Compte-Rendu - compte rendu du cm du 13 04 2017

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Compte-Rendu - compte rendu du cm du 13 04 2017 Document publié le Jeudi 13 avril 2017 par la commune de Sainte-Marie-de-Cuines. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 13 04 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Industrie, Page 1 sur 6

COMMUNE DE SAINTE MARIE DE CUINES

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 13 AVRIL 2017 À 20 H 00

L’an deux mille dix-sept, le treize du mois d’avril à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Marie-de-Cuines se sont réunis en séance ordinaire, au lieu habituel de la mairie sous la présidence de Monsieur Philippe GIRARD, Maire en exercice.

Nombre de conseillers en exercice : 14

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux (9) : BELHADDAD Abdelhamid, BERARD Claude, BORDON Gérard, BOZON-VIAILLE Françoise, COMBET François, DELEGLISE Christian, GIRARD Philippe, GROS Bernard, LAPERROUSE Madeleine.

Excusés (5) : MARTIN-COCHER Olivier

Procurations (4) : SORNET Emilie à LAPERROUSE Madeleine

MAESE Isabelle à GIRARD Philippe

LATTARD-PRUVOT Agnès à BOZON-VIAILLE Françoise

MORVAN Yves à BERARD Claude

Secrétaire de séance : LAPERROUSE Madeleine.

L’approbation du compte rendu du 29 mars 2017 se fera lors de la prochaine séance.

Monsieur le maire demande à rajouter 3 points à l’ordre du jour concernant : - l’approbation du rapport de la CLECT suite au transfert de la compétence ‘’Zone d’Activité économique’’ - la convention avec la 4C sur la refacturation des sommes dues au SIRTOMM - la certification de la gestion durable de la forêt

VOTE : 13 pour

ORDRE DU JOUR :

I. PROGRAMME ANNUEL DES TRAVAUX ONF ET DEMANDES DE SUBVENTIONS.

Le Maire présente le programme 2017 proposé par l’ONF (le dernier de l’aménagement 2004-2018): Il est prévu 355 m3 d’abattage de bois verts sur la parcelle 35 et 300 m3 de bois secs scolytés sur l’ensemble de la forêt.

- En exploitation :

- En dépenses :

 Pour le bois d’œuvre : Abattage, débardage et cubage de 290 m3 et entretien de la forêt pour un total de dépenses de 19 462 €

 Pour le bois énergie : Abattage, débardage et cubage de 370 m3 pour un total de dépenses de 19 959 €  Frais de garderie : 2 765 € (10% des recettes de 2016)

Soit des dépenses totales de 42 186 €.

La commune sollicitera le Conseil Départemental pour le fonds d’amorçage qui avance les frais d’exploitation.

- En recettes :

 Vente des bois façonnés (solde de 2016) : 39 039 € €

 Vente des bois façonnés (Prévisions 2017) : 18 370 €

 Subvention pour le bois énergie : 11 900 €

 Subvention pour la lutte contre les scolytes : 4 063 €

 Concessions : 558 €

Soit des recettes attendues de 73 930 €.

Le bilan est positif, les recettes couvriront les dépenses engagées notre forêt reste une source de revenus pour la commune.Page 2 sur 6

- En investissement :

L’ONF propose le dépressage de semis naturels sur la parcelle 34 pour une dépense de 3 542 €. En recette, une demande de subvention sera faite auprès de la Région

VOTE POUR ADOPTER LE PROGRAMME PRESENTE ET AUTORISER LE MAIRE A DEMANDER LES SUBVENTIONS ET LE FONDS D’AMORCAGE : 13 POUR

II. VOTE DES TAXES : TEOM – TH – TF - TFNB

1. Taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères

Le taux voté en 2015 est de 10.91% sur le foncier bâti et s’applique à tous les bâtiments (habitation occupée ou non, garage, local commercial ou artisanal) suivant leur valeur locative. Le but était de couvrir la participation de la commune demandée par le SIRTOMM (84405 € pour 2016). La commune conserve la prise en charge du coût de la distribution des sacs poubelles.

