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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 086 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 086 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-086
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2025-06-11-00002 - 2025-06-11-Subdélégation en matière
administrative (3 pages) Page 3
36-2025-06-11-00001 - 2025-06-Décision subdélégation en matière
d'ordonnancement DDETSPP 36 (3 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-06-12-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse
ou à un risque de pénurie dans l'Indre (28 pages) Page 11
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2025-06-04-00004 - Arrêté portant l'autorisation de participer au
réseau et d'utiliser la marque Guid Asso Orientation (4 pages) Page 40
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2025-06-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 juin 2025 fixant la
composition de la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites (CDNPS) (16 pages) Page 45
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-06-12-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer
un site occupé illégalement sur la commune De DéOLS
(Indre) ZIAP Aéroport (6 pages) Page 62
2Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-06-11-00002
2025-06-11-Subdélégation en matière
administrative
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-06-11-00002 - 2025-06-11-Subdélégation en matière administrative 3z = Direction départementale de l'emploi,
PREFET du travail, des solidarités et de la
DE L'INDRE protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION n°36-2025-06-11-00002
du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Indre par intérim portant subdélégation de signature en matière administrative à des
fonctionnaires placés sous son autorité
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre par intérim,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;
VU l'arrêté du 15 mai 2025 portant nomination (directions sépare menteles interministérielles) ;
VU l'arrêté préfectoral 1n° 2020-1583 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la Préfecture et du secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral du 1® avril 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 36-2023-08-21-00017 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Mme Catherine DUFFOURG, directrice du secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre par intérim ;
VU la délégation de signature de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités du 14 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Eric GROGNIER, directeur
départemental de l'emploi, du travail, îles solidarités et de la protection des populations de l'Indre par
intérim ;
DÉCIDE
Article 1
La présente décision définit les conditions de subdélégation de signature du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre par intérim à
certains personnels de cette direction placés sous son autorité.
Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral 36-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 précité sont exclus des subdélégations prévues par la présente décision et demeurent soumis à la ApRaÈUre du
Préfet :
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAU ROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-06-11-00002 - 2025-06-11-Subdélégation en matière administrative 4- Les courriers aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental ;
- Les circulaires et instructions aux maires ;
- Les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
- Les mémoires contentieux introductifs di instance et en défense présentés aux juridictions administratives.
Article 2 | | Subdélégation de signature est donnée à M. André CHANFREAU pour l'ensemble de la compétence administrative de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, lorsqu'elle ne nécessite pas Une assermentation ou une compétence particulière.
S'agissant des chefs de service et de la déléguée aux droits des femmes et à l'égalité femmes hommes,
subdélégation leur est donnée dans les matières précisées ci-après, à l'exclusion de :
- la signature des arrêtés ou décisions ayant pour objet, dans les domaines de compétences de la
DDETSPP, de suspendre, à titre temporaire ou définitif, tout acte assimilable à un agrément, une
habilitation, Une autorisation ou une capacité conditionnant l'activité d'une personne physique ou
morale, ou de fermer ou faire cesser à titre temporaire ou définitif cette activité ;
- la signature de tout acte relatif aux procédures de transaction pénale.
Article 3 : domaines du service inclusion sociale et professionnelle
Subdélégation de signature est donnée à Mme Myriam BOBBIO lorsqu'elle ne nécessite pas une
assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de ce
service.
En outre, s'agissant spécifiquement des matières de la cohésion sociale - solidarité, établissements - services sociaux et handicap, subdélégation est donnée à Mme Annick LELONG.
Article 4 : domaines du service territoires et entreprises
Subdélégation de signature est donnée à Mme BARRAULT Catherine lorsqu'elle ne nécessite pas une
assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de ce
service.
Article 5 : domaines de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité femmes hommes
Subdélégation de signature est donnée à Mme Laurence COLIN, lorsqu'elle ne nécessite pas une
assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs à sa délégation.
Article 6 : domaines du service santé, protection animales et environnement
Subdélégation de signature est donnée à Mme Faïza LALICHE et Mme Nathalie JACOB, lorsau ‘elle ne
nécessite pas une assermentation ou Une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux
_missions de ce service.
_ Article 7 : domaines du service sécurité sanitaire des aliments
Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie JACOB et Mme Faïza LALICHE, lorsqu'elle ne
nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux
missions de ce service.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-06-11-00002 - 2025-06-11-Subdélégation en matière administrative 5Article 8 : Domaines du service concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF)
Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas ROUILLOT, lorsqu'elle ne nécessite pas une
assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de ce
service.
Article 9 : Domaines du système de l'inspection du travail
Subdélégation de signature est donnée à Mme Laure-Clémence PORCHEREL, lorsqu'elle ne nécessite
pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions
de ce service.
Article 10
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre par intérim est chargé de l'exécution de la présente décision qui, abroge toutes décisions antérieures et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le directeur départemental par intérim de la DDETSPP,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration : | |
- Un recours gracieux, adressé à M. le directeur départemental par intérim de la DDETSPP par courrier
électronique à à ddetspp-direction@indre.gouv.fr où papier à | adresse DDETSPP Cité administrative Boulevard Georges Sand Bâtiment A - 36000 Châteauroux ;
- un recours hiérarchique à M. le Préfet de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés —- CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de |’ administration \ vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu ‘à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « « Télérecours » accessible par le site Internet : muuitelerecours. fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-06-11-00002 - 2025-06-11-Subdélégation en matière administrative 6Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-06-11-00001
2025-06-Décision subdélégation en matière
d'ordonnancement DDETSPP 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-06-11-00001 - 2025-06-Décision subdélégation en matière d'ordonnancement DDETSPP 36 72 | Direction départementale de l'emploi, PREFET | du travail, des solidarités et de la DE L'INDRE protection des populations
Liberté | oo | |
Égalité
Fraternité
DÉCISION n°36-2025-06-11-00001
du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Indre par intérim portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État
_ Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Indre par intérim,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;
VU l'arrêté du 15 mai 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;
VU l'arrêté préfectoral n°36-2021-04-01-00001 du 1° avril 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 36-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant affectation à la Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de L'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00002 du 14 mars 2025 accordant délégation de signature à M.
Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Indre par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l'État ; |
DÉCIDE
Article 1°: Délégation de signature permanente est conférée à M. André CHANFREAU, directeur
départemental adjoint, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État pour l'ensemble des budgets listés ci-après, dans le respect des dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 36-2025-03-14-00002 du 14 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Eric
GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Indre par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
du budget de l'État :
- BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française
- BOP 134 - Développement des entreprises et de l'emploi
-__ BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
- BOP 147 - Politique de la ville |
- BOP 157 - Handicap et dépendance
- BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
- BOP 183 - Protection maladie
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-06-11-00001 - 2025-06-Décision subdélégation en matière d'ordonnancement DDETSPP 36 8- BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
- BOP 303 - Immigration et asile
- BOP 304 - inclusion sociale et protection des personnes
- BOP 362 - Écologie |
- BOP 364 - Cohésion
- BOP 349 - Fonds pour la transformation de l’action publique.
Article 2: S'agissant des sujets relatifs à la protection des populations,
Subdélégations permanentes de signature sont attribuées pour l' ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 206 à:
- Mme Faïiza LALICHE, cheffe du service santé et Srotection animales et environnement, - Mme Nathalie JACOB, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments
Article 3 : S'agissant des sujets relatifs à la solidarité, à l'hébergement et au logement,
| Subdélégations permanentes de signatures pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 des BOP régionaux 104, 135, 177, 303, 304, 157 et du BOP national 183 sont attribuées à : |
- Mme Myriam BOBBIO, cheffe du service inclusion sociale et inclusion professionnelle,
- Mme Annick LELONG, adjointe à la cheffe du service inclusion sociale et inclusion profession-
nelle
Article 4 :
+ Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de valider les actes
dans les applications Chorus Formulaires, Escale, Osiris et à valider dans le module de communication
de Chorus Formulaires des ordres à payer au comptable : | |
NOM Chorus Formulaires : BOP Escale : BOP |OSIRIS : BOP Chorus
206 147 Formulaire :
| validation des
ordres à payer au
N comptable
Sylvie LANGLET | 206, 362 | |BRODY | OUI non OUI
Christelle 104, 134, 135, 157, 177, 183, no: on ou DURET 303, 304, 364 |
Nadège 104, 134, 135, 157, 177, 183, or _ ci DESMARETZ 303, 304, 364 | |
Catherine 147 | | BERANGER non OUI OUI
° Délégation de signature pour approuver les factures des mandataires judiciaires à la protection des majeurs protégés (BOP 304), est conférée à :
- Mme Nadège DESMARETZ,
- Mme Annick LELONG
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-06-11-00001 - 2025-06-Décision subdélégation en matière d'ordonnancement DDETSPP 36 9. Délégation de signature pour valider les actes du BOP 147 en tant que responsable de service et ordonnateur secondaire est conférée à : |
- Mme Catherine BERANGER
° Délégation de signature pour approuver les factures concernant l’aide sociale d'État (BOP 177) est conférée à :
- Mme Virginie LHERM,
- Mme Nadège DESMARETZ
Article 4 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Indre par intérim est chargé de l'exécution de la présente décision, qui abroge toutes dispositions
antérieures et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le directeur départemental de la DDETSPP par intérim,
Eric NIER
—,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le directeur départemental par intérim de la DDETSPP par courrier
électronique à ddetspp-direction@indre.gouv.fr ou papier à l'adresse DDETSPP Cité administrative Boulevard
Georges Sand Bâtiment A - 36000 Châteauroux ;
- Un recours hiérarchique à M. le Préfet de l’ Indre, Place de la Victoire et des Alliés — cs 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. | Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr. |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-06-11-00001 - 2025-06-Décision subdélégation en matière d'ordonnancement DDETSPP 36 10Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-12-00001
Arrêté limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 11E |
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ n° 36-2025-06-12-00001 du 12 juin 2025
limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 2114 à L. 211-110 relatifs à la .
