Procès Verbal - 30nlo0uzf5gjlc

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Procès Verbal - 30nlo0uzf5gjlc Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Gilly-lès-Cîteaux. Lien du pdf (Procès Verbal - 30nlo0uzf5gjlc)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, République française

Département COTE-D'OR

Commune de GILLY-LES-CITEAUX

Séance du vendredi 05 juin 2026

Date de la convocation : 28/05/2026

Le cinq juin deux mille vingt-six à 18 heures 00, l'assemblée régulièrement

convoquée, s'est réunie sous la présidence de Philippe DELIN, Membres en exercice

:15 Présents : Philippe DELIN, Alain GAUTHIER, Edouard PIHET, Bruno FOREY,

Gilles GUILLAUME, Anne DUBAS, Céline BISSEY, Angélique VAIL, Martine

Présents : 11 GUILLEMAUD, Didier DANEL, Hélène FRANCOIS

Votants : 13 Représentés : Anna ROGER représentée par Alain GAUTHIER, William

PAMPULIM représenté par Hélène FRANCOIS

Excusés : Gwendoline ROTY, Bemard BILLAUT

Absents :

Secrétaire de séance : Anne DUBAS

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du 9 avril 2026

2. Élection des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 27

septembre 2026

. Redevance occupation du domaine public 2026 par GRDF

. Subventions communales 2026

. Délibération relative aux délégations consenties au maire par le conseil municipal

. Délibération portant désignation du référent déontologie des élus et adhésion à la mission d'assistance et

de conseil du CDG 21

. Délibération pour redevance d'occupation du domaine public communal

. Délibération décidant de ne pas soumettre la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de

Gilly-ès-Citeaux à évaluation environnementale, suite à la réception de l'avis tacite favorable de la Mission

Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE)

9. 14 juillet 2026 : délibération fixation tarifs

10. Comptes rendus des commissions communales

11. Questions diverses

ou

8

w

œ

Approbation du procès-verbal du 9 avril 2026

Approu à l'unanimité

Élection des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026 (N° DE_2026_020)

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2026-301 du 21 auil 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des

sénateurs ;

Vu la circulaire INTP2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux

et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 878 pris en date du 20 mai 2026 et l'arrêté préfectoral modificatif n° 920 du 27 mai

2026 indiquant le nombre de délégués et de suppléants à élire dans la commune ;Considérant que pour la commune de GILLY-LES-CITEAUX le nombre de délégués à élire est de 3 délégués

titulaires et 3 délégués suppléants ;

a) Composition du bureau électoral

M. le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus

âgés à l'ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de M. GUILLEMAUD

Martine — FRANCOIS Hélène — VAIL Angélique — BISSEY Céline. La présidence du bureau est assurée par

ses soins.

b) Élection des délégués titulaires

Les candidatures enregistrées :

M. GAUTHIER Alain

Mme VAIL Angélique

Mme ROGER Anna

M. DANEL Didier

M. PAMPULIM William

M. le président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue des élections sénatoriales du

27 septembre 2026. Après enregistrement du ou des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 13

- bulletins blancs ou nuls : 0

- Suffrages exprimés : 13

- majorité absolue : 7

Ont obtenu :

- M. GAUTHIER Alain 10 voix

- Mme VAIL Angélique 10 voix

- Mme ROGER Anna 9 voix

- M. DANEL Didier 5 voix

- M. PAMPULIM William 5 voix

M. GAUTHIER Alain ayant obtenu la majorité absolue est proclamé(e) élu en qualité de délégué pour les

élections sénatoriales.

Mme VAIL Angélique ayant obtenu la majorité absolue est proclamé(e) élu en qualité de délégué pour les

élections sénatoriales.

