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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 076 du 12 mai 2011
Document publié le Jeudi 12 mai 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 076 du 12 mai 2011)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 76 - MAI 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2011129-0011 - Arrêté portant renouvellement agrément qualité au titre des services à la personne au bénéfice de l'association CFPA sise Place Lyautey - Résidence I - 13470 CARNOUX EN PROVENCE .................................... 1
Arrêté N °2011129-0012 - Arrêté portant retrait d'agrément simple au titre des services à la personne concernant l'entreprise individuelle 'MOHAMEDI Kamal' sise 9, Chemin du Pont Bardé - 13210 SAINT REMY DE PROVENCE .................................... 5
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N °2011129-0014 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 09 MAI 2011 FIXANT LA
RÉMUNÉRATION DES AGENTS CHARGES DE L'EXECUTION DES
OPÉRATIONS DES
PROPHYLAXIES ORGANISÉES PAR L'ETAT POUR L'ANNEE 2011
.................................... 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2011123-0008 - ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION
DU PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A LA
RESTRUCTURATION DU RÉSEAU SOUTERRAIN HTA ENTRE LES POSTES EXISTANTS VIEUX PORT
ORIOL AMÉDÉE AUTRAN ET TAZA, 7ÈME ARRONDISSEMENT SUR LA COMMUNE DE MARSEILLE
.................................... 16
Arrêté N °2011129-0013 - DESTRUCTION DE SPECIMENS DE L'ESPECE IBIS SACRE SUR LES
ZONES HUMIDES .................................... 21
Arrêté N °2011132-0001 - COMPOSITION DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE LA PECHE .................................... 26
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2011132-0002 - autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée 'Championnat de Provence de Moto Cross' le dimanche 22 mai 2011 .................................... 28
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Arrêté N °2011132-0003 - PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SM DU MASSIF
FORSTEIR DE LA CHAINE DES COTES ET DE LA TREVARESSE .................................... 32
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Arrêté N °2011131-0004 - portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 à Monsieur Didier KRUGER, directeur
départemental
des territoires et de la mer des Bouches- du- Rhône, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat .................................... 38
Arrêté N °2011131-0005 - portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches- du- Rhône, pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur .................................... 42Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées .................................... 46
Les autres services de l'Etat
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée (DIRMED)
Arrêté N °2011111-0005 - Arrêté du 21 avril 2011 portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) .................................... 49EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011129-0011
signé par Autre signataire
le 09 Mai 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant renouvellement agrément
qualité au titre des services à la personne au
bénéfice de l'association CFPA sise Place
Lyautey - Résidence I - 13470 CARNOUX
EN PROVENCE
Arrêté N°2011129-0011 - 12/05/2011 Page 1EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - JM
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT QUALITE AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » prévu à
l’article L. 7232-1 du code du travail,
- Vu la demande de renouvellement d’agrément qualité reçue le 04 mars 2011 de l’association
« CFPA » SIREN 483 599 148 sise Place Lyautey — Résidence I — 13470 Carnoux en Provence,
- Vu le justificatif de certification AFNOR « services aux personnes à domicile - NF 311 »
Norme NF X 50-056,
- CONSIDERANT que l’association « CFPA » remplit les conditions mentionnées à l’article
R.7232-7 du code du travail,
Page 2 Arrêté N°2011129-0011 - 12/05/2011ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément qualité au titre des activités de services à la personne est attribué à l’association
«< CFPA » sise Résidence I — Place Lyautey - 13270 CARNOUX EN PROVENCE
ARTICLE 2
Numéro d’agrément, qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles :
C/090511/A/013/Q/047
ARTICLE 3
Activités agréées
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
° Prestations de petit bricolage
e Soutien scolaire à domicile
° Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
e Livraison de courses à domicile
e Assistance administrative à domicile
e Garde d’enfants de moins et plus de trois ans à domicile
e Accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à
domicile
e Assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
e Assistance aux personnes handicapées
e Garde-malade à l’exclusion des soins
e Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette
activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile
ARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d’intervention
suivant :
- prestataire
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLEEN SO îDEUpr. LES 4?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 3
SÉTVEUT VOCAARTICLE 5
L'activité de l’association « CFPA » s’exerce sur le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans, à compter du présent arrêté jusqu’au 08 mai 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture
d’établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale
des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée
(A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus
remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de
travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non
fournis, les documents de contrôle non présentés.
Dans le cas d’un agrément délivré à la suite de l’autorisation du Conseil Général, le retrait
d’autorisation par le Président du Conseil Général qui l’a délivrée vaut retrait de l’agrément.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 09 mai 2011
P/ le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône
Par délégation du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Michèle BERNARD
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.couv.fr — www.economie.souv.fr — www.servicesalapersonne.souv.fr
3
Page 4 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLEEN SO îDEUpr. LES 4?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
SÉTVEUT VOCAEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011129-0012
signé par Autre signataire
le 09 Mai 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant retrait d'agrément simple au
titre des services à la personne concernant
l'entreprise individuelle "MOHAMEDI
Kamal” sise 9, Chemin du Pont Bardé - 13210
SAINT REMY DE PROVENCE
Arrêté N°2011129-0012 - 12/05/2011 Page 5EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE - CR
ARRETE N°
PORTANT RETRAIT D’AGREMENT AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation, le Directeur en charge de l’Unité Territoriale
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17 et D. 7231-1 à D. 7233-5 du Code du Travail,
- Vu l’agrément simple n° N/080411/F/013/S/039 délivré par arrêté préfectoral en date du
08 avril 2011 à l’entreprise individuelle « MOHAMEDI Kamal » n° SIREN 530 701 564
sise 9, Chemin du Pont Bardé -13210 SAINT REMY DE PROVENCE,
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « MOHAMEDIT Kamal » a déclaré par mail du 02
mai 2011 à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA exercer une activité
autre que celle autorisée par l’article D 7231-1 du Code du travail et qu’il résulte donc que le principe
d’exclusivité de services à la personne n’est pas respecté.