gestion de la ressource, L. 214-18 relatif au respect d'un débit minimal garantit en
permamence, L. 215-1 à L. 215-413 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9
relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'Arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, donnant subdélégation de signature
aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu le décret «gestion quantitative» n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion
quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, modifié, relatif aux mesures de restriction, en
période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ; |
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'instruction ministérielle du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret
n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion
quantitative de la ressource en eau; |
D'ar Re 2 Monesats MA Pause ee É NO LANLAT ALAN PIE À MR A EMA PMPMPV MÉT ÉNDIINAMI . NN LA ED AN OZ ANNTIDNINT
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 12Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 entré en vigueur le 4 avril 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé par
arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 ; |
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé par
arrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ; |
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00003 du 13 juin 2022 portant composition de l'Observatoire
des Ressources en Eau (ORE) du département de l'Indre modifié ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole à
l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols ;
VW l'arrêté préfectoral n° 36-2025-05-27-00003 du 27 mai 2025 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l’eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Trégonce ;
VW l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 portant mise en place d'une
gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le département de
l'Indre la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont
susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article
L. 2111 du code de l'environnement ;
Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l’article R. 2171-67,
une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire les
mesures mentionnées à l'article R. 211-66 pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d’eau ;
Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature à
aggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent les
mesures de débits sur les cours d’eau ;
Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de
leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directions
régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de
Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situation hydrologique,
de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le
département et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipés
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 13d'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par le
service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires (DDT)
et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherches
géologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principales
nappes dans le département ;
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,
températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques
constituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau conformément à la Directive
cadre sur l'eau (DCE);
Considérant l'avis des HÉTMRES de | observatoire des ressources en eau (ORE), consultés le
11 juin 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1° : Constat du franchissement des seuils de référence
L'évolution des débits et niveaux piézométriques observés aux points de référence visés
aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 20 mars 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre des
mesures des plans d'alerte prévues dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesures
concernent les zones d'alerte suivantes :
Théols, Arnon, Trégonce, Fouzon, Cher, Modon, Indrois-Tourmente,
VIGILANCE Indre Amont, Indre Aval, Bouzanne, Claise, Creuse, Anglin Amont,
Anglin Aval, Gartempe, Nappe du Cénomanien
Ringoire
La carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Une
commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire se
partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de
l'eau, telles que définies dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté.
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soit
l’origine de l'eau : |
o À tous les prélèvements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits, par
forage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient réglementés
ou non;
e À certains usages de l’eau (définis dans l'ANNEXE 3), même issue du réseau public
d’adduction en eau potable (AEP);
Le présent arrêté ne s'applique pas à l’utilisation :
o d'eaux stockées dans des retenues étanches, régulières, déconnectées du milieu
naturel en période d'étiage et remplies entre le 1° novembre et le 31 mars hors
période d'interdiction. En cas de contrôle, l'exploitant doit pouvoir démontrer la déconnexion de son installation vis-à-vis du milieu du 1° avril au 31 octobre ; |
e d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple: cuve de
récupération des eaux de toitures) ;
e de la ressource en eau nécessaire à l'abreuvement direct des animaux d'élevage dans
le milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pour
l'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller au
maintien d’un débit minimum dans le milieu naturel ;
e des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et de
secours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.
Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d'eau de la part de
toutes les catégories d'usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et toute
autre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usages qui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau quelle que soit l'origine de l'eau (définie à l'Article 2).
Article 3 : Mesures dérogatoires
Des dérogations à l'ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de
l’article 7 de l'arrêté préfectoral n°36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025. Les demandes
doivent être formulées auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de
l'Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.fr
Article 4 : Dispositions particulières
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire
se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiques
sont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis aux
mesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas des
mesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures du
présent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
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l'ANNEXE 1-BIS), la nappe de référence est précisée dans l'acte administratif autorisant le
prélèvement (récépissé, autorisation...) :
+ _ Nappe du Cénomanien: se référer aux mesures de restriction prévues sur la zone
d'alerte spécifique à la nappe du Cénomanien.
+ Autres nappes : se référer aux mesures de restrictions prévues sur la zone d'alerte
hydrographique de l'ANNEXE 1.
A défaut, si la nappe dans lequel prélève l'ouvrage n'est pas connue ou n'est pas précisée
dans l'acte administratif, l'ouvrage sera considéré comme prélevant dans la nappe du
Cénomanien.
Article 5 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 14 juin 2025 à zéro
heure. |
Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement,
dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettront de garantir la
préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Est passible d’une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, en
application de l'article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de
5° classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du
code de l’environnement. |
Par ailleurs, le fait d'exploiter Un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une
amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code
de l'environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
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Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-
etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenues
d'afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d'application. Une publicité
sera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture de
l'Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur sera
disponible sur le site https://vigieau.gouv.fr].
Article 8 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
_ présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
+ Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfètes d’Issoudun, de la Châtre et du
Blanc, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandant
de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
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6 Liberté Égalité
Fraternité
N° | Bassin versant N° | Bassin versant
Légende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire
02 | Anglin aval 12 | Trégonce
Communes pe lion
Zone d'alerte 04 | Claise 14 | Théols
C2 Vigilance 05 | Creuse 15 | Arnon
ES Alerte renforcée 06 | Gartempe 16| Cher
07 | Indre amont
08 | Indre aval
09 | Indrois-Tourmente
10 | Modon
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
Sources : IGN/BDcarto
0 18 36 km | Date : 05/06/2025 SERRE EEE — 1 EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIR RfrictionsORE
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DE L'INDRE CENOMANIEN 2025
Liberté
Égalité | |
Fraternité
fr
} #. L ie + / L : ET _ 7 Tr 7? D RE
Légende N° | Nappe
Communes os 17 | Cénomanien
Zone d'alerte
EN Vigilance
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
Sources : IGN/BDcarto
