Procès Verbal - PV de presentation du CM du 13 04 2026

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Procès Verbal - PV de presentation du CM du 13 04 2026 Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de presentation du CM du 13 04 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement, d us À un} Siccieu Conseil municipal

2E *| Saint-Julien BB . e î "il Carisieu 13 avril 2026

PSS

PSS

Date de convocation : 08/04/2026

PV de présentation

ORDRE OUR

L Points à l’ordre du jour du conseil Municipal

Affectation des résultats 2025

Vote du budget primitif 2026 et fongibilité des comptes

Vote du taux des taxes 2026

Participation RASED

Détermination des indemnités de fonction + tableau annexe récapitulatif

Délégation d’attributions du conseil municipal au maire

Délégations du Maire aux adjoints

Composition de Ia CCID

Création des commissions municipales CANARD

TSÉTAIENT PRÉSENTS :

BAUDRILLON Rachel BONNETAIN Franck BREFFEILH Pascale BRUN Olivier

GHILARDI Laura GHILARDI Laurent

GOZZO Marie-Pierre IACCONI Alexandre

LIOBARD Joëlle LIOBARD Véronique MAURIN Luc PRAT-MAURIN Christèle RABEYRIN Gilles ROLLER Yvon

TRILLAUD Pascale

ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS : NÉANT

A donné pouvoir à

A donné pouvoir à

A donné pouvoir à

A donné pouvoir à

A donné pouvoir à

A donné pouvoir à

ÉTAIENT ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :

NÉANT

Madame la Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Pascale TRILLAUD est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 20261°" Objet : Affectation des résultats 2025

Il convient en application des dispositions budgétaires et comptables M57 de procéder à l'

de l'exercice 2025 à la suite de l'adoption du CFU en conformité avec le

Les résultats comptables de l'exercice 2025 s'établissent comme suit :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses 476 216,56

Recettes 494 978,74

Résultat de l'exercice 18 762,18

Résultat de fonctionnement reporté 177 384,93

RÉSULTAT DE CLOTURE 2025 196 147,11

INVESTISSEMENT :

Dépenses 143 754,11

Recettes 274 226,87

Résultat de l'exercice 130 472,76

Résultat d'investissement reporté - 52 759,38

RÉSULTAT DE CLOTURE 2025 77 713,38

BESOIN DE FINANCEMENT EN INVESTISSEMENT :

Solde de clôture 2025 77 713.38

Restes à réaliser en dépenses 109 748,00

Restes à réaliser en recettes 27 315,00

BESOIN DE FINANCEMENT 2025 - 4 719,62

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- APPROUVE les résultats définitifs de l'exercice 2025 comme suit :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses 476 216,56

Recettes 494 978,74

Résultat de l'exercice 18 762,18

Résultat de fonctionnement reporté 177 384,93

RÉSULTAT DE CLOTURE 2025 196 147,11

INVESTISSEMENT :

Dépenses 143 754,11

Recettes 274 226,87

Résultat de l'exercice 130 472,76

Résultat d'investissement reporté - 52 759,38

RÉSULTAT DE CLOTURE 2025 77 713,38BESOIN DE FINANCEMENT EN INVESTISSEMENT :

Solde de clôture 2025 77 713,38

Restes à réaliser en dépenses 109 748,00

Restes à réaliser en recettes 27 315,00

BESOIN DE FINANCEMENT 2025 - 4 719,62

- AFFECTE les résultats définitifs de l'exercice 2025 comme suit :

Section Imputation Dépenses Recettes

Investissement R/001 77 713,38 n s

YESUSsenr R/1068 78 082.12

Fonctionnement R/002 118 064,99

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Madame la Maire présente le compte de gestion 2025 aux conseillers :

Îl est composé de 2 sections, fonctionnement et investissement, dans lesquelles sont imputées les dépenses et les recettes. Elle précise que la section fonctionnement est utilisée pour financer l'investissement lorsqu'elle est excédentaire.

Plusieurs tableaux sont présentés afin de faire comprendre ce qu'est un budget :

- Les RAR (restes à réalisés) qui représentent des dépenses ou recettes engagées mais non finalisées au 31 décembre de l’année.

