cedex 06, par voie postale ou par voie électronique via l’application http://www.telerecours.fr, , dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Article 3 :

Le Préfet Maritime, le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des finances publiques du département des Bouches-du-Rhône et le Maire de la commune de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et sera affiché, en outre, par les soins du maire concerné aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l’Hôtel de Ville.

Marseille, le 10 février 2023

Le Préfet des Bouches-du-Rhône

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

SIGNE

Yvan CORDIER

Annexe : convention DOM_22_055_04_AV1

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-10-00010 - Arrêté préfectoral portant avenant n°1 au transfert de gestion du domaine public maritime à la ville de Marseille sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'usage de 33Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Marseille sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l’usage de parc urbain au lieu-dit «Espace Roucas Blanc-Huveaune »

N° DOM_22_055_04_AV1

Entre

Le Préfet des Bouches-du-Rhône, représentant l’État, propriétaire des dépendances du domaine public maritime naturel objet de la présente convention,

Ci-après dénommé « le Propriétaire »

Et

La Ville de Marseille, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à la signature de la présente convention en vertu de la délibération n° 22-0729 du conseil municipal de Marseille en date du 16 décembre 2022,

Ci-après dénommée « le BÉNÉFICIAIRE »

ARTICLE 1 : Objet

La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi au BÉNÉFICIAIRE, d’un transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime naturel d’une superficie totale de 124 772 m² sur le littoral de la commune de Marseille, suivant le plan ci-annexé.

Cette dépendance correspond aux espaces dits « arrières » du Parc balnéaire Prado, comprenant les parcs de stationnement situés le long de la promenade G. Pompidou, depuis la zone du Roucas Blanc jusqu’à l’Huveaune.

Conformément à la demande exprimée par la Ville de Marseille, dans sa délibération n°- 22-0729 du 16 décembre 2022, ce transfert est prévu jusqu’au 31 décembre 2026.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-10-00010 - Arrêté préfectoral portant avenant n°1 au transfert de gestion du domaine public maritime à la ville de Marseille sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'usage de 34Durant cette période, la Ville finalisera une étude en vue de définir un projet global de valorisation du parc balnéaire Prado Borely, qui permettra de rédiger un titre global de gestion entre l’Etat et la Ville de Marseille pour ce secteur.

Le présent transfert n’est pas exclusif de l’attribution par l’État de concession d’utilisation existante ou à venir du DPM en dehors des ports pour la pose de câbles de communication et de chambres d’atterrage.

ARTICLE 2 : Affectation

Situé en arrière-plan des plages, il offre des espaces dédiés au stationnement de véhicules motorisés (parkings P1, P2 et P3), des aménagements sportifs et de loisirs, des espaces de promenade et des espaces verts liés à l’activité balnéaire.

Le transfert de gestion a pour objet de confier à la ville la gestion de cet espace, ayant d’ores et déjà une vocation de parc urbain, avec la possibilité d’y organiser diverses manifestations sportives ou culturelles, par définition temporaires.

Art 2-1 Descriptif de l’existant

Le périmètre exact du secteur transféré figure sur le plan annexé à la présente convention, il correspond à la zone des espaces dits « arrières » du Roucas Blanc à l'Huveaune .

Cet espace, intégrant à la fois des fonctions balnéaires et d’accueil du public se situe entre les plages du parc balnéaire et le tissu urbain.

L’occupation du sol présente des usages distincts qui se juxtaposent : - parkings, le long de la promenade G. Pompidou,

- espaces verts récréatifs, adossés aux plages de sable, et bosquets arbustifs ou arborés, ainsi que zones spécifiques dédiées à la pratique sportive (agrès, …) et aux jeux d’enfants,

- terre-pleins nus multifonctionnels, et notamment une zone dite « Mer des Sables » dont la vocation est essentiellement centrée sur l’accueil d’événements ponctuels - maillage de cheminements piétons qui permet l'accès aux plages d’une part et au tissu urbain d’autre part,

A noter la présence sur ce secteur de nombreux réseaux secs et humides, pouvant entraîner des travaux d’entretien et de maintenance. La ville établira un recensement des réseaux existants et un récolement.

Art 2-2 Occupations autorisées

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-10-00010 - Arrêté préfectoral portant avenant n°1 au transfert de gestion du domaine public maritime à la ville de Marseille sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'usage de 35Le parc peut accueillir sur tous ces espaces des événements de durée limitée en rapport avec la domanialité publique.

Des installations légères et démontables peuvent être autorisées pour accueillir ces événements.

Tout type d’événement devra faire l’objet d’une autorisation écrite délivrée par la Ville à l’organisateur.

Sont également autorisées les constructions prévues dans le cadre des concessions délivrées par l’État pour l’atterrage de câbles sous-marins.