0 18 36 km Date : 15/05/2025 er 3 EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIR
RrictionsORE
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(02) Les Bordes Théols (14) Bouësse Bouzanne (03) Bouges-le-Château Fouzon (13), Cénomanien (17) Bretagne Fouzon (13) Théols (14) Brives Théols (14) La Buxerette Bouzanne (03), Indre amont (07) Buxeuil Fouzon (13), Cénomanien (17)
Commune Zone d'alerte associée Aigurande Indre amont (07), Bouzanne (03),
Creuse (05) Aize Fouzon (13), Cénomanien (17) Ambrault Théols (14) | Anjouin Fouzon (13), Cénomanien (17) Ardentes Indre amont (07), Théols (14), Bouzanne (03)Buxières-d'Aillac Bouzanne (03) Argenton-sur-Creuse Creuse (05), Anglin amont (01) Argy Indre aval (08), Cénomanien (17) Arpheuilles Indre aval (08), Cénomanien (17) Arthon Bouzanne (03), Indre amont (07) Azay-le-Ferron Claise (04), Cénomanien (17) BUzançais Indre aval (08), Claise (04), Cénomanien (17) Ceaulmont Creuse (05) Celon Anglin amont (01), Creuse (05) Chabris Cher (16), Fouzon (13), Cénomanien (17) Chaillac Anglin amont (01), Anglin aval (02) Chalais Anglin aval (02), Anglin amont (01) La Champenoise |Théols (14) Champillet Indre amont (07) La Chapelle-Orthemale Indre aval (08), Claise (04) La Chapelle-Saint-Laurian Fouzon (13) Chasseneuil Creuse (05), Bouzanne (03), Claise(04) Badecon-le-Pin Creuse (05) Bagneux Fouzon (13), Cénomanien (17) Baraize Creuse (05) Baudres Fouzon (13), Cénomanien (17) Bazaiges Anglin amont (01), Creuse (05) Beaulieu Anglin amont (01) Bélâbre Anglin aval(02) : Chassignolles Indre amont (07) La Berthenoux Théols (14), Indre amont (07) Châteauroux Indre amont (07), Indre aval (08) Le Blanc Creuse (05), Anglin aval(02) Châtillon-sur-Indre Indre aval (08), Cénomanien (17) La Châtre Indreamont (07)
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 22(£o) auueznog ‘(60) ssna19 (to)
ss1e19 uen] (Z0) auowe sipul Jausine7-juIeS-13N01nN07
(ZL) ueiuewouss (80) jene
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(SO) 2sn819| jey5iW-uies-xienopino]
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(bL) soul Ke1ez1] (20) auowue s1pul 19499133 (EL) uozno: Zoiui (LO) auowe ujBuy ‘(S0) 2sna19 auQueuy)-Uu0zn37 (ZL) ualuewuous (60) asn819 (50) 5119 PBurr Xo1) uopon (60) ES ULROL SOIES DII2N93 (G1) vou (70) suowue eupul Sa eusrT (ZL) Uuaiuewouss ‘(£L) uozno4 191/204-2J-Uunq (LO) àuoWwe uIj8uYy ‘(70) jeAe uBuy 2eu317 (co)jene uBuvy ‘(LO) auowue urf8uy jounq (ZL) ueiuewouss l'(80) 1818 s1pur ‘(z1) souoSau] (e1) uozno: AE] (ZL) Ueluewouss (40) ssie19 ‘(S0) esna12 2Ipenoq (ZL) Uaiuewiouss ‘(£1) uozno o3ue] (tL) SJooul noiq (20) auouwe supul 2e] (1) SioouL ‘(Z0) auouue supul si101Q (ZL) Usiuewouss ‘(01) uopon ‘(£L) uozno4 sau20JeN-nof (Z0) uoue s1pul (LL) 2108ury s199q | (Z0) auouwe s1pu] ‘(£0) suueznog Siog-Sa/-naf (Go) ssn819 101209 (SL) uouiy “(L) sloouLunpnoss| (Z0) auowe s1pu] 2JANEA-INS-UOZO1) (Go) esn819 ‘(Zo) jeae ju sopuelaul (Z0) iuouwue eupul UEROE) (ZL) usluewouss (ÿL) SIoouL 9PUOI ‘(60) siuawino]-sioipul] (EL) uozn0] seuenen (Zo) jene UI[BuY SISIW919U09 (ZL) Ueluewouss ‘(£1) uozno: AIN (1) sou ‘(20) auowe aupu] (LL) 21108u1y s8u109) (£0) suueznog Keuinos (GO) ssna19 ‘(£0) suueznogSIND (ÿL) SIooUL (EL) uozno XNO119 (ZL) usiueuwouss (80) jene a1pul uoI|9 (ZL) usiuewouss (EL) uozno4 29489 (ZL) ueiuewouss (40) esie13 ‘(80) jene s1pu]SI0g-NP-91919 (SO) 25n919 21aidueg-sssalies (To) jene uI8uy ‘(S0) 2sn219 UOIIT) (ZL) ueiuewouss ’(80) jene s1pu] ‘(£1) uozno4 21|IP914 (SL) uouiy (1) sjoour fepnoys (80)1ene e1pu] "(ZL) s2u08911 (EL) uozno uoIoueis (S0) 2sne13 Ae11uD (20)JUOoUUE 21pUI ‘(£O) auueznog S2[10123n04 (80) [eAe 91pUI ‘(ZL) S2Uu08911 Sa|[2Z9UD (ZL) usiuewouss ‘(£L1) uoznoypueuan3juo4 (LO) auouwue uij8u\y 19[92eu9 (To)je1e uj8uy ‘(S0) 2sn219Aneqwo3j}u04 (£0) suueznog ‘(60) 2sna12 uIAeUT) (EL) uozno4 Aeuajuo+ (Lo) auouwue ulj8uvy uIBue7-21eu) e7 Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 23Luçay-le-Libre Fouzon (13)
Montipouret Indre amont (07), Théols
(14)
Luçay-le-Mâle Modon (10), Indrois-Tourmente
(09), Cénomanien (17) . Montlevicq Indre
amont (07) Mosnay Bouzanne (03) La Motte-Feuilly Indre amont (07) Mouhers Bouzanne (03)
Lurais Creuse (05), Anglin aval (02) Lureuil Creuse (05), Claise (04), Cénomanien (17) . Luzeret Anglin amont (01), Creuse (05) Lye Modon (10), Fouzon (13), Cénomanien (17)
Mouhet
Anglin amont (01), Anglin aval (02)
Lys-Saint-Georges Bouzanne (03), Indre amont (07)
Moulins-sur-Céphons Fouzon (13), Cénomanien (17) Murs Indre aval (08), Cénomanien (17) Néons-sur-Creuse Creuse (05), Gartempe (06),
Cénomanien (17) Néret Arnon (15), Indre amont (07) Neuillay-les-Bois Claise (04) Neuvy-Pailloux Théols (14)
Le Magny Indre amont (07) Maillet . Bouzanne (03) Malicornay Bouzanne (03) Mêron Théols (14) Martizay Claise (04), Cénomanien (17) Mauvières Anglin aval(02)
Neuvy-Saint-Sépulchre Bouzanne (03)
Menetou-sur-Nahon Fouzon
(13), Cénomanien (17) Ménétréols-sous-Vatan Théols (14), Fouzon (13) Le Menoux Creuse (05) Méobecq Claise (04), Cénomanien (17) Mérigny Anglin aval(02) Mers-sur-Indre Indre amont (07), Théols (14) Meunet-Planches Théols (14)
Niherne Indre aval (08), Claise (04), Trégonce (12) Nohant-Vic Indre amont (07), Théols (14) Nuret-le-Ferron Claise (04), Creuse (05) Obterre. Claise (04), Indre aval (08), Cénomanien (17) Orsennes Creuse (05), Bouzanne (03) Orville Fouzon (13), Cénomanien (17) Oulches Creuse (05)
Meunet-sur-Vatan Fouzon
(13)
Palluau-sur-Indre Indre
aval (08), Cénomanien (17)
Mézières-en-Brenne Claise (04),
Cénomanien (17) Migné Claise (04), Creuse (05), Cénomanien (17) Migny Théols (14), Arnon (15) Parnac
Anglin amont (01) Paudy Théols (14), Fouzon (13) Paulnay Claise (04), Indre aval (08), Cénomanien (17)
Montchevrier Bouzanne (03), Creuse (05) Le
Pêchereau
Creuse (05), Bouzanne (03)
Montgivray Indre amont (07) Montierchaume Indre amont (07), Théols (14)
Pellevoisin Indre aval (08), Fouzon (13), Cénomanien (17) Pérassay Indre amont (07) La Pérouille Claise (04), Creuse (05) Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 24(Z0) auowe s1pul Keiszes 211824 (Zo) jene ui8uy ‘(60) ssn219 Sa||oznes (1) usluewougs (EL) uozno] -Us-oydojs1uy9-uies (ZL) ueiueuouss (40) ssie19 ‘(80) eAes1pu Aeujnes (ÿL) Sjoeu 1 ‘(Z0) uowe sipul Je1eu9-juies (tL) sIoouL UIBWIS9-jUIeS-S28191S$SES (Lo) uote u8uy Anes-np-Jouag-juies (Z0) uowe s1pul fezies (tL)SoouL uiqnyuies (ÿL)SjosuL unuaJeA-uIes (tL) Soou 190v-uIes (Z0) auowe sipul] 21PUI-INS-219A9S-aqUIES (&L) sjoouL 2||HSNoOY-qUIeS (0) esne19 21IeJUe]d-AUIES (To) jeae uij8uy ‘(60) osna19 AU3Iy-quIes (EL) uozno] (#1) sooui Spief-sp-211814-quIeS (LO) auotwue ujauy UHJeN-JUIeS-S9819128S (ZL) usluewous) (40) este ouu91g-U3-[aU2IN-JUIES (To) ene ui8uvy (60) esne19 29HJNYH (ZL) ueluewouss ‘(80) jeae aupul PiepoW-uies (ZL) Ueiuewous; ‘(£1) uozno4 SIOg-Sa-S21ANOY EAN (LO) auouwe ujBuy SOUISSNOY (TL) eouo8si1 ‘(t0) ssielD ‘(80) jene e1pul MISE ; ; : (ZL) ueluewuouss (0) ssie19 ‘(S0) 2sn819 Aeusoy (£0) auueznog (60) asna19 [2212WN-UIeS (so) esnais souuareny (80) 1eae e1pul UIDUSISETAUIES (ZL) ualuewious ‘(£1) uozno UISINnoqoYy (TO) 81e UIJ8uvy| azieusg-ins-aureliH-quies (bL) sioouL sIelunig (LO) auotue urj8uy sa[O-uies (Go) 2essii4 (+L) sjoou1 '(S1) uouiy| uouiy-ins-s281089-quies 251919 ‘(Z0) je1e ujauy ‘(LO) auowue uj8uvy (ZL) ueruewouss ‘(80) jene sipul nouso-uIes (s0) sna1 oIIA-eI-AIIINS14 (ZL) usiuewouss (80) jee a1pul ‘(+0) 9SI21D ouus9-ajuIeS (ZL) usiuewouss ‘(60) ajuouiNnO]-SIOIPU] xXne91d (So) esnais 12hNe9-quIes (ZL) ueluewouss (60) esna1a 211914-uIeS-{u311n04 (ZL) ueluewouss '(£1) uozno] u}U910/4-jUIeS (Z0) auowe s1pul UrJeN-uies-{u31no4 (ÿL) sooul 9sneJ-ajuIes (Z0) uowe s1pul oweg-2110N-{u311n04 (20) auowe s1pu] ‘(£0) auueznog jeunof-sp-siuaq-juies (ZL) ueluewouss ‘(€L) uozno soule|nodq (ZL) uaiuewouss ‘(80) jene 21pul 1oquef-np-ue1Â35-uies (LO) auouue uij8uy UBIAID-AUIES (SO) 2sna19 ‘(£0) auueznog jousqeuo -U9}914D-JU0Q 37 |(L) sioou1 ‘(gL) uouiy 911299n0g -U9-oudojsy9-quies (£0) suueznog (50) 2sna19 S19IWUWOd (ZO) auowe s1pu] jeuuosuIOg4 27 Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 25Ségry Arnon (15), Théols
(14) Selles-sur-Nahon Fouzon (13), Cénomanien (17)
Villegouin Indre aval (08),
Indrois-Tourmente (09), Cénomanien (17) Villentrois-Faverolles-en- Modon (10), Fouzon (13), Cénomanien (17)
Sembleçay Fouzon (13), Cénomanien (17) Sougé Indre aval (08), Cénomanien (17) Tendu Bouzanne (03), Creuse (05) Thenay Creuse (05), Anglin amont (01) Thevet-Saint-Julien Indre amont (07), Arnon (15)
Berry Villiers Indre aval (08),
Claise (04), Cénomanien (17) Vineuil Trégonce (12), Ringoire (11) Vouillon Théols (14)
Thizay Théols (14) Tilly Anglin aval (02) Tournon-Saint-Martin Creuse (05),
Cénomanien (17) Le Tranger Indre aval (08), Cénomanien (17) Tranzault Bouzanne (03), Indre amont (07) Urciers Indre amont (07), Arnon (15) Valençay Fouzon (13), Cénomanien (17) Val-Fouzon. Fouzon (13), Cénomanien (17) Vatan Fouzon (13) Velles Bouzanne (03), Claise (04) Vendœuvres Claise (04), Cénomanien (17) La Vernelle Fouzon (13), Cher (16), Cénomanien (17) Verneuil-sur-Igneraie Indre amont (07), Théols (14) Veuil FOUzon (13), Modon (10), Cénomanien (17) Vicq-Exemplet Arnon (15), Indre amont (07) Vicq-sur-Nahon Fouzon (13), Cénomanien (17) Vigoulant Indre amont (07) Vigoux Anglin amont (01) Vijon Indre amont (07) | Villedieu-sur-Indre Indre aval (08), Trégonce (12), Claise(04) Villegongis Trégonce (12)
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 26Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 27ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTE
En fonction des débits et niveaux piézométriques mesurés sur chaque station de référence
(point nodal, DREAL ou DDT), des plans d'alerte sont définis pour chaque seuil franchi
(Alerte, Alerte renforcée et Crise) dans lesquels les prélèvements doivent être
progressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductions
de prélèvements sont adaptées aux usagers de l’eau en fonction du seuil franchi.
