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Compte-Rendu - cr01juillet19
Document publié le Lundi 20 mai 2019 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr01juillet19)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Institutions publiques,
aire e une NES
Saint-Lys cœur de bastide
Compte-rendu du Conseil Municipal
Séance du 1° juillet 2019
L'an deux mille dix-neuf et le 1° juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philippe CADOR, Serge
DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert
LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT,
Josiane LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Jacqueline POL, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES,
Christophe SOLOMIAC, Michèle STEFANI, Jean-François SUTRA.
Procurations : Monsieur Jacques TENE à Monsieur Thierry ANDRAU ; Madame Isabelle GESTA à
Monsieur Philippe CADOR.
Monsieur Fabrice PLANCHON est élu secrétaire de séance.
| VALIDATION DU PROCES-VERBAL EN DATE DU 20 MAI 2019
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
| DELIBERATIONS
19 x 58 - Finances locales - Admission en non-valeur
Des titres ont été émis à l’encontre de plusieurs débiteurs au cours des exercices antérieurs. Malgré
les relances et les poursuites engagées par la Trésorerie de Saint-Lys, certains de ces titres restent
impayés et peuvent être considérés comme irrécouvrables.
Les pertes sur créances irrécouvrables sont enregistrées :
> Au compte 6541 à hauteur des admissions en non-valeur prononcées par l'assemblée
délibérante pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes.
L’admission en non-valeur prononcée par l'assemblée délibérante ne met pas obstacle à
l'exercice des poursuites. La décision prise en faveur du comptable n’éteignant pas la dette
du redevable ;
> Au compte 6542 pour les pertes sur les créances éteintes dans le cadre d’une procédure de
surendettement ou d’une procédure de redressement où de liquidation judiciaire, lorsque le
comptable a satisfait à l’ensemble de ses obligations.
La Trésorière de Saint-Lys a communiqué le 14 mai dernier l’état correspondant pour un montant
de 2 200,66 € concernant les années 2015, 2016 et 2018 se répartissant de la manière suivante :
, 6541 Créances admises Année
en non-valeur
2015 934,04
2016 144,91
2018 1 121,71
TOTAL 2 200,66
1/17 Le Conseil Municipal APPROUVE la proposition d'admettre en non-valeur le montant de 2 200,66
€ réparti de la manière suivante :
-__ Créances admises en non-valeur : 2 200,66 €
(rapporteur : Monsieur Denis PERY)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O0
19 x 59 - Finances Locales — Subventions aux associations 2019 — Classes transplantées — Ecole Éric
TABARLY
Lors du Conseil Municipal du 20 mai 2019, une subvention de 1 200 € a été accordée aux CLASSES
TRANSPLANTEES pour l’année 2019.
Le versement de cette subvention est conditionné par la présentation d'un projet précis. Aussi et
sachant que l’école Éric TABARLY nous a remis le projet demandé, le Conseil Municipal DECIDE de
verser à la coopérative de f’école Éric TABARLY la somme de 600 € pour l'exercice 2019.
(rapporteur : Monsieur Fabrice PLANCHON)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
19 x 60 - Finances Locales — Subventions aux associations 2019 — Classes transplantées — Ecole
Florence Arthaud
Lors du Conseil Municipal du 20 mai 2019, une subvention de 1 200 € a été accordée aux CLASSES
TRANSPLANTEES pour l’année 2019.
Le versement de cette subvention est conditionné par la présentation d'un projet précis. Aussi et
sachant que l’école Florence Arthaud nous a remis le projet demandé, le Conseil Municipal DECIDE
de verser à la coopérative de l’école Florence Arthaud /a somme de 500 € pour l'exercice 2019.
(rapporteur : Monsieur Fabrice PLANCHON)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
19 x 61 - Finances Locales - Demande de subvention Caisse d’Allocation Familiale — L'ESCALYS -
Projet Centre Social
Le nouveau projet centre social s'articule autour de valeurs fondatrices, des missions d'éducation
populaire, sociales et d'intérêt général et d'acteurs (habitants, professionnels, partenaires publics et
associatifs).
