Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 28 MARS 2013 20h30

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 28 MARS 2013 20h30 Document publié le Jeudi 28 mars 2013 par la commune de Valleraugue. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 28 MARS 2013 20h30)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Fiscalité,

1

Conseil Municipal

du 28 Mars 2013 à 20 heures 30

Présents : DURAND, SALTET, PATRINOS , ISZEZUK, MARTIN, ABRIC,

CRISTIANI, BLANC, BELLAS, PRIEUR, PIALOT

Excusés : THION,

Absents : LABOUREAU , CABRILLAC

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il

a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil

Municipal, Madame PATRINOS a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a

acceptée, et conformément à l'article L2121-18 du même code la séance a été

publique

***************

Le compte rendu de la réunion du 04/03/2013 est adopté à l’unanimité. ***************

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le compte administratif 2012 du budget principal de la commune et des budgets annexes dressé par Monsieur DURAND Yves, Maire,

Les résultats sont arrêtés comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

libellé dépenses ou déficit recettes ou excédents

résultat reporté 615 661,89

opérations de l'exercice 1 907 764,46 1 942 469,84

totaux 1 907 764,46 2 558 131,73

résultat de clôture 650367,27

2

SECTION D'INVESTISSEMENT

libellé dépenses ou déficit recettes ou excédents

résultat reporté 578046,21

opérations de l'exercice 2 333 019,94 1 742 970,14

totaux 2 333 019,94 2 321 016,35

résultat de clôture -12 003,59

BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

libellé dépenses ou déficits recettes ou excédents

résultat reporté 35 493,44

opérations de l'exercice 251 453,86 230 083,67

totaux 251 453,86 265 577,11

résultat de clôture 14 123,25

SECTION D'INVESTISSEMENT

libellé dépenses ou déficit recettes ou excédent

résultat reporté 54723,69

opérations de l'exercice 164 749,66 129 869,68

totaux 164 749,66 184 593,37

résultat de clôture 19 843,71

BUDGET ANNEXE STATION DE SKI

SECTION DE FONCTIONNEMENT

libellé dépenses ou déficit recettes ou excédent

résultat reporté 276997,13

opérations de l'exercice 463 620,83 500 790,66

totaux 740 617,96 500 790,66

résultat de clôture 239 827,30

3

SECTION D'INVESTISSEMENT

libellé dépenses ou déficit recettes ou excédent

résultat reporté 22190,83

opérations de l'exercice 140 073,66 148 205,97

totaux 162 264,49 148 205,97

résultat de clôture 14 058,52

BUDGET ANNEXE CHALET ACCUEIL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

libellé dépenses ou déficit recettes ou excédent

résultat reporté 57520,49

opérations de l'exercice 137 408,28 156 276,68

totaux 194 928,77 156 276,68

résultat de clôture 38 652,09

SECTION D'INVESTISSEMENT

libellé dépenses ou déficit recettes ou excédent

résultat reporté 55 472,56

opérations de l'exercice 30 631,82 36 556,38

totaux 86 104,38 36 556,38

résultat de clôture 49 548,00

BUDGET ANNEXE GÎTE AIGOUAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

libellé dépenses ou déficit recettes ou excédent

résultat reporté 19 850,67

opérations de l'exercice 274 570,86 278 691,11

totaux 294 421,53 278 691,11

résultat de clôture 15 730,42

SECTION D'INVESTISSEMENT

libellé dépenses ou déficit recettes ou excédent

résultat reporté 25 136,30

opérations de l'exercice 31 894,80 46 867,05

totaux 31 894,80 72 003,35

résultat de clôture 40 108,55

4

BUDGET ANNEXE STATION SERVICE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

libellé dépenses ou déficit recettes ou excédent

résultat reporté 44 513,54

opérations de l'exercice 358 987,83 372 127,49

totaux 403 501,37 372 127,49

résultat de clôture 31 373,88

SECTION D'INVESTISSEMENT

libellé dépenses ou déficit recettes ou excédent

résultat reporté 72097,93

opérations de l'exercice 34 780,47 41 919,83

totaux 106 878,40 41 919,83

résultat de clôture 64 958,57

Après en avoir délibéré à l’unanimité (Le Maire s’étant retiré pour ne pas prendre part au vote conformément au Code Général des Collectivités Territoriales),

le Conseil,

 Adopte le compte administratif 2012 (budget principal et budgets annexes)  Déclare toutes les opérations de l’exercice 2012 définitivement closes,

 Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

 Décide la reprise sur l’exercice 2013 de l’ensemble des résultats des sections de fonctionnement et d’investissement du budget principal et des budgets annexes 2012.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2012 DRESSE PAR LE RECEVEUR MrBOUVIER

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2012 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2012.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

5

Considérant les opérations régulières,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes :

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2012 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,

Suite à la présentation du budget principal et des budgets annexes (Eau et assainissement, station de ski Prat-Peyrot, Chalet Accueil Prat-Peyrot, Gîte Aigoual, Station service), Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le budget primitif 2013 de la commune,

Le Conseil, après avoir délibéré,

Décide d’adopter le budget primitif 2013, arrêté en dépenses et en recettes selon les tableaux ci-dessous :

BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

libellé dépenses ou déficit recettes ou excédents

résultat reporté 650 368,00

opérations de l'exercice 2 615 704,00 1 965 336,00

totaux 2 615 704,00 2 615 704,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

libellé dépenses ou déficit recettes ou excédents

résultat reporté 12 004,00

opérations de l'exercice 1 466 296,00 1 478 300,00

totaux 1 478 300,00 1 478 300,00

6

BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

libellé dépenses ou déficits recettes ou excédents

résultat reporté 14 124,00

opérations de l'exercice 281 073,00 266 949,00

totaux 281 073,00 281 073,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

libellé dépenses ou déficit recettes ou excédent

résultat reporté 19 844,00

opérations de l'exercice 875 086,00 855 242,00

totaux 875 086,00 875 086,00

BUDGET ANNEXE STATION DE SKI

SECTION DE FONCTIONNEMENT

libellé dépenses ou déficit recettes ou excédent

résultat reporté 239 828,00

opérations de l'exercice 500 747,00 740 575,00

totaux 740 575,00 740 575,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

libellé dépenses ou déficit recettes ou excédent

résultat reporté 14 059,00

opérations de l'exercice 137 619,00 151 678,00

totaux 151 678,00 151 678,00

7

BUDGET ANNEXE CHALET ACCUEIL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

libellé dépenses ou déficit recettes ou excédent

résultat reporté 38653,00

opérations de l'exercice 202 808,00 241 461,00

totaux 241 461,00 241 461,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

libellé dépenses ou déficit recettes ou excédent

résultat reporté 49548,00

opérations de l'exercice 19 549,00 69 097,00

totaux 69 097,00 69 097,00

BUDGET ANNEXE GÎTE AIGOUAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

libellé dépenses ou déficit recettes ou excédent

résultat reporté 15 731,00

opérations de l'exercice 282 746,00 298 477,00

totaux 298 477,00 298 477,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

libellé dépenses ou déficit recettes ou excédent

résultat reporté 40 109,00

opérations de l'exercice 82 505,00 42 396

totaux 82 505,00 82 505,00

8

BUDGET ANNEXE STATION SERVICE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

libellé dépenses ou déficit recettes ou excédent

résultat reporté 31 374,00

opérations de l'exercice 479 369,00 510 743,00

totaux 510 743,00 510 743,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

libellé dépenses ou déficit recettes ou excédent

résultat reporté 64 959,00

opérations de l'exercice 37 860,00 102 819,00

totaux 102 819,00 102 819,00

VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2013

Le maire présente au conseil municipal l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2013 qui se présente comme suit :

taxes bases d'imposition prévisionnelles 2013

taux de

référence de

2012

produit fiscal attendu 2013

taxe habitation 1 690 000 17,43 294 567

taxe foncière (bâti) 1 087 000 35,25 383 168

taxe foncière (non bâti) 32 800 89,02 29 199

CFE 63 800 28,02 17 877

724 811

Ce tableau fait ressortir une augmentation de produit attendu de 18471 euros supplémentaires par rapport à celui perçu en 2012.

