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Document publié le Vendredi 18 décembre 2015 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 18 12 2015 04 admission en non valeur)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LEA Séance du 18 décembre 2015
Le dix huit décembre deux mil quinze à dix-huit heures, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M. Jacques CLAVÉ, Maire.
MAIRIE DE MONT ARANCE-GOUZE- Etaient présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, PALIS, PEAN, POLHER, ,
LENDRESSE et ainsi que, MM. CAMDESSUS, CLAVÉ, DUCOS DUCQ, HILLOOU, (Communes fusionnées) LACOSTE-PEDELABORDE, LETARGUA et SALLEFRANQUE.
Pouvoirs :
18-12-2015-04 ES
Excusés : Mmes BERT et LOQUET
Secrétaire de séance élu : M. Hervé HILLOOU
OBJET : TAXE LOCALE EQUIPEMENT - ADMISSION EN NON VALEUR
Le Maire informe l'assemblée que, par un état présenté le 24 novembre 2015 comptable d’Anglet fait le décompte des sommes dont il n’a pas pu obtenir le recouvrement en matière de taxe locale d'équipement (taxe aménagement) auprès de la société HOLIS technologies , route nationale 117, lotissement Induslacq 64 300 MONT.
Le trésorier propose à la commune d'admettre ces sommes en non valeur et, par conséquent, de renoncer à leur recouvrement. La somme s'élève à 3 059.00 €.
Le Maire vous propose :
e d'accepter la proposition du comptable public, l'allocation en non-valeur des sommes non
recouvrées au titre de la taxe locale d'équipement pour la société HOLIS technologies dont le
montant s'élève à 3 059.00 €
e de l’autoriser à signer les documents correspondants.
Le Maire précise que les sommes nécessaires sont inscrites au budget primitif 2016 (article 654).
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
e ACCEPTE la proposition du comptable public, l’allocation en non-valeur des sommes non
recouvrées au titre de la taxe locale d'équipement pour la société HOLIS technologies dont le
montant s'élève à 3 059.00 €
e AUTORISE le Maire à signer les documents correspondants.
e __VALIDE l'inscription des crédits au budget 2016
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Acte certifié exécutoire FE acques CLAVE
- Par publication ou notification le 23/12/2015
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 23/12/2015
7 64 63 - Télécopie : 05 59 67 31 27 — Courriel : commont@cdg-64.fr Page 112