7 axes ont été retenus :
Animer la Gouvernance (associative) ;
Accueillir : un espace, une fonction partagée ;
Renforcer les liens familiaux, parentaux et intergénérationnels (Projet Familles) ;
Accompagner les jeunes dans leurs parcours de socialisation et l'exercice de leur
citoyenneté ;
Accompagner la participation des habitants ;
Contribuer à l'animation collective du territoire (Partenariat) ;
Mesurer l'impact du projet.
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VV
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1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: O5 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/17 Pour faire vivre ce Projet, un nouvel espace : L’ESCALYS. Véritable outil d'animation de la vie locale
au service des habitants et des associations. Un lieu qui s'articule autour d'un accueil, pierre angulaire du Projet.
Le montant des travaux et des équipements liés à l’activité du Centre Social est estimé à 736 338 € HT.
Une demande de subvention maximale est demandée à la CAF.
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de rénovation de l’'ESCALYS et de l’équiper pour
mettre en œuvre, en partenariat avec la MJCAVS, le contrat de projet avec la CAF, le Conseil
Municipal DECIDE de présenter une demande de subvention à la CAF.
(rapporteur : Madame Catherine LOUIT)
Pour : 29
Contre :0
Abstention : O0
19 x 62 - Finances Locales - Subventions — Autorisation de signature d’un avenant relatif à la
convention pluriannuelle avec la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture de
Midi-Pyrénées (FRMIJC) pour 2019
Les subventions attribuées aux associations qui sont supérieures à 23 000 € doivent faire l'objet d'une convention spécifique faisant apparaître notamment le montant alloué.
Lors du Conseil Municipal du 2 mai 2017, une convention pour 3 ans a été signée avec la FRMJC
faisant apparaître que le montant de la subvention serait révisé annuellement par avenant.
Le montant de la subvention sollicitée par la FRMIC est de 136 437 € pour l’année 2019.
Le Conseil Municipal APPROUVE l'avenant proposé par la FRMIJC et AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.
(rapporteur : Madame Catherine LOUIT)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O0
19 x 63 - Finances Locales — Subventions - Autorisation de signature d'une convention
pluriannuelle d'objectifs avec la MJC AVS et la FRMIC
En 2017 la MIC et la Fédération Régionale des MJC (FRMIJC) avaient, chacune, signé avec la
Commune de Saint-Lys une convention d'objectifs et de moyens pour une durée de 3 ans.
Dans le cadre de sa politique en faveur de la vie locale, du lien social et de la participation des
habitants, la Commune souhaite conclure une convention avec la nouvelle association MJC AVS qui, par son projet, répond à des besoins d'intérêt général.
Cette convention respectera, d’une part, la politique contractuelle signée avec la CAF de la Haute-
Garonne en faveur des familles, de l'Animation de la Vie Sociale et d’autre part l’objet de l’association défini dans ses statuts.
Elle vise à mettre en place un cadre précis et évaluable des engagements réciproques, qui permette
une réalisation adaptée et pérenne des services, des activités, d'intérêt public local, portés par l'association, accompagnée par la FRMIC et soutenue par la collectivité.
La FRMIC s’attachera à déployer les ressources et les compétences nécessaires pour accompagner
les acteurs du projet dans la mise en œuvre en cohérence avec les besoins du territoire et de ses habitants.
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www.saint-lys.fr 3/17 Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association MJCAVS participe de cette politique et
que la relation entre les parties repose sur un socle de valeurs éducatives et sociales partagées ;
Considérant que cette convention permet de soutenir le projet global de l’association défini dans
ses statuts ;
Considérant que les subventions attribuées aux associations qui sont supérieures à 23 000 €
doivent faire l'objet d'une convention spécifique dite d'objectifs et de moyens faisant apparaître notamment le montant alloué ;
Considérant que le montant de la subvention sollicitée pour l’année 2019 par :
> la MJC AVS est de 28 878 € (socle prévisionnel) ;
> la FRMIC est de 136 147 €.
Les précédentes conventions seront donc caduques de plein droit à compter de la signature de la
nouvelle convention.
Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention pluriannuelle
d'objectifs tripartite.
{rapporteur : Madame Catherine LOUIT)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
19 x 64 - Finances Locales — Contributions budgétaires - Syndicat Départemental d’Energie de la
Haute-Garonne (SDEHG) — Suppression de l’éclairage public à l’école Ayguebelle
Suite à la demande de la Commune du 17/12/2018 concernant la suppression de l'éclairage public
de l'école Ayguebelle, le SDEHG a réalisé l'Avant-Projet Sommaire de l'opération suivante :
> Dépose des 5 ensembles d'éclairage public vétustes et énergivores n°451 à 455 issus du coffret de commande P7 LA GRANGE cde2.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se calculerait comme suit :
e TVA (récupérée par le SDEHG) 650 €
e Part SDEHG 2640 €
e Part restant à la charge de la Commune (ESTIMATION) 835 €
Total 4125 €
Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la Commune de s'engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et
le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Le Conseil Municipal APPROUVE l'Avant-Projet Sommaire présenté et DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la Commune sur ses fonds propres.
(rapporteur : Monsieur Christophe SOLOMIAC)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-1ys.fr 4/17 19 x 65 - Finances Locales — Contributions budgétaires - Syndicat Départemental d’Energie de la
Haute-Garonne (SDEHG) — Rénovation de l’éclairage public dans divers secteurs suite à non
réparabilité
Suite à la demande de la Commune de Saint-Lys du 06/12/2018 concernant la rénovation de
l'éclairage public dans divers secteurs suite à non réparabilité, le SDEHG a réalisé l'Avant-Projet Sommaire de l'opération suivante :
> Dépose des appareils provisoires à restituer à l'entreprise de maintenance n°1084, 695, 698,
50346, 50628, 1066, 526, 50200, 50230, 1057, 98 et 99.
> En remplacement des lanternes routières n°1084, 695, 698, 1066, 50230, 1057, 98 et 99:
fourniture et pose de 8 lanternes routières à technologie LED, d'une puissance de 50W,
équipées d'un abaissement de puissance de 50% de 23h à 5h, de type Philips MileWide ou équivalent, RAL 7016.
> En remplacement de la lanterne routière n°50628 : fourniture et pose d'une lanterne
routière à technologie LED d'une puissance de 40W, sans abaissement de puissance, de type Philips MileWide ou équivalent, RAL 6005.
> En remplacement des lanternes résidentielles n°50628, 526, 50200 et 50198 : fourniture et
pose de 4 lanternes résidentielles à technologie LED, d'une puissance de 30W, équipées
d'un abaissement de puissance de 50% de 23h à 5h, RAL identique aux mâts existants.
> Pour l'ensemble du projet les lanternes LED devront bénéficier d'une garantie de 10 ans
(pièces et main d'œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en
œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique d'environ 70% soit 554 € /an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se calculerait comme suit :
e TVA (récupérée par le SDEHG) 2382€
e Part SDEHG 9 680 €
e Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 3 063 €
Total 15 125 €
Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la Commune de délibérer
afin de s'engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et
le plan d'exécution sera transmis à la Commune pour validation avant planification des travaux.
Le Conseil Municipal APPROUVE l'Avant-Projet Sommaire présenté et DECIDE de couvrir la part
restant à la charge de la Commune sur ses fonds propres et sera imputée au compte 6554 en
section de fonctionnement du budget communal.
(rapporteur : Monsieur Christophe SOLOMIAC)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O0
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www.saint-lys.fr 5/17 19 x 66 - Finances Locales — Contributions budgétaires - Syndicat Départemental d’Energie de la
Haute-Garonne (SDEHG)- Rénovation des points lumineux hors service n°1014 et n°1569
Suite à la demande de la Commune de Saint-Lys du 29/01/2019 concernant la rénovation des
points lumineux hors service n°1014 et 1569, le SDEHG a réalisé l'Avant-Projet Sommaire de
l'opération suivante :
> Dépose des appareils provisoires à restituer à l'entreprise de maintenance n°1014 et 1569.