Mme ROGER Anna ayant obtenu la majorité absolue est proclamé(e) élu en qualité de délégué pour les

élections sénatoriales.

b) Élection des délégués suppléants

Les candidatures enregistrées :

Mme FRANCOIS Hélène

Mme DUBAS Anne

Mme BISSEY Céline

Après enregistrement du ou des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 13

- bulletins blancs ou nuls : O

- suffrages exprimés : 13

- majorité absolue : 7

Ont obtenu :- Mme FRANCOIS Hélène 13 voix

- Mme DUBAS Anne 13 voix

- Mme BISSEY Céline 13 voix

Mme FRANCOIS Hélène ayant obtenu la majorité absolue est proclamé(e) élu en qualité de délégué pour les

élections sénatoriales.

Mme DUBAS Anne ayant obtenu la majorité absolue est proclamé(e) élu en qualité de délégué pour les

élections sénatoriales.

Mme BISSEY Céline ayant obtenu la majorité absolue est proclamé(e) élu en qualité de délégué pour les

élections sénatoriales.

Redevance occupation du domaine public 2026 par GRDF (N° DE_2026_022)

Le Maire de GILLY LES CITEAUX

Vu les articles L. 2122-22, 2° et L. 2333-84 du Code général des collectivités temitoriales ;

Vu les articles R. 2333-114 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2007-606 du 25 ail 2007 portant modification des redevances pour occupation du domaine

public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz.

Il propose au Conseil :

+ De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution

de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année

précédente ;

+ Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à

la période susvisée et de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de

l'index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au

compte 70323 ;

+ Que la redevance due au titre de 2026 soit fixée en tenant compte de l'évolution sur un an de l'indice

ingénierie à partir de l'indice connu au 1er janvier de cette année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les

ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

1. au titre de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz

pour l'année 2026 (RODP) : (0.035 euros x 3999 mi + 100 euros) x 1.44 = 346 €

2. au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux réalisés sur les

réseaux de distribution de gaz pour l'année 2026 (RODP provisoire) : (0.7 X 314) x 1.24 = 273€

3. soit un total dû de 619 euros

Subventions communales 2026 (N° DE_2026_023)

Sur proposition de la commission finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ _ décide de verser les subventions aux associations et en fixe comme suit les montants pour l'année 2026 :

+ ASIV foot 600.00 €

+ ASIV foot - toumnoi 700.00 €

+ Les Pot'AG 200.00 €

+ _ Association des Amis du Patrimoine et Histoire Gilly 300.00 €

+ Collège Félix Tisserand pour remise diplômes brevet 100.00 €

+ dit que ces sommes sont prévues au budget primitif 2026.

Délibération relative aux délégations consenties au maire par le conseil municipal (N° DE_2026_024)

Suite au courrier du 4 mai 2026 de Monsieur le Sous-Préfet concemant la délibération n° DE 2026-017 ayant le

même objet, le Conseil Municipal décide du retrait de ladite délibération et propose une nouvelle délibération(modification du point 16 et suppression du point 21).

M. le Maire expose que les dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L2122-22)

permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal décide, (vote à main levée, à l'unanimité), pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le

Maire les délégations suivantes :

M. le Maire expose que les dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L2122-22)

permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans, un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal décide, (vote à main levée, à l'unanimité), pour la durée du présent mandat, de confier à

Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les senices publics municipaux et

de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites d'un montant de 500 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de

la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de

modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d'un montant annuel de 100 000 euros, à la réalisation des emprunts destines

au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au Il! de l’article L 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions

du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en

application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du

conseil municipal.

4° De prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marches

et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des senices

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grewés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropries et de répondre à leurs demandes ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire où délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d'un

bien selon les dispositions préwes à l'article L 211-2 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même

code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 2 500 euros par sinistre ;

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 100 000 euros ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre dont le montant ne dépasse pas 500 euros.D ation portant désignation du référent déontoloque des élus et adhésion à la mission

d'assistance et de conseil du CDG 21 (N° DE_2026_025)

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-12, L.1111-13, L.1111-14 et R.