A l’exception des installations légères mentionnées ci-dessus, aucune construction ou aménagement nouveau ne sera autorisé sans accord écrit du propriétaire.

Sont interdits :

- les circulations d’engins à moteur en dehors des aménagements prévus,

- l'accès, la circulation et le stationnement de tout véhicule ou engin à moteur, et

de façon générale de tout véhicule susceptible de compromettre la sécurité et la tranquillité des promeneurs.

La circulation de véhicules strictement nécessaires au fonctionnement du site, à son entretien, et/ou à la sécurité pourra être autorisée.

Sont autorisées, sur l’intégralité de l’espace transféré en gestion par l’État à la Ville de Marseille, toute installation et construction provisoires en lien direct avec la préparation et l’organisation des Jeux Olympiques 2024, y compris les phases de « test event » en 2023, telles que définies par la Convention Cadre de Collectivités Hôtes et le VUA (Venue Use Agreement) entre la Ville de Marseille et Paris 2024.

ARTICLE 3 : Dispositions générales

Le BÉNÉFICIAIRE ayant depuis 30 ans la concession d’utilisation de cette dépendance est réputé connaître son état, il prend les biens dans l’état où ils se trouvent au jour des présentes, fait son affaire de l’état du sol ou du sous-sol, y compris le cas échéant en matière de pollution et renonce à tout recours contre le propriétaire quant à l’état du bien mis à sa disposition ou du fait de l’exercice des activités entrant dans le champ d’application de son affectation.

Les différents aménagements et installations objet de la présente convention sont existants. Un procès-verbal listant les aménagements et installations existants y compris les réseaux sera établi entre le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, gestionnaire du DPM, et le BÉNÉFICIAIRE.

Le BÉNÉFICIAIRE est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-10-00010 - Arrêté préfectoral portant avenant n°1 au transfert de gestion du domaine public maritime à la ville de Marseille sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'usage de 36Le transfert de gestion n’est ni translatif de propriété ni constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

Toutefois, le BÉNÉFICIAIRE du transfert dispose de tous les droits de jouissance des aménagements, installations et constructions existants sur l’emprise transférée pendant toute la durée du transfert de gestion.

En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le BÉNÉFICIAIRE, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.

Le BÉNÉFICIAIRE ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.

Le BÉNÉFICIAIRE répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l’utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il garantit l’État contre le recours des tiers.

ARTICLE 4 : Occupation du Domaine Public

A compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, le BÉNÉFICIAIRE pourra procéder à la délivrance de toute autorisation d’occupation du domaine public transféré dans le respect de la présente convention, du code de la commande publique et des règles de la domanialité publique.

En aucun cas, les droits conférés par ces autorisations d’occupation ne sauraient excéder les droits conférés au BÉNÉFICIAIRE par la présente convention.

Le BÉNÉFICIAIRE fixera les tarifs, percevra le produit des redevances d’occupation et assurera le recouvrement relatif aux titres qu’il aura délivrés.

ARTICLE 5 : Durée

La présente convention de transfert de gestion entre en vigueur à la date de signature de l’arrêté préfectoral jusqu’au 31 décembre 2026

Aucune tacite reconduction n’est possible.

ARTICLE 6 : Travaux et entretien de la dépendance

Les aménagements et installations objet de la présente convention sont existants.

Conformément à la notice figurant en annexe 2, au regard des usages du nouveau stade nautique, en configuration événementielle ou en fonctionnement courant, la réalisation d’une voie carrossable pour accéder à la plage depuis le stade nautique, le long de la digue sud, est autorisée.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-10-00010 - Arrêté préfectoral portant avenant n°1 au transfert de gestion du domaine public maritime à la ville de Marseille sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'usage de 37Le BÉNÉFICIAIRE est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages, et installations se rapportant à la présente convention.

Ces obligations ne s’appliquent pas aux chambres d’atterrage des câbles sous-marins, qui restent sous l’entière responsabilité des titulaires des concessions autorisant l’utilisation du DPM pour la pose et l’atterrage des câbles.

ARTICLE 7: Remise en état des lieux et reprise de la dépendance

En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le BÉNÉFICIAIRE doit, à ses frais et après en avoir informé l’État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du BÉNÉFICIAIRE.

Faute pour le BÉNÉFICIAIRE d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.

Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le BÉNÉFICIAIRE et deviennent la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L’État se trouve alors subrogé dans tous les droits du BÉNÉFICIAIRE. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.

Cette obligation ne s’applique pas aux chambres d’atterrage des câbles sous-marins, qui restent sous l’entière responsabilité des titulaires des concessions autorisant l’utilisation du DPM pour la pose et l’atterrage des câbles.