- Le CFU 2025, avec un bon résultat (excédentaire) en fonctionnement et un investissement maitrisé

bien que peu déficitaire.

- La façon dont on affecte les résultats pour construire le budget 2026 et l’équilibrer.

Après cet exposé, le conseil procède au vote.

2°" objet : Vote du budget primitif (BP) 2026 et fongibilité des comptes

Madame la Maire présente au conseil le budget primitif 2026. Le budget est équilibré en dépenses et en

recettes.

FONCTIONNEMENT

Dépenses : …...................….. 595 135,00 €

Recettes : 595 135,00 €

INVESTISSEMENT

Dépenses : 283 203,00 €

Recettes : 283 203,00 €Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du

budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante

peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces

mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

- Madame la Maire demande au conseil de se prononcer sur le budget primitif 2026 proposé pour la

commune et procède au vote

- Madame la Maire demande à l’assemblée délibérante l’autorisation de procéder, au titre de la fongibilité, à des virements de crédits

Le conseil charge Madame la Maire de l’exécution de la présente délibération.

Le conseil charge Madame la Maire de l'exécution de la présente délibération.

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Madame la Maire concède que la commune vote le budget un peu tard par rapport aux dernières années, ce qui s'explique par le fait qu’elle souhaitait que ce soit la nouvelle équipe municipale qui s'en charge.

Elle explique tout d’abord ce qu'est un budget primitif :

« C’est le document financier de référence d’une commune. Il est voté en début d’année par le conseil municipal et autorise le Maire (ou l'exécutif) à engager et payer les dépenses prévues tout en déterminant les recettes attendues, notamment fiscales. Il traduit les choix politiques et les priorités de la commune.

En ce qui concerne la fongibilité des comptes, c’est un principe en comptabilité publique qui permet de dépasser les montants budgétisés de certains comptes regroupés par chapitres, dès lors que l’enveloppe du chapitre n’est pas dépassée.

Un budget doit toujours être équilibré en dépenses et en recettes. »

Madame la Maire diffuse ensuite un tableau comparatif des budgets sur les 4 dernières années et constate que le budget en fonctionnement reste stable et maitrisé :

- Les dépenses varient entre 430 000 € et 480 000 €

-_ Les recettes varient entre 490 000 € et 550 000 €

Elle présente ensuite la répartition des dépenses dont les 2 plus gros postes sont les charges à caractère

général et celles de personnel.

Puis les dépenses sont présentées par chapitre et par commission.

Idem pour les recettes qui sont reprises par répartition, puis par chapitre.

Elle présente ensuite la partie investissement, reprend le surplus de fonctionnement qui alimente en partie les recettes et présente les dépenses (projets d’investissement).

Elle conclut comme suit :

« Comme vous avez pu le constater, le budget de notre commune est réduit. Un travail d’optimisation de nos coûts au niveau du fonctionnement va être mené afin de créer une plus grande marge qui sera

réaffectée pour les futurs investissements.En octobre, nous ferons le point sur tous les projets à venir afin de préparer le budget 2027 que nous

souhaiterions voter dans l'idéal vers le mois de février.

Le conseil municipal, fort de toutes ces explications, procède au vote

3€ objet : Vote du taux des taxes 2026

Madame la Maire rappelle que par délibération N°19-2025 du 4 avril 2025, le conseil municipal avait fixé le

taux des impôts à :

-Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 34,87 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 51,90 %

- Taxe d’habitation (TH) : iii 11,03 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du

bien immobilier, et connaît chaque année une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi

finances.

Madame la Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2025, et de les voter comme

tels :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :......................… 34,87 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 51,90 %

- Taxe d’habitation (TH) : ire 11,03 %

Soit un montant prévisionnel 2026 au titre des ressources à taux voté de 216 938,00 €

Madame la Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l’approbation de ce

compte :

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le maintien du taux des taxes pour

l’année 2026.

Le conseil charge Madame la Maire de l’exécution de la présente délibération.

Le conseil charge Madame la Maire de l'exécution de la présente délibération.