1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le centre de

gestion de la Côte d'Or;

Considérant que la loi 3DS du 21 févier 2022 a préw que «tout élu local peut consulter un référent

déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes » ;

Considérant que la loi n°2025-1249 portant création du statut de l'élu local a consacré ce principe,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectiité et établissement

public local ;

Considérant que le centre de gestion propose une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en

charge l'ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre de cette obligation réglementaire.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECIDE de confier cette mission au CDG21 ;

+ PRÉCISE que la liste des référents pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l'exercice de leurs

fonctions, conformément à celle retenue par le centre de gestion ;

*_ FIXE à six ans la durée d'exercice de leurs fonctions ;

+ FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les as sont

rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la

convention jointe ;

*_ ADOPTE la charte de l'élu local telle que définie en annexe ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention corespondante.

Redevance d'occupation du domaine public (N° DE 2026 026)

Vu le code général des collectivités temitoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-83 et L

2125-1 à L 21256;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations

d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par

la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 10 voix POUR, 3 voix CONTRE et 1 abstention

Décide de fixer les redevances de la façon suivante à compter de ce jour

Redevance d'occupation de l'espace public du domaine public communal :

+ _ Terrasses : 3 € par m? par an

+ Commerces ambulants 3 € par m? par an

+ Charge le maire en lien avec le comptable public du recouvrement de ces redevances.

Précise que les demandes d'exonération seront Wes au cas par cas et soumise à délibération.

Concemant le café « Les Volets Bleus », une demande concernant l'installation de sa terrasse est arrivée en

mairie cet après-midi. Ce dossier sera à l'ordre du jour de la prochaine séance de conseil municipal après

étude. La proposition pour l'installation d'une dalle alvéolaire gazon pour accueil des concerts sera transmise

au Maître d'œuvre des travaux de pour avis. Le conseil municipal donne son accord.Délibération décidant de ne pas soumettre la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de

Gilly-lès-Cîteaux à évaluation environnementale, suite à la réception de l'avis tacite favorable de la

Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) (N° DE_2026_ 021)

M. le Maire cède la Présidence de la séance à M. le 1er adjoint et quitte la séance. Il ne participe ni aux

débats ni au vote de la délibération.

Par arrêté municipal n°2024_19_AR du 25 mars 2024, M. le Maire de Gilly-lès-Citeaux a prescrit la procédure

de modification n°1 du PLU communal, en wue de permettre :

+ l'ouverture à l'urbanisation de la Zone 2AU au secteur « des Tanneries » et la feneture de la zone 1AU

« route de Flagey », conformément au PADD du PLU ;

+ l'adaptation du règlement sur certains points qui, lors de l'instruction actuelle des demandes

d'autorisation d'urbanisme, paraissent inadaptées ;

+ la réduction de l'emprise de l'emplacement résené n°1.

Le Conseil municipal a pris une délibération motivée le même jour au titre de l'article L.153-38 du code de

l'urbanisme, pour justifier de l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation de l'unique zone ZAU du PLU, au regard des

capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées, et la faisabilité opérationnelle

d'un projet dans cette zone.

Conformément à l’article R.104-12 3° du code de l'urbanisme, lorsque la procédure de modification d'un PLU

n'est pas soumise à évaluation environnementale systématique, il appartient à l’autorité responsable de la

procédure, de décider, soit de soumettre celle-ci à évaluation environnementale de manière volontaire, soit de

saisir l'autorité environnementale pour avis confomme après examen au cas par cas réalisé dans les conditions

définies aux articles R.104-33 à R.104-37 du même code.

Il a été considéré par la municipalité de Gilly-ès-Cîteaux, que le projet de modification n°1 du PLU n'était pas

susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, par conséquent, la procédure a fait l'objet d'un

examen au cas par cas awc demande d'ais conforme auprès de la Mission Régionale d'Autorité

Environnementale (MRAE), déposé sur la plateforme idoine le 11 mars 2026.