Compte tenu de l’environnement économique actuel, des diminutions des dotations de l’état, le maire propose une augmentation de 3% du produit attendu, ce qui donnerait un complément d’augmentation de 21 721 euros

678 353

9

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vote à l’unanimité une augmentation de 3% du produit attendu notifié qui sera établie selon une variation proportionnelle de chaque taux.

Décide de fixer les taux d’imposition communaux 2013 comme suit :

Taxe d’habitation : 17.95 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36.31 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 91.69 %

Contribution foncière des entreprises : 28.86 %

PRODUITS IRRECOUVRABLES DUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT M49 Le maire fait part au conseil de l’état des produits irrécouvrables du service des eaux de la commune reçu de la trésorerie.

Cet état arrêté à la date du 20 février 2013 s’élève à la somme de 1224.15 € et concerne des redevances sur les exercices 2008 et 2009.

Monsieur le trésorier demande que ces sommes soient admises en non valeur et qu’un mandat soit établi pour régularisation.

Le Conseil,

Après en avoir délibéré, émet un avis favorable à la prise en non valeur de ces sommes.

Dit que les crédits sont prévus à l’article 6541 du budget.

Charge le maire de signer les pièces nécessaires.

PRODUITS IRRECOUVRABLES BUDGET PRINCIPAL COMMUNE Le maire fait part au conseil d’un état de produits irrécouvrables établi par la trésorerie sur le budget principal de la commune.

Cet état arrêté à la date du 20 février 2013 s’élève à la somme de 77.89 euros et concerne une créance relative à des tickets de cantine de 2009 pour un montant de 69.57 euros , des créances minimes relatives à des recouvrements de loyers de 2012 pour un montant de 8.32 euros.

Monsieur le trésorier demande que ces sommes soient admises en non valeur et qu’un mandat soit établi pour régularisation.

Le Conseil,

Après en avoir délibéré, émet un avis favorable à la prise en non valeur de ces sommes.

Dit que les crédits sont prévus à l’article 6541 du budget.

Charge le maire de signer les pièces nécessaires.

10

SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Le Maire fait part au conseil de la demande d’aide formulée des

associations de la commune, qui ont fourni toutes les pièces comptables nécessaires à l’examen de leur requête.

(Mmes ISZEZUK, PRIEUR, BELLAS, Mr SALTET quittent la salle, afin de ne pas prendre part

aux débats car impliqués dans certaines associations)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Décide le versement des subventions suivantes :

Camprieu Découverte 1 000.00€

Amicale de l’école les Poujeadettes St Sauveur-

Camprieu

200.00 €

Club sportif de l’espérou 150.00€

Aigoualettes 150.00€

Arts Martiaux 1000.00 €

COSMOPOLITE : Arts de la rue 1 500.00€

Cosmopolite : 750.00€

Elvis Platinés : 750.00€

Ensemble vocal de la vallée de Valleraugue 300.00€

FNACA 150.00€

Foyer de ski de fond 500.00€

Lou Viel Castagné 400.00€

Propriétaires rive gauche de l’Hérault 300.00 €

Ski club Mont Aigoual 1 000.00€

Vélo club Mt Aigoual 1 950.00€

Valleraugue-Animation 1 000.00€

La Raïolette sportive 150.00€

CREATION DE DEUX POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème CLASSE AU 1er JANVIER 2013

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la nécessité de créer ces postes afin de réduire les coûts de prestations de service de Valleraugue et plus particulièrement ceux liés à la station de ski Prat Peyrot,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, la création de deux

postes d’adjoint technique principal 2ième classe au 11ième échelon (indices de rémunération IB 446 IM 392) à temps complet avec effet au 1er janvier 2013.

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

11

AUGMENTATION DE L4ENVELOPPE DU REGIME INDEMNITAIRE Le maire rappelle au conseil la délibération du 25 janvier 2008 par laquelle le conseil municipal a institué un régime indemnitaire au profit des agents titulaires, stagiaires et non titulaires en fonction dans la collectivité et relevant du droit public ainsi que les délibérations du 9 février 2009, du 7 janvier 2010, du 3 mars 2011 et celle 20 janvier 2012 complétant cette dernière.