Page 6 Arrêté N°2011129-0012 - 12/05/2011ARRETE
ARTICLE 1
L’agrément simple n° N/080411/F/013/S/039 dont bénéficiait l’entreprise individuelle « MOHAMEDI
Kamal » lui est retiré.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours :
- Hiérarchique auprès du : Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervil - 12, rue Villiot
75572 PARIS CEDEX 12
- Contentieux auprès du : Tribunal Administratif
22/24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE
Fait à Marseille, le 09 mai 2011
P/ le Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Par délégation, du Directeur de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice Adjointe,
Michèle BERNARD
55 Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE Cedex 20 & 04 91 57 97 12 - Ë 0491 53 78 95
Mel : dd-13.sap@ direccte.gouv.fr
Internet : www.sdtefp-paca.travail.gouv.fr - www.cohesionsociale.souv.fr - www.servicesalapersonne.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLEEN SO îDEUp. LES 4?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 7
SÉTVEUT VOCAEE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011129-0014
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Inter ministériel de la Protection des
Populations
le 09 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pôle Alimentation Santé Animale Protection de l'Environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 09 MAI 2011
FIXANT LA RÉMUNÉRATION DES AGENTS CHARGES DE L'EXECUTION DES OPÉRATIONS DES PROPHYLAXIES
ORGANISÉES PAR L'ETAT POUR L'ANNEE 2011
Page 8 Arrêté N°2011129-0014 - 12/05/2011Liberté » Libereé + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE PREFECTORAL DU 09 MAI 2011
FIXANT LA REMUNERATION DES AGENTS CHARGES
DE L’EXECUTION DES OPERATIONS DES PROPHYLAXIES
ORGANISEES PAR L'ETAT POUR L’ANNEE 2011
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural notamment les articles R.221-17 à R.221-20 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er mars 1991 modifié, relatif à la nomenclature des opérations de
prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine ;
VU l'arrêté interministériel en date du 11 août 1980 modifié, relatif à la lutte contre les maladies réputées
contagieuses des abeilles ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 février 1981 portant application des articles 7 et 23 de l'arrêté
du 11 août 1980 modifié, relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose
bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté interministériel en date du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures financières
relatives à la lutte contre la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel en date du 29 avril 1992 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine, ovine et caprine ;
VU l'arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie
d'Aujeszky ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif au contrôle sanitaire officiel des échanges de reproducteurs ovins et
caprins vis-à-vis de la tremblante ;
VU l'arrêté interministériel en date du 14 octobre 1998 modifié, fixant les mesures financières relatives à
la lutte contre la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel en date du 15 septembre 2003 modifié, fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés
et des caprins ;
Arrêté N°2011129-0014 - 12/05/2011 Page 9VU l'arrêté du 18 novembre 2009 fixant des mesures spécifiques de lutte contre la tuberculose bovine
dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de l'Hérault ;
VU l'arrêté interministériel en date du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires
sanitaires pour les opérations de police sanitaire ;
VU l'arrêté interministériel en date du 22 février 2005 modifié, fixant les conditions sanitaires relatives à
la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 10 décembre 2008 modifié, fixant les mesures financières relatives
à la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2009 fixant les mesures particulières de lutte contre la
tuberculose bovine dans les cheptels bovins de « Raço di Biou » et de race « de Combat » et abrogeant
les arrêtés préfectoraux du 01 septembre 2004 et du 06 août 2004 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-237-3 du 23/11/2010 portant délégation de signature à Monsieur Benoît
HAAS, Directeur Départemental de la protection des populations ;
VU la délibération des représentants des professions agricoles et vétérinaires en date du 14 décembre
2010 pour établir une convention des tarifs de prophylaxie ;
CONSIDERANT l'accord des 2 parties, obtenu le 14 décembre et portant sur une augmentation des
tarifs de prophylaxies de +1.6% pour l'année 2011 par rapport aux tarifs 2010 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1°
À compter du 1° janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2011, la rémunération des agents chargés de l'exécution des opérations de prophylaxie organisées par l'Etat est fixée conformément à l'annexe de présent arrêté.
ARTICLE 2
Pour l'exécution des mesures de prophylaxie ordonnées par la Direction Départementale de la
protection des populations en matière de maladies réputées contagieuses des abeilles :
- les spécialistes apicoles sont rémunérés à la vacation sur la base d'une vacation pour dix
colonies visitées ; le tarif de la vacation est fixé au 1/200°"° de la rémunération d'un agent de
l'État classé à l'indice brut 355 (traitement brut et indemnité de résidence au taux de la 3°"° zone) ;
-__les frais de déplacements sont indemnisés dans les conditions prévues par le décret n° 0.437
du 28 mai 1990 relatif au remboursement des frais de déplacement des agents de l'État.
ARTICLE 3
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le
Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 mai 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations
Page 10 Arrêté N°2011129-0014 - 12082018 anoît HAASPage 3 sur 7
Arrêté N°2011129-0014 - 12/05/2011 Page 11Annexe : Tarifs de prophylaxie hors taxes 2011 dont aides de
l’État (en euros) (+1,60 %€ HT pour 2011/2010)
OPERATIONS DE PROPHYLAXIE TARIF HT AIDE DE L'ETAT
PROPHYLAXIE
1) Visite d'une exploitation qualifiée* 20,47
2) Visite d'introduction dans un cheptel
a/ jusqu'à 5 bêtes : 1 visite pour les deux actes (tuberculinations, 20.47
lectures) ’
b/ au-delà de 5 bêtes : 2 visites pour les deux actes (tuberculinations, 40.95
lectures) ’
3) Intradermotuberculination simple par animal
a/ cheptel de bovins domestiques qualifié ou cheptel de caprins qualifié 195
ou test d'introduction '
b/ cheptel de bovins manade qualifié ou test d'introduction (en couloir de 3 65
contention) ’
4] Prise de sang interféron / animal (test d'introduction) 3,76
5/ Prise de sang interféron / animal (campagne de dépistage en 3 76 1.88
prophylaxie septembre 2010 à septembre 2011) ? ?
