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Procès Verbal - pv01juillet19
Document publié le Lundi 20 mai 2019 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv01juillet19)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Logement,
Saint-Lys cœur de bastide
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 1‘ juillet 2019
L'an deux mille dix-neuf et le 1° juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philippe CADOR, Serge
DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert
LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT,
Josiane LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Jacqueline POL, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES,
Christophe SOLOMIAC, Michèle STEFANI, Jean-François SUTRA.
Procurations : Monsieur Jacques TENE à Monsieur Thierry ANDRAU ; Madame Isabelle GESTA à
Monsieur Philippe CADOR.
Monsieur Fabrice PLANCHON est élu secrétaire de séance.
VALIDATION DU PROCES-VERBAL EN DATE DU 20 MAI 2019
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
DELIBERATIONS 19 x 58 - Finances locales - Admission en non-valeur
Des titres ont été émis à l’encontre de plusieurs débiteurs au cours des exercices antérieurs. Malgré les relances et les poursuites engagées par la Trésorerie de Saint-Lys, certains de ces titres restent impayés et peuvent être considérés comme irrécouvrables.
Les pertes sur créances irrécouvrables sont enregistrées :
> Au compte 6541 à hauteur des admissions en non-valeur prononcées par l'assemblée
délibérante pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes.
L’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante ne met pas obstacle à
l'exercice des poursuites. La décision prise en faveur du comptable n’éteignant pas la dette
du redevable ;
> Au compte 6542 pour les pertes sur les créances éteintes dans le cadre d’une procédure de
surendettement ou d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsque le
comptable a satisfait à l’ensemble de ses obligations.
La Trésorière de Saint-Lys a communiqué le 14 mai dernier l’état correspondant pour un montant
de 2 200,66 € concernant les années 2015, 2016 et 2018 se répartissant de la manière suivante :
/ 6541 Créances admises Année
en non-valeur
2015 934,04
2016 144,91
2018 1 121,71
TOTAL 2 200,66
1/25 Le Conseil Municipal APPROUVE la proposition d'admettre en non-valeur le montant de 2 200,66
€ réparti de la manière suivante :
- _ Créances admises en non-valeur : 2 200,66 €
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
{rapporteur : Monsieur Denis PERY)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O0
19 x 59 - Finances Locales — Subventions aux associations 2019 — Classes transplantées — Ecole Éric
TABARLY
Lors du Conseil Municipal du 20 mai 2019, une subvention de 1 200 € a été accordée aux CLASSES
TRANSPLANTEES pour l’année 2019.
Le versement de cette subvention est conditionné par la présentation d'un projet précis. Aussi et
sachant que l’école Éric TABARLY nous a remis le projet demandé, le Conseil Municipal DECIDE de
verser à la coopérative de l’école Éric TABARLY la somme de 600 € pour l'exercice 2019.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
{rapporteur : Monsieur Fabrice PLANCHON)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O0
19 x 60 - Finances Locales — Subventions aux associations 2019 — Classes transplantées — Ecole
Florence Arthaud
Lors du Conseil Municipal du 20 mai 2019, une subvention de 1 200 € a été accordée aux CLASSES
TRANSPLANTEES pour l’année 2019.
Le versement de cette subvention est conditionné par la présentation d'un projet précis. Aussi et
sachant que l’école Florence Arthaud nous a remis le projet demandé, le Conseil Municipal DÉCIDE
de verser à la coopérative de l’école Florence Arthaud Ja somme de 500 € pour l'exercice 2019.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
{rapporteur : Monsieur Fabrice PLANCHON)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O0
19 x 61 - Finances Locales - Demande de subvention Caisse d’Allocation Familiale — L’ESCALYS -
Projet Centre Social
Le nouveau projet centre social s'articule autour de valeurs fondatrices, des missions d'éducation
populaire, sociales et d'intérêt général et d'acteurs (habitants, professionnels, partenaires publics et
associatifs).
7 axes ont été retenus :
Animer la Gouvernance (associative) ;
Accueillir : un espace, une fonction partagée ;
Renforcer les liens familiaux, parentaux et intergénérationnels (Projet Familles) ;
Accompagner les jeunes dans leurs parcours de socialisation et l'exercice de leur
citoyenneté ;
AAA
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www.saint-lys.fr 2/25 > Accompagner la participation des habitants ;
> Contribuer à l'animation collective du territoire (Partenariat) ;
> Mesurer l'impact du projet.