Vu l’évolution des services demandés à certains agents et vu l’augmentation des effectifs, le maire propose :

1e) d’augmenter et d’indexer le crédit global d’un montant de 1 630.51 € pour les indemnités d’administration et de technicité donnant un crédit global qui passe de 28 384.69 à 30 015.20 €.

INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE

 Grades

Effecti

f

Montant

de

référence *

Coefficient

Crédit

Global

 Adjoint Administratif 1ere classe

4

464.33

2.2

4 086.10

 Adjoint Administratif 2e classe

1

449.33

2.4

1 078.39

 Adjoint du Patrimoine Principal 2ième

classe

1

469.70

3

1 409.10

Agent de maîtrise principal

1

490.08

7

3 430.56

Adjoint technique principal 1ere classe

1

476.13

2

952.26

Adjoint technique principal 2ième classe

4

469.70

4.5

8 454.60

Adjoint technique 2eme classe

8

449.33

2.95

10 604.19



 TOTAL

30 015.20

 2e) d’augmenter le crédit global des indemnités forfaitaires de travaux

supplémentaires au profit des agents appartenant aux cadres d’emploi et grades suivant :

12

Indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires

 Grades

Effectif

Montant de

référence *

Coefficient

Crédit Global

 Rédacteur Chef

2

857.82

2.3

3 945.97

 TOTAL

3 945.97

* actualisés au 1er juillet 2010, les montants de références sont indexés sur la valeur du point (valeur: 4.630)

3e) d’augmenter le crédit de l’indemnité d’exercice de mission de 1 158.61 € à 1 204 € conformément à la réglementation en vigueur.

Le Conseil, après en avoir délibéré

Décide à l’unanimité

D’adopter les modifications portées au régime indemnitaire instauré par délibération du 25 janvier 2008 :

 Augmentation du crédit pour les IAT de 1 630.51 €,

 D’augmenter le crédit de l’indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires de 514.69 €.

 D’augmenter le crédit d’indemnité d’exercice de mission de 45.39 €.

Qui donne un nouveau crédit global d’indemnités de 35 165.17 € au lieu de 32 974.58 €.

INSTITUTION DU TEMPS PARTIEL ET MODALITES D’ EXERCICE Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Le temps partiel et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :

 articles 60 à 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

 article 9 de l’ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,

 décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.

Le temps partiel s’adresse : aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressé(e)s, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

13

Le temps partiel de droit, notamment pour raisons familiales, s’adresse : aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents non titulaires. Pour l’essentiel identique au temps partiel, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressé(e)s, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel (année scolaire pour le personnel de l’école).

Il appartient donc au Conseil Municipal, après avis du Comité Technique, d’ouvrir la possibilité d’exercice du temps partiel dans la collectivité et d’en définir les modalités d’application. En effet, la réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s’exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l’échelon local.

C’est au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services. Considérant l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du Gard,

Le Maire propose au Conseil Municipal, d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application.

 le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel,

 le temps partiel de droit pour raisons familiales peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel,

 les quotités de temps partiel seront fixées au cas par cas entre 50 et 99 %,  la durée des autorisations est fixée à un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

 les demandes devront être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée,

 les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :

. à la demande des intéressé(e)s dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée,

. à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie.

 après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai d’une année,

 la réintégration anticipée à temps plein sera accordée pour motif grave,

 pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l’exercice des fonctions à temps partiel (formation d’adaptation à l’emploi, formation continue, préparation aux concours), l’autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires sera suspendue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE : - d’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivités, selon les modalités exposées ci-dessus.

14

PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARISATION DES ENFANTS DE LA COMMUNE A LA COMMUNE DE ST SAUVERU-CAMPRIEU, ANNEE 2012/2013 Le maire fait part au conseil de la délibération prise par le conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu sur la répartition des charges de fonctionnement de l’école pour l’année scolaire 2012/2013 pour les enfants de notre commune qui habitent à l’Espérou et sont scolarisés à Camprieu, le nombre de ces enfants est de 10.

La participation de notre commune s’élève à 254.00 € par élève et par trimestre.