ARTICLE 8 : Résiliation du transfert de gestion

̶L Révocation dans un but d’intérêt général

A quelque époque que ce soit, l’État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de trois mois.

Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier, existants au moment de la signature de la convention ou ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».

- Révocation pour inexécution des clauses de la convention

Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-10-00010 - Arrêté préfectoral portant avenant n°1 au transfert de gestion du domaine public maritime à la ville de Marseille sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'usage de 38clauses et conditions de la présente convention. Dans ces cas-là, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s’appliquent.

ARTICLE 9 : conditions financières

Art 9-1 Indemnité due à l’État

Vu l’avis émis par la DRFIP le 2/12/2022 sur les conditions financières de ce transfert, le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit conformément aux dispositions de l’article L 2123-6 du code de la propriété des personnes publiques.

Art 9-2 : Frais d'entretien

Tous les frais et d’entretien de la dépendance et d’enlèvement des divers matériaux sont à la charge du BÉNÉFICIAIRE.

Art 9-3 : Indemnités dues à des tiers

Le BÉNÉFICIAIRE a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.

Art 9-4 : Impôts

Le BÉNÉFICIAIRE supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut être assujetti le transfert de gestion.

ARTICLE 10 : Mesures de police

Le parc urbain du Roucas Blanc à l'Huveaune, objet du transfert de gestion demeure du domaine public maritime naturel du propriétaire.

Le Préfet demeure compétent pour l’exercice de la police de la conservation du domaine public.

Le BÉNÉFICIAIRE s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour donner en toute circonstance libre accès à tout point du DPM aux agents de l’État en charge du contrôle.

ARTICLE 11 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 12 : Approbation

La présente convention doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation, et lui être annexée.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-10-00010 - Arrêté préfectoral portant avenant n°1 au transfert de gestion du domaine public maritime à la ville de Marseille sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'usage de 39Vu et accepté

A Marseille , le 2 février 2023

Pour la Ville de Marseille,

Le Maire

L’Adjoint au Maire de Marseille en

charge de la Biodiversité Marine, de la

Gestion, de la Préservation et de

l’Aménagement des Espaces Balnéaires,

du Nautisme, de la Voile et de la

Plongée, du Développement de la

Tradition, de la Mer et du Large,

SIGNE

Hervé MENCHON

A Marseille, le 10 février 2023

Pour l’État,

Le Préfet des Bouches-du-Rhône

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

SIGNE

Yvan CORDIER

Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion + Plan de masse de la dépendance du DPM objet du transfert de gestion

Annexe 2 : Présentation de la voie reliant le stade nautique et la plage du petit Roucas (nature et conditions de réalisation)

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-10-00010 - Arrêté préfectoral portant avenant n°1 au transfert de gestion du domaine public maritime à la ville de Marseille sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'usage de 40Annexe 1 LOCALISATION ET PLAN MASSE DE LA DÉPENDANCE DU DPM OBJET DU TRANSFERT DE GESTION

convention N° DOM_22_055_04_AV1

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-10-00010 - Arrêté préfectoral portant avenant n°1 au transfert de gestion du domaine public maritime à la ville de Marseille sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'usage de 41Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-10-00010 - Arrêté préfectoral portant avenant n°1 au transfert de gestion du domaine public maritime à la ville de Marseille sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'usage de 42Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-10-00010 - Arrêté préfectoral portant avenant n°1 au transfert de gestion du domaine public maritime à la ville de Marseille sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'usage de 43Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-10-00010 - Arrêté préfectoral portant avenant n°1 au transfert de gestion du domaine public maritime à la ville de Marseille sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'usage de 44Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2023-02-08-00007

Décision n°2022/04 prise par la Commission

Départementale de la Chasse et de la Faune

Sauvage dans sa formation spécialisée en

matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux

cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en

date du 8 février 2023

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-08-00007 - Décision n°2022/04 prise par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier 45Décision n°2022/04 prise par la Commission Départementale

de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée

en matière d’indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 8 février 2023

La DDTM 13, représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône, a réuni le 8 février 2023, la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d’indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. Au cours de cette séance, et en application de l’article L.426-5 du code de l’environnement, les barèmes départementaux d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, ont été fixés et validés comme indiqué dans les 3 tableaux suivants :

• Tableaux n°1 et 2

page 1/2

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-08-00007 - Décision n°2022/04 prise par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier 46• Tableau n°3

page 2/2

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-08-00007 - Décision n°2022/04 prise par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier 47Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-02-14-00012

cessation EAF-ECF ST MITRE, n° E1301300020,

madame FOULON MARIANNE, 17 RUE DES

PAILLERES

13920 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-14-00012 - cessation EAF-ECF ST MITRE, n° E1301300020, madame FOULON MARIANNE, 17 RUE DES PAILLERES 48DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 2022, autorisant Marianne FOULON à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;