> En remplacement de la lanterne routière n°1569 : fourniture et pose d'une lanterne routière
à technologie LED, d'une puissance de 50W, équipée d'un abaissement de puissance de 50% de 23h à 5h, de type Philips MileWide ou équivalent, RAL 7016.
> En remplacement de la lanterne résidentielle n°1014 : fourniture et pose d'une lanterne
résidentielle à technologie LED d'une puissance de 30W, équipée d'un abaissement de puissance de 50% de 23h à 5h, RAL identique au mât existant.
> Pour l'ensemble du projet les lanternes LED devront bénéficier d'une garantie de 10 ans
(pièces et main d'œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en
œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique d'environ 62 % soit 56 € /an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se calculerait comme suit :
e TVA {récupérée par le SDEHG) 758 €
e Part SDEHG 3 080 €
e Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 975 €
Total 4813 €
Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la Commune de délibérer afin de s'engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et
le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Le Conseil Municipal APPROUVE l'Avant-Projet Sommaire présenté et DECIDE de couvrir la part
restant à la charge de la commune sur ses fonds propres et sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
(rapporteur : Monsieur Christophe SOLOMIAC)
D Pour : 29
Contre : 0
“ Abstention : O
19 x 67 - Commande Publique — Autres types de contrats - Voirie —- Développement de la fibre —
Autorisation de signature de conventions d'occupation du domaine privé communal _ pour
l'implantation de SRO sur la Commune de Saint-Lys avec la société FIBRE 31
Dans le cadre du développement de la fibre sur le territoire communal, quatre SRO (Sous Répartiteurs Optiques) vont être implantés sur la Commune.
La société FIBRE 31 va assurer, sur une durée de 25 ans, le déploiement et l'exploitation d'un réseau
de communications électroniques à Très Haut Débit en exécution de la convention de Délégation de Service Public conclue le 25 mai 2018 avec Haute-Garonne Numérique.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 6/17 Pour ce faire, la société FIBRE 31 doit procéder à l'implantation d'infrastructures composant le réseau de communications électroniques. La société FIBRE 31 propose de définir conventionnellement les modalités d'implantation, d'exploitation et d'entretien des équipements de communications électroniques dans le but de l'arrivée de la Fibre Optique THD sur le domaine privé de la Commune de Saint-Lys. La signature de conventions d'occupation sur le domaine privé communal au profit de FIBRE 31 pour l'implantation de ces SRO est nécessaire. Ces conventions concernent les parcelles suivantes : > Parcelle cadastrée n°615, section B, 1871 route de Muret (au croisement avec l'allée Roland Garros) ; > Parcelle cadastrée n°242, section E, route de Saint-Clar (au croisement avec l'avenue Léonie Biamouret) ; > Parcelle cadastrée n°1489, section E, 65 chemin des Nauzes. L'implantation du SRO, situé 1734 route de Lamasquère, (au croisement avec le chemin Pédaouba) se fera sur le domaine public et ne nécessite pas de signature de convention, mais d'un arrêté de permission de voirie. Le Conseil Municipal APPROUVE la signature des trois conventions d'occupation sur le domaine privé communal (parcelles détaillées ci-dessus) pour l'implantation de trois SRO et AUTORISE l'implantation d'un SRO sur le domaine public au n°1734 route de Lamasquère et approuve la signature de l'arrêté de permission de voirie pour la réalisation de ces travaux. (rapporteur : Monsieur Philippe LANDES) \ Pour : 29 Contre :0 Abstention : O 19 x 68 - Commande Publique - Partenariat pour la mise en place d’un projet sportif- Autorisation de signature d'une convention de partenariat avec la MJCAVS La Commune a pour objectif de promouvoir et développer les activités physiques, sportives et de loisirs pour les habitants de Saint-Lys ; elle souhaite proposer des activités sportives conduites par un éducateur sportif qualifié (pouvant être accompagné d’éducateurs en formation ou membre de club) et adaptées à l’âge des personnes ainsi qu’au lieu de pratique. Aussi, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat pour la mise en place d’un projet sportif avec la MJCAVS pour l’année scolaire 2019/2020, du 01/09/2019 au 31/08/2020. Le coût des interventions réalisées par l’éducateur sportif est entièrement pris en charge par la Mairie de Saint-Lys. Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention. {rapporteur : Madame Catherine LOUIT) Pour : 29 Contre : 0 |} Abstention : 0 19 x 69 - Domaine et Patrimoine — Autres actes de gestion du domaine public - Dénomination de voies La Commune de Saint-Lys doit attribuer deux noms à deux voies nouvelles situées dans le quartier du Moulin de la Jalousie. MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-1ys.fr 7/17 Les rues de ce quartier ont reçu des dénominations en rapport avec l’ancien centre radio-maritime
« Saint-Lys Radio » : rue Alain-Colas, rue des Antennes, rue des Fréquences, avenue des Ondes-
Courtes, école « Éric Tabarly ».