La municipalité de Saint-Sauveur - Camprieu a fixé le montant de la participation selon la convention signée entre les deux communes en date du 5 avril 2011.

Le Conseil,

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Donne son accord sur le montant de la participation de la commune aux frais de scolarisation des enfants de l’Espérou scolarisés à Camprieu.

Dit que les crédits seront portés au budget 2013 de la commune.

REPORT D’OPERATIONS D’INVESTISSEMENT VERS 2014

Le Maire rappelle le programme des travaux envisagés au titre des nouveaux investissements hors opérations en cours et non achevées, et hors les opérations courantes telles que la voirie, etc...

Le Conseil Municipal considérant le coût total de ces travaux et la faible capacité de financement de la commune, décide de faire des coupes dans les programmes d’investissement et de les reporter à 2014, soit :

 Aire de skate

 Maison médicale

 Parking, place du 19 mars 1962

 Mur du stade

 Rue malbeck (RD 10b)

 2ème tranche eau et assainissement d’Ardaillers

 2ème tranche cœur du village

 Traversée du village

Le Conseil Municipal autorise le Maire à mettre en œuvre dans les meilleurs délais toutes les procédures nécessaires à la réalisation des opérations retenues (demandes de subventions, consultations, ouverture de marchés, etc...)

REGIE 3 CHALET MT AIGOUAL : FIXATION DES SALAIRES SAISON 2013

Le Maire de VALLERAUGUE, invite le Conseil Municipal à fixer les salaires 2013 du personnel de la régie 3 Chalet Mont Aigoual pour les emplois suivants :

15

Taux

horaire brut

 CUISINIER – EMPLOYE DE CUISINE 12.00 €

 AIDE CUISINIER – EMPLOYE DE CUISINE 10.00 €

 VENDEUSE – EMPLOYEE POLYVALENTE 10.95 €

 GARDIEN DE NUIT / VEILLEUR – EMPLOYE DE GITE 9.43 €

 SERVEUR (SERVEUSE) – EMPLOYE(E) POLYVALENT(E) 9.43 €

 AIDE CUISINIER(E)/PLONGEUR (PLONGEUSE) – EMPLOYE DE CUISINE 9.43 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, donne son accord à l’unanimité sur la fixation des salaires 2013 du personnel de la régie 3 Chalet Mont Aigoual pour les emplois sus-énoncés.

REGIE 3 CHALET MT AIGOUAL : TARIFS DU SNACK-BAR SAISON D’ETE 2013 Le Maire invite le Conseil Municipal à fixer le prix des consommations du snack bar pour la saison d’été 2013 :

SALADES :

Salade Verte .................................................................. 3.50 €

Salade de Tomates ......................................................... 4.50 €

Salade du Chevrier

(Salade, chèvre, lardons, tomates) ................................ 6.60 €

Salade Mont Aigoual

(Salade, tomates, magrets fumés, sauce échalote,

champignons, vin blanc) ............................................... 6.60 €

Salade 4 000 Marches

(Salade, ½ pied de porc) ................................................ 6.60 €

Salade Montagnarde

(Tartine de Pain, Jambon de Pays,

Pommes de terre, Reblochon) ....................................... 6.60 €

OMELETTES :

Nature ............................................................................ 3.70 €

Avec salade + frites ....................................................... 6.80 €

Aux cèpes ...................................................................... 6.60 €

Avec salade + frites ....................................................... 9.50 €

Paysanne (lardons, pomme de terre, oignons) .............. 5.60 €

Avec salade + frites ....................................................... 8.40 €

VIANDES :

Steak hâché, frites ......................................................... 7.00 €

Saucisse grillée, frites .................................................... 7.00 €

Entrecôte garnie ............................................................ 12.50 €

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ENTREES :

Barquettes de frites ........................................................ 2.70 €

Assiette du berger

(jambon sec, saucisse sèche, pâté, saucisson, ½ pélardon) 7.90 €

FROMAGES :

Camembert .................................................................... 1.60 €

Roquefort portion .......................................................... 1.60 €

½ pélardon ..................................................................... 1.60 €

PLAT DU JOUR ......................................................... 9.95 €

REPAS CHAUFFEUR........................................... 13.50 €

SANDWICHES :