Il faut rappeler que cette compétence a été transférée à la communauté de communes qui aurait dû en voter le taux pour cette année, mais faute d’accord entre toutes les communes, une dérogation a été demandée.

Pour 2017, la participation demandée par le SIRTOMM est de 87 000 €. M. le Maire propose de conserver le taux de 10.91%.

VOTE POUR LE MAINTIEN DU TAUX DE LA TEOM A 10.91 : 13 POUR

2. Taux d’imposition

Le Maire rappelle les taux en vigueur en 2016 :

Bases d’imposition taux produits

Taxe d’habitation 948 060 4.83 46 015 Taxe sur le foncier bâti 1 603 837 10.10 163 721 Taxe sur le foncier non bâti 10 423 85.81 8 924

Soit une recette de 218 660 € en 2016.

Il explique que vues :

- la baisse des dotations de l’Etat : 79 736 € en 2015

61 896 € en 2016 soit – 22%

37 292 € en 2017 soit – 37%

- la hausse du FPIC (Fonds de Péréquation Inter Communal) : 28 758 € en 2015 47 645 € en 2016 soit +45%

61 000 € en 2017 soit +37%

- les dépenses de fonctionnement calculées au plus juste

Il faut trouver des recettes pour financer nos investissements et équilibrer notre budget. Pour cela, 2 éventualités se présentent :

- l’augmentation des services, déjà faite en 2009 pour l’eau et en 2016 pour l’électricité avec la réduction des remises faites aux abonnés.

- l’augmentation des impôts, les taux d’imposition n’ayant pas augmenté depuis 2007. Philippe GIRARD rappelle que les aides de l’Etat sont conditionnées par ceux-ci.

Il propose de passer le taux de la taxe d’habitation de 4.83% à 5.83% et de ne pas changer le taux des autres taxes. (Recette attendue : 9 500 €)

Claude BERARD précise :

- que nos faibles taux d’imposition font que l’Etat nous accorde des subventions moindres (notre taux de subventionnement est de 18% pour la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) - qu’il n’a pas été judicieux durant les précédents mandats de garder ces taux à de tels niveauxPage 3 sur 6

- qu’augmenter les services entrainerait davantage d’impayés (en 2016 : 28 000 € d’impayés pour l’électricité et 13 000 € pour l’eau)

VOTE POUR LES TAUX D’IMPOSITION SUIVANTS : TH : 5.83% ; TF : 10.10% ; TFNB : 85.81% 2 abstentions (Y. MORVAN, E. SORNET), 11 pour

III. DELIBERATION CONCERNANT LES TARIFS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT.

Monsieur le Maire explique que l’augmentation constante des différentes taxes dues à l’Agence de l’Eau rend caduque la délibération du conseil municipal du 25 mars 2009 fixant le prix de l’eau et de l’assainissement.

Il propose au conseil de maintenir pour 2017 les tarifs actuels hors taxes :

- abonnement eau : 12 € par an

- abonnement assainissement : 12 € par an

- consommation eau : 0.3 €/m3

- consommation assainissement : 0.6 €/m3

VOTE : 13 pour

IV. APPROBATION ET VOTE DES BUDGETS 2017 (COMMUNE, LOTISSEMENT, EAU/ASSAINISSEMENT, CCAS)

1) Commune

Philippe GIRARD rappelle que le budget a été préparé au cours de plusieurs réunions de la commission Finances.

Il est équilibré en fonctionnement à 1 465 691 €.

A noter pour le fonctionnement que :

- les dépenses à caractères générales ont été réduites de 15 000 € par rapport à 2016. - Les charges de personnel augmentent du fait de l’embauche temporaire de personnel supplémentaire : remplacement d'une ATSEM en longue maladie, d’un agent de service suite à une maladie, de 2 agents recenseurs, d’un agent du Centre de Gestion pour la réalisation du Document Unique.