POLICE SANITAIRE
4) Visite d'une exploitation non qualifiée * 2 AMO 2 AMO
5) Intradermotuberculination simple par animal
a/ cheptel de bovins domestiques ou cheptel de caprins non qualifié 0,2 AMO 0,2 AMO
b/ cheptel de bovins manade non qualifié (en couloir de contention) 0,2 AMO 0,2 AMO
6) Intradermotuberculination comparative par animal : 0,5 AMO 0,5 AMO
7) Prise de sang Interféron / animal : 0,2 AMO 0,2 AMO
8) Prise de sang Interféron et tuberculination / animal : 0,5 AMO 0,5 AMO
Page 12 Arrêté N°2011129-0014 - 12/05/2011PROPHYLAXIE
1) Visite d'une exploitation qualifiée* 20,47
2) Prélèvement sérologique / animal (avec fourniture du matériel par
le vétérinaire) :
a/ cheptel de bovins domestiques qualifié ou test d'introduction 2,84
b/ cheptel de bovins manade qualifié ou test d'introduction (en couloir de 3 76
contention) ’
POLICE SANITAIRE
3) Visite d'une exploitation non qualifiée* 2 AMO 2 AMO
4) Prélèvement sérologique / animal (avec fourniture du matériel par
le vétérinaire) :
a/ cheptel de bovins domestiques non qualifié 0,2 AMO 0,2 AMO
b/ cheptel de bovins manade non qualifié (en couloir de contention) 0,2 AMO 0,2 AMO
PROPHYLAXIE
1) Prélèvement sérologique / animal (avec fourniture du matériel par
le vétérinaire) :
a/ cheptel de bovins domestiques ou test d'introduction
b/ cheptel de bovins manade ou test d'introduction (en couloir de
contention) sous certification ACERSA
2) Vaccination / animal (avec fourniture du vaccin par le vétérinaire)
2,84
3,76
5,96
PROPHYLAXIE
4) Visite de l'exploitation*
2) Prélèvement sérologique / animal (avec fourniture du matériel par
le vétérinaire) :
a/ ovins et caprins transhumant
b/ ovins et caprins non transhumant
b/ prélèvement sérologique d'introduction (ovin et caprin)
c/ chien de troupeau
Page 5 sur 7
Arrêté N°2011129-0014 - 12/05/2011
20,47
0,00
1,20
1,20
1,20
5,85
0,38
Page 13POLICE SANITAIRE
4) Prélèvement sérologique / animal
5) Tests à la brucelline par animal :
0,1 AMO
0,2 AMO
0,1 AMO
0,2 AMO
H Le troupeau doit être orienté uniquement pour la production de fromages, être
élevé isolément des autres espèces sensibles à la brucellose, l'éleveur doit être
achérent au GDS, pratiquer correctement les visites d'achat et respecter les
règles de prophy
4) Visite de l'exploitation*
2) Prélèvement sérologique / animal (avec fourniture du matériel par
le vétérinaire), y compris lors d'introduction :
20,47
1,20
POLICE SANITAIRE (mêmes tarifs que IV. 4) et 5))
4) Visite de l'exploitation*
2) Prélèvement sérologique / animal (avec fourniture du matériel par
le vétérinaire) :
a/ sur tube
b/ sur buvard
20,47
1,22
1,22
PROPHYLAXIE
1) Visite sanitaire de l'exploitation (élevages non confinés) 40,48
1) Visite des cheptels bovins d'engraissement dérogatoires (par heure)
2) Visite de contrôle des expéditions à l'abattoir des bovins sous L.P.S.
3) Visite d'exploitation dans le cadre du C.S.O. tremblante
5) Visite d'exploitation pour le génotypage de bélier (hors visite de prohylaxie)
6) Prélèvement de sang sur bélier pour génotypage (par prélèvement)
7) Microdose d'ivermectine sur bovin lors d'introduction (acte et fourniture de la
dose)
8) Indemnité kilométrique réellement parcouru pour les opérations de
prophylaxie
38,94
20,47
20,47
20,47
1,18
Page 6 sur 7
Page 14 Arrêté N°2011129-0014 - 12/05/2011* La visite de l'exploitation comprend :
prescriptions à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter
recensement des effectifs sensibles
prélèvements de sang et leur envoi et/ou tuberculinations
marquage des animaux infectés
rédaction et envoi des documents réglementaires
contrôle de l'application des mesures prescrites
Page 7 sur 7
Arrêté N°2011129-0014 - 12/05/2011 Page 15EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011123-0008
signé par Autre signataire
le 03 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice Urbanisme
ARRETE PORTANT APPROBATION ET
AUTORISATION D'EXECUTION DU
PROJET DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A LA
RESTRUCTURATION DU RÉSEAU SOUTERRAIN HTA ENTRE LES POSTES EXISTANTS VIEUX PORT ORIOL AMÉDÉE AUTRAN ET TAZA, 7ÈME ARRONDISSEMENT SUR LA COMMUNE
DE MARSEILLE
Page 16 Arrêté N°2011123-0008 - 12/05/2011EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE URBANISME
POLE APPLICATION DU DROIT DES SOLS
UNITE CONTROLE DES ENERGIES ELECTRIQUES
ARRETE PORTANT APPROBATION ET AUTORISATION D’EXECUTION DU PROJET DE
DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE RELATIF A LA
RESTRUCTURATION DU RÉSEAU SOUTERRAIN HTA ENTRE LES POSTES EXISTANTS VIEUX PORT ORIOL AMÉDÉE AUTRAN ET TAZA, 7ÈME ARRONDISSEMENT SUR LA COMMUNE DE:
MARSEILLE
Affaire ERDF N° 051595 ARRETE DU 3 MAI 2011 N° CDEE 110005
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme;
Vu le Code de l'environnement;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les Distributions d'Energie Electrique et le décret du 29 juillet
1927 modifié le 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application
de ladite loi et notamment l'article 50 dudit décret;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10
mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électriques;
1
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°2011123-0008 - i Dos2or 1 Page 17Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu les arrêtés préfectoraux N° 2010307-19 du 3 novembre 2010 et N° 2010308-2 du 4
novembre 2010 portant délégation de signature au Directeur Départemental Interministériel
des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ainsi qu'à ses collaborateurs dans les
matières relevant de l'exercice du Contrôle des Distributions de l'Energie Electrique.
Vu le projet d'exécution défini par l'article 1er du présent arrêté, dressé le 5 janvier 2011 et
présenté le 14 janvier 2011 par Monsieur le Directeur d' ERDF GTS, 68 avenue de Saint
Jérôme 13100 Aix en Provence.
Vu la consultation des services effectuée le 4 février 2011 et par conférence inter services
activée initialement du 7 février 2011 au 7 mars 2011.
Vu les avis émis par les services suivants aux dates indiquées ci-après :
Ministère de la Défense Lyon, le 17/03/2011
Vu l'absence de réponse dans le délais prescrits par les divers courriers aux services suivants
équivalant à un avis favorable :
M. le Maire Commune de Marseille
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur - GDF Transport
M. le Directeur - GDF Distribution
M. le Directeur - SEM
M. le Directeur - France Télécom.
Vu les engagements à respecter les règlements administratifs et techniques en vigueur,
souscrits par Electricité de France dans le cadre du projet présenté;
Sur proposition du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des
Bouches du Rhône;
ARRÊTE
Article 1°”: L'exécution des travaux de restructuration du réseau souterrain HTA entre les postes
existants Vieux port Oriol Amédée Autran et Taza, 7ème arrondissement de la commune de Marseille,
telle que définie par le projet ERDF N° 051595 dont le dossier d'instruction CDEE porte le
N°110005, est approuvée et autorisée aux conditions définies par les articles suivants.