Jambon cuit-beurre ........................................................ 4.30 €

Pâté ................................................................................ 4.30 €

Saucisson-beurre ........................................................... 4.30 €

Jambon cru ou sec ......................................................... 4.30 €

Gruyère .......................................................................... 4.30 €

Supplément gruyère, cornichons, etc ............................ 0.50 €

DESSERTS / PATISSERIES MAISON

Tarte Framboises-myrtilles ........................................... 2.60 €

Tarte framboises ............................................................ 2.60 €

Tarte pommes à la Cévenole ......................................... 2.60 €

Tarte Myrtilles ............................................................... 2.60 €

Salade de fruits + chantilly ............................................ 2.60 €

Glace (1 boule) .............................................................. 1.30 €

Supplément chantilly ..................................................... 1.00 €

Crème caramel .............................................................. 2.60 €

VINS / EAUX MINERALES :

Vin en pichet :

¼ vin rouge, rosé ou blanc ................................... 1.50 €

½ vin rouge, rosé ou blanc ................................... 2.60 €

1 litre vin rouge, rosé ou blanc ............................ 3.60 €

Vin Terrasses Cévenoles (bouteille) ............................. 5.50 €

Badoit 1 l ....................................................................... 3.60 €

San Pellegrino 1 l .......................................................... 3.60 €

Cristalline 1.5 l .............................................................. 2.60 €

Cristalline 50 cl ............................................................. 1.50 €

Vichy St Yorre 25 cl ..................................................... 2.60 €

Vittel 25 cl ..................................................................... 2.60 €

Perrier 33 cl ................................................................... 2.70 €

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San Pellegrino 50 cl ...................................................... 2.70 €

Eau plate (litre) .............................................................. 3.00 €

BOISSONS :

Bière bouteille 1664 ...................................................... 2.60 €

Bière pression ................................................................ 2.30 €

Bière Caussenarde ......................................................... 3.00 €

Coca-Cola ...................................................................... 2.70 €

Coca-Cola light ............................................................. 2.70 €

Orangina ........................................................................ 2.70 €

Schweppes Tonic .......................................................... 2.60 €

Schweppes Agrumes ..................................................... 2.60 €

Nestea ............................................................................ 2.70 €

Cacolac .......................................................................... 2.60 €

Jus de fruit ..................................................................... 2.60 €

Sirop .............................................................................. 1.40 €

Café ............................................................................... 1.60 €

Café double ................................................................... 2.60 €

Capuccino ...................................................................... 3.30 €

Viandox ......................................................................... 2.10 €

Chocolat ........................................................................ 2.60 €

Infusion, thé................................................................... 2.00 €

Thé au lait ou citron ...................................................... 2.30 €

Café crème grand modèle .............................................. 2.60 €

Supplément sirop ou citron ........................................... 0.30 €

Lait chaud ...................................................................... 2.10 €

APERITIFS :

Kir ................................................................................. 2.60 €

Fœtus ............................................................................. 2.30 €

Whisky .......................................................................... 4.50 €

Pastis ............................................................................. 1.80 €

Martini ........................................................................... 2.70 €

Vin cuit .......................................................................... 2.70 €

Liqueur .......................................................................... 3.20 €

Grog............................................................................... 2.70 €

PRISE EN CHARGE DES REPAS DE L’ECOLE DE VALLERAUGUE, LORS DES SORTIES SCOLAIRES A PRAT-PEYROT

Le Maire rappelle au Conseil que l’école de Valleraugue effectue chaque année des sorties récréatives d’une journée à Prat-Peyrot, en période d’hiver lorsqu’il y a de la neige. Ces sorties s’effectuent les jours scolaires, et les enfants doivent manger sur le site. Il conviendrait donc de réglementer la prise en charge des repas à Prat-Peyrot.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire,

Considérant l’intérêt que représentent ces sorties à la neige, notamment pour les enfants qui ne pourraient pas profiter autrement de la station de ski, et qui par l’intermédiaire du système scolaire peuvent s’initier à la pratique du ski, ou de la luge pour les plus petits,

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Décide que la commune prendra intégralement en charge les frais de repas au chalet restaurant pour la première sortie à la neige, pour ce qui est des autres sorties, les repas seront pris moyennant la fourniture d’un ticket de cantine.

PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’HEBERGEMENT DE L’ECOLE DE VALLERAUGUE LORS DES SORTIES SCOLAIRES AU GÎTE DU MT AIGOUAL Le Maire rappelle au Conseil que l’école de Valleraugue effectue chaque année des sorties récréatives d’une journée et d’une nuit au Mont Aigoual, lorsque le temps est clément. Ces sorties s’effectuent les jours scolaires, et les enfants sont hébergées et mangent sur le site. Il conviendrait donc de réglementer la prise en charge de ces sorties scolaires sur le site du Mont Aigoual.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire,

Considérant l’intérêt que représentent ces sorties en montagne pour les enfants de l’école de Valleraugue.

Décide que la commune prendra intégralement en charge les frais d’hébergement au gîte de l’Aigoual de la première sortie, par contre les repas du soir et le petit-déjeuner qui seront pris dans la salle du gîte, resteront à la charge de l’école et/ou de l’APAEV.

REFONDATION DE L’ECOLE : MODIFICATION DES RYTHMES SCOLAIRES – REPORT A LA RENTREE 2014/2015

Le Maire rappelle au conseil qua la réforme scolaire annoncée répartira, pour les écoles maternelles et élémentaires, sur 5 journées les 24 heures d’enseignement hebdomadaire, et laissera à la charge des communes 3 heures d’accueil pour tous les élèves, afin qu’aucun d’entre-eux ne quitte l’école avant 16h30 .

Conformément aux déclarations du Président de la République, les collectivités peuvent mettre en œuvre la réforme scolaire à venir dès la prochaine rentrée ou, à titre dérogatoire, en septembre 2014. La commune de Valleraugue a donc la possibilité de demander une dérogation pour appliquer la réforme en septembre 2014 selon le décret modifiant le code de l’éducation relatif à la semaine scolaire sur 5 jours (décret 2013-77 du 24 janvier 2013, publié au J.O. le 26janvier 20013)

Toutefois certaines questions peuvent être soulevées :

L’encadrement des activités : aucune information n’est encore disponible sur les qualifications requises que devra détenir le personnel d’encadrement et sur un éventuel agrément par l’éducation nationale.

Les financements : si la collectivité faisait le choix de mettre en œuvre la réforme dès septembre 2013, elle pourrait prétendre aux incitations financières annoncées ; mais cette source de financement ne semble acquise que pour cette année scolaire, de ce fait la mise en place de cette réforme nécessite une adaptation très profonde du budget. Par ailleurs, une participation financière des familles pourrait être envisagée pour ces nouvelles activités qui seraient proposées par les collectivités. Mais la fixation du montant nécessite une concertation.

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Effectifs accueillis : les problèmes logistiques sont nombreux (gestion des inscriptions de tous les enfants accueillis, recueil des informations indispensables (coordonnées des familles...), contrôle des présences des enfants.

Planification et organisation des accueils : chaque commune doit assurer cet accueil , et la répartition dans la semaine scolaire doit être construite avec toutes la communauté éducative (enseignants, parents...). De ces réponses dépend la modification des plannings de travail des agents municipaux qui doit être validée par les organes paritaires.

Transports scolaires : la question des transports scolaires soit être également approfondie, l’organisation touchant tant la commune que le conseil général

L’organisation pour la mise en place de cette modification des rythmes scolaires devant être arrêtée à la fin du mois de juin, avant les vacances scolaires. Ce délai est extrêmement court, dès lors qu’il faudra rencontrer de multiples partenaires internes et externes et négocier avec eux du projet éducatif territorial. Face à de telles inconnues, il est indispensable de reporter à septembre 2014 la mise en œuvre de la réforme scolaire envisagée par le gouvernement.