Les dépenses ont encore été maitrisées au plus juste pour faire face aux baisses des dotations (- 37% en 2017, voir le point II)

L’excédent de fonctionnement de 275 866 € qui équilibre le budget est reversé intégralement en investissement.

Pour faire des économies, certains élus proposent de supprimer l’embauche des jeunes durant l’été. Monsieur le Maire rappelle que jusqu’en 2016 les jeunes étaient embauchés durant 2 semaines et que ce temps constituait pour eux une première expérience dans le monde du travail.

VOTE POUR LA SUPPRESSION DE L’EMBAUCHE DES JEUNES DURANT L’ETE : 4 pour (Claude BERARD, Gérard BORDON, François COMBET, Yves MORVAN), 1 abstention (Emilie SORNET), 8 contre

Après discussion il propose de ramener la durée d’embauche à une semaine.

En investissement :

Le budget est équilibré à 1 213 494 €

- Pour les dépenses, 714 344 € représentent des dépenses incompressibles :  415 178 € de déficit reporté

 299 166 € de remboursements d’emprunts

- Les dépenses envisagées concernent les travaux non réalisés en 2016 :

 l’accessibilité de la mairie

 la rénovation de l’éclairage public (nouvelles lampes led et pose d’horloges) qui permettra de faire des économies

 la mise en place des CSE (containers semi enterrés)

 la réfection des allées du cimetièrePage 4 sur 6

 la réfection de la route de la Mairie

 la réfection de la route du Mont

 la réserve incendie au Mont-d’En –Haut

- pour les recettes :

 la vente des derniers lots viabilisés de La Traversière

Claude BERARD déplore les baisses récurrentes des dotations de l’Etat qui pénalisent fortement les investissements envisagés pour la commune et notamment les nombreux projets évoqués en commission ‘’Voirie et Patrimoine communal’’. L’Etat imposant par ailleurs aux communes, des investissements très lourds qui seront très difficiles à mener (accessibilité des bâtiments publics et autres mises aux normes obligatoires dans différents domaines, bâtiments, aires de jeu etc…)

Philippe GIRARD explique que le budget n’est pas extensible, qu’il y a des priorités notamment l’accessibilité déjà envisagée l’an dernier, l’implantation des CSE et que le programme des travaux d’investissement 2017 avait été étudié lors de la commission Finances. Les bâtiments et la voirie représentent la part principale des dépenses 2017 soit environ 60%.

VOTE : 1 abstention (Claude BERARD) et 12 pour

2) Lotissement la Traversière.

Le budget s’équilibre à 220 260 € :

- Les dépenses regroupent les montants de tous les travaux engagés par la commune : frais d’études, travaux d’équipement, terrains nus

- Les recettes proviennent de la vente des terrains viabilisés : 2 terrains ont été vendus, une seule recette a été perçue

VOTE : 13 POUR

3) Eau et Assainissement

Présentation de François COMBET

Le budget est équilibré en fonctionnement à 105 360 € grâce à un abondement du budget de la commune à hauteur de 10 000 € (première fois depuis 2012)

Il faudra demander à Veolia de revoir la facturation sur estimation : celle-ci apportant 80% des recettes réelles et ayant causé en 2016 des problèmes de trésorerie.

Les dépenses d’investissement sont estimées à 53 080 € et concernent le remplacement des compteurs et le remboursement des emprunts.

Les recettes d’investissement à 67 386 €.

Le budget est en suréquilibre de 14 306 € en investissement grâce à l’excédent reporté.

VOTE : 13 pour

4) CCAS

Le budget a été voté lors de la réunion du conseil d’administration du 6 mars 2017. Il s’équilibre à 7 968.67 €.