Pour: 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Madame la Maire rappelle que le conseil doit voter le taux de 3 taxes :

La taxe foncière sur le bâti

- Celle sur le non bâti

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Elle précise que la base votée par l'Etat augmente en 2026 et que de ce fait, les taxes vont mécaniquement augmenter.Elle projette ensuite le comparatif des taux de taxes votés les 3 dernières années par les communes environnantes afin de situer la nôtre.

Elle propose au conseil municipal de maintenir pour les 3 taxes le même taux qu’en 2025.

Chacun peut s'exprimer sur ce conseil et il est procédé au vote : La maintien des taux de taxes est alors délibéré à l’unanimité.

4ème objet : Participation RASED

Madame la Maire présente la convention relative aux dépenses de fonctionnement du réseau d’aides

spécialisés des élèves en difficultés entre la commune de Montalieu-Vercieu et la commune de Siccieu Saint

Julien et Carisieu.

Cette convention stipule que :

- Les dépenses de fonctionnement du RASED sont à la charge des communes (0.61 euro par élève scolarisé) pour un total de 26,23 € pour la commune (43 élèves scolarisés). Les frais de fonctionnement de ce poste sont répartis entre les différentes communes concernées, au prorata du nombre d’élèves scolarisés dans chacune des écoles communales (effectifs pris en compte à la rentrée de septembre de l’année scolaire en cours).

- Les actions spécialisées destinés aux élèves en difficulté sont intégrées dans les projets d’école et le budget attribué à ces écoles, par les collectivités locales comporte le financement des dépenses de fonctionnement occasionnées par ces actions.

Madame la Maire demande au conseil de se prononcer sur la convention établie entre la commune de

Montalieu-Vercieu et la commune de Siccieu Saint Julien et Carisieu concernant les dépenses de

fonctionnement du réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) pour l’année 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil décide de voter cette participation au réseau d’aides spécialisées des élèves

en difficulté.

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Le RASED (Réseau d'Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté) regroupe des professionnels spécialisés dans l'aide pédagogique, l’aide rééducative et la psychologie scolaire. L'objectif est d’aider les élèves à mieux comprendre, reprendre confiance et surmonter les blocages.

Les dépenses sont à la charge de la commune moyennant un forfait de 0,61 € par enfant scolarisé issus de la commune (43 élèves en 2026).

Madame la Maire demande au conseil de se prononcer sur cette participation de 26,23 € au titre du RASED 2026.5ème objet : Détermination des indemnités de fonction et tableau annexe récapitulatif

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L2123-24-1,

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des

indemnités allouées aux adjoints,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 15 Voix pour, 0 Voix contre, 0 absentions

Article 1%. — Décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoint, dans

la limite de l’enveloppe budgétaire EIG (3272,39 € brut) constituée par le montant des indemnités maximales

susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

- Taux en pourcentage de l’indice 1027, conformément au barème fixé par les articles L.2123-24 du

code général des collectivités territoriales : 11,8 applicable pour 4 adjoints

- Sachant que l’indemnité du 1” adjoint peut dépasser le maximum prévu, si le montant total des

indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints n’est pas dépassé.

Article 2.- Dit que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil municipal en date

du 29 mai 2020.

Article 3.- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 (compte 65311) du budget communal.

Article 4.- Dit que la prise d’effet du versement des ces indemnités de fonction intervient au lendemain de

l'installation du nouveau conseil municipal, soit le 21 mars 2026 (suite à la délibération n° 18-2026).

Article 5.- Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal (à

l'exception du maire) est annexé à la présente délibération en application du L.2123-20-1 du code général des

collectivités territoriales.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS ALLOUÉES AUX ADJOINTS AU MAIRE

Population (nombre d'habitants) Taux maximal des indemnités de fonction des adjoints au maire

en % de l'indice en Euros Fonction

de 500 à 999 16,67 685,22 ler adjoint

11,8 485,04 2e adjoint

11,8 485,04 3e adjoint

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0Madame la Maire précise que l’on ne parle pas de salaire mais d’indemnités de fonction.

Celles-ci ont pour objectif de couvrir les frais liés à l’exercice d’un mandat public, et non de rémunérer un

travail. Le mandat demeure donc bénévole.