Au niveau communal, le futur dispositif pourra alors être discuté et négocié avec tous les partenaires tout au long de l’année avant d’être arrêté à la fin de l’année civile 2013.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire,

Considérant les incertitudes à propos des règles d’organisation des 3 heures d’accueil nouvellement mises à la charge de la commune par la réforme des rythmes scolaires

Considérant le coût de ce nouvel accueil, dans un contexte économique difficile et face à un budget contraint,

Compte tenu des recrutements prévisibles, et des changements d’organisation des services municipaux qui nécessitent consultations et discussions,

Considérant l’intérêt de construire un projet éducatif territorial pour donner un contenu pédagogique intéressant à cet accueil pour les enfants des écoles primaires

Sollicite une dérogation pour reporter à la rentrée scolaire 2014/2015 la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires, et notamment l’organisation de trois heures hebdomadaires d’accueil des écoliers dans l’école communale.

AFFECTATION DES STUDIOS COMMUNAUX A L’ESPEROU.

M. le maire expose au conseil que la commune est propriétaire de quatre studios dans la copropriété « Les Bousquets » à l’Espérou, bâtiment B. Ces studios ont été aménagés dans d’anciens locaux à usage de garage, et étaient voués à être loués meublés saisonnièrement. Aujourd’hui, il serait nécessaire d’entreprendre des travaux importants dans ces locaux vieillissants avant qu’ils ne deviennent insalubres, or la commune ne peut financer leur entretien.

.

Le conseil municipal

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre ces studios en bon état seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard , que les dits studios ne sont pas susceptibles d'être affectés utilement à un service public communal et que, dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation .

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Autorise M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour faire établir une évaluation de deux de ces biens, faire la publicité nécessaire pour leur mise en vente et aboutir à l'aliénation des quatre studios.

APPROBATION DE LA 7ème MODIFICATION DU POS DE VALLERAUGUE Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu l’enquête publique du 29 août au 28 septembre 2012 et l’avis favorable du Commissaire

Enquêteur toutefois assorti de réserves concernant le local destiné à l'entretien et aux garages

d'autobus;

Compte tenu des conclusions de l'étude GERI validée par les partenaires institutionnels

classant le secteur destiné audit local en zone urbanisée.

Compte tenu du classement en zone à vocation économique dudit secteur afin de garantir un

usage exclusivement dévolu aux activités.

Considérant que la septième modification du POS de VALLERAUGUE, telle qu’elle est

présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée, conformément au Code de

l’Urbanisme.

DELIBERE

Article 1 :

Décide d’approuver le dossier de modification n°7 du POS tel qu’il est annexé à la présente.

La dite modification poursuit les 3 objets suivants:

 La suppression de la zone UCl située à côté des terrains de tennis afin de créer une zone UE destinée aux activités de transport;

 La modification du règlement de la zone Uah afin de prendre en considération des systèmes d'assainissement nécessitant des surfaces moindres que celles exigées.  La modification en zone NC des distances à respecter par rapport aux voies communales et rurales afin de tenir compte de la topographie du terrain.

Article 2 :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois. Mention de

cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département.

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Article 3 :

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de

l’accomplissement des formalités de publicité.

Article 4 :

Autorise le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des actes relatifs à cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES :

Arts de la rue :

Cette manifestation se déroulera les 25 et 26 mai prochains. L’association sollicite l’autorise de peindre avec les enfants de l’école les bornes en plastique qui sont installées sur le quai, ainsi qu’une fresque sur le béton situé sous le quai. Accord est donné.

Réalisations de Zooomer :

Cette société a réalisé des vues panoramique sur divers points de la commune ( dans le village, au plan d’eau du Mourétou, dans l’Eglise et le Temple), elle propose de réaliser le même type de travail pour le gîte de l’Aigoual. Le coût de cette prestation serait de l’ordre de 750€.

Prix des carburants :

Le prix des carburants à baissé à la livraison, il convient donc de répercuter cette baisse sur les prix pratiqués :

Diésel : le prix passerait de 1.48 à 1.46€ /litre

Sans plomb : le prix passerait de 1.70 à 1.68€/litre

Plan d’eau du bourg :

Le dossier ayant été déposé à la DDTM le 11 mars dernier, l’enquête d’utilité publique devrait être lancée prochainement. Mais il sera difficile de faire un recours contre la décision qui sera prise in fine par Monsieur le Préfet

La séance est levée à minuit