Article 2 : Au vu des caractéristiques et dimensions des ouvrages (postes, armoires, supports,
etc.) projetés ou déposés, le pétitionnaire devra respecter les procédures fixées par les
règlements d'urbanisme en vigueur et se rapprocher des Services de la Mairie de Marseille
pour obtenir les autorisations nécessaires pour la construction ou la démolition de ces
ouvrages avant le commencement des travaux.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 18 Arrêté N°2011123-0008 - i Dos2o1Article 3 : Les accords techniques d'occupation du domaine public sont à solliciter auprès des
services de la CUMPM et de la ville de Marseille avant le commencement des travaux.
Article 4 : Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de consulter les différents
services, concessionnaires et gestionnaires de réseaux avant le commencement des travaux.
L'absence de cette consultation engage la responsabilité du pétitionnaire en cas de sinistres.
Article 5 : Avant toute implantation du projet et réalisation des travaux, le pétitionnaire
concerné devra s'assurer que les matériels et matériaux nécessités par cette opération sont
préalablement autorisés à emprunter et à occuper, même temporairement, les propriétés
intéressées par le projet. Ces autorisations devront être délivrées par les propriétaires et
exploitants desdites propriétés.
Article 6 : Le pétitionnaire devra respecter impérativement les règles et prescriptions dictées
par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 10
mai 2006 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électriques.
Article 7 : Le pétitionnaire devra appliquer les Articles 55 et 56 du décret du 29 juillet 1927
modifié par les décrets n°75-781 du 14 août 1975 et n° 2003-62 du 17 janvier 2003 relatifs
respectivement au commencement des travaux et à la conformité après exécution des
ouvrages électriques.
Article 8 : Cet arrêté autorise uniquement la réalisation du projet tel qu'il est présenté. Toutes
modifications de ce réseau de distribution d'énergie électrique devront faire l'objet d'une
nouvelle demande. Les éventuels branchements réalisés, même ultérieurement, sur ce réseau
de distribution ne sont pas régis par cette autorisation, 1ls devront impérativement répondre
aux règles (administratives, techniques, de sûreté, de sécurité, d'urbanisme et autres...) en
vigueur dans ce domaine.
Article 9: En cas de découvertes archéologiques fortuites effectuées au cours de ces travaux,
informer immédiatement le service régional de l’archéologie et la mairie concernée.
Article 10: Les services de la DDTM 13 précisent que toutes atteintes d'un cours d'eau ou de
son lit, par l'opération projetée ou par les travaux, devront impérativement faire l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation répondant aux règlements fixés par la Loi Eau du
Code de l'Environnement. Cette démarche devra être effectuée auprès du service compétent
pour les secteurs affectés. Le pétitionnaire devra obligatoirement s'assurer d'être en conformité
dans ce domaine avant le démarrage des travaux.
En outre, le pétitionnaire devra s'assurer que l'opération est conforme à toutes les
réglementions et prescriptions fixées par le POS (Plan d'Occupation des Sols) ou le PLU (Plan
Local d'Urbanisme) ainsi qu'aux diverses législations en vigueur.
Article 11: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du Ministère de l'Industrie, la
présente autorisation sera communiquée à Monsieur le Maire de la Commune de Marseille
pour être affichée aux lieux habituels pendant une durée de deux mois.
3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Arrêté N°2011123-0008 - i Dos2or 1 Page 19Article 12: Le présent arrêté, accompagné des avis émis par les services consultés portant
prescriptions énoncées précédemment, est adressé au pétitionnaire qui devra s'assurer que les
formalités de publicité ont bien été réalisées avant tout commencement de travaux.
Article 13: Les services ou personnes suivants consultés ou ayant émis un avis sont informés
de la présente approbation et autorisation d'exécution:
M. le Directeur - France Télécom
M. le Directeur - CUMPM
M. le Directeur - GDF Transport
M. le Directeur - GDF Distribution
Ministère de la Défense Lyon
M. le Directeur - SEM
M. le Maire Commune de Marseille
Article 14: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la
Commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur d'ERDE - GTS 13 Aix en
Provence. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 3 mai 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
Interministériel des Territoires et de la Mer
Ingénieur en Chef du Contrôle des DEE,
Le Chef de l'Unité du Contrôle des D.E.E
Jacques OLLIVIER
4
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : s 91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.1
Page 20 Arrêté N°2011123-0008 - i Dos2o1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011129-0013
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 09 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice de l'Environnement
DESTRUCTION DE SPECIMENS DE
L'ESPECE IBIS SACRE SUR LES ZONES
HUMIDES
Arrêté N°2011129-0013 - 12/05/2011 Page 21RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
Pôle biodiversité - Chasse
Vu
Vu
Vu
Page 22
Arrêté n° du 09/05/2011,
publié au recueil des actes administratifs le ;
autorisant la destruction de spécimens
de l’espèce ibis sacré (threskiornis aethiopicus)
sur les zones humides du département des Bouches-du-Rhône
pour l'année 2011
Le Préfet
de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu
naturel de l'Europe du 19 septembre 1979, notamment son article 11.2.b,
selon laquelle l'introduction des espèces non indigènes doit être
étroitement contrôlée,
la résolution 4.5 adoptée lors de la 4ème session de la réunion des parties
contractantes à l'accord AEWA à Madagascar, du 15 au 19 septembre
2008, demandant aux parties contractantes et d'autres états de l'aire de
répartition de coordonner leurs efforts pour contrôler et éradiquer les
espèces d'oiseaux non indigènes,
le programme DAISIE (Delivering Alien Invasive Species Invortories for
Europe), établissant un inventaire des espèces exotiques envahissantes
pour l'Europe parmi lequel est présente l’espèce fhreskiornis aethiopicus,
le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-3 et L. 427-6
ouvrant la possibilité pour l'autorité administrative, de faire procéder,
selon les modalités fixées par le présent arrêté, à la destruction d'une
espèce exotique envahissante introduite portant atteinte à l’intérêt général,
1/4
Arrêté N°2011129-0013 - 12/05/2011Vu les décrets n°90-756 du 22 août 1990 et n°96-728 du 8 août 1996, portant respectivement publication de la convention du 19 septembre 1979
relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de
l'Europe et de ses amendements adoptés à Berne le 26 janvier 1996,
Vu le décret n°2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de l'accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-
Eurasie (convention « AEWA » annexe III « Plan d’action »}, permettant
notamment de prendre les mesures de prélèvement des espèces non
indigènes introduites,
Vu la lettre du 10 mars 2006 de Madame la Ministre le l'écologie et du développement durable, relative à la destruction des populations d’ibis
sacrés,
Vu le protocole de destruction des ibis sacrés annexé au présent arrêté,
Considérant le rapport d'expertise INRA/ONCFS de mars 200$ intitulé « fbis sacré (threskiornis aethiopicus): état actuel et impacts potentiels des populations introduites en France métropolitaine »,
Considérant que les threskiornithidés, dont l’ibis sacré, sont actuellement tous inscrits à l’annexe II de la convention de Berne mais que cette inscription
ne s'applique que sur l’aire naturelle de reproduction et que les migrations
des espèces et ne concerne pas les populations introduites,
Considérant que l'espèce threskiornis aethiopicus est une espèce envahissante dont l'implantation, la propagation et la multiplication menacent les habitats et
les espèces indigènes avec des conséquences environnementales,
sanitaires et économiques,
Considérant la prédation que l'ibis sacré occasionne sur les colonies de sternes et de hérons arboricoles,
Considérant que l'ibis sacré (threskiornis aethiopicus) est une espèce mobile qui recherche régulièrement de nouveaux sites et qu'ainsi les sites occupés peuvent varier en cours de campagne et qu'il convient, de ce fait, de prévoir la possibilité d'intervenir sur l'ensemble du département,
Considérant que l'urgence et la protection des biens rendent nécessaire des interventions et qu’il appartient au préfet de prendre des mesures adaptées
de nature à les réaliser de la manière la plus efficiente,
Sur proposition qu Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône,
ARRÊTE
Article 1°:
Le présent arrêté est applicable dans le département des Bouches-du-Rhône à compter de sa
signature jusqu'à la fin de l'année 2011 selon le protocole d'exécution pratique établi par
POffice National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), dans les conditions
réglementaires fixées par le préfet dans les articles qui suivent.