Les noms proposés sont donc les suivants :
> Pour l’amorce de voie située à l’ouest de l’avenue des Ondes courtes : « Rue du 1°’ janvier
1949 », date de l'ouverture officielle du Centre radio-maritime ‘’Saint-Lys Radio” ;
> Pour les deux amorces de voies situées à l'est de l'avenue des Ondes courtes et destinées à
se rejoindre afin de former une seule rue : « Rue du 16 janvier 1998 », date de la fermeture du centre radio-maritime, qui cessa d'émettre ce jour-là.
Le Conseil Municipal DÉCIDE d'attribuer les noms de « Rue 1°’ janvier 1949 » et « Rue du 16 janvier 1998 » aux deux voies nouvelles sus désignées.
(rapporteur : Monsieur Philippe LANDES)
Pour : 21
Contre : 5
Abstentions : 3
19 x 70 - Autres domaines de compétences des communes — Prêt de salles pour les élections
municipales de 2020
Conformément à l’article 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales : « des locaux
communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le
Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte-tenu des
nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du
maintien de l'ordre public. Le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. "
Monsieur le Maire propose de fixer les modalités de prêt des salles pour la campagne électorale des élections municipale de 2020, soit le prêt à titre gracieux des salles.
Il s'agira d’un usage ponctuel et non pas d’un local de campagne.
Une demande écrite devra être effectuée par les candidats officiels.
Le Conseil Municipal APPROUVE les modalités de prêt des salles municipales au profit des partis
politiques pour la campagne électorale des municipales 2020, sous réserve de leur disponibilité.
(rapporteur : Monsieur le Maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
19 x 71 - Fonction Publique — Mise à disposition des personnels — Autorisation de signature d’une
convention de mise à disposition
Dans le cadre de la mise en place des activités relevant des Temps d'Accueil Educatifs (TAE), la
Commune de Saint-Lys met à disposition du Muretain Agglo, un agent, Monsieur Benjamin SANTOUIL, adjoint d'animation territorial.
Cette mise à disposition prend effet à compter du 30 septembre 2019 jusqu'au 19 juin 2020 inclus :
- 1er trimestre, du 30 septembre au 20 décembre ;
- 2ème trimestre, du 06 janvier au 3 avril ;
- 3ème trimestre, du 20 avril au 19 juin.
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wwuw.saint-lys.fr 8/17 Le Conseil Municipal DECIDE la mise à disposition de cet agent de la Collectivité dans le cadre de la
mise en place des activités relevant des TAE du 30 septembre 2019 jusqu’au 19 juin 2020 inclus.
{rapporteur : Monsieur Fabrice PLANCHON)
Pour : 29
Contre : 0
» Abstention : O
19 x 72 - Fonction Publique — Régime indemnitaire - Mise en œuvre du Régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Modificatif 2
Vu les observations émises dans le courrier de la Préfecture en date du 23 mai 2019, il est
nécessaire de modifier la délibération n° 19 x 20 du 25 mars 2019.
En effet, seul l'IFSE avait été modifié ; le CIA doit lui-aussi être corrigé.
l- Le principe
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est
transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :
- D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,
- D'un complément indemnitaire pour récompenser l'engagement professionnel et la manière de servir {le CIA).
Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».