Pour faire vivre ce Projet, un nouvel espace : L'ESCALYS. Véritable outil d'animation de la vie locale au service des habitants et des associations. Un lieu qui s'articule autour d'un accueil, pierre angulaire du Projet.
Le montant des travaux et des équipements liés à l’activité du Centre Social est estimé à 736 338 € HT.
Une demande de subvention maximale est demandée à la CAF.
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de rénovation de l’ESCALYS et de l’équiper pour
mettre en œuvre, en partenariat avec la MJCAVS, le contrat de projet avec la CAF, le Conseil
Municipal DECIDE de présenter une demande de subvention à la CAF.
Monsieur Thierry ANDRAU : nous avons un problème avec les termes utilisés, car tantôt vous
l’appelez Centre Social et tantôt Centre d'Animation de la Vie Sociale, comme d’ailleurs précisé dans
la convention pluriannuelle d’objectifs. Quel est le terme approprié ?
Madame Catherine LOUIT : en fait c’est la Maison des Jeunes, de la Culture et de l’Animation de la
Vie Sociale ; c’est cette association qui porte le projet centre social.
Monsieur Thierry ANDRAU : et le terme que vous emploierez sur la convention ?
Madame Catherine LOUIT : MJC AVS.
Monsieur Thierry ANDRAU : merci.
Monsieur le Maire : dans les statuts déposés, c’est bien MIC AVS.
(rapporteur : Madame Catherine LOUIT)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
19 x 62 - Finances Locales - Subventions — Autorisation de signature d’un avenant relatif à la
convention pluriannuelle avec la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture de
Midi-Pyrénées (FRMIJC) pour 2019
Les subventions attribuées aux associations qui sont supérieures à 23 000 € doivent faire l'objet
d'une convention spécifique faisant apparaître notamment le montant alloué.
Lors du Conseil Municipal du 2 mai 2017, une convention pour 3 ans a été signée avec la FRMIJC
faisant apparaître que le montant de la subvention serait révisé annuellement par avenant.
Le montant de la subvention sollicitée par la FRMIC est de 136 437 € pour l’année 2019.
Le Conseil Municipal APPROUVE l'avenant proposé par la FRMIJC et AUTORISE Monsieur le Maire à
le signer.
Monsieur Thierry ANDRAU : comment se fait-il que le document soit daté du 8 mars 2019 et que
l’on ne passe cette délibération que ce soir ?
Madame Catherine LOUIT : il y a eu un certain délai pour essayer de voir si on attendait d’avoir créé la nouvelle association MJC AVS, pour faire une seule convention avec la FRMIJC ou si on le faisait en deux étapes. Or, dans la mesure où l'association ne s’est créée qu’en février, nous avons besoin d’abord de faire une convention avec la FRMIC, qui sera caduque à partir du 1% juillet; donc aujourd’hui pour que la convention soit reprise au nom de la MJC AVS. Elle était prête en amont, mais on a essayé de voir si le calendrier collait, mais cela ne permettait pas de régler tout en une
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www.saint-lys.fr 3/25 seule convention ; c’est la raison pour laquelle on fait quand même cette convention et on fera en
suivant la deuxième.
{rapporteur : Madame Catherine LOUIT)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
19 x 63 - Finances Locales — Subventions - Autorisation de signature d'une convention
pluriannuelle d'objectifs avec la MJC AVS et la FRMJC
En 2017 la MIC et la Fédération Régionale des MJC (FRMJC) avaient, chacune, signé avec la
Commune de Saint-Lys une convention d'objectifs et de moyens pour une durée de 3 ans.
Dans le cadre de sa politique en faveur de la vie locale, du lien social et de la participation des
habitants, la Commune souhaite conclure une convention avec là nouvelle association MJC AVS qui,
par son projet, répond à des besoins d'intérêt général.
Cette convention respectera, d’une part, la politique contractuelle signée avec la CAF de la Haute-
Garonne en faveur des familles, de l'Animation de la Vie Sociale et d’autre part l’objet de
l'association défini dans ses statuts.