De plus, les économies d'eau pour tous les Usages sont à promouvoir, car elles constituent
une mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique : il est rappelé que
certains usages, aux heures les plus chaudes de la journée, favorisent fortement
l'évaporation. Ainsi de juin à septembre et indépendamment des mesures de restrictions
ci-dessous, il est recommandé de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures.
Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessous
s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, à l'exception des usages listés dans
l'Article 2. Elles feront l'objet de contrôles tels que précisés à l'Article 6 et leur non-respect
est susceptible de poursuites pénales :
+ _ Mesures générales (tout usager, public et privé)
USAGES DE L'EAU
Vigilance
Arrosage des
jardins potagers
Arrosage des
espaces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, espaces
verts
Remplissage et
vidange des
piscines à Usage | Land public | €t premier remplissage si le chantier avait Interdit
non collectif (de et les débuté avant les premières restrictions
plus d’1m3) collectivités
Remplissage et | aux règles de | . vidange des bon usage Remplissage interdit sauf remise à niveau
. . d'économie Autorisé ou si demandé par l'ARS ou la piscines à usage ; : à | llectif d'eau. réglementation pour raisons sanitaires. co
Interdit sauf pour : Interdit sauf
* les lavages manuels à l’aide de lances |. , . ne à haute pression impératif sanitaire
: nu Hd | , dans la limite Lavage de + les dispositifs équipés d'un système , ,
ne , o d'une seule piste véhicules en de recyclage de l'eau de 70 % auveéthe
station (1) minimum. |
Sensibiliser le
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Interdit de 10h à 18h
Alerte renforcée
Interdit de 8h à 20h
Interdit de 10h à 18h
Interdit sauf les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 3 ans de
20h à 8h.
Dérogation générale pour les Parcs et
Jardins en ANNEXE 4 pour lesquels les
arrosages sont autorisés entre 20h et 8h.
Remplissage interdit sauf remise à niveau
Un affichage des restrictions en vigueur (modèle ANNEXE 6) et
une signalétique des pistes ouvertes ou fermées devra être mis
en place au droit des installations à destination des utilisateurs.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 28Lavage de
véhicules chez les
particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces _
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines
d'ornement,
bassins
d'ornement, jeux
d'eau et autres
aménagements
en circuit ouvert
Remplissage /
vidange des plans
d'eau (2)
Gestion des
ouvrages
hydrauliques
Abreuvement des
__ animaux
Travaux en cours
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
_ d'économie
d'eau.
Interdit à titre privé à domicile même hors période de
restriction (en application de l'article L 1331-10 du Code de la
santé publique).
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel sur une surface faisant l'objet de
travaux ou avec impératif sanitaire ou sécuritaire.
Interdit
Interdit sauf :
° pour les plans d'eau présents dans la zone définie par
l'ANNEXE 5 sous réserve d'informer la DDT
conformément à l'Article 7-6.
° pour les usages commerciaux sous autorisation préalable
du service en charge de la police de l'eau.
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le
débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :
+ au non dépassement de la cote légale de retenue
+ à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont
+ à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit
réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à
la qualité des eaux et au milieu naturel.
Pas de limitation sous réserve de veiller au maintien d'un débit
minimum dans le milieu naturel, sauf arrêté spécifique.
Report des travaux sauf :
Limitation au ° situation d'assec total;
maximum des * pour des raisons de sécurité ;
risques de + dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau.
Déclaration préalable au service de police
de l’eau de la DDT pour les cas ci-dessus.
_ perturbation des
milieux aquatiques
(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et
stations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP.)
conformément au guide accompagnant l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion
de la sécheresse.
(2) Même hors période de restriction, l'arrêté du 9 juin 2021 interdit le remplissage des plans d'eau
alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement du 15 juin au 30 septembre.
Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements
indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 29+ _ Usages industriels et commerciaux
Pour les ICPE entrant dans le champ d'application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023
relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement
d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de
l'environnement, en application de l'article 5, les exemptions listées à l’article 3 sont
modifiées partiellement par le présent arrêté dans le tableau ci-dessous. Les autres
dispositions de l'arrêté ministériel restent applicables.
USAGES DE MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
L'EAU Vigilance Alerte renforcée
Application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023
ICPE à
autorisation ou
enregistrement
Sont exemptés les établissements ICPE disposant d'un arrêté préfectoral fixant des
dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux de restriction
sécheresse. Ne sont pas exemptés les exploitants des établissements
nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1°’ janvier 2023.
Eaux de Sensibilisation | Réduction des Réduction des Réduction des
process des aux règles de | prélèvements de 5% | prélèvements de 10% | prélèvements de 25%
activités bon usage par rapport au par rapport au par rapport au
commerciales, | d'économie | volume de référence | volume de référence | volume de référence artisanales et d'eau selon (3) (3) (3)
industrielles | une procédure Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et dont ICPE à ; . . [écrite affichée! rénératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération déclaration ou déélaration sur site de nettoyage grande eau) avec contrôles Sont exemptés des réductions de prélèvement : périodiques (4) = 1) Les installations nécessaires aux activités suivantes : - captage, traitement et distribution d'eau destinée à la
consommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnées
(eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale
naturelle) ;
- captage, traitement et distribution d'eau destinée aux
établissements de santé, aux établissements et aux services
| sociaux et médico-sociaux ; :
- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le
bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux
animaux ; |
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation
ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à
l'alimentation humaine et animale de matières première
périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la
transformation ne peut être différée ;
-production, distribution et cogénération d'électricité ;
- production et distribution d'énergie produite à partir de sources
renouvelables mentionnées à l’article L.211-2 du Code de l'énergie ;
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et
leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une
politique de santé publique définie par le ministre de la santé ;
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USAGES DE | MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT L'EAU Vigilance Alerte renforcée
Interdit sauf
autorisation du
service police de
l'eau pour un
arrosage réduit de
| manière
Arrosage des: L Interdit de 10h à significative pour terrains de sport Interdit de 8h à 20h 8 : P . | 18h les terrains et hippodromes d'entraînement ou
de compétition à
enjeu national ou
Sensibiliser le international avec
grand public interdiction de 8h
collectivités — , Interdit à
aux règles de , l'exception des
bon usage | ; : F Interdit de 8h à greens, par un d'économie Interdit à l'exception
des greens et départs
entre 20h et 8h le
lendemain. Réduction
aux volumes , tranche de 9 trous des volumes d'au
habituellement . (entre 20h et 8h). _ moins 60 %. x à utilisés. Réduction d'au
moins 80 % des
volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli mensuellement
d'avril à octobre. Il devra être envoyé en novembre à l'unité Eau
de la DDT accompagné d'une photo du compteur lors du
lancement de l’arrosage et à la fin de saison (fin octobre).
20h. Réduction
des volumes de 15
à 30 % par rapport
arrosage réduit à
350 m°/semaine
. maximum par
d'eau.
Arrosage des
golfs
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 31- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets
dangereux et non dangereux ;
-nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissement de santé ;
2) Les exploitants des établissements ayant réduit leur
prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1°janvier 2018 ;
3) Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 %
d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau, sous
réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales
en vigueur ;
4) Les activités commerciales, artisanales et industrielles prélevant
moins de 10 000 m/an au total (réseau d'eau potable et milieu).
Une utilisation économe de l’eau est néanmoins mise en œuvre ;
5) Les établissements ICPE disposant d'un arrêté préfectoral fixant
des dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux
de restriction sécheresse.
Eaux hors
process des
activités
industrielles,
dont ICPE,
commerciales
et artisanales
Sensibilisation
aux règles de
bon usage
Respect des restrictions selon le type d'usage (arrosage espace
vert, nettoyage façade...)
(3) volume de référence : défini: par la consommation moyenne hebdomadaire « normale »
représentative qui précède le franchissement du seuil d'alerte ou, si inadapté, à la consommation
moyenne hebdomadaire à période de production équivalente.
(4) les ICPE sont classées en trois régimes (déclaration, enregistrement et autorisation) en fonction de
différents seuils permettant de qualifier les risques et les impacts potentiels de l'installation
* Surveillance des stations d'épuration (STEU)
Toute STEU : Il s'agira dès le niveau d'alerte (DSA) d'assurer une surveillance accrue des
rejets et de reporter les travaux et activités de maintenance consommateurs d'eau ou de
nature à détériorer la qualité du rejet. Tout dépassement de valeur des normes de rejet,
ainsi que toute difficulté rencontrée, devront être immédiatement signalés au service en
charge de la police de l'eau.
STEU > 2 000 équivalent habitant : Un suivi hebdomadaire des paramètres N-NH4, N-NO3
et P-PO4 sera réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.
Les exploitants de ces stations de traitement des eaux usées optimisent la qualité des
rejets dans les eaux superficielles dès que la zone d'alerte dont ils dépendent est au niveau
d'alerte (DSA).