La MRAE ne s'étant pas prononcée dans le délai de 2 mois préw par l'article R.104-35 du code de

l'urbanisme, son avs tacite, publié le 11 mai 2026, est réputé favorable. Ceci signifie qu'elle a confirmé

l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.

Au titre de l'article R.104-33 du code de l'urbanisme, la commune de Gilly-lès-Citeaux doit prendre une

décision en ce sens. Le Conseil municipal est donc invité à confirmer par délibération motivée prise au titre des

articles R.104-36 2° et R.104-37, la décision de ne pas soumettre la modification n°1 du PLU à évaluation

environnementale.

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-36, L.104-1, R.104-12, R.104-33 à R.104-37 ;

Vu la délibération du 3 décembre 2020 approuvant la révision générale du PLU, et l'arrêté municipal du 28 avril

2022 l'ayant mis à jour ;

Vu l'arrêté municipal n°2024_19_AR du 25 mars 2024, ayant prescrit la procédure de modification n°1 du PLU ;

Vu la délibération motivée prise par le Conseil municipal le 25 mars 2024, au titre de l’article L.153-38 du code

de l'urbanisme, pour l'ouverture à l'urbanisation de l'unique zone 2AU du PLU ;

Vu l'avis tacite favorable de la MRAE, publié le 11 mai 2026, confirmant l'absence de nécessité de réaliser une

évaluation environnementale ;

Considérant que la procédure de modification n°1 n'est pas susceptible de générer des incidences négatives

significatives sur l'environnement et sur la santé humaine :

*_ consommation foncière et artificialisation nulles, en particulier parce que l'ouverture de la zone 2AU

étant compensée par la fermeture de la zone 1AU, de surface équivalente ;+ aucun effet sur l'activité agricole ;

+ des mesures d'évitement-réduction-compensation (ERC), définies avec la CCGCNSG gestionnaire du

site Natura 2000 permettent de limiter les impacts sur ledit site, sur la ZNIEFF, les milieux naturels, la

biodiversité et les continuités écologiques (les zones 1AU et 2AU comportant des enjeux forts : zones

de chasse pour les chauves-souris) :

“sur la zone 2AU ouverte, maintien des arbres existants, maintien et développement d'espaces

enherbés et arborés ;

‘sur la Zone 1AU fermée, des actions d'amélioration sont encouragées (fauche tardive, pâturage,

protection des arbres et haies, pose de nichoirs / gîtes) ;

+ absence d'impacts négatifs significatifs supplémentaires sur l'écrin paysager et le patrimoine de la

commune, par rapport au PLU approuvé en 2020 ;

+ _ l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU est en adéquation avec les capacités de la ressource en

eau potable ;

*_ concemant l'assainissement des eaux usées, même si la zone 1AU route de Flagey est fermée à

l'urbanisation en compensation de l'ouverture de la 2AU, l'aménagement de la zone des Tanneries est

conditionné à la libération de capacités de traitement des eaux usées suSTEP station — qui s’est

dégradée depuis l'approbation du PLU - et à garantir l'assainissement de la future opération ;

+ les enjeux en terme de risques, nuisances, sécurité et pollution, sont relativement limités, et le projet

de modification ne conduira ni à aggraver la situation / les aléas, ni à exposer davantage d'habitants à

ces paramètres ;

+__pas d’enjeu ni incidence sur le thème « air, énergie, climat ».

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :

+ confirmer, au regard de l'avis de la MRAE, que le projet de modification n°1 du PLU n'est pas

susceptible d’affecter de manière significative l'environnement ;

+ confirmer l'absence de nécessiter de réaliser une évaluation environnementale dans ce cadre.

La présente délibération sera transmise à M. le sous-préfet, et fera l'objet d'un affichage en mairie durant un

mois. Elle sera également jointe au dossier d'enquête publique, avec l'avis tacite favorable de la MRAE.

M. Philippe DELIN reprend la présidence de la séance.

14 juillet 2026

La commission ANIMATIONS fait part du programme du 14 juillet établi lors de ses réunions.