Considérant la déclaration de cessation d’activité formulée le 03 février 2023 par Monsieur Frédéric FILIPPI, représentant légal de la société "E.A.F. EURO AUTO FORMATION" en remplacement de Madame Marianne FOULON ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 13 013 0002 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-14-00012 - cessation EAF-ECF ST MITRE, n° E1301300020, madame FOULON MARIANNE, 17 RUE DES PAILLERES 49A R R Ê T E : A R R Ê T E :

Art 1 : L’agrément autorisant Madame Marianne FOULON à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE ECF SAINT-MITRE-LES-REMPARTS

17 RUE DES PAILLERES

13920 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS

est abrogé à compter du 09 février 2023.

Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

14 FEVRIER 2023

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-14-00012 - cessation EAF-ECF ST MITRE, n° E1301300020, madame FOULON MARIANNE, 17 RUE DES PAILLERES 50Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-02-15-00006

modification ABC PERMIS A POINTS,

N°R2001300020, madame MORENO-CANICIO,

330 Rue

Maréchal Galliéni 83600 FREJUS.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-15-00006 - modification ABC PERMIS A POINTS, N°R2001300020, madame MORENO-CANICIO, 330 Rue 51DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseigne- ment de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 01 décembre 2022 portant agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière géré par Madame Marie-Christine MORENO-CANICIO ;

Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 14 février 2023 par Madame Marie- Christine MORENO-CANICIO pour utiliser une ou plusieurs salles de formation supplémentaires ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Marie-Christine MORENO-CANICIO, demeurant 3 Allée des Pruniers 06800 CAGNES- SUR-MER, est autorisée à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière en qualité de représentante légale de la société " ABC PERMIS A POINTS " dont le siège social est situé 330 Rue Maréchal Galliéni 83600 FREJUS.

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF

D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION

A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° R 20 013 0002 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-15-00006 - modification ABC PERMIS A POINTS, N°R2001300020, madame MORENO-CANICIO, 330 Rue 52ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national sous le n°: R 20 013 0002 0. Sa validité expire le 07 février 2025.

ART. 3 : L’établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :

HÔTEL IBIS LA VALENTINE – 11 AVENUE DE SAINT MENET 13011 MARSEILLE.

HÔTEL CAMPANILE AIX-EN-PROVENCE - ZAC JAS DU BOUFFAN 13090 AIX-EN-PROVENCE.

HÔTEL LE CALENDAL – 5 RUE PORTE DE LAURE 13200 ARLES.

DOMAINE DE ROQUEROUSSE – ROUTE JEAN MOULIN 13300 SALON DE PROVENCE.

AUTO-ÉCOLE A.C.S.R. 26 AVENUE MARÉCHAL DE LATTRE DE TASSIGNY 13700 MARIGNANE.

HÔTEL CAMPANILE SAINT ANTOINE – 59 AVENUE ANNE-MARIE 13015 MARSEILLE.

HÔTEL IBIS STYLES – 24 RUE DE MADRID 13127 VITROLLES.

HÔTEL LE MAS DE L’ETOILE – ROUTE NATIONALE 396 – 13400 AUBAGNE.

RESTAURANT LE SAINT-LAURENT – 14 RUE DES FOURCHES 13200 ARLES.

ALJEPA – 135 RUE ALBERT EINSTEIN – ZI LES MILLES – AIX-EN-PROVENCE.

SAS WALK LA CIOTAT- HOTEL MOXY – Le Spot – 756 Avenue Emile Bodin 13600 LA CIOTAT.

ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :

Sont désignés en qualité d’animateur psychologue :

- Madame Catherine BONVALLET, Madame Marie Yvonne PERSILLON Epouse SALVI, Monsieur Olivier JACQUOT, Madame Sandrine PERISSINOT, Monsieur Christian MARTIN, Madame Céline JAUFFRET, Madame Laure CHAKHBAUDAGUIANTZ, Madame Priscilla PHILPPA, Madame Elisabeth DOUTARD Epouse GAZAY, Madame Josiane BOISSY, Madame Sabrina HEMARA, Madame Rachida TOUMLILT.

Sont désignés en qualité d’animateur expert en sécurité routière :

- Monsieur Pascal LISZKOWSKI, Monsieur Yves DEMANGE, Monsieur Olivier FRACHE, Monsieur Daniel DI STEFANO, Madame Christelle LOUIS , Madame Valérie FONTANELLI Epouse TABEAU, Marie-Chantal FRANC , Madame Martine DUBAR Epouse ALBEGIANI, Madame Chrystel COLLINET Epouse TRUPIANO.