STEU > 10 000 équivalent habitant : Un suivi quotidien (jours ouvrés) des paramètres N-
NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé en niveau de crise et les résultats devront être conservés
dans le registre de la station. Les concentrations maximales en sortie de station (moyenne
journalière) définies dans chacun des arrêtés préfectoraux respectifs deviennent les valeurs
seuils à ne pas dépasser (paramètres visés : DBO5, DCO, MES, NGL, NTK et PT) quand la
zone d'alerte est en niveau de crise (DCR).
Les bilans 24h menés sur cette période devront être déposés dans l'application de
téléversement Verseau dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date du
rapport d'essai du laboratoire d'analyse.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 32+ Usages agricoles
Est concernée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée à partir
d'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés ou non:
= Prélèvements superficiels :
Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenues
connectés au réseau hydrographique.
= Prélèvements souterrains de type A :
Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec les
cours d’eau (forages où plans d’eau alimentés par l’affleurement d'une telle nappe).
= Prélèvements souterrains de type B : |
À la différence des prélèvements souterrains de type A, il s’agit de tout type de
prélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau est
amoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappes
calcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique, à l'exclusion des forages
de type A et des forages dans la nappe du Cénomanien. |
= Prélèvements souterrains dans la nappe du Cénomanien :
Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe du Cénomanien.
Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à
l'irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans le
tableau ci-dessous. :
USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Type de prélèvement | Migilance Alerte renforcée Crise
Superficiel et Interdit de | Interdit de 08h à Interdit
Souterrain de type A 12h à 18h 20h
Souterrain dans le Interdit de à x Cénoriasrien Information 12h à 18h Interdit de 08h à 20h
Irrigation préalable des
ole |Souterrain det B irrigants et Autorisé Interdit de 12h à | Interdit de
agricole | SOULérraIn Ge YPE EL bloitants v 18h 08h à 20h
Hors Gestion agricoles
Mrs pe Le la Interdit Interdit Interdit
Ringoire
« Cas de l'utilisation de retenues
L'arrosage et l'irrigation agricole à partir d'eaux stockées dans une retenue d'eau (plans d'eau, mares, réserves) étanche, régulière, déconnectée du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplie entre le 1° novembre et le 31 mars hors période d'interdiction sont autorisées sans restriction horaire. En revanche, les eaux de drainage peuvent être stockées à tout moment si elles sont isolées du réseau hydrographique, même en dehors de la période de remplissage. L
L'arrosage etl'irrigation agricole à partir d'une retenue ne respectant pas une où plusieurs
de ces conditions sont soumis aux arrêtés de restriction. Dans ce cas, les restrictions
appliquées sont celles associées à l’origine de l'eau dans la retenue (superficielle ou
souterraine). En cas d'origines multiples des eaux constituant la réserve (eaux superficielles,
eaux souterraines), les restrictions les plus contraignantes seront appliquées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 33+ Cas de l’utilisation de plans d’eau en bassins de reprise (ou transfert)
Les bassins de reprise sont définis comme des ouvrages utilisés uniquement pour faciliter
la reprise des eaux par pompage. La ressource considérée ne constitue pas des eaux
stockées et le bassin nécessite donc d'être régulièrement alimenté. Dans ces cas de figure,
la réalimentation du bassin et l'irrigation à partir de celui-ci sont soumis aux même
restrictions en fonction de l'origine de la ressource. En cas d'origines multiples des eaux
constituant le bassin (eaux superficielles, eaux souterraines), les restrictions les plus
contraignantes seront appliquées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 34Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 35+1 ANNEXE 4 : PARCS ET JARDINS DE L'INDRE DE L'INDRE BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION D'ARROSAGE
Liberté DANS L'ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE DE L'INDRE Égalité
Fraternité
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Légende ANG
EN] Parcs et jardins Pad”
Commune ja
N° Nom _Commune
01 Château de Valençay Valençay
02 Domaine de Poulaines Poulaines
03 Château de Bouges Bouges-le-Château
04 Château d’Azay-le-Ferron Azay-le-Ferron
05 | Ville de Châteauroux (3 jardins) Châteauroux
06 | Arboretum de la Grande Lienne Saint-Maur |
07 Domaine de George Sand Nohant-Vic Direction Départementale des Territoires de l'Indre
08| Ville de La Chatre (3 jardins) La Chatre clap lee au
09 | Château de la Motte-Feuilly Motte-Feuilly
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 36PRÉFET ANNEXE5 : TERRITOIRE BÉNÉFICIANT DE LA DE L'INDRE DÉROGATION DE VIDANGE DANS L'ARRÊTÉ
Égalié CADRE SÉCHERESSE DE L'INDRE 4 . «
7
PA Ce RER
RRRTETRQUE RAA
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RICE LE
- MEZIERES-EN-BRENNE
SAINT-MICHEL-EN-BRENNE VENDOEUVRES D ge— 2
_ [.NIHERNE,
NEUILLAY-LES-BOIS = /
Es
MEOBECOS |
Légende
Fa Limites du Territoire bénéficiant de la dérogation
LC] Communes de l'Indre
Cours d'eau
2nde catégorie piscicole Direction Départementale des Territoires de l'Indre | Sources : IGN/BDcarto/DDT36 ——— 1ère catégorie piscicole Date : 26/09/2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 37E 3
PRÉFET _ ANNEXE 6 DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dans le cadre de l'arrêté préfectoral sur les restrictions d'eau
FERMETURE
PROVISOIRE
du centre de lavage seuls les lavages sanitaires et réglementaires sont autorisés
XX
jusqu'à 1500 € d'amende aux contrevenants
Art. R216-9 du code de l’environnement
Plus d'informations : : l'arrêté préfectoral
de restriction d'eau :
. Direction départementale des territoires
Cité administrative Bertrand - Boulevard George Sand
CS 60616 - Châteauroux cedex
Mél : ddt-ore@indre.gouv.fr - Tél. : 02 54 53 20 36
. plateforme VigiEau https://vigieau.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 38Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 39Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2025-06-04-00004
Arrêté portant l'autorisation de participer au
réseau et d'utiliser la marque Guid Asso
Orientation
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-06-04-00004 - Arrêté portant l'autorisation de participer au réseau et d'utiliser la marque Guid Asso Orientation 40EE DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
PREFET DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'INDRE DE L'INDRE réveil SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE,
Égalité
Fraternité A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
Arrêté portant l'autorisation de participer au réseau et d'utiliser la marque « Guid'Asso Orientation »
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ Ordre national du Mérite
Vu l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en
œuvre, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n° 2024-344 du
15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la charte nationale des engagements réciproques entre l'État, le Mouvement Associatif et les
collectivités territoriales signée le 14 février 2014 ;
Vu le règlement d'usage de la marque collective française Guid'Asso n°4867774 déposée le 9 mai 2022 ;
Sur proposition de la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
ARRETE
Article 1
L'autorisation de participer au réseau Guid’Asso en qualité d'orienteur et d'utiliser la marque Guid’Asso
Orientation est attribuée à :
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-06-04-00004 - Arrêté portant l'autorisation de participer au réseau et d'utiliser la marque Guid Asso Orientation 41Dénomination : Familles Rurales Fédération Département Indre — La Rur@linette
Forme juridique : association déclarée
Siège social : 148 avenue Marcel Lemoine 36000 Châteauroux
Points de permanence de la Rur@linette : Vic-Exemplet, Neuvy-Pailloux, Migny, Badecon le Pin, Migné,
Saint Août, Argy, Chouday, Ceaulmont, Pommiers, Arthon, Sougé, Saint Georges sur Arnon, Vignoux,
Pruniers, Rosnay, Sacierges-Saint-Martin.
SIRET: 353 937 451 00022
Article 2
L'autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compter du 1° juillet 2025.
Article 3
Familles Rurales Fédération Département Indre - la Rur@linette au titre de sa mission d'orientation
s'engage à:
e Respecter les valeurs et principes d'actions énoncés dans la charte du réseau ;
+ Respecter le cadre de référence « Guid’Asso orientation » ;
+ Respecter le règlement d'usage de la marque Guid'Asso susvisé, la charte d'utilisation et la
charte graphique de la marque Guid’Asso disponibles sur le site associations.gouv.fr :
o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid-asso.html
o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid-asso.html .
Article 4
Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est réalisée avant l'expiration de la période de
trois ans mentionnée à l'article 2. Il tenu compte de cette évaluation pour apprécier, le cas échéant,
l'opportunité du renouvellement de l'autorisation.
L'État peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la mission et, le cas échéant, des
termes du présent arrêté, ainsi que la réalité des actions mises en œuvre et leurs résultats.
Article 5
En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ou de manquement
aux dispositions du présent arrêté, le représentant de l'Etat en informe le titulaire par tout moyen
donnant date certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à trente jours ouvrés, pour
se mettre en conformité ou faire valoir ses observations.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-06-04-00004 - Arrêté portant l'autorisation de participer au réseau et d'utiliser la marque Guid Asso Orientation 42À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation par lettre recommandée
avec accusé de réception.
L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande expresse de son titulaire.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Limoges, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Elle peut également, dans le même
délai, faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur.
Article 7.