Ainsi, le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;
- Les dispositifs d'intéressement collectif ;
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes ....),
- La Nouvelle Bonification Indiciaire (la NBI est un élément de rémunération encadré par des
dispositions spécifiques et n’est pas considérée comme du régime indemnitaire).
Il- Les bénéficiaires
Le RIFSEEP est applicable aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel et cadres d'emplois suivants :
- attachés territoriaux ;
- rédacteurs territoriaux ;
- assistants de conservation du patrimoine ;
- adjoints administratifs territoriaux ;
- agents de maitrise territoriaux ;
- adjoints techniques territoriaux ;
- conseillers socio-éducatifs territoriaux ;
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Www.saint-lys.fr 9/17 - assistants socio-éducatifs territoriaux ;
- agents sociaux territoriaux ;
- animateurs territoriaux ;
- adjoints d'animation territoriaux ;
- adjoints du patrimoine territoriaux.
Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
ayant une ancienneté de service de plus de 6 mois consécutifs, bénéficieront du RIFSEEP
correspondant au groupe de fonctions afférent à leur emploi à partir du 7ème mois.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
ill-Les modalités de versement, de maintien ou de suppression
Les montants des indemnités seront revalorisés en cas de changement dans les conditions fixées
par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des
taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites
et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps
non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale
en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur
temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010,
l'IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
- congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants) ;
- congés annuels (plein traitement) ;
- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ; - congés de maternité, de paternité et d'adoption (plein traitement) ;
Il sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Il en sera de même pour le CIA.
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l'atteinte
des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.
IV-Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds
déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires de l'Etat.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la
durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un
emploi à temps non complet.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
IPSE :
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
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- en cas de changement de fonctions ;
- tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience
acquise par l'agent ;
- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L'IFSE est versée mensuellement.
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice
des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi
sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
— des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
— dela technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions;
— des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
CUIR
d'évaluation Définition du critère
(TS
Niveau du poste dans l'organigramme. Le nombre de
Niveau hiérarchique niveaux et les points sont adaptables à votre propre
organisation
Nombre de collaborateurs
(encadrés indirectement | Agents directement sous sa responsabilité
et directement)
A déterminer pas la structure publique territoriale
(cadres dirigeants, cadres de proximité, agents
d'exécution, ..)
Type de collaborateurs
encadrés
Niveau de responsabilité du poste en terme
Niveau d'encadrement | d'encadrement ou de coordination (si pas
d'encadrement)
Fonctions
d'encadrement,
de coordination,
de pilotage ou Délésation de si Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature de conception élégation de signature (oui/non)
Organisation du travail
des agents, gestion des
plannings
Répartir et/ou planifier les activités en fonction des
contraintes du service
Accompagner et évaluer l'acquisition et le
développement des compétences d'une personne à
travers des situations de travail, dans le cadre de
l'obtention d'une qualification, d'une formation
diplômante, d'une formation en alternance, d'un
parcours d'intégration ou d'insertion professionnelle
Supervision,
accompagnement
d'autrui, tutorat
Préparation et/ou Organiser et conduire une réunion de décision, MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 11/17
animation de réunion d’information, de production ou de convivialité
selon un ordre du jour établi, en respectant les
différents temps, en veillant à l'expression de tous
et en reformulant les conclusions
Conseil aux élus
Apporter son expertise aux élus dans la rédaction et
mise en œuvre d’un projet afin de développer les
politiques publiques et d'alerter les élus sur les
risques techniques et juridiques
Technicité,
expertise,
expérience ou
qualification
nécessaire à
l'exercice des
fonctions
RUE AS
d'évaluation
23
Technicité/niveau de
difficulté
Définition du critère
Niveau de technicité du poste
Champ
d'application/polyvalence
Si le poste correspond à un SEUL métier existant
dans le répertoire CNFPT, alors "monométier”. Si le
poste est un assemblage de plusieurs métiers, alors
"plurimétiers"
Diplôme
Niveau de diplôme attendu sur le poste, et non pas
niveau de diplôme détenu par l'agent occupant le
poste
Habilitation/certification
Le poste nécessite-t-il une habilitation et ou une
certification? (ex : permis CACES, habilitation
électrique, habilitation HACCP, certification qualité,
autorisation de conduite, ..)