Elle vise à mettre en place un cadre précis et évaluable des engagements réciproques, qui permette
une réalisation adaptée et pérenne des services, des activités, d'intérêt public local, portés par
l'association, accompagnée par la FRMIC et soutenue par la collectivité.
La FRMIC s’attachera à déployer les ressources et les compétences nécessaires pour accompagner
les acteurs du projet dans la mise en œuvre en cohérence avec les besoins du territoire et de ses
habitants.
Considérant que le projet ci-après présenté par l'Association MJCAVS participe de cette politique et
que la relation entre les parties repose sur un socle de valeurs éducatives et sociales partagées ;
Considérant que cette convention permet de soutenir le projet global de l’association défini dans
ses statuts :
Considérant que les subventions attribuées aux associations qui sont supérieures à 23 000 €
doivent faire l'objet d'une convention spécifique dite d'objectifs et de moyens faisant apparaître
notamment le montant alloué ;
Considérant que le montant de la subvention sollicitée pour l’année 2019 par :
> la MJC AVS est de 28 878 € (socle prévisionnel) ;
> la FRMIC est de 136 147 €.
Les précédentes conventions seront donc caduques de plein droit à compter de la signature de la
nouvelle convention.
Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention pluriannuelle
d'objectifs tripartite.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
(rapporteur : Madame Catherine LOUIT)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O0
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Wwww.saint-1ys.fr 4/25 19 x 64 - Finances Locales — Contributions budgétaires - Syndicat Départemental d’Energie de la
Haute-Garonne (SDEHG) — Suppression de l'éclairage public à l’école Ayguebelle
Suite à la demande de la Commune du 17/12/2018 concernant la suppression de l'éclairage public
de l'école Ayguebelle, le SDEHG a réalisé l'Avant-Projet Sommaire de l'opération suivante :
> Dépose des 5 ensembles d'éclairage public vétustes et énergivores n°451 à 455 issus du coffret de commande P7 LA GRANGE cde2.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se
calculerait comme suit :
e TVA (récupérée par le SDEHG) 650 €
e Part SDEHG 2640 €
e Part restant à la charge de la Commune (ESTIMATION) 835 €
Total 4125 €
Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la Commune de s'engager
sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et
le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Le Conseil Municipal APPROUVE l'Avant-Projet Sommaire présenté et DECIDE de couvrir la part
restant à la charge de la Commune sur ses fonds propres.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : juste une remarque, comme a fait Monsieur ANDRAU,
comment s'appelle l’école, parce qu'ici elle est appelée Ayguebelle : elle s'appelle bien Florence
ARTHAUD ?
Monsieur Christophe SOLOLOMIAC : le groupe scolaire s'appelle Florence ARTHAUD en effet et
cette partie-là concerne l’Ayguebelle.
Monsieur le Maire : ce qui permet de différencier facilement les bâtiments, en faisant référence aux
anciens noms ; c’est vrai que nous avons tous communément l'habitude d'appeler ces écoles par leur
ancien nom et un jour cela finira bien par disparaître, mais pour l'instant c'est un lien avec notre
histoire.
{rapporteur : Monsieur Christophe SOLOMIAC)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O0
19 x 65 - Finances Locales — Contributions budgétaires - Syndicat Départemental d’Energie de la
Haute-Garonne (SDEHG) - Rénovation de l'éclairage public dans divers secteurs suite à non
réparabilité
Suite à la demande de la Commune de Saint-Lys du 06/12/2018 concernant la rénovation de
l'éclairage public dans divers secteurs suite à non réparabilité, le SDEHG à réalisé l'Avant-Projet
Sommaire de l'opération suivante :
> Dépose des appareils provisoires à restituer à l'entreprise de maintenance n°1084, 695, 698,
50346, 50628, 1066, 526, 50200, 50230, 1057, 98 et 99.
> En remplacement des lanternes routières n°1084, 695, 698, 1066, 50230, 1057, 98 et 99:
fourniture et pose de 8 lanternes routières à technologie LED, d'une puissance de 50W,
équipées d'un abaissement de puissance de 50% de 23h à 5h, de type Philips MileWide ou
équivalent, RAL 7016.