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale et en tant que besoin la cheffe du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux le 04 juin 2025
Pour le Préfet de l'Indre et par délégation,
La Cheffe du Service Départemental à la Jeunesse,
A l'Engagemeñt gt aux Sports
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-06-04-00004 - Arrêté portant l'autorisation de participer au réseau et d'utiliser la marque Guid Asso Orientation 43Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-06-04-00004 - Arrêté portant l'autorisation de participer au réseau et d'utiliser la marque Guid Asso Orientation 44Préfecture de l'Indre
36-2025-06-12-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 juin 2025 fixant la
composition de la Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 juin 2025 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 45Direction de la modernisation interministérielle
PREFET et de l'environnement
DE L'INDRE Bureau de l’environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du .Ÿ 2 JUIN 2gus
fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites
(CDNPS)
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 34116 à R. 341-25 relatifs aux
missions, à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles
R.*133-1 à R. *133-15 : |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8et9;
Vu le décret n° 2014-4560 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en
matière d'installations classées pour la protection de l'environnement qui précise dans son article 18 la composition de la commission consultée sur une demande d'autorisation unique
concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
(abrogé) ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, qui précise
dans son article 4 la composition de la commission consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-02-188 du 23 février 2007 portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS);
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2022 fixant la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS);
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 juin 2025 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 46VW l'arrêté préfectoral n° 36-2025-01-20-00002 du 20 janvier 2025 modifiant la composition de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
Vu les propositions des collectivités, associations et organismes consultés ;
Considérant qu'il convient de désigner les membres de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites pour la période du 16 juin 2025 au 15 juin 2028 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de là préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du
département de l'Indre concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages,
des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l'espace dans un souci de développement durable.
Elle est présidée par le Préfet ou son représentant ayant rang de Sous-Préfet.
Elle se réunit en formations spécialisées composées à parts égales de membres dans chacun
des collèges suivants :
- un collège de représentants des services de l’État, membres de droit ;
-un collège de représentants des élus des collectivités locales et le cas échéant, de
représentants d'établissements publics de coopération intercommunale ;
- un collège de personnalités qualifiées ;
-un collège des personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque
formation spécialisée.
Les sept formations sont composées comme ci-après :
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 juin 2025 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 47_ror « »
_1- Collège de représentants des services de l'État : (quatre titulaires)
- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :
un représentant
- Direction Départementale des Territoires : deux représentants
- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant
2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales: (quatre titulaires, quatre suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS M. Gérard BLONDEAU, conseiller | Mme Lydie LACOU, conseiller départemental du départemental du canton du Blanc
M. Claude DOUCET, conseiller départemental
du canton de Valençay
canton de Saint-Gaultier
Mme Anne-Claude
conseillère départementale
d’Argenton-sur-Creuse
MOISAN-LEFEBVRE,
du canton
M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-
sur-Arnon
M. Daniel CALAME, maire de Saint-Plantaire
M, Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-
Pierre
Mme Danielle
Poinçonnet
DUPRE-SEGOT, maire du
3 - Collège de personnalités qualifiées : (quatre titulaires, quatre suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Astrid PLISSON, Chambre d'Agriculture
Mme Laurence DE GRESSOT, union régionale
de la propriété forestière
M, Jean-Yves LIMBERT, Chambre d'Agriculture
M. Jacques PÉNIGAULT, vice-président de l'union
régionale de la propriété forestière
M. Daniel BRIALIX, fédération de l'Indre pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
suppléants)
M. Jean-Claude THIBAULT, fédération de
l'Indre pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
À désigner À désigner
4 — ollège de ME ONnE tente : atière de prote
sauvages ainsi que des milieux naturels : (quatre titulaires, quatre
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Laurent GANDILLOT, président de la
fédération des chasseurs de l'Indre
M. François CLEMENT, directeur
conservateur Réserve naturelle de Chérine
M. Michel PREVOST, délégué départemental
de l'Indre du conservatoire naturel de la région
Centre
M. Jacques LUCBERT, président de l'association
Indre Nature
Mme Valérie GIQUEL-CHANTELOUP, directrice
de la fédération des chasseurs de l'Indre
M. Thibaut MICHEL, Réserve naturelle de
Chérine
M. Tony WILLIAMS, antenne Cher/Indre du
conservatoire naturel de la région Centre
Mme Anne-Marie VILLENEUVE, association Indre
Nature
Lorsque la formation spécialisée dite « de la
+
« » :
nature » se réunit en instance de concertation
pour la gestion du réseau Natura 2000, peuvent être invités, sans voix délibérative, et en
fonction de l'ordre du jour, des représentants d'organismes consulaires et des activités
présentes sur les sites, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives :
M. le Directeur ou Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations (DDETSPP) ou son représentant ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 juin 2025 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 48M. le Président du parc naturel régional de la Brenne ou son représentant ;
M. le Président du syndicat des exploitants piscicoles de la Brenne ou son représentant ;
M. le Président de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
OU son représentant ;
M, le Président de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles ou son
représentant ;
M. le Président des jeunes agriculteurs ou son représentant ;
M. le Président de la confédération paysanne ou son représentant ;
M. le Directeur départemental de l'office national des forêts ou son représentant ;
M. le Président du syndicat départemental de la propriété privée rurale ou son représentant ;
M. le Président du comité départemental de la randonnée pédestre ou son représentant ;
M, le Président du comité départemental de la fédération française de canoë-kayak ou son
représentant ;
M. le Général de corps d'armée, commandant la région Terre Nord Ouest où son représentant ;
M. le Représentant des industries extractives, désigné par l'UNICEM.
Cette instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000 peut être élargie, en
tant que de besoin.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 juin 2025 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 491- Collège de représentants des services de l'État : (six titulaires)
- Direction Régionale de
deux représentants
l'Environnement, et du de l'Aménagement Logement :
- Direction Départementale des Territoires : deux représentants
- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant
- Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine : un représentant
2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales : (six titulaires, six suppléants)
TITULAIRES | SUPPLÉANTS
M. Gérard BLONDEAU, conseiller départemental du canton du Blanc
M. Claude DOUCET, conseiller départemental
du canton de Valençay
Mme Lydie LACOU, conseiller départemental
du canton de Saint-Gaultier
Mme Anne-Claude
conseillère départementale
d'Argenton-sur-Creuse
MOISAN-LEFEBVRE,
du canton
M. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-
Pierre
M, Daniel CALAME, maire de Saint-Plantaire
M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-
sur-Arnon
Mme Danielle
Poinçonnet_
DUPRE-SEGOT, maire du
M. Jean-Louis CAMUS, président de la
communauté de communes Cœur de Brenne
M. Pascal COURTAUD, président de la
communauté de communes de la Marche
Berrichonne
M. Bruno TAILLANDIER, vice-président de la
communauté de communes Ecueillé-Valençay
de la
d'Eguzon-
M. Vincent MILLAN, président
communauté de communes
Argenton-Vallée de la Creuse
3 - Collège de personnalités qualifiées : (six titulaires, six suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Astrid PLISSON, Chambre d'Agriculture
M. Patrice BOIRON, parc naturel régional de la
Brenne
M. Jean-Claude THIBAULT, fédération de
l'Indre pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
M. Jacques LUCBERT, président de l'association
Indre Nature
M. Jacques FILLOUX, syndicat de là propriété
privée rurale de l'Indre
M. Michel PREVOST, président du
conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de
Loire
M, Jean-Yves LIMBERT, Chambre d'Agriculture
Mme Dominique TARDY, parc naturel régional
de la Brenne
M. Daniel BRIALIX, fédération de l'Indre pour
la pêche et la protection du milieu aquatique
Mme Anne-Marie VILLENEUVE, association
Indre Nature
M. Yann DUBOIS DE LA SABLONIERE, syndicat
de la propriété privée rurale de l'Indre
M. Jean-Baptiste COLOMBO, conservatoire
d'espaces naturels Centre-Val de Loire
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 juin 2025 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 504 — DIIeLZE qe Dersonne ten ‘ . 1 ir LE “11 matiè z d'a
: (six titulaires, six suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Jérôme LABESSE, architecte - directeur du
CAUE 36
M. Jean-Pierre SURRAULT, académie du Centre
M. Jacques-Henri LEPREUX, association
« Vieilles Maisons Françaises »
M. Pierre REMÉRAND, délégué départemental
de la société pour la protection des paysages
et de l'esthétique de la France
Mme Laurence FRAISSIGNES, déléguée
départemental de la fondation du patrimoine
Mme Dany CHIAPPERO, responsable pôle
Patrimoine-Paysage-Urbanisme PNR Brenne
M, Ludovic BIAUNIER, architecte
M. Jacques DE VERNEUIL, académie du Centre
M, Hubert MORIN, association « Vieilles
Maisons Françaises »
Mme Christine ADRIEN, déléguée
départemental de la société pour là protection
des paysages et de l'esthétique de la France
Mme Véronique DE SAINT MARC, Fondation
du patrimoine
Mme Aude WARTER, chargée de mission
Paysages urbanisme durable PNR Brenne
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 juin 2025 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 511- Collège de représentants des services de l'État : (sept titulaires)
de du - Direction Régionale de l'Environnement, l'Aménagement et Logement :
deux représentants
- Direction Départementale des Territoires : trois représentants
- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant
- Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine : un représentant
2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales : (sept titulaires, sept suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Gérard BLONDEAU, conseiller
départemental du canton du Blanc
M. Claude DOUCET, conseiller
départemental du canton de Valençay
Mme Lydie LACOU, conseillère départementale
du canton de Saint-Gaultier
Mme Anne-Claude
conseillère départementale
d'Argenton-sur-Creuse
MOISAN-LEFEBVRE,
du canton
M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-
sur-Arnon
M. Daniel CALAME, maire de Saint-Plantaire
M. Yanick COMPAIN, maire de Saint-
Florentin
M. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-
Pierre
Mme Danielle
Poinçonnet
M. Dominique LAPOUMEROULIE, maire de
Buxeuil
DUPRE-SEGOT, maire du
M, Jean-Louis CAMUS, président de la
communauté de communes Coeur de
Brenne
M. Claude MERIOT, délégué communautaire
de la communauté de communes Brenne-
Val de Creuse
M. Bruno TAILLANDIER, vice-président de la communauté de communes Ecueillé-Valençay
M. Jean-Pierre CHENE, maire de Moulins-sur-
Céphons, délégué communautaire de la
communauté de communes de La Région de
Levroux
3 - Collège de personnalités qualifiées : (sept titulaires, sept suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Astrid Chambre
d'Agriculture
M, Patrice BOIRON, parc naturel régional de
la Brenne
M. Jean-Claude THIBAULT, fédération de
l'Indre pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
PLISSON,
M. Jacques LUCBERT, association Indre
Nature
M. Pierre REMÉRAND, délégué départemental de la société pour la protection des paysages et de l'esthétique
de la France
M. Jacques FILLOUX, syndicat de la
propriété privée rurale de l'Indre
M, Michel PREVOST, président du
conservatoire d'espaces naturels Centre-Val
de Loire
M. Jean-Yves LIMBERT, Chambre d'Agriculture
Mme Dominique TARDY, parc naturel régional
de la Brenne
M. Daniel BRIALIX, fédération de l'Indre pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
Mme Anne-Marie VILLENEUVE, association
Indre Nature
Mme Christine ADRIEN, déléguée départemental de la société pour la protection
des paysages et de l'esthétique de la France
M. Yann DUBOIS DE LA SABLONIERE, syndicat
de la propriété privée rurale de l'Indre
M, Jean-Baptiste COLOMBO, conservatoire
d'espaces naturels Centre-Val de Loire
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 juin 2025 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 524
, D] 1 .