Mardi 14 juillet : repas le midi en partenariat avec l'association de Chasse (préparation plat : jambon + pommes

de terre) et l'ASV basket (tenue buvette midi et soir)

Le Midi : apéritif — crudités — jambon — pommes de terre — fromage blanc — tarte aux pommes

L'après-midi : animations - jeux

Le soir : un barbecue citoyen (chacun amène quelque chose à manger)

La retraite aux flambeaux et feu d'artifice

M. le Maire a obtenu l'accord des propriétaires du château pour que le feu soit tiré depuis le parc, mais les

habitants n'y auront pas accès, il est réservé aux clients. Après discussion, le Conseil Municipal décide que le

feu ne sera pas tiré depuis le château, mais depuis un champ le long de la RD 25, face au terrain de basket (à

revoir plus précisément avec l'agriculteur et selon la météo).

14 juillet 2026 - fixation tarifs (N° DE_2026_027)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

. fixe comme suit les tarifs du repas midi du 14 juillet 2026

* 10.00 euros pour les habitants de la commune

* 15.00 euros pour les personnes extérieures à la commune

* 7.00 euros pour les enfants jusqu'à 12 ans révolus (nés en 2014)

° précise que la participation au repas se fera sur inscriptions en mairie (places limitées à 150

personnes).COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS COMMUNALES

Les comptes rendus de chaque réunion ont été transmis aux membres du conseil au fil des réunions.

Concemant l'appel à candidatures pour certaines commissions communales ouvertes aux habitants, 33

personnes se sont manifestées. Au final, toutes les personnes intégreront les commissions et participeront à

certaines réunions afin d'apporter leurs idées, en aucun cas, ces personnes auront un pouvoir de décision.

Elles seront contactées prochainement par les responsables des commissions.

Commission PATRIMOINE

Le recensement des différents bâtiments communaux est fait.

Suite à la vérification électrique annuelle des bâtiments, des devis seront demandés pour la mise en conformité

de certains points.

Une visite des bâtiments sera préwe avec les membres du conseil

Commission EMBELLISSEMENT: réunions du 14 avril et 19 mai 2026 : vice-présidente : Hélène FRANCOIS

Succès de la journée citoyenne du 30 mai

Un appel aux dons est fait auprès des habitants pour récupérer des boutures et plantes.

Un projet de plantations d'arbres allée des Cèdres est à l'étude en partenariat avec l'association «Forestiers du

Monde » (coût 1200 euros).

Le fleurissement près de la gare est également en projet.

Commission ANIMATIONS: réunions du 16 avil et du 2 juin 2026 : vice-président : Bruno FOREY

Bonne participation à la cérémonie du 8 mai avec de bons retours.

Préparation du 14 juillet

Repas des aînés : dates envisagées 25 octobre ou 8 novembre — une préférence pour octobre avec une sortie

en extérieur

Préparation arbre de Noël avec réservation au plus vite pour un spectacle : date retenue : le 12 décembre —

budget cadeaux identique à 2025

Commission BIODIVERSITE : réunion du 27 avril 2026 : vice-présidente : Martine GUILLEMAUD

Concemant la Vouge, la commission s'interroge sur la réglementation sur les vannages, qui fait quoi ? à voir

avec le SBV

Le chemin de Folchétif est à reprendre (il appartient à plusieurs communes) et le chemin des moines et de

Compostelle est à entretenir.

Problème de ragondins dans le village : le piégeur sera contacté au plus vite

Sensibiliser les viticulteurs et agriculteurs sur le nettoyage de leur matériel avant de rejoindre les routes

Garants des bois : Alain Gauthier - Bernard Billaut - Martine Guillemaud

Commission COMMUNICATION : réunion du 15 avril 2026 : vice-présidente : Angélique VAIL

Le budget de la commission : environ 7 000 euros pour l'année 2026 :

. accompagnement dans la création graphique pour les pages d'infos mensuelles et contenus pour les

réseaux : 1 650 euros pour 2026 — divers devis ont été établis

. refonte du site internet de la commune (coût 3 500 € pour le nouveau site)

M. Didier DANEL fait remarquer le budget élevé pour le poste « communication ».

M. le Maire rappelle que c'est un engagement de créer du lien avec les habitants et de modemiser nos moyens

de communications.