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Wwww.saint-lys.fr 5/25 > En remplacement de la lanterne routière n°50628 : fourniture et pose d'une lanterne
routière à technologie LED d'une puissance de 40W, sans abaissement de puissance, de
type Philips MileWide ou équivalent, RAL 6005.
> En remplacement des lanternes résidentielles n°50628, 526, 50200 et 50198 : fourniture et
pose de 4 lanternes résidentielles à technologie LED, d'une puissance de 30W, équipées
d'un abaissement de puissance de 50% de 23h à 5h, RAL identique aux mâts existants.
> Pour l'ensemble du projet les lanternes LED devront bénéficier d'une garantie de 10 ans
(pièces et main d'œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche
CEE.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en
œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique d'environ
70% soit 554 £ /an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se
calculerait comme suit :
e TVA (récupérée par le SDEHG) 2382€
e Part SDEHG 9 680 €
e Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 3 063 €
Total 15 125 €
Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la Commune de délibérer
afin de s'engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la Commune pour validation avant planification des travaux.
Le Conseil Municipal APPROUVE l'Avant-Projet Sommaire présenté et DECIDE de couvrir la part
restant à la charge de la Commune sur ses fonds propres et sera imputée au compte 6554 en
section de fonctionnement du budget communal.
{rapporteur : Monsieur Christophe SOLOMIAC)
| Pour : 29
Contre : O
Abstention : 0
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
19 x 66 - Finances Locales — Contributions budgétaires - Syndicat Départemental d’Energie de la
Haute-Garonne (SDEHG)- Rénovation des points lumineux hors service n°1014 et n°1569
Suite à la demande de la Commune de Saint-Lys du 29/01/2019 concernant la rénovation des
points lumineux hors service n°1014 et 1569, le SDEHG à réalisé l'Avant-Projet Sommaire de
l'opération suivante :
> Dépose des appareils provisoires à restituer à l'entreprise de maintenance n°1014 et 1569. > En remplacement de la lanterne routière n°1569 : fourniture et pose d'une lanterne routière à technologie LED, d'une puissance de 50W, équipée d'un abaissement de puissance de 50% de 23h à 5h, de type Philips MileWide ou équivalent, RAL 7016.
> En remplacement de la lanterne résidentielle n°1014 : fourniture et pose d'une lanterne
résidentielle à technologie LED d'une puissance de 30W, équipée d'un abaissement de
puissance de 50% de 23h à 5h, RAL identique au mât existant.
> Pour l'ensemble du projet les lanternes LED devront bénéficier d'une garantie de 10 ans
(pièces et main d'œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE.
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www.saint-lys.fr 6/25 Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en
œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique d'environ
62 % soit 56 € /an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se
calculerait comme suit :
e TVA (récupérée par le SDEHG) 758€
e Part SDEHG 3 080 €
e Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 975 €
Total 4 813 €
Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la Commune de délibérer
afin de s'engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et
le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Le Conseil Municipal APPROUVE l'Avant-Projet Sommaire présenté et DECIDE de couvrir la part
restant à la charge de la commune sur ses fonds propres et sera imputée au compte 6554 en
section de fonctionnement du budget communal.
Monsieur le Maire : juste une petite remarque : le SDEHG s’est lancé dans une politique de
rénovation de l'éclairage public et donc toutes ces délibérations rentrent dans ce cadre-là.
(rapporteur : Monsieur Christophe SOLOMIAC)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
19 x 67 - Commande Publique — Autres types de contrats - Voirie —- Développement de la fibre —
Autorisation de signature de conventions d'occupation du domaine privé communal _ pour
l'implantation de SRO sur la Commune de Saint-Lys avec la société FIBRE 31
Dans le cadre du développement de la fibre sur le territoire communal, quatre SRO (Sous
Répartiteurs Optiques) vont être implantés sur la Commune.
La société FIBRE 31 va assurer, sur une durée de 25 ans, le déploiement et l'exploitation d'un réseau
de communications électroniques à Très Haut Débit en exécution de la convention de Délégation de
Service Public conclue le 25 mai 2018 avec Haute-Garonne Numérique.
Pour ce faire, la société FIBRE 31 doit procéder à l'implantation d'infrastructures composant le
réseau de communications électroniques.