11S: “11
: (sept titulaires,
1 cd iè - A € = -
sept suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Jérôme LABESSE, architecte - directeur
du CAUE 36
M. Jean-Pierre SURRAULT,
Centre
M. Jacques-Henri LEPREUX,
« Vieilles Maisons Françaises »
académie du
association
Mme Laurence FRAISSIGNES, déléguée
départemental de lafondation du
patrimoine
Mme Dany CHIAPPERO, responsable pôle
Patrimoine-Paysage-Urbanisme PNR Brenne
M. Romain ESCARGUEIL, France
renouvelables
M. Jean-Paul DOMBRET, syndicat des
énergies renouvelables (SER)
M. Ludovic BIAUNIER, architecte
M. Jacques DE VERNEUIL, académie du Centre
M. Hubert MORIN,
Maisons Françaises »
Mme Véronique DE SAINT MARC, Fondation du
patrimoine
association « Vieilles
Mme Aude WARTER, chargée de mission
Paysages urbanisme durable PNR Brenne
M. Richard POLIN, France renouvelables
Mme Lucie GOBIN, société EDPR France,
syndicat des énergies renouvelables (SER)
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 juin 2025 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 531 - Collège de représentants des services de l'État : (six titulaires)
- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :
deux représentants
- Direction Départementale des Territoires : deux représentants
- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant
- Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine : un représentant
2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales : (six titulaires, six suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Gérard BLONDEAU, conseiller
départemental du canton du Blanc
M, Claude DOUCET, conseiller
départemental du canton de Valençay
M. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-
Saint-Pierre
M. Daniel CALAME, maire de Saint-Plantaire
Mme Lydie LACOU, conseillère départementale
du canton de Saint-Gaultier
Mme Anne-Claude
conseillère départementale
d'Argenton-sur-Creuse
M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-
Arnon
Mme Danielle
Poinçonnet
MOISAN-LEFEBVRE,
du canton
DUPRE-SEGOT, maire du
M. Jean-Louis CAMUS, président de la
communauté de communes Coeur de
Brenne
M. Philippe METIVIER, vice-président de la
communauté de communes de Champagne
Boischauts
M. Bruno TAILLANDIER, vice-président de la
communauté de communes Ecueillé-Valençay
M. Jean-Pierre CHENE, maire de Moulins-sur-
Céphons, délégué communautaire de la
communauté de communes de La Région de
Levroux ———|
3 - Collège de personnalités qualifiées : (six titulaires, six suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Astrid Chambre
d'Agriculture
M. Patrice BOIRON, parc naturel régional de
la Brenne
M. Jean-Claude THIBAULT, fédération de
l'Indre pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
M. Jacques LUCBERT, association
Nature
PLISSON,
Indre
M. Jacques FILLOUX, syndicat de la
propriété privée rurale de l'Indre
M. Michel PREVOST, président du
conservatoire d'espaces naturels Centre-Val
de Loire
M. Jean-Yves LIMBERT, Chambre d'Agriculture
Mme Dominique TARDY, parc naturel régional
de la Brenne
M. Daniel BRIALIX, fédération de l'Indre pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
Mme Anne-Marie VILLENEUVE, association
Indre Nature
M. Yann DUBOIS DE LA SABLONIERE, syndicat
de la propriété privée rurale de l'Indre
M. Jean-Baptiste COLOMBO, conservatoire
d'espaces naturels Centre-Val de Loire
sp. ——
9/16
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 juin 2025 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 54laires, six supplé
° RARE AZ
ants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Jérôme LABESSE, architecte - directeur | M, Ludovic BIAUNIER, architecte
du CAUE 36 |
M. Jacques-Henri LEPREUX, association |M. . Hubert MORIN, association « Vieilles
« Vieilles Maisons Françaises » Maisons Françaises »
M. Pierre REMÉRAND, délégué | Mme Christine ADRIEN, déléguée départemental de la société pour la |départemental de la société pour la protection protection des paysages et de l'esthétique de la France
Mme Laurence FRAISSIGNES, déléguée
départemental de lafondation du
patrimoine
Mme Dany CHIAPPERO, responsable pôle
Patrimoine-Paysage-Urbanisme PNR Brenne
M. Jean-Paul DOMBRET, syndicat des
énergies renouvelables (SER)
des paysages et de l'esthétique de la France
Mme Véronique DE SAINT MARC, Fondation du
patrimoine
Mme Aude WARTER, chargée de mission
Paysages urbanisme durable PNR Brenne
M. Romain ESCARGUEIL, France renouvelables
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 juin 2025 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 55« »
1- Collège de représentants des services de l'État : (cinq titulaires)
- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement : un représentant
- Direction Départementale des Territoires : deux représentants
- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant
- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations : Un représentant
2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales : (cinq titulaires, cinq suppléants)
: TITULAIRES S
M. Gérard BLONDEAU, conseiller
départemental du canton du Blanc
M. Claude DOUCET, conseiller
départemental du canton de Valençay
| ” SUPPLEANTS Mme Lydie LACOU, conseiller départemental
du canton de Saint-Gaultier
Mme Anne-Claude
conseillère départementale
d'Argenton-sur-Creuse
MOISAN-LEFEBVRE,
du canton
M. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-
Saint-Pierre
M. Daniel CALAME, maire de Saint-Plantaire
Mme Delphine GENESTE, maire de Déols
Mme Danielle DUPRE-SEGOT, maire du
Poinçonnet
M. Dominique TOURRES, conseiller
communautaire de Châteauroux Métropole
M, Georges BIDEAUX, maire de Fontguenand,
délégué communautaire de la communauté de
communes Ecueillé-Valençay
3 - Collège de personnalités qualifiées : (cinq titulaires, cinq suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Astrid PLISSON, Chambre d'Agriculture
M. Jérôme LABESSE, architecte - directeur du
CAUE 36
M, Pierre REMÉRAND, délégué départemental de la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France
Mme Laurence FRAISSIGNES, déléguée
départemental de la fondation du
patrimoine
M. Jacques-Henri LEPREUX, association
« Vieilles Maisons Françaises »
M. Jean-Yves LIMBERT, Chambre d'Agriculture
M. Ludovic BIAUNIER, architecte
Mme Christine ADRIEN, déléguée
départemental de la société pour la protection
des paysages et de l'esthétique de la France
Mme Véronique DE SAINT MARC, Fondation
du patrimoine
M. Hubert MORIN, association «Vieilles Maisons Françaises »
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 juin 2025 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 564 - ge de DE +]alal: k apresenta
publicité et les fabricants d'enseignes : (trois titulaires, trois suppléants)
: TITULAIRES SUPPLÉANTS M. Christophe CLEMENT, société Cityz Media | M, Xavier FRANÇOISE, société Cityz Media M. Antoine GUITTON, société MPE-Avenir M. Hervé GUYON, société MPE-Avenir M. Jérôme BRISSON, société Phenix Groupe |M.Charles-Henri DOUMERC, UPE
Le maire de la commune intéressée par le projet, ou le président de l'établissement public
intercommunal intéressé par le projet, est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le
projet est examiné, et a, sur celui-ci, voix délibérative.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 juin 2025 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 571- Collège de représentants des services de l'État : (cinq titulaires)
- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :
deux représentants
- Direction Départementale des Territoires : deux représentants
- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant
2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales : (cinq titulaires, cinq suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTS M. Gérard BLONDEAU, conseiller départemental du canton du Blanc
M, Claude DOUCET, conseiller
départemental du canton de Valençay
Mme Lydie LACOU, conseiller départemental
du canton de Saint-Gaultier
Mme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE,
conseillère départementale du canton
d'Argenton-sur-Creuse
M. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny- Saint-Pierre
M. Daniel CALAME, maire de Saint-Plantaire
| M.André GUILBAUD, maire de Cuzion
M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-
sur-Arnon
Mme Danielle DUPRE-SEGOT, maire du
Poinçonnet
M. Sébastien LALANGE, maire de Paulnay
3 - Collège des personnalités qualifiées : (cinq titulaires, cinq suppléants)
TITULAIRES
M. Patrick LÉGER, président de la fédération
de l'Indre pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
M. Yves-Michel BUTIN, association Indre
Nature
M. Pierre REMÉRAND, délégué départemental de la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France
M. Jacques FILLOUX, syndicat de la propriété
privée rurale de l'Indre
SUPPLÉANTS
Mme Astrid PLISSON, Chambre d'Agriculture M. Jean-Yves LIMBERT, Chambre d'Agriculture M. Rémi VILLALTA, Fédération de l'Indre pour
la pêche et la protection du milieu aquatique
M. Jean-Michel PILORGET, association Indre
Nature
Mme Christine ADRIEN, déléguée
départemental de la société pour la protection
des paysages et de l'esthétique de la France
M. Yann DUBOIS DE LA SABLONIERE, syndicat
de la propriété privée rurale de l'Indre
4 - Collège des personnes compétentes (re
utilisateurs de matériaux de carrières : (cinq titulaires, cinq suppléants) |
TITULAIRES SUPPLÉANTS __ Exploitants de carrières Exploitants de carrières M. Hervé CHAMPIGNY, LIGERIENNE GRANULATS
M. Florian CLARET, carrière de Cluis
M. Brendan LESAGE, IMERYS CERAMICS
FRANCE
M. Abilio MOREIRA, MRBC
Mme Magali GOURVAT, EUROVIA
À désigner
Utilisateurs de matériaux de carrières Utilisateurs de matériaux de carrières
M. Daniel GALLAUD, Ets GALLAUD
À désigner
M. Jean-Philippe CHEVAL, SODIBE
À désigner
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée,
est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette
exploitation est examinée, avec voix délibérative.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 juin 2025 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 58| — ion «
1- Collège de représentants des services de l’État : (quatre titulaires, quatre suppléants)
- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations : un représentant
- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement : un représentant
- Direction Départementale des Territoires : un représentant
- Service des douanes : un représentant
2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales : (quatre titulaires, quatre suppléants)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M, Gérard BLONDEAU,
départemental du canton du Blanc
M. Claude DOUCET, conseiller
départemental du canton de Valençay
conseiller Mme Lydie LACOU, conseiller départemental
du canton de Saint-Gaultier
Mme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE,
conseillère départementale du canton