2/4
Arrêté N°2{)11129-0013 - 12/05/2017 Page 23Article 2 :
Les agents de l'ONCFS sont autorisés à procéder à la destruction des spécimens de l'espèce
ibis sacré (threskiornis aethiopicus) selon les modes et moyens qu'il détermine en
connaissance de cause. Les interventions seront réalisées par les agents de l'ONCFS et sous
leur contrôle.
Pour ces opérations, les agents de l'ONCFS peuvent être assistés par :
> des lieutenants de louveterie,
> des gardes particuliers compétents sur les terroires d'intervention,
> des agents de l'ONEMA,
> des agents assermentés et commissionnés des réserves naturelles nationales.
Article 3 :
La destruction est autorisée en tout temps sur les zones où est constatée par les agents de
l'ONCFS la présence de l’ibis sacré (fhreskiornis aethiopicus).
Article 4 :
Il sera procédé par les agents de l'ONCFS à une information préalable des propriétaires des
terrains sur lesquels auront lieu les destructions.
Article 5 :
Un rapport de cette opération sera transmis au Préfet, au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône avant le 31 décembre 2011. Un rapport intermédiaire sera également transmis aux mêmes instances après la période de reproduction, pour le 31 août 2011.
Article 6 :
Les spécimens détruits seront munis d’un dispositif portant la date et le lieu de destruction. Les oiseaux abattus seront stocké dans un congélateur. Ils feront ensuite l’objet d’une étude menée par l'ONCFS portant notamment sur le régime alimentaire et/ou envoyés au Muséum d'Histoire Naturelle.
Les éventuelles bagues devront être récupérées et transmises au Muséum National d'Histoire Naturelle.
Article 7 :
Voie et délai de recours :
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Marseille :
22, 24 rue Breteuil 13006 MARSEILLE
Tél : 0491 1348 13
Fax : 04 91 81 13 87 ou 04 91 81 13 89
Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr .
Le délai de recours est de 2 mois.
Ce délai court à compter du jour où la présente décision aura été publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Page 24 Arrêté N°2011129-0013 - 12/05/2011‘Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
“le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-
Rhône,
+ le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recucil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et affiché dans les
mairies des communes d'Arles, les Saintes-Maries-de-la-Mer, Saint-Martin-de-Crau, Port-
Saint-Louis-du-Rhône et Fos-sur-Mer.
Mrscille, le + 9 MAI 201 Fait à
Le Préfet du départemgnt des Bouches-du-Rhône
Pour le Préfet À par délération
Faut CE
Arrêté N°2011129-0013 - 12/05/2011 Page 25EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011132-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 12 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ser vice de l'Environnement
COMPOSITION DE LA COMMISSION
DEPARTEMENT ALE DE LA PECHE
Page 26 Arrêté N°2011132-0001 - 12/05/2011té + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
fixant la composition de la commission départementale de la pêche
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article R.435-14 du Code de l'Environnement relatif à la commission technique départementale de la pêche,
VU l'arrêté interministériel du 28 août 1987 fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche,
VU l'arrêté interpréfectoral du 2 août 2006 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition de la commission technique départementale de la pêche est fixée comme suit :
* M. le Préfet ou son représentant, président,
* M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant, + M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représen- tant,
° M. le Chef du Service de la Navigation ou représentant,
+ M. le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant, + M. le Délégué Interrégional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ou son repré- sentant,
+ Cinq membres du Conseil d'Administration de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique des Bouches-du-Rhône: MM. Luc ROSSI, président de la Fédération, Dominique CIRAVEGNA, Jean-Louis BERIDON et Jean PUISSANT, ainsi que M. MOURRET Jacques, président de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public
+ Deux membres de l'Association Interdépartementale des Pêcheurs Professionnels Rhône Aval Méditerranée: MM. Jean-Luc FONTAINE, président de l'association, et Nicolas GAUTHIER. membres,
+ MM. BERGENEAU Claude et MARCELLIN Jean-François, en tant que marins pêcheurs professionnels pratiquant la pêche en eau douce à l'embouchure du Rhône,
+ M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Bouches-du-Rhône ou son représentant, + M. le président de la Chambre Départementale d'Agriculture des Bouches-du-Rhône ou son repré- sentant.
ARTICLE2 : La durée du mandat des membres de cette commission expirera à la fin des baux de pêche sur le domaine public fluvial.
