Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - LISTE DELIB 16 JUIN 2025
Déliberation - 32 2024
Déliberation - 44 2024
Déliberation - 02DM2020
Convocation - 67D2020
Déliberation - 41D2025
Convocation - 23D2022
Convocation - 56D2020
Convocation - 48D2020
Déliberation - 68D2023
Déliberation - 43D2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Déliberation - 43D2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Mode, textile et habillement,
REP OUR co
| DÉLIBÉRATION
43-2025
Nombre
de
Conseillers
23
COMMUNE
DE
MIREPOIX
(Ariège)
en brercice
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
ae
=
Séance
du
16 juin
2025
Procurations
1
Votants
19
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
10
juin
2025
(10/06/2025),
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
MIREPOIX
(Ariège)
se
sont
réunis
en
Mairie
de
Mirepoix,
le lundi
16
juin
2025
(16/06/2025)
à
vingt
heures
trente
(20h30),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Xavier
CAUX,
Maire.
Présents
(18)
: Xavier
CAUX,
Christian
PORTET,
Maria
ALEXANDRE,
Loïc
BOULBES,
René
BARON,
Pierre
ROUGÉ,
Marie-Christine
JOLIBERT,
Evelyne
CHARRASSE,
Véronique
GARRIGUES,
Jacques
ESCANDE,
Mimoun
ZAROIL,
Michel
MAISONNAVE,
Christelle
ANDRIEU,
Stéphane
BOURDONCLE,
Jérôme
RAYNAUD,
Nicolas
COMTE,
Marie-Françoise
ALBAN,
Laurent
GIROUSSE
Excusés
avec
procuration
(1)
: Mylène
ROUCH
(procuration
Maria
ALEXANDRE)
Absents
(4)
: Monique
LE-MINEZ
(excusée),
Ludovic
BIARD,
Guillaume
LACOSTE,
Jean-Luc
PEISER
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Président
ayant
ouvert
la séance
et fait l'appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil.
M.
Pierre
ROUGÉ
est
désigné,
à
l’unanimité
pour
remplir
cette
fonction.
Modification
du
régime
indemmnitaire
de
la
Police
Municipale
Le
décret
N°2024-614
du
26 juin
2024
institue
le
régime
indemnitaire
dont
peuvent
bénéficier,
sur
délibération
des
Collectivités
Territoriales,
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
directeurs
de
PM,
chefs
de
services
PM,
agents
de
PM.
Ce
décret
établi
un
nouveau
régime
indemnitaire
composé
de
:
-
L'ISFE
(Indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement)
part
fixe.
Cette
dernière
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
de
traitement
soumis
à
retenue
pour
retraite,
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la
limite
des
taux
suivants
: 32%
pour
les
chefs
de
service
PM
et
25%
pour
les
agents
de
PM
(au
lieu
de
30%
et
20%
actuellement).
Cela
ressemble
fortement
à
l'IFSE
des
autres
fonctionnaires
de
notre
collectivité,
mais
le
calcul
est
différent,
et
un
plafond
est
fixé
en
%
du
salaire
brut
+
NBI.
Elle
est
qualifiée
de
part
fixe
comme
pour
l'IFSE,
mais
de
la
même
manière
que
pour
l'IFSE,
il sera
proposé
que
cette
prime
soit
versée
au
prorata
temporis
de
la
présence
de
l'agent
(concordance
avec
la
délibération
qui
fixe
le
régime
indermnitaire
RIFSEEP
des
agents
de
la
collectivité).
-__
L'ISFE
(Indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement)
part
variable.
Celle-ci
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir,
selon
des
critères
définis
par
l'organe
délibérant.
En
l'occurrence,
il s'agit
des
critères
du
CIA
qui
ont
été
validés
par
délibération
et
calculés
lors
des
entretiens
individuels
annuels. ,
REÇU
EN
PREFECTURE
!
le
18/06/2925
ation
agréée E-
Mecom
99
_DE-003-210301945-20250616-4302025S-DE
Publication le 19/06/2025 L'organe
délibérant
détermine
le
plafond
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
-
000
€
pour
le
cadre
d'emploi
des
chefs
de
service
PM
-
5000
€
pour
le
cadre
d'emploi
des
agents
de
PM
La
part
dite
fixe
est
versée
mensuellement.
La
part
variable
peut
être
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50%
du
plafond
délibéré,
sauf
si le
montant
versé
à
l'agent
est
inférieur
à
celui
versé
sous
l'ancien
régime
de
primes
ISF
et
IAT.
Elle
sera
complétée
d'un
versement
en
fin
d'année
sans
que
la
somme
globale
dépasse
le
même
plafond
sous
condition
Cette
prime
ISFR
(fixe
et
variable)
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir.
Propositions
de
délibération
sur
les
seuils
1
/
Montant
maximum
ISFE
part
fixe
au
sein
de
la
collectivité :
-
32%
pour
chef
PM
-
25%
agents
de
la
PM
2
/ Montant
maximum
ISFE
part
variable
au
sein
de
la
collectivité
:
-
5400
€
/ an
chef
PM
dont
80%
versée
mensuellement
(4320
€),
soit
360
€/mois.
Le
solde
potentiel
sera
versé
en
fin
d'année
en
fonction
de
la
notation
sur
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
de
l'agent
-
8000
€
/ an
pour
le
cadre
d'emploi
des
agents
de
PM
dont
80%
versée
mensuellement
(2400
€),
soit
200
€/mensuel.
Le
solde
potentiel
sera
versé
en
fin
d'année
en
fonction
de
la
notation
sur
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
de
l'agent
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
M.
le
Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
e
Dit que
le
CST
a
été
consulté
le 29
avril
2025
e
_Décide
de
mettre
en
œuvre
ce
nouveau
régime
indemnitaire
et d'abroger
les délibérations
précédentes
(103/2023
; 41/2021
; 66/2018)
Dit que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2025:
°
Charge
Monsieur
le Maire
de
toutes
les démarches
pour
ia
bonne
réalisation
des
présentes ;:
Ainsi
fait et
délibéré
les jour,
mois
ef
an
ci-dessus,
et
ont
signé
au
registre
fous
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Pierre
ROUGÉ
Xavier
CAUX
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
.
le
18/86/2825
G
Hôtel
de
ville
- 31
place
Maréchal
Leclerc
- 09500
MIREPOIX
- 05
61
68
1047
-,
Apphcrion spéèe
E leghite
com
.
99_DE-009-210901948-20250616-4302025-DE