- pour les dépenses : 3 000 € pour les charges à caractère général (2 500 € pour le bois et 500 € pour les colis et la semaine bleue

4 968.67 € pour les aides (étudiants, secours en argent, aides ponctuelles)

- pour les recettes : 1 468.67 € d’excédent 2016

6 500 € de subvention communale.Page 5 sur 6

V. RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE.

M. le Maire propose de reconduire pour un an la ligne de trésorerie de 200 000 € qui arrive à expiration le 31 mai 2017 (taux d’intérêt : 1.5%)

VOTE : 13 POUR

VI. ACHAT DE TERRAIN

Il s’agit de donner un accord de principe pour l’achat d’un terrain situé au Mont-d’En-Haut : parcelle de 48 m2 à 7€/ m2 afin de finaliser l’acquisition de foncier nécessaire à l’installation d’une citerne incendie préconisée par le SDIS

VOTE : 13 pour

VII. ADHESION A L’ASADAC (Agence Savoyarde d’Aménagement de Développement et d’Aide aux Collectivités)

L’ASADAC accompagne et conseille les communes (aide au développement des projets, étude de faisabilité, montage juridique et financier…). Nous avons été concernés pour la mise en place de la TEOM, pour le SIRTOMM etc…le montant annuel de l’adhésion est de 332 €

VOTE : 13 pour

VIII. DELIBERATION PEFC (PROGRAMME EUROPEEN DES FORETS CERTIFIEES).

Il s’agit de renouveler la certification de notre forêt qui indique une bonne gestion de celle-ci et permet d’obtenir des aides pour le bois énergie. L’adhésion s’élève à 40 € pour 5 ans.

VOTE : 13 pour

IX. VALIDATION DU RAPPORT DE LA CLECT (COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES.

Dans le cadre e la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), la compétence ZAE (Zone d’Activité Economique) a été transférée à la 4C au 1er janvier 2017. La CLECT s’est réunie le 4 avril 2017 pour élaborer un rapport évaluant les charges transférées dans le cadre du transfert de cette compétence. Celui-ci servira de base au calcul aux attributions de compensation versées aux communes à partir du 1er janvier 2017.

Pour notre commune :

- le montant des charges transférées à la 4C s’élève à 4 815 € TTC (930 € : espaces verts ; 1 748 € : voirie, déneigement ; 1 937 € : éclairage public ; 200 € : administration générale)

- le montant des recettes transférées à la 4C s’élève à : 20 000 € (loyer de l’AS24)

D’où une attribution de compensation pour 2017 de 556 366 €. L’entretien de la zone sera réalisé par nos services et le coût refacturé à la 4C.

Le conseil de chaque commune doit valider le rapport et le montant des charges et des recettes transférées

VOTE : 13 pourPage 6 sur 6

X. VALIDATION DE LA PERMANENCE POUR LES 2 TOURS DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES.

XI. QUESTIONS DIVERSES.

- le 14 avril, les déchets verts déposés l’an dernier à côté de l’atelier communal seront broyés pour un coût de 1 500 € (devis validé lors du dernier conseil municipal). Il faudra ajouter à cette somme le montant de l’évacuation du broyat par des containers mis à disposition par l’entreprise SIBUE.

- une rencontre avec les agriculteurs s’est tenue en mairie suite aux contrats proposés par le Groupement de Développement Agricole (GDA) Maurienne et la Chambre d’Agriculture. Des échanges de terrains étaient possibles et semblaient souhaités par 2 agriculteurs, mais l’un d’eux s’est finalement rétracté.

- Abdel BELHADDAD rappelle que le 22 avril le comité d’animation organise une soirée dansante à la salle polyvalente, les élus et la population sont invités à l’apéritif.

- Gérard BORDON indique que:

 Le Document Unique a été finalisé et envoyé au Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail pour validation. Au retour, il sera présenté au conseil municipal pour être validé.  Suite à l’arrêt pour maladie d’un agent, une personne a été embauchée en intérim au secrétariat jusqu’au 14 avril. Nous proposons de renouveler son contrat du 19 avril au 7 mai inclus et de le passer de 12 à 16 heures hebdomadaires.

- Christian DELEGLISE réitère sa demande de mise à disposition du WC de la Pallud pour l’ACCA. Le conseil municipal donne un accord de principe vu que celui-ci n’est pas utilisé, et souhaite des précisions sur le projet des chasseurs.

La séance est levée à 00h10

Le Maire,

P. GIRARD.