Autonomie
Exercer ses activités sans constante supervision,
s'organiser en prenant des initiatives dans un cadre
de responsabilité défini.
Degré d'autonomie accordé au poste (et non pas en
fonction de l'agent occupant le poste)
Pratique et maîtrise d'un outil métier (langue étrangère, logiciel métier) Utiliser régulièrement de manière confirmée un logiciel ou une langue étrangère dans le cadre de ses activités. MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 12/17
Actualisation des
connaissances
Niveau de nécessité de maintenir les connaissances
à jour (ex : pour un juriste marchés publics,
indispensable vu les évolutions régulières de la
réglementation)
Connaissance requise
Sujétions
particulières ou
degré
d'exposition du
poste au regard
de son
environnement
professionnel
TL TS
d'évaluation
LES
Relations
externes/internes
(typologie des
interlocuteurs)
Sinatra
C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier le
nombre de points (points à cumuler pour un total
maximum de 3)
Risque d'agression
physique
À déterminer pas la structure publique territoriale
(fréquent, ponctuel, rare, ....)
Risque d'agression verbale A déterminer pas la structure publique territoriale (fréquent, ponctuel, rare, ....)
Exposition aux risques de
contagion(s)
A déterminer pas la structure publique territoriale
(fréquent, ponctuel, rare, ..)
Risque de blessure A déterminer pas la structure publique territoriale (très grave, grave, légère, ..)
itinérance/déplacements
L'agent est amené à se déplacer quotidiennement
d’un lieu à un autre pour pouvoir exercer sa
fonction. Les déplacements entre la résidence
principale et le lieu de travail ne permettent pas de
qualifier la fonction comme itinérante.
Contraintes
météorologiques
A déterminer pas la structure publique territoriale
(fortes, faibles, sans objet, ..)
Travail posté
Valorisation des fonctions imposant une présence
physique au poste de travail sans pouvoir vaquer
librement (ex : agent d'accueil)
Obligation d'assister aux
instances
Instances diverses : conseils
municipaux/communautaires/d'administration,
bureaux, CAP, CT, CHSCT, conseils d'école, ..)
Engagement de la Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr Wwww.saint-lys.fr 13/17
responsabilité financière
(régie, bon de commandes,
actes d'engagement, ....)
de la collectivité
Engagement de la
responsabilité juridique
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité
de la collectivité
Acteur de la prévention
{assistant ou conseiller de
prévention)
Fonction qui contribue à l'amélioration de la
prévention des risques professionnels en assistant et |
en conseillant l'autorité territoriale et le cas échéant
les services dans la mise en œuvre des règles de
santé et de sécurité au travail
Gestion de l'économat
(stock, parc automobile)
Dresser l’inventaire des matériels/produits et
appliquer les règles de stockage, Assurer le suivi
des consommations et quantifier les besoins, Passer
des commandes d’approvisionnement et
réceptionner et contrôler l’état et la qualité des
matériels et produits reçus.
Impact sur l'image de la
collectivité
Impact du poste sur l'image de la collectivité (ex : un poste en contact direct avec le public a potentiellement un impact immédiat car visible) CIA : Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs. Plus généralement, seront appréciés : des directives) : 30% ; -__ L’assiduité (respect des obligations, respect des horaires) : 20% ;
- _L’implication (initiative, réactivité, formation, force de propositions) : 20% ;
- L’attitude (communication, respect de l’organisation collective du travail, adaptabilité) :
30%.
Le CIA est versé annuellement au mois de décembre de 0 à 100% selon l'entretien professionnel et dans le respect des critères ci-dessus.