d'Argenton-sur-Creuse
M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-
sur-Arnon
M. Daniel CALAME, maire de Saint-Plantaire
M. Philippe GOURLAY, maire de Roussines
Mme Danielle
Poinçonnet
DUPRE-SEGOT, maire du
__ TITULAIRES SUPPLEANTS M. Daniel DUFOUR, association Indre Nature
M. Jean-Claude THIBAULT, Fédération de
l'Indre pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
M, François BOURGUEMESTRE, Fédération
des chasseurs de l'Indre
M. Patrick ROUX, éthologue au parc de la
Haute Touche
Mme Anne WOODS, association Indre Nature
M. Daniel BRIALIX, Fédération de l'Indre pour
la pêche et la protection du milieu aquatique
Mme Valérie GIQUEL-CHANTELOUP,
Fédération des chasseurs de l'Indre
Mme Katia ORTIZ, docteur vétérinaire au parc
de la Haute Touche.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 juin 2025 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 59TITULAIRES . __ SUPPLEANTS
M. Guillaume VERRET, spécialiste en|M. Pierre-Yves SABOUREUX, spécialiste des
terrariophilie, éleveur de serpents venimeux | mygales et des scorpions
et non venimeux
M. Yvonnick LECOIN, responsable animalerie | M. Jérémie LEFEBVRE, vétérinaire spécialiste de
des Ets Jardiland la faune sauvage
M. Romain DESMARETZ, responsable et|M. David QUENNEHMEN, spécialiste des oiseaux
capacitaire animalerie Ets Jardiland exotiques
M. Micke GILLET, éleveur capacitaire M. Michel BINON, entomologiste et spécialiste
des amphibiens, poissons et reptiles au
Muséum des sciences naturelles d'Orléans
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) se réunit sur
convocation de son président qui fixe l’ordre du jour. Préalablement à toute réunion, les
membres reçoivent, par voie électronique dans un délai minimum réglementaire de 5 jours,
une convocation comportant l'ordre du jour, ainsi que le dossier nécessaire à l'examen des
demandes qui a été transmis par le service instructeur.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission est
présente ou a donné mandat à un autre membre.
Si le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum
après nouvelle convocation le précisant. Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret de
droit lorsque trois membres de la commission présents ou représentés le demandent.
Un suppléant ne peut assister à Une réunion de la CDNPS qu'en cas d'absence du membre
titulaire. Lorsqu'il n’est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre ; nul
ne peut détenir plus d'un mandat.
Un membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet une
affaire à laquelle il a Un intérêt personnel.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le
président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
La durée du mandat des nouveaux membres de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites est de trois ans, à compter du 16 juin 2025.
L'arrêté préfectoral du 12 juin 2019 fixant la composition de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites (CDNPS) est abrogé.
L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 fixant la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) est abrogé.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 juin 2025 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 60Le secrétariat de la commission est assuré par le Bureau de l'Environnement de la Préfecture.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux membres désignés et publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique « recueil des actes administratifs ».
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
tu
Nadine CHAÏB
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 juin 2025 fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 61Préfecture de l'Indre
36-2025-06-12-00003
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement
sur la commune De DéOLS (Indre)
ZIAP Aéroport
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-12-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune De DéOLS (Indre) 62PRÉFET Direction du Cabinet Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n° 36-2025-06-12-00003
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE DÉOLS (INDRE)
ZIAP AÉROPORT
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art, 150;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses
articles 27 et 28;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°20071018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur de
Cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
LASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu la cireulaire d’application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-12-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune De DéOLS (Indre) 63Vu le procès-verbal de rapport administratif en date du 12 juin 2025 de la direction départementale de la
police nationale de l'Indre à Châteauroux constatant l'installation illicite de gens du voyage rue Sud
Aviation, ZIAP à Déols (Indre), et rapportant que cette installation illégale entraîne des troubles à la
salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques ;
Vu la demande de Mme le maire de Déols (36) en date du 12 juin 2025 requérant le concours de la force
publique pour procéder à l'expulsion des membres de cette communauté installés sans droit ni titre sis
rue Sud Aviation, ZIAP à Déols ;
Vu la demande du Président de l'agglomération castelroussine requérant le concours de la force publique
pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la zone industrielle de
l'aéroport, commune de Déols ;
Considérant que la Communauté de communes est en conformité avec le SDAGDV ;
Considérant que Mme le maire de Déols est compétente pour demander au Préfet la mise en demeure
d'évacuer ce site occupé illégalement ;
Considérant que l'installation se situe sur Un terrain proche de l'aéroport qui n'est pas prévu pour accueillir
les gens du voyage ;
Considérant que ce terrain se situe sur une zone industrielle en limite du site sensible que constitue
l'aéroport de Châteauroux-Déols ;
Considérant la proximité d'entreprises qui travaillent directement sur les avions et ont un accès « coté
piste »;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique car cette
installation crée un sentiment d'insécurité parmi les responsables d'entreprises déjà victimes d'incivilités
lors de précédentes installations illégales ;
Considérant les branchements sauvages sur le réseau électrique créent des risques de dégradations
électriques sur tout le secteur et d'électrocution des personnes à proximité, que les normes de
branchement ne sont pas respectées ;
Considérant qu'un branchement sur le réseau d'eau public a été réalisé de manière illégale et peut
provoquer un dysfonctionnement dudit réseau ;
Considérant que cette zone herbeuse n'est pas adaptée à l'accueil de membres de cette communauté des
gens du voyage puisqu'elle ne dispose pas de sanitaires, d'aucun point d'eau adapté, ni d'aucun conteneur
de collecte des déchets, ce qui est de nature à porter atteinte à la salubrité publique et que l'hygiène n'y est
pas satisfaisante ;
Considérant que l'installation des membres de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique
et suscite une vive inquiétude parmi les riverains, notamment en raison des allées et venues de quads, de
motos et de véhicules utilitaires à toute heure ; de comportements intrusifs, voire de repérages autour des
habitations et démarchage pour la vente de paniers ce qui génère un sentiment d'insécurité dans la
population ;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
2/6
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-12-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune De DéOLS (Indre) 64Article 1”:
ARRÊTE
Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Fléré la Rivière ainsi que les propriétaires des
véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
VÉHICULES
Immatriculation Marque ou modèle - Type
| CK-005-BS LL FIAT AP-820-FK CITROEN FV-108-RC PEUGEOT L _ En BV-597.C B RENAULT CZ-984-JE CITROEN EQ-181-CX de BMW | DD-324-NC RENAU LT | nr
CARAVANES
Immatriculation Marque / modèle
AQ-250-SB : FENDT : he EJ-315-BN | FENDT CF-375-WR | RUBIS GS-927-GQ | RUBIS a EY-735-BD FENDT : : AA-466-DY EMERAUDE |
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le vendredi 13 juin 2025 à 16 heures,
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sa
notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de la
commune de Déols et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1”, il pourra être procédé à l'évacuation forcée
des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
3/6
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-12-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune De DéOLS (Indre) 65Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupants
illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Déols.
Article 5 :
Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Indre, le directeur départemental de la police nationale de
l'Indre, le maire de Déols sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Déols.
Fait à Châteauroux, le 13 juin 2025
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le directeur de Cabinet
en
diese
Renaud LASSINCE
4 /6
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-12-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune De DéOLS (Indre) 66« Article 9-Il Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que
le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,
demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du
Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à
compter de la saisine »
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre
Place de la Victoire et des Alliés
CS 80583
36019 Châteauroux cedex
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
La demande argumentée est adressée :
RECOURS HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur
Hôtel de Beauvau
Place Beauvau
Paris 750068",
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud
RECOURS CONTENTIEUX CS 40410 87 000 Limoges cedex
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://wwwtelerecours.fr .
Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal
administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être
respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite
de l'administration.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-12-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune De DéOLS (Indre) 67DATE HEURES
SIGNATURE(S)
ORGANISME(S)
ou
PERSONNE(S)
PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES
VISÉES LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ
DE MANIÈRE ILLICITE LE
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
6 /6
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-12-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune De DéOLS (Indre) 68