ARTICLE3 : Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, pr à rétet 12 MAI 201
le préfet Secrktgire Général
Arrêté N°2011132-0001 - 1205011 je auy.f GELET Page 27EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011132-0002
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 12 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
autorisant le déroulement d'une course
motorisée dénommée “Championnat de
Provence de Moto Cross" le dimanche 22 mai
2011
Page 28 Arrêté N°2011132-0002 - 12/05/2011à
à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée
«le Championnat de Provence de Moto Cross »
le dimanche 22 mai 2011 à La Fare les Oliviers
le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route :
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-45 et A.331-2 à A.331-25, A.331-32 et
A.331-37 à A.331-42 ;
VU le code de l’éducation ;
VU la loi du 21 mai 1836 modifiée, portant prohibition des loteries ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l’année ;
VU la liste des assureurs agréés ;
VU le calendrier sportif de l’année 2011 de la fédération française de motocyclisme ;
VU le dossier présenté par M. René GIRAUD), président de l’association « Moto Club de la Fare les
Oliviers », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 22 mai 2011, une course motorisée
dénommée « le Championnat de Provence de Moto Cross » ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;
VU l'avis du Sous-Préfet de l'arrondissement d’ Aix-en-Provence ;
VU l'avis de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
VU l’avis du Président du Conseil Général ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 3 mai 2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Arrêté N°2011132-0002 - 12/05/2011 Page 29ARRETE
ARTICLE 1° : CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE
L'association « Moto Club de la Fare les Oliviers », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est
autorisée à organiser, sous sa responsabilité exclusive, le dimanche 22 mai 2011, une course motorisée
dénommée « le Championnat de Provence de Moto Cross » qui se déroulera sur le circuit de La Fare les
Oliviers, selon l’itinéraire et les horaires communiqués.
Adresse du siège social : 95, chemin des Teses - 6, lotissement du Vieux Moulin 13580 LA FARE LES
OLIVIERS
Fédération d’affiliation : fédération française de motocyclisme
Représentée par : M. René GIRAUD
Qualité du pétitionnaire : président
L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. Christophe PIGNOL officiel de la F.F.M.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’'ORGANISATEUR
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30
et ÀA.331-32 du code du sport.
Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à
l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature
des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
ARTICLE 3 : SECURITE DE L’EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS
Cette manifestation se déroulant hors de la voie publique, la sécurité sera assurée en totalité par
l’organisateur, assisté des officiels.
L'assistance médicale sera assurée par un médecin, un infirmier, vingt secouristes et deux ambulances de la
Croix Rouge Française.
Les Secours Publics, en caserne, interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur.
ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES
La route d’accès au circuit n’étant pas fermée à la circulation routière, les organisateurs devront établir un
service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou
perturbation.
ARTICLE 5 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE
PUBLIQUE
Le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute
inscription à la peinture.
Le jalonnement de l’épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la
manifestation.
ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES
Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents
sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Page 30 Arrêté N°2011132-0002 - 12/05/2011Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur
à la date de sa notification.
ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut
débuter qu'après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants
des forces de l’ordre.
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une
réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées,
est interdite.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet de l'arrondissement d?
Aix-en-Provence, la directrice départementale de la cohésion sociale, le président du conseil général, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de
la mer des Bouches-du-Rhône, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône et le préfet délégué à la défense et la sécurité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 12 mai 2011
Pour le Préfet
et par délégation
le Directeur de l’ Administration Générale
SIGNE
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2011132-0002 - 12/05/2011 Page 31EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011132-0003
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 12 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau du Contrôle de Légalité, des Finances Locales et de l'Intercommunalité
PORTANT MODIFICATION DES
STATUTS DU SM DU MASSIF FORSTEIR
DE LA CHAINE DES COTES ET DE LA
TREVARESSE
Page 32 Arrêté N°2011132-0003 - 12/05/2011ES Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture É
Direction des collectivités locales
et du développement durable
Bureau du contrôle de légalité
des finances locales et de l'intercommunalité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU
MASSIF FORESTIER DE LA CHAINE DES COTES ET DE LA TREVARESSE
Le Préfet
De Ia Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5711-1 et suivants,
VU l'arrêté du 19 juin 1991 modifié portant création du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de
Réalisation du Massif Forestier de la Chaîne des Côtes et de la Trévaresse,
VU la délibération du conseil syndical en date du 14 décembre 2010,
VU les délibérations de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix en date du 25 janvier 2011 et
de la Communauté d'Agglomération Salon- Etang de Berre — Durance en date du 14 février 2011.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
ARRETE
Article 1°: les statuts sont modifiés tels que ci après annexés.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
Les Sous Préfets des arrondissements d’ Aix-en-Provence, d'Arles et d'Istres,
Le Président du Syndicat Mixte du Massif Forestier de la Chaîne des Côtes et de la
Trévaresse,
Arrêté N°2011132-0003 - 12/05/2011 Page 33L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence Alpes Cotes d'Azur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de l'Etat des Bouches du Rhône.
Marseille le Ÿ 2 MAI A
Pour le Préfet
la Secrétaire Générate Adjointe
éêtle SIMEONI
Page 34 Arrêté N°2011132-0003 - 12/05/2011Statuts du Syndicat Mixte d’études et de réalisations
du massif forestier de la Chaîne des Côtes et de la Trévaresse
ge, 1, 9
Article fer : Dénomination
Conformément aux précédents statuts et en application des articles L 5711-1 et L5212.27 du Code
Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale du Pays d'Aix et de Berre-Salon-Durance, un syndicat mixte fermé régi par les
présents statuts et par les lois et règlements en vigueur.
Il est constitué entre la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix en Provence « CPA » (pour la
représentation - substitution des communes de Lambesc, du Puy Sainte Réparade, Rognes, la Roque
d’Anthéron et Saint-Estève-Janson) et la Communauté d'Agglomération Salon - Etang de Berre -
Durance « Agglopole Provence» (pour la représentation - substitution de la commune de
Charleval).
Ce syndicat mixte prend pour dénomination commune :
« Syndicat Mixte d’études et de réalisations du
Massif forestier de la Chaîne des Côtes et de la Trévaresse »
Article 2 : Objet
Les compétences du syndicat mixte sont étendues à :
La recherche de financements,
La mise en œuvre des travaux du PIDAF ou de ceux-ci qui, d’une manière générale,
concernent la gestion ou la protection des espaces naturels du massif forestier de la chaîne
des Côtes et de la Trévaresse,
La maîtrise d'ouvrage des travaux pour lesquels les crédits lui sont affectés,
La maîtrise d'ouvrage d’études.
Article 3 : Siège
Le siège social du syndicat est fixé en Mairie de Saint Estève Janson.