Pour percevoir une indemnité de fonction, il est nécessaire de disposer d’une délégation.

L’enveloppe indemnitaire globale (EIG) correspond au montant maximal que la commune (de par la taille de sa population) peut consacrer aux indemnités de l’ensemble de ses élus (maire et adjoints). Pour notre commune, l’EIG s'élève à 3 272,39 € bruts.

Seuls les indemnités d’adjoints sont soumises au vote de l’organe délibérant. Celles du Maire correspondent de droit au montant légal en vigueur et ne nécessitent pas d’être votées.

Madame la Maire propose au conseil de se prononcer sur les indemnités des adjoints telles que présentées dans le tableau ci-dessus : Le conseil procède au vote.

6°"° objet : Délégation d’attribution du conseil municipal au Maire

Va l’article L 2122-22 et 23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de donner délégation au maire dans un soucis de bonne administration,

Le conseil municipal peut déléguer une partie de ses compétences au maire dans un soucis de favoriser une bonne administration communale. La délégation est permanente, c’est-à-dire valable pendant toute la durée du mandat du maire. Elle emporte dessaisissement du conseil municipal, qui ne peut plus exercer les compétences qu’il a confiées au maire. La délégation de compétence cesse lorsque les fonctions du maire prennent fin. Le maire devra rendre compte des décisions prises au conseil municipal.

Le maire peut également subdéléguer une partie de ces compétences aux adjoints, par arrêté.

Il est proposé au conseil municipal :

- Pour la durée du présent mandat, de confier à Madame la Maire les délégations suivantes :

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans Les cimetières ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 000 euros ; 11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

16° Intenter, au nom de la commune toutes les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 10 000 euros HT devant toutes les juridictions sans exception, nationales, européennes ou internationales, administratives et judiciaires,17°

18°

19°

21°

22°

23°

24°

25°

26°

27°

28°

29°

civiles comme pénales et à se constituer partie civile, au nom de la Commune, notamment par voie de

plainte ou de citation directe et ce jusqu’au parfait règlement du litige.

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 8 000 € par sinistre ;

Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux commerciaux et les terrains partant ou destinés à partir, à partir des commerces

d’une surface de vente comprise entre 10 et 3000 m° ;

Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de

travaux sur le territoire de la commune ;

Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne

Demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, et signer toutes les conventions

associées ;

Procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

30° Admettre en non-valeur les créances irrécouvrables dans la limite de 1 000 €.

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

10Cette délégation consiste à autoriser la Maire à prendre certaines décisions à la place du conseil municipal, sans devoir réunir ce dernier à chaque fois.

L'objectif est de gagner du temps et de faciliter la gestion quotidienne de la commune, notamment pour les décisions courantes et urgentes.

Cette délégation est encadrée par la loi et limitée à certaines compétences qui sont décrites en 30 points.

Le conseil peut les déléguer en tout ou en partie.

Madame la Maire présente (et explique) les 30 délégations séparées en 2 blocs (retenues et non retenues) sur lesquelles il faudra se prononcer.

Seules celles à accorder sont présentées ci-dessus.

Le conseil procède au vote

7° objet : Délégations du Maire aux adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir

au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,

Vu la délibération du conseil municipal du 20 mars 2026 fixant à 3 le nombre des adjoints,

Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 20 mars 2026,

Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de

fonction du maire au bénéfice de Monsieur Yvon Roller,

Arrête :

Article 1 : Monsieur Yvon Roller, 1° adjoint, est délégué, pour intervenir dans les domaines suivants : l’école,

l’environnement, le patrimoine, le cimetière.