ART. 5 : Le bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée devra être transmis en Préfecture, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Le calendrier prévisionnel pour le premier semestre devra être transmis au plus tard le 31 décembre de l’année précédente et pour le second semestre au plus tard le 30 juin de l’année en cours. Les calendriers prévisionnels ainsi que toutes les modifications postérieures doivent être transmis au moyen d'un site internet dédié et sécurisé.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-15-00006 - modification ABC PERMIS A POINTS, N°R2001300020, madame MORENO-CANICIO, 330 Rue 53Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

15 FEVRIER 2023

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-15-00006 - modification ABC PERMIS A POINTS, N°R2001300020, madame MORENO-CANICIO, 330 Rue 54Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-02-14-00014

modification EAF ECF FOS SUR MER, n°

E0301361640, monsieur FREDERIC FILIPPI,

IMMEUBLE LE TITIEN – 25 AVENUE RENE CASSIN

13270 FOS-SUR-MER

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-14-00014 - modification EAF ECF FOS SUR MER, n° E0301361640, monsieur FREDERIC FILIPPI, IMMEUBLE LE TITIEN – 25 AVENUE RENE CASSIN 55DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 17 février 2022 autorisant Madame Marianne FOULON enseigner la conduite automobile au sein de son établissement en qualité de représentant légal de la société " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION " ;

Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 03 février 2023 par Monsieur Frédéric FILIPPI nouveau représentant légal de la société " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION " en remplacement de Madame Marianne FOULON ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Frédéric FILIPPI à l’appui de sa demande constatée le 08 février 2023 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

… / …

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 03 013 6164 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-14-00014 - modification EAF ECF FOS SUR MER, n° E0301361640, monsieur FREDERIC FILIPPI, IMMEUBLE LE TITIEN – 25 AVENUE RENE CASSIN 56A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Frédéric FILIPPI, demeurant 4 Impasse Ballet 30200 BAGNOLS SUR CEZE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE ECF FOS-SUR-MER

IMMEUBLE LE TITIEN – 25 AVENUE RENE CASSIN

13270 FOS-SUR-MER

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n°: E 03 013 6164 0. Sa validité expirera le 10 février 2027.

ART. 3 : Madame Mireille INDUSTRI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 09 083 0037 0 délivrée le 19 juin 2019 par le Préfet du Var, est désignée en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B, BE, et B 96.

Monsieur Said MELKI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 14 013 0090 0 délivrée le 13 juin 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ BE ~ B 96 ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-14-00014 - modification EAF ECF FOS SUR MER, n° E0301361640, monsieur FREDERIC FILIPPI, IMMEUBLE LE TITIEN – 25 AVENUE RENE CASSIN 57Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

14 FEVRIER 2023

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-14-00014 - modification EAF ECF FOS SUR MER, n° E0301361640, monsieur FREDERIC FILIPPI, IMMEUBLE LE TITIEN – 25 AVENUE RENE CASSIN 58Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-02-14-00018

modification EAF ECF ISTRES, n° E0301356210,

monsieur FREDERIC FILIPPI, ALLÉE DES

ÉCHOPPES – BT B 2

13800 ISTRES

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-14-00018 - modification EAF ECF ISTRES, n° E0301356210, monsieur FREDERIC FILIPPI, ALLÉE DES ÉCHOPPES – BT B 2 59DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 17 février 2022 autorisant Madame Marianne FOULON enseigner la conduite automobile au sein de son établissement en qualité de représentant légal de la société " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION " ;

Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 03 février 2023 par Monsieur Frédéric FILIPPI nouveau représentant légal de la société " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION " en remplacement de Madame Marianne FOULON ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Frédéric FILIPPI à l’appui de sa demande constatée le 08 février 2023 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

… / …

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 03 013 5621 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-14-00018 - modification EAF ECF ISTRES, n° E0301356210, monsieur FREDERIC FILIPPI, ALLÉE DES ÉCHOPPES – BT B 2 60A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Frédéric FILIPPI, demeurant 4 Impasse Ballet 30200 BAGNOLS SUR CEZE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE ECF ISTRES

ALLÉE DES ÉCHOPPES – BT B 2

13800 ISTRES

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n°: E 03 013 5621 0. Sa validité expirera le 10 février 2027.

ART. 3 : Madame Mireille INDUSTRI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 09 083 0037 0 délivrée le 19 juin 2019 par le Préfet du Var, est désignée en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B, BE, et B 96.