L’adresse postale à utiliser pour toute correspondance est la suivante :
Syndicat Mixte du Massif Forestier de la Chaîne des Côtes et de la Trévaresse
Communauté du Pays d’Aix
Direction Environnement — Service Forêt
CS 40868
13626 AIX EN PROVENCE Cedex 1
Arrêté N°2011132-0003 - 12/05/2011 1 Page 35Article 4 : Durée
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 5 : Composition
Le syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les conseils des
EPCI membres. La composition du comité est portée à douze membres titulaires et six suppléants
(soit pour les titulaires 10 membres CPA et 2 membres Agglopole Provence et pour les suppléants 5
membres CPA et un membre Agglopole).
La durée de leurs mandats est liée à la durée d’exécution de la délégation pour laquelle ils ont été
désignés par leurs établissements publics respectifs.
Article 6 : Le Président
En application de l’article L5211-9 du CGCT, le Président est l’organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant. Il est l’ordonnateur des dépenses et il
prescrit l’exécution des recettes.
Les autres attributions du Président sont déterminées par délibération du Comité Syndical, selon les
dispositions de l’article L5211-10 du CGCT.
Article 7 : Le Bureau
Le bureau est composé du Président, d’un vice-président ainsi que deux autres membres.
Les attributions du Bureau sont déterminées par délibération du Comité Syndical, selon les
dispositions de l’article L5211-10 du CGCT.
Article 8 : Fonctionnement
Le Comité syndical se réunit une fois par semestre,
Il peut être convoqué chaque fois que le Président le juge utile.
Le Président est tenu de convoquer le Comité syndical à la demande d’au moins un des membres du
syndicat.
Pour l'exécution de ses décisions, et pour ester en justice, le Comité syndical est représenté par son Président. Les attributions du Président sont déterminées par délibération du Comité Syndical (art5211-10 du CGCT)
Article 9 : Comptabilité et budget
Les règles de la comptabilité publique s’appliquent à la comptabilité du syndicat. Les fonctions de
receveur sont exercées par le Trésorier Principal d’Aix en Provence. Le budget pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d’investissement du syndicat. Les recettes du budget syndical
comprennent :
Page 36 Arrêté N°2011132-0003 - 12/05/2011- le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,
- les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département, des EPCI
même non membres du syndicat,
- les legs, dons, et aides provenant de sociétés et de personnes privées,
- le produit des emprunts,
- la contribution des EPCI associés selon les critères suivants :
- section de fonctionnement : frais éventuels selon la clé de répartition retenue pour
l’investissement
- section d’investissement : le pourcentage de la contribution due par chaque EPCI
sera défini par Le règlement intérieur du syndicat (clé de répartition).
Dans le cas où un EPCIT aurait engagé des dépenses liées à la réalisation du PIDAF, dans le cadre
d’un évènement exceptionnel, avec l'autorisation du Comité Syndical, l’avance de participation
faîte par celui-ci serait prise en compte et donc déduite de sa quote-part lors du calcul de la
participation de chaque EPCI membre.
Copie du budget et des comptes du syndicat sont adressés chaque année aux conseils des EPCI
membres. Les conseillers de ces EPCI peuvent prendre connaissance des procès-verbaux des
délibérations du comité et du bureau.
Article 19 : Modifications
Le Comité syndical délibère sur l’extension des attributions et la modification des conditions
initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat conformément aux dispositions de l’article
L.5212-27 du CGCT.
Les Conseils des EPCI sont consultés dans les conditions prévues à l’article L.5212-26 du CGCT
pour l’admission d’un nouveau membre et dans celles de l’article L.5212-28, L-5212-29 et L-5212-
30 en cas de retrait d’un membre.
Article 11: Dissolution
La dissolution du syndicat intervient dans les conditions prévues à l’article L.5212-33 du CGCT.
Arrêté N°2011132-0003 - 12/05/2011 Page 37Page 38
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011131-0004
signé par Le Préfet
le 11 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Mission Coordination Interne
portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 à
Monsieur Didier KRUGER, directeur
départemental des territoires et de la mer des
Bouches- du- Rhône, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
Arrêté N°2011131-0004 - 12/05/2011Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle de coordination et de pilotage interministériels
RAA
Arrêté du 11 mai 2011 portant délégation de signature au titre de l’article 5 du
décret du 29 décembre 1962 à Monsieur Didier KRUGER, directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la commande
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment modifié par le
décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur
Hugues PARANT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur, Préfet de la zone de
défense Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 1°” janvier 2010 portant nomination de Monsieur Didier KRUGER, en tant que
directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2007 attribuant les compétences dans le domaine aéronautique à
la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône et au service national
d'ingénierie aéroportuaire ;
Arrêté N°2011131-0004 - 12/05/2011 Page 39Vu les arrêtés interministériels du :
- 2 mai 2002 modifié (ministère de l’agriculture et de la pêche),
- 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié (équipement, transport et
logement, mer),
- 27 janvier 1992 (aménagement du territoire et environnement),
- 11 février 1983 modifié par celui du 29 avril 1999 (premier ministre),
- 23 mars 1994 (jeunesse et sports),
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône,
ARRETE
ARTICLE1 :
Délégation est donnée à Monsieur Didier KRUGER, directeur départemental des territoires et
de la Mer des Bouches-du-Rhône, en tant que responsable d'Unité Opérationnelle, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant de ses
attributions, imputées sur les programmes suivants :
Programmes N° de programme
Conduite et pilotage des politiques du MEDDTL 217
Infrastructures et services de transport 203
Sécurité et circulation routières 207
Transports terrestres et maritimes 226
Sécurité et affaires maritimes 205
Urbanisme, paysage, eau et biodiversité 113
Prévention des risques 181
Forêt 149
Economie et développement durable de l’agriculture, de la! 154
pêche et des territoires
Conduite et pilotage des politiques du MAAPRAT 215
Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206
Rénovation urbaine 202
Equité sociale et territoriale et soutien 147
Développement et amélioration de l'offre de logement 135
Compte de commerce du PARC, au titre de la clôture de gestion | 908
2009
Sports (creps) 219
Dépenses immobilières 722
Page 40 Arrêté N°2011131-0004 - 12/05/2011Programmes N° de programme
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 333
Entretien des bâtiments de l’Etat 309
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsi que
sur l'émission des titres de perception.
ARTICLE 2 :
En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Didier
KRUGER peut subdéléguer sa signature. La désignation des agents ainsi habilités est portée à
ma connaissance. Leur signature est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :
- En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
- Les arrêtés attributifs de subventions à l'exception des décisions intervenant dans les
matières ayant donné lieu à délégation de signature de portée générale,
-__ Les ordres de réquisition du comptable public,
- Les décisions de passer outre.