Article 2 : Délégation de fonction

Il exercera les fonctions suivantes :

Dans le cadre de l’école :

Ÿ”_ Lien entre la municipalité, l’éducation nationale et les parents d’élève

Lien avec les enseignantes

Gestion du Conseil Municipal des Enfants

Gestion des manifestations issue de l’école

Gestion des achats de fournitures (livres, cahier, stylos...) NN

Dans le cadre de l’environnement

Ÿ Lien avec les différents organismes travaillant avec la commune : ENS, ONF, NATURA 2000

Ÿ” Mise en place d’animation autour de l’environnement

Dans le cadre du patrimoine

Y”_ Responsable de la mise en valeur du patrimoine de la commune

Y”_ Responsable des archives de la commune

Article 3 : Délégation de fonction et de signature

11Dans le cadre du cimetière

“Autorisation pour inhumation

Ÿ”_ Autorisation pour exhumation

“Vente de concessions

Ÿ”_ Gestion des demandes de reprise de caveau

Article 4 : La signature par Monsieur Yvon ROLLER. des pièces et actes cités dans l’article 3 devra être

précédée de la formule suivante : « par délégation du MAIRE ».

Article 5 : Selon l’Article L2122-17 En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre

empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans

l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut,

pris dans l'ordre du tableau.

Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de

fonction du maire au bénéfice de Madame Pascale TRILLAUD,

Arrête :

Article 1 : Madame Pascale TRILLAUD, 2°" adjoint, est déléguée, pour intervenir dans les domaines

suivants : les travaux et l’urbanisme.

Article 2 : Délégation de fonction

Dans le cadre des travaux

“Suivi de la règlementation en matière de travaux, voierie et sécurité

Ÿ”_ Suivi de l’état de la voierie communale

Ÿ”_ Coordination des projets pris en charge par la commission travaux

Ÿ” Coordination des travaux de l’agent technique

Dans le cadre de l’urbanisme

Ÿ Délégation pour tous les projets concernant l’urbanisme, les actes et décisions relatives aux

autorisations du droit des sols et à l’urbanisme (délivrance et conformité), ainsi que tous courriers,

documents et autorisations s’y rapportant, notamment :

© Délivrance d’autorisation de construire ou d’utiliser le sol ;

Certificat d'urbanisme

Permis de construire et d’aménager, déclarations préalables y compris les clôtures

Attestations d'achèvement et de conformité

Lotissements

Arrêtés d’alignement, actes notariés et de bornage

Notes de renseignements d’urbanisme

o Demandes liées aux commerces (enseignes, changement d’usage..….)

Ÿ” Délégation pour tous les projets concernant l’aménagement de la commune, notamment SCOT, PLU

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Article 3 : Délégation de signature

Ÿ”_ La délégation définie aux articles précédents du présent arrêté exclut la signature des actes afférant

aux matières déléguées

12Article 4 : Selon l’Article L2122-17 En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans

l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut,

pris dans l'ordre du tableau.

Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de

fonction du maire au bénéfice de Monsieur Laurent GHILARDI,

Arrête :

Article 1 : Monsieur Laurent GHILARDI, 3°" adjoint, est délégué, pour intervenir dans les domaines

suivants : Actions sociales.

Article 2 : Délégation de fonction :

Ÿ”_ Organisation de toutes les manifestations

Ÿ”_ Création de nouveaux évènements

“Lien avec les associations

Ÿ” Maintenance du Plan Communale de Sauvegarde

Article 3 : Délégation de signature

Ÿ” La délégation définie aux articles précédents du présent arrêté exclut la signature des actes afférant

aux matières déléguées

Article 4 : Selon l’Article L2122-17 En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre

empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans

l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut,

pris dans l'ordre du tableau.

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

« La délégation aux adjoints consiste à confier à un ou plusieurs adjoints certaines compétences ou

responsabilités du maire pour faciliter la gestion de la commune.

La maire reste responsable, elle charge ses adjoints de s’occuper de domaines précis afin de répartir le travail.

Il existe deux types de délégation, celle de fonction et celle de signature. »

Elle fait ensuite lecture de toutes les délégations et demande au conseil de se prononcer et de procéder au vote,

8°" objet : Composition de la CCID

Conformément aux dispositions de l’article 1650 du Code Général des Impôts, une Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.) doit être instituée dans chaque commune, composée de sept membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires.Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union

européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la

commune, dans les limites suivantes :

— un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants :

— trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

— cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-

énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la

cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale. Elle a notamment pour rôle majeur

de donner son avis, chaque année, sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux

d'habitation recensées par l’administration fiscale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, établit la liste suivante parmi laquelle le directeur

des services fiscaux désignera 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants :

ROLLER Yvon PRAT-MAURIN Christèle RABEYRIN Gilles

TRILLAUD Pascale BONNETAIN Franck LIOBARD Véronique

MAURIN Luc GOZZO Marie-Pierre IACCONI Alexandre

BAUDRILLON Rachel GHILARDI Laurent GHILARDI Laura

BRUN Olivier LIOBARD Joëlle GOZZO Jean-Marie

LOMBARDI Laurence TINELLI Elisabeth RENAUDAT Geneviève

DUMORTIER Elodie LAVOINE Angélique ROLLER Mathilde

VERA Christian DREVET Yvette DUMORTIER Jérémy

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Madame la Maire rappelle le rôle de la Commission Communale des Impôts Directs.

Elle intervient en matière de fiscalité directe locale :

- Donne son avis sur la valeur locative des biens immobiliers (base de calcul des impôts)

- Participe à l'évaluation des propriétés bâties

- Participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties

14- Formule des avis sur des réclamations relatives à la taxe d'habitation et d'enlèvement des ordures

ménagères

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l'administration et la commissions, les évaluations sont

arrêtées par l'administration fiscale.

Elle se réunit une fois par an.

Madame la Maire demande au conseiller de valider la liste de 24 noms parmi lesquels l'administration choisira 6 titulaires et 6 suppléants qui formeront la composition de la CCID.

Le conseil procède au vote.

9ème objet : Composition des commissions municipales

Le Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2121.22) prévoit que le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil. Ces commissions ont un pouvoir de proposition mais la décision définitive appartient au seul Conseil Municipal. Les commissions peuvent être permanentes, c'est-à-dire être formées pour la durée du mandat ou temporaires pour traiter d’un dossier en particulier.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus (article L.2121-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales).

Il est proposé de constituer les quatre commissions facultatives permanentes suivantes :

N° Intitulé de la commission Elu référent

1 Commission Communication Laura GHILARDI

2 Commission Environnement & Patrimoine Yvon ROLLER

3 Commission Travaux et Urbanisme Pascale TRILLAUD

4 Commission Social Laurent GHILARDI

La Maire rappelle que chaque Conseiller Municipal a été invité à exprimer son souhait de participer à une ou plusieurs commissions ce qui a permis d’établir les listes suivantes.

Sur proposition de Madame la Maire, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de procéder aux désignations dans les différentes commissions par des votes à main levée.

Le Conseil Municipal procède alors à la formation des différentes commissions :

Commission Communication (4 membres)

Pascale BREFFEILH, Maire et Présidente, Laura GHILARDI, Laurent GHILARDI, Alexandre IACCONI

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la composition de la Commission Communication

Commission Environnement & Patrimoine (3 membres)

Pascale BREFFEILH, Maire et Présidente, Yvon ROLLER, Christèle PRAT-MAURIN

15Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la composition de la Commission Environnement & Patrimoine.

Commission Travaux & Urbanisme (7 membres)

Pascale BREFFEILH, Maire et Présidente, Pascale TRILLAUD, Franck BONNETAIN, Gilles RABEYRIN,

Luc MAURIN, Olivier BRUN, Véronique LIOBARD.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la composition de la Commission Travaux & Urbanisme.

Commission Sociale (6 membres)

Pascale BREFFEILH, Maire et Présidente, Laurent GHILARDI, Laura GHILARDI, Joëlle LIOBARD, Marie-

Pierre GOZZO, Rachel BAUDRILLON.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la composition de la Commission Sociale.

Le conseil charge Madame la Maire de l’exécution de la présente délibération.

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Madame la Maire présente les 4 commissions qu’elle souhaite créer. Elle précise que la finance sera gérée en direct par elle-même.

Ces commissions ayant été discutées en amont par tout le conseil durant des réunions où chacun a pu se

positionner, il est demandé aux conseillers de procéder au vote :

Madame la Maire rappelle la date du prochain conseil municipal : Le lundi 11 mai à 20h00

Madame la Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22h30.

La Maire, Pascale BREFFEILH La secrétaire de séance, Pascale TRILLAUD

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