Monsieur Said MELKI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 14 013 0090 0 délivrée le 13 juin 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ BE ~ B 96 ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-14-00018 - modification EAF ECF ISTRES, n° E0301356210, monsieur FREDERIC FILIPPI, ALLÉE DES ÉCHOPPES – BT B 2 61Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

14 FEVRIER 2023

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-14-00018 - modification EAF ECF ISTRES, n° E0301356210, monsieur FREDERIC FILIPPI, ALLÉE DES ÉCHOPPES – BT B 2 62Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-02-14-00016

modification EAF ECF MARIGNANE, N°

E1501300080, monsieur FREDERIC FILIPPI, 40

AVENUE JEAN JAURES

13700 MARIGNANE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-14-00016 - modification EAF ECF MARIGNANE, N° E1501300080, monsieur FREDERIC FILIPPI, 40 AVENUE JEAN JAURES 63DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 17 février 2022 autorisant Madame Marianne FOULON enseigner la conduite automobile au sein de son établissement en qualité de représentant légal de la société " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION " ;

Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 03 février 2023 par Monsieur Frédéric FILIPPI nouveau représentant légal de la société " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION " en remplacement de Madame Marianne FOULON ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Frédéric FILIPPI à l’appui de sa demande constatée le 08 février 2023 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

… / …

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 15 013 0008 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-14-00016 - modification EAF ECF MARIGNANE, N° E1501300080, monsieur FREDERIC FILIPPI, 40 AVENUE JEAN JAURES 64A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Frédéric FILIPPI, demeurant 4 Impasse Ballet 30200 BAGNOLS SUR CEZE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE ECF MARIGNANE

40 AVENUE JEAN JAURES

13700 MARIGNANE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n°: E 15 013 0008 0. Sa validité expirera le 10 février 2027.

ART. 3 : Madame Mireille INDUSTRI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 09 083 0037 0 délivrée le 19 juin 2019 par le Préfet du Var, est désignée en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B, BE, et B 96.

Monsieur Said MELKI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 14 013 0090 0 délivrée le 13 juin 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ BE ~ B 96 ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-14-00016 - modification EAF ECF MARIGNANE, N° E1501300080, monsieur FREDERIC FILIPPI, 40 AVENUE JEAN JAURES 65Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

14 FEVRIER 2023

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-14-00016 - modification EAF ECF MARIGNANE, N° E1501300080, monsieur FREDERIC FILIPPI, 40 AVENUE JEAN JAURES 66Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-02-14-00013

modification EAF ECF MARTIGUES, n°

E0301361510 , monsieur FREDERIC FILIPPI, 468

BOULEVARD PAUL ELUARD

13500 MARTIGUES

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-14-00013 - modification EAF ECF MARTIGUES, n° E0301361510 , monsieur FREDERIC FILIPPI, 468 BOULEVARD PAUL ELUARD 67DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 17 février 2022 autorisant Madame Marianne FOULON enseigner la conduite automobile au sein de son établissement en qualité de représentant légal de la société " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION " ;

Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 03 février 2023 par Monsieur Frédéric FILIPPI nouveau représentant légal de la société " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION " en remplacement de Madame Marianne FOULON ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Frédéric FILIPPI à l’appui de sa demande constatée le 08 février 2023 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

… / …

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 03 013 6151 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-14-00013 - modification EAF ECF MARTIGUES, n° E0301361510 , monsieur FREDERIC FILIPPI, 468 BOULEVARD PAUL ELUARD 68A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Frédéric FILIPPI, demeurant 4 Impasse Ballet 30200 BAGNOLS SUR CEZE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE ECF MARTIGUES

468 BOULEVARD PAUL ELUARD

13500 MARTIGUES

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n°: E 03 013 6151 0. Sa validité expirera le 10 février 2027.

ART. 3 : Madame Mireille INDUSTRI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 09 083 0037 0 délivrée le 19 juin 2019 par le Préfet du Var, est désignée en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B, BE, et B 96.

Monsieur Said MELKI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 14 013 0090 0 délivrée le 13 juin 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ BE ~ B 96 ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

. . . / . . .

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-14-00013 - modification EAF ECF MARTIGUES, n° E0301361510 , monsieur FREDERIC FILIPPI, 468 BOULEVARD PAUL ELUARD 69Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

14 FEVRIER 2023

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-14-00013 - modification EAF ECF MARTIGUES, n° E0301361510 , monsieur FREDERIC FILIPPI, 468 BOULEVARD PAUL ELUARD 70Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-02-14-00019

modification EAF ECF PORT DE BOUC, n°

E0301361270, monsieur FREDERIC FILIPPI, 09 RUE

GAMBETTA

13110 PORT-DE-BOUC

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-14-00019 - modification EAF ECF PORT DE BOUC, n° E0301361270, monsieur FREDERIC FILIPPI, 09 RUE GAMBETTA 71DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 17 février 2022 autorisant Madame Marianne FOULON enseigner la conduite automobile au sein de son établissement en qualité de représentant légal de la société " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION " ;

Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 03 février 2023 par Monsieur Frédéric FILIPPI nouveau représentant légal de la société " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION " en remplacement de Madame Marianne FOULON ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Frédéric FILIPPI à l’appui de sa demande constatée le 08 février 2023 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

… / …

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 03 013 6127 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-14-00019 - modification EAF ECF PORT DE BOUC, n° E0301361270, monsieur FREDERIC FILIPPI, 09 RUE GAMBETTA 72A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Frédéric FILIPPI, demeurant 4 Impasse Ballet 30200 BAGNOLS SUR CEZE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE ECF PORT-DE-BOUC

09 RUE GAMBETTA

13110 PORT-DE-BOUC

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n°: E 03 013 6127 0. Sa validité expirera le 10 février 2027.

ART. 3 : Madame Mireille INDUSTRI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 09 083 0037 0 délivrée le 19 juin 2019 par le Préfet du Var, est désignée en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B, BE, et B 96.

Monsieur Said MELKI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 14 013 0090 0 délivrée le 13 juin 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ BE ~ B 96 ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

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2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-14-00019 - modification EAF ECF PORT DE BOUC, n° E0301361270, monsieur FREDERIC FILIPPI, 09 RUE GAMBETTA 73Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

14 FEVRIER 2023

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-14-00019 - modification EAF ECF PORT DE BOUC, n° E0301361270, monsieur FREDERIC FILIPPI, 09 RUE GAMBETTA 74Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-02-14-00015

modification EAF ECF ST VICTORET, n°

E0301361420, monsieur FREDERIC FILIPPI, 192

BOULEVARD BARTHELEMY ABBADIE

13730 SAINT-VICTORET

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-14-00015 - modification EAF ECF ST VICTORET, n° E0301361420, monsieur FREDERIC FILIPPI, 192 BOULEVARD BARTHELEMY ABBADIE 75DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 17 février 2022 autorisant Madame Marianne FOULON enseigner la conduite automobile au sein de son établissement en qualité de représentant légal de la société " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION " ;

Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 03 février 2023 par Monsieur Frédéric FILIPPI nouveau représentant légal de la société " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION " en remplacement de Madame Marianne FOULON ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Frédéric FILIPPI à l’appui de sa demande constatée le 08 février 2023 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

… / …

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 03 013 6142 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-14-00015 - modification EAF ECF ST VICTORET, n° E0301361420, monsieur FREDERIC FILIPPI, 192 BOULEVARD BARTHELEMY ABBADIE 76A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Frédéric FILIPPI, demeurant 4 Impasse Ballet 30200 BAGNOLS SUR CEZE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE ECF SAINT-VICTORET

192 BOULEVARD BARTHELEMY ABBADIE

13730 SAINT-VICTORET

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n°: E 03 013 6142 0. Sa validité expirera le 10 février 2027.

ART. 3 : Madame Mireille INDUSTRI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 09 083 0037 0 délivrée le 19 juin 2019 par le Préfet du Var, est désignée en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B, BE, et B 96.

Monsieur Said MELKI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 14 013 0090 0 délivrée le 13 juin 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ BE ~ B 96 ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-14-00015 - modification EAF ECF ST VICTORET, n° E0301361420, monsieur FREDERIC FILIPPI, 192 BOULEVARD BARTHELEMY ABBADIE 77Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

14 FEVRIER 2023

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-14-00015 - modification EAF ECF ST VICTORET, n° E0301361420, monsieur FREDERIC FILIPPI, 192 BOULEVARD BARTHELEMY ABBADIE 78Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-02-14-00017

modification EAF ECF VITROLLES, n°

E0301361450, monsieur FREDERIC FILIPPI, 229

BOULEVARD RHIN ET DANUBE

13127 VITROLLES

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-14-00017 - modification EAF ECF VITROLLES, n° E0301361450, monsieur FREDERIC FILIPPI, 229 BOULEVARD RHIN ET DANUBE 79DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 17 février 2022 autorisant Madame Marianne FOULON enseigner la conduite automobile au sein de son établissement en qualité de représentant légal de la société " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION " ;

Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 03 février 2023 par Monsieur Frédéric FILIPPI nouveau représentant légal de la société " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION " en remplacement de Madame Marianne FOULON ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Frédéric FILIPPI à l’appui de sa demande constatée le 08 février 2023 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

… / …

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 03 013 6145 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-14-00017 - modification EAF ECF VITROLLES, n° E0301361450, monsieur FREDERIC FILIPPI, 229 BOULEVARD RHIN ET DANUBE 80A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Frédéric FILIPPI, demeurant 4 Impasse Ballet 30200 BAGNOLS SUR CEZE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL " E.A.F. - EURO AUTO FORMATION ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE ECF VITROLLES

229 BOULEVARD RHIN ET DANUBE

13127 VITROLLES

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n°: E 03 013 6145 0. Sa validité expirera le 10 février 2027.