ARTICLE 4 :
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire doit m'être adressé
trimestriellement.
ARTICLE 5 :
L’arrêté n° 2011054-0001 du 23 février 201 1 est abrogé.
ARTICLE6 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera communiqué à la Directrice Régionale des Finances
Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 mai 2011
Le Préfet,
gs Hugues PARANT
Arrêté N°2011131-0004 - 12/05/2011 Page 41Page 42
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011131-0005
signé par Le Préfet
le 11 Mai 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Mission Coordination Interne
portant délégation de signature à Monsieur
Didier KRUGER, directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches- du-
Rhône, pour l'exercice des attributions du
représentant du pouvoir adjudicateur
Arrêté N°2011131-0005 - 12/05/2011< SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle de coordination et de pilotage interministériels
RAA
Arrêté du 11 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER,
directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour
l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur
Préfet de la zone de défense Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
commande publique ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics pour les marchés
soumis aux dispositions du présent décret et pour les marchés notifiés avant le ler septembre
2006 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment modifié par
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 06-975 du ler août 2006 portant Code des marchés publics modifié ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur
Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la
zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 1” janvier 2010 portant nomination de Monsieur Didier KRUGER, en tant que
directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté 20107-1 du 7 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône :
Arrêté N°2011131-0005 - 12/05/2011 Page 43Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier KRUGER, en sa qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour signer, en tant que
représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou
services relevant des programmes et actions suivants et dans les limites indiquées ci-dessous :
Programmes N° de programme | Seuil
Conduite et pilotage des politiques du MEDDTL 217 -
Infrastructures et services de transport 203 -
Sécurité et circulation routières 207 -
Transports terrestres et maritimes 226 -
Sécurité et affaires maritimes 205 -
Urbanisme, paysage, eau et biodiversité 113 -
Prévention des risques 181 -
Forêt 149 -
Economie et développement durable de l’agriculture, de | 154 -
la pêche et des territoires
Conduite et pilotage des politiques du MAAPRAT 215 -
Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206 -
Rénovation urbaine 202 -
Equité sociale et territoriale et soutien 147 -
Développement et amélioration de l'offre de logement 135 -
Compte de commerce du PARC, au titre de la clôture de |908 -
gestion 2009
Sports (creps) 219 -
Dépenses immobilières 722 -
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 333-action 1 |-
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 333 - action 2 |300 000 € HT.
Entretien des bâtiments de l’Etat 309 -
ARTICLE 2 :
En application de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Didier
KRUGER peut subdéléguer sa signature. La désignation des agents ainsi habilités est portée à
ma connaissance.
Page 44 Arrêté N°2011131-0005 - 12/05/2011ARTICLE 3 :
L'arrêté n° 2011054-0002 du 23 février 2011 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera communiqué à la Directrice Régionale des Finances
Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 mai 2011
Le Préfet
5°
Hugues PARANT
Arrêté N°2011131-0005 - 12/05/2011 Page 45EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 02 Mai 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées
Page 46 Autre - 12/05/2011x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques, directrice régionale des finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n°%62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes
Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du 3août 2010 portant nomination de Mme Claude REÏSMAN, administrateur général des
finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches du Rhône ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 novembre 2010 fixant au 1°
décembre 2010 la date d'installation de Mme Claude REÏSMAN dans les fonctions de directrice régionale
des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission mise en place des SIP :
Mme Andrée AMMIRATI, AFIP, chargée de mission
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Autre - 12/05/2011 Page 472. Pour la mission maîtrise des risques :
M. Michel GIUSTI, AFIP, responsable de la mission maîtrise des risques
Mme Michèle FLAHAUT, trésorière principale, adjointe
M. Eric LEYDON, receveur percepteur
3. Pour la mission départementale d'audit :
M. Alain DEMASY, AFIPT, pilote du pôle audit
M. Eric DEUTSCH, inspecteur principal
Mme Laurence TEÉODOR!I, inspectrice principale
4, Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
M. André PIERRE, AGFIP, responsable de la mission politique immobilière de l'Etat
5, Pour la mission communication :
Mme Anne CREVEL, inspectrice principale, chef de cabinet
Mme Christiane DI PAOLA, inspectrice
6. Pour le département informatique :
M. Georges COUDERC, receveur des finances, responsable du DIT SNS
Mme Lydie BUTTIGNOL, trésorière principale, adjointe
M. Eric ARLAUD, receveur percepteur
M. Frank CONTADINI, receveur percepteur
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, le 2 mai 2011
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
Signé
Claude REISMAN
Page 48 Autre - 12/05/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011111-0005
signé par Pour le Préfet, le Directeur Inter départemental des Routes MEDITERRANEE
le 21 Avril 2011
Les autres ser vices de l'Etat
Direction Inter départementale des Routes Méditerranée (DIRMED)
Arrêté du 21 avril 2011 portant subdélégation
de signature aux agents de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée
en matière de police de circulation,
conservation du domaine public et privé
attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Arrêté N°2011111-0005 - 12/05/2011 Page 49Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction interdépartementale des routes
Méditerranée
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté N° 21 AVR 201
portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes
Méditerranée
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau
National Structurant (RNS)
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et
organismes publics de l’état dans les régions et départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à
la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel n° 06.004058 du 23 juin 2006 portant nomination de M. Alain JOURNEAULT directeur
interdépartemental des routes Méditerranée à compter du 1° juin 2006 ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2006 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 2010 328-7 du 24 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Alain JOURNEAULT
directeur interdépartemental des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et
privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) ;
Page 50 Arrêté N°2011111-0005 - 12/05/2011ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre des dispositions de l’article ler de l’arrêté n° 2010 328-7 du 24 novembre 2010 portant délégation de
signature à M. Alain JOURNEAULT, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau
National Structurant (RNS), en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, les délégations de signature qui
lui sont conférées seront exercées par M. Denis BORDE, directeur adjoint en charge de l'exploitation et par M. Philippe De
CAMARET, directeur adjoint en charge du développement.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs atiributions respectives, les décisions visées à
l'article ler de l’arrêté n° 2010 328-7 du 24 novembre 2010 portant délégation de signature à M. Alain JOURNEAULT, en
matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) aux
agents de la DIRMED désignés dans l'annexe 1 selon les conditions de cette même annexe.
ARTICLE 3
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la
mention suivante ; ‘Pour le préfet et par délégation".
ARTICLE 4
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est Chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
24 AVR 20H
Fait à Marseille le
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur interdépartemental d
Alain Joumeault
2
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