M. Alain GAUTHIER ajoute qu'une grande partie du travail lié au bulletin Quoi de nouveau était réalisé par la

secrétaire de mairie avant et que face à sa charge de travail nous préférons la soulager de cette partie.

Edouard PIHET rappelle que l'ancienne équipe municipale avait fait le choix d'un site internet en location (700€

l'an pour le site actuel). Le nouveau site interet qui va être fabriqué sera notre propriété c'est pour cela que sur

l’année 1 le budget est plus important; ce site intemet sera moderne, plus flexible et dès l’année 2 le coût sera

très limité (quelques dizaines d'euros par an) ; de plus le site internet pourra être modifié par nos soins pour la

partie texte, photo ou l'ajout de page.

Une réunion inter associations est prévue le 8 juin, une réunion avec les entreprises le 3 juillet et le Conseil

Municipal Jeunes le 4 juillet.Commission VOIRIE : réunion du 23 avril 2026 — vice-président : Gilles GUILLAUME

Le devis du SICECO concemant le remplacement du lampadaire accidenté avenue de la Gare est toujours

attendu.

Un point sur la signalisation verticale à remplacer a été fait : un devis de 2 749.85 euros a déjà été reçu.

Une réunion avec la SNCF a eu lieu le 27 mai dernier.

Des devis ont été demandés pour le busage fossé le long du pôle scolaire et la réfection du chemin des vignes

de la Loge au Vignier.

Les travaux de point à temps chemin du city parc ont eté réalisés et reste à réaliser la création puits perdu 22

av Bouchard (devis NOIROT acceptés lors du précédent mandat).

Commission PLU : réunion du 21 avril 2026 — pas de vice-président

L'enquête publique pour la modification N° 1 du PLU se déroulera du 26 juin au 10 juillet 2026.

Commission FINANCES: réunion du 28 avril et 22 mai 2026 : vice-présidente : Céline BISSEY

Lors de la dernière réunion, la Conseillère aux Décideurs Locaux (CDL) est venue présenter la situation

financière de la commune sur la période 2021/2025 : Conclusion :

+ la situation financière de la commune est très satisfaisante

+ __les CAF brute et nette sont positives sur l'ensemble de la période. Leurs niveaux sont accentués en 2021

et 2022 par le produit de vente de bois

+ la commune est faiblement endettée

+ son niwau de fonds de roulement est très confortable

QUESTIONS DIVERSES

M. Didier Danel demande où en est le recours que devait faire l'association du Patrimoine par rapport aux

travaux du château. Pas de recours déposé, pas d'information sur le sujet. L'association a eu un RV avec les

propriétaires du Château qui se serait bien passé.

Concemant le Château, M. le Maire fait part

+ Des travaux qui sont en cours au niveau de la toiture côté douves

+ Des problèmes de stationnement : un arrêté a été pris pour réglementer le stationnement du personnel

dans le centre du village

+ Du personnel fumeur qui laisse ses mégots sur place : un cendrier a été installé côte château

+ Du problème de ramassage et stockage poubelles : ils ont pris contact avec prestataire privé pour des

ramassages supplémentaires

Mme Hélène François demande s'il est possible de prévoir des réunions de conseil plus souvent, mensuelles

éventuellement, afin de d'être tenu au courant des divers dossiers.

M. le Maire lui répond qu'effectivement, des réunions de conseil sont planifiées pour les prochains mois, à

savoir : jeudi 2 juillet, jeudi 10 septembre, jeudi 15 octobre.

La séance est levée à 21 H 15.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Philippe DELIN. Anne DUBAS.