ART. 3 : Madame Mireille INDUSTRI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 09 083 0037 0 délivrée le 19 juin 2019 par le Préfet du Var, est désignée en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B, BE, et B 96.

Monsieur Said MELKI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 14 013 0090 0 délivrée le 13 juin 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories deux-roues.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ BE ~ B 96 ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-14-00017 - modification EAF ECF VITROLLES, n° E0301361450, monsieur FREDERIC FILIPPI, 229 BOULEVARD RHIN ET DANUBE 81Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

14 FEVRIER 2023

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-14-00017 - modification EAF ECF VITROLLES, n° E0301361450, monsieur FREDERIC FILIPPI, 229 BOULEVARD RHIN ET DANUBE 82Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-02-15-00007

modification FRANCE STAGE PERMIS, N°

R1801300060, monsieur Hugo SPORTICH, ZA De

Fontvieille, Emplacement D 123 13190

ALLAUCH.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-15-00007 - modification FRANCE STAGE PERMIS, N° R1801300060, monsieur Hugo SPORTICH, ZA De Fontvieille, Emplacement D 123 13190 83DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation Routières

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;

Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté ministériel n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 portant agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière dirigé par Monsieur Hugo SPORTICH ;

Vu la demande de modification d’agrément formulée le 14 février 2023 par Monsieur Hugo SPORTICH pour utiliser des salles de formation supplémentaires ;

Vu la conformité des pièces produites par Monsieur Hugo SPORTICH le 14 février 2023 à l’appui de sa demande ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF

D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION

A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° R 18 013 0006 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-15-00007 - modification FRANCE STAGE PERMIS, N° R1801300060, monsieur Hugo SPORTICH, ZA De Fontvieille, Emplacement D 123 13190 84A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Hugo SPORTICH, demeurant 7 Impasse Montagnon 13012 MARSEILLE, est autorisé à exploiter, l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "FRANCE STAGE PERMIS" dont le siège social est situé ZA De Fontvieille, Emplacement D 123 13190 ALLAUCH.

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national Rafael sous le n°: R 18 013 0006 0. Sa validité expirera le 03 octobre 2023.

ART. 3 : L’établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

- HIPARK by ADAGIO – 21 CHEMIN DE L’ARMEE D’AFRIQUE 13005 MARSEILLE.

- HOTEL CAMPANILE – 59 AVENUE ANNE MARIE 13015 MARSEILLE.

- WELCOME HOTEL MARTIGUES by BRIT – 10 AVENUE DES PEUPLIERS 13920 ST MITRE LES REMPARTS.

- SCI SHAY – 114 TRAVERSE DE LA SERVIANE – LA VALENTINE – 13011 MARSEILLE

- HÔTEL LE PROVENCE – 200 AVENUE DU 2EME CUIRASSIER 13420 GEMENOS

- HÔTEL RESTAURANT CAMPANILE – 994 CHEMIN DE LA CROIX BLANCHE 13300 SALON DE PROVENCE

- HOTEL BEST WESTERN LA GALICE – 5 - 7 ROUTE DE GALICE 13090 AIX-EN-PROVENCE

- COMPLEXE SPORTIF ET CULTUREL – AVENUE JEAN LOUIS CALDERON 13700 MARIGNANE

- Domaine ROQUEROUSSE – Route de Jean Moulin 13300 SALON-DE-PROVENCE

- Hôtel des Granges Arles – Route Départementale 570 13200 ARLES

- Hôtel IBIS La Ciotat – Avenue de la Tramontane 13600 LA CIOTAT

- Hôtel CAMPANILE Ouest – 80 Route de Valcros 13100 AIX-EN-PROVENCE

- Hôtel B&B – 102 Avenue des Logissons 13770 VENELLES

- ALPEJA – 135 Rue Albert Einstein 13290 AIX-EN-PROVENCE

ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :

Est désigné en qualité d’animateur psychologue :

- Monsieur Jean-Philippe FREU.

Est désigné en qualité d’animateur expert en sécurité routière :

- Monsieur Hervé ANDURAND.

ART. 5 : Il appartiendra au titulaire du présent agrément d’adresser un bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour l’année à venir.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-15-00007 - modification FRANCE STAGE PERMIS, N° R1801300060, monsieur Hugo SPORTICH, ZA De Fontvieille, Emplacement D 123 13190 85ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

15 FEVRIER 2023

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

MÉLANIE MOUCHET

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-02-15-00007 - modification FRANCE STAGE PERMIS, N° R1801300060, monsieur Hugo SPORTICH, ZA De Fontvieille, Emplacement D 123 13190 86