Les plafonds annuels de l’IFSE et du CIA sont fixés comme suit :
Cadre d'emplois des attachés territoriaux de catégorie A :
La qualité du travail fourni (rigueur, organisation, respects des délais et échéances, respect
Groupe de fonctions
IFSE L. CIA
Montant Montant Montant Montant
annuel plafond annuel | annuel plafond annuel
minimum maximum minimum maximum
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Groupe 1 Direction d’une | 0€ 36210€ 316.52€ 6390€
collectivité
Groupe 2 Direction 0€ 32130€ 316.52€ 5670€
adjointe d’une
collectivité
Groupe 3 Direction d’un | 0€ 25500€ 316.52€ 4500€
service
Cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs territoriaux de catégorie A :
Groupe de fonctions IFSE CIA
Montant Montant Montant Montant
annuel plafond annuel | annuel plafond annuel
minimum maximum minimum maximum
Groupe 1 Responsable 4204.54€ 19480€ 316.52€ 3440€
d’un secteur
Groupe 2 Fonction de 3154.54€ 15300€ 316.52€ 2700€
pilotage ou de
coordination
Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et des animateurs territoriaux de catégorie B :
Groupe de fonctions IFSE CIA Montant Montant Montant Montant annuel plafond annuel | annuel plafond annuel minimum maximum minimum maximum Groupe 1 Direction d’un | 6454.54€ 17480€ 316.52€ 2380€ service Groupe 2 Responsable 4204.54€ 16015€ 316.52€ 2185€ d’un secteur Groupe 3 Fonction de 3154.54€ 14650€ 316.52€ 1995€ pilotage ou de | coordination Cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs de catégorie B : Groupe de fonctions IFSE CIA Montant Montant Montant Montant annuel plafond annuel | annuel plafond annuel minimum maximum minimum maximum Groupe 1 Responsable 4204.54€ 11970€ 316.52€ 1630€ d’un secteur Groupe 2 Fonction de 3154.54€ 10560€ 316.52€ 1440€ pilotage ou de coordination MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
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www,saint-lys.fr 15/17 Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux de
catégorie B :
Groupe de fonctions IFSE CIA
| Montant Montant Montant Montant
annuel plafond annuel | annuel plafond annuel
minimum maximum minimum maximum
Groupe 1 Direction d’un 6454.54€ 16720€ 316.52€ 2280€
service
Groupe 2 Responsable 4204.54€ 14960€ 316.52€ 2040€
d’un secteur
Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, adjoints techniques territoriaux, des
agents de maîtrise territoriaux, des adjoints territoriaux d’animation, des agents sociaux
territoriaux, des adjoints du patrimoine territoriaux de catégorie C :
Groupe de fonctions IFSE CIA
Montant Montant | Montant Montant
annuel plafond annuel plafond
minimum annuel minimum annuel
maximum maximum
Groupe 1 Encadrement de 2704.54€ 11340€ 316.52€ 1260€
proximité
Exécution/expertise/
polymétiers |
Groupe 2 Exécution 2554.54€ 10800€ 316.52€ | 1200€
Le Conseil Municipal DECIDE :
- d'instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
- d'autoriser le Maire et Président à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- que la présente délibération abroge les modalités de versement, de maintien ou de suppression
de l'IFSE citées à l’article 3, abroge les montants annuels minimum de l’'IFSE du cadre d'emplois des attachés territoriaux de catégorie A cités à l’article 4 ;
- de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 02/07/2019 et abroge la délibération n°19x20 du 25 mars 2019 à compter du 02/07/2019.
{rapporteur : Monsieur Jean-Luc JOUSSE)
Pour : 29
Contre : 0
} Abstention : 0
19 x 73 - Fonction Publique — Personnel - Ouverture de poste
Vu le tableau des effectifs de la Mairie de Saint-Lys, le Conseil Municipal DECIDE d'ouvrir 1 poste de rédacteur à temps complet (35/35°)
e Cadre d'emploi : catégorie B 1° grade
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e Recrutement : voie statutaire
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du personnel permanent de la Mairie de Saint-
Lys :
Rédacteur :
e Ancien nombre d'emploi : 2
e Nouveau nombre d'emploi : 3
Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent sont inscrits au budget communal 2019 et
seront reconduits chaque année.
{rapporteur : Monsieur Jean-Luc JOUSSE)
| Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 42.
Le 08 juillet 2019
Le Maire,
Serge DEUILHE
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