La société FIBRE 31 propose de définir conventionnellement les modalités d'implantation,
d'exploitation et d'entretien des équipements de communications électroniques dans le but de
l'arrivée de la Fibre Optique THD sur le domaine privé de la Commune de Saint-Lys.
La signature de conventions d'occupation sur le domaine privé communal au profit de FIBRE 31
pour l'implantation de ces SRO est nécessaire. Ces conventions concernent les parcelles suivantes :
> Parcelle cadastrée n°615, section B, 1871 route de Muret (au croisement avec l'allée
Roland Garros) ;
> Parcelle cadastrée n°242, section E, route de Saint-Clar (au croisement avec l'avenue
Léonie Biamouret) ;
> Parcelle cadastrée n°1489, section E, 65 chemin des Nauzes.
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www,saint-lys.fr 7/25 L'implantation du SRO, situé 1734 route de Lamasquère, (au croisement avec le chemin Pédaouba)
se fera sur le domaine public et ne nécessite pas de signature de convention, mais d'un arrêté de
permission de voirie.
Le Conseil Municipal APPROUVE la signature des trois conventions d'occupation sur le domaine
privé communal (parcelles détaillées ci-dessus) pour l'implantation de trois SRO et AUTORISE
l'implantation d'un SRO sur le domaine public au n°1734 route de Lamasquère et approuve la
signature de l'arrêté de permission de voirie pour la réalisation de ces travaux.
Monsieur Thierry ANDRAU : je voudrais savoir dans quel cadre cette opération se situe ? Est-ce que
c'est suite au développement de la fibre par le Conseil Départemental ? Quel est le lien entre cette
société et ces organismes ? Je ne comprends pas tout.
Monsieur Philippe LANDES : c’est une société effectivement qui a été mandatée dans le cadre du
développement de la fibre au niveau du Conseil Départemental, présidée effectivement par Annie
VIEU qui est la Présidente de Fibre 31.
Monsieur le Maire : il s’agit du déploiement de la fibre par le Conseil Départemental jusqu'à 2022 ;
la première partie de Saint-Lys recevra, après l'installation de ces SRO dans les cartes qui ont été
diffusées, à l’été prochain en 2020 et l’autre moitié de Saint-Lys en 2021. C’est ce qui est prévu dans
les plannings du Conseil Départemental, sachant que les gros nœuds sont installés sur Seysses et
Sainte-Fay de Peyrolières. De toute façon, l'objectif du Département c’est qu'en 2022, l’ensemble du
département soit couvert par la fibre, le NRO est à Seysses après je ne sais pas où seront les SRO,
donc chantier en cours.
{rapporteur : Monsieur Philippe LANDES)
Pour : 29
Contre : O
Abstention : Q
19 x 68 - Commande Publique - Partenariat pour la mise en place d’un projet sportif- Autorisation
de signature d'une convention de partenariat avec la MJCAVS
La Commune a pour objectif de promouvoir et développer les activités physiques, sportives et de
loisirs pour les habitants de Saint-Lys ; elle souhaite proposer des activités sportives conduites par
un éducateur sportif qualifié (pouvant être accompagné d’éducateurs en formation ou membre de
club) et adaptées à l’âge des personnes ainsi qu’au lieu de pratique.
Aussi, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat pour la
mise en place d’un projet sportif avec la MICAVS pour l’année scolaire 2019/2020, du 01/09/2019 au 31/08/2020.
Le coût des interventions réalisées par l’éducateur sportif est entièrement pris en charge par la Mairie de Saint-Lys.
Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
Monsieur Thierry ANDRAU : est-ce que l’on pourrait avoir une donnée chiffrée de la prestation ?
Madame Catherine LOUIT : on pourra vous la donner à la fin de l’année, car c’est en fonction des
animations qui sont proposées par la MJC AVS, que l’animateur est sollicité ou pas et à l'échelle à
laquelle il l’est.
Monsieur Thierry ANDRAU : car apparemment c’est quand même transmis à la Communauté
d'Agglomération quand même.
Madame Catherine LOUIT : non pas dans ce cadre-là, ce sont les interventions qu'il fait dans le
cadre des TAE ou de l’ALSH l'été ; là c’est interne à la Commune, donc il n’y a pas de rémunération ni
d’un côté ni de l’autre ; cela fait partie des missions que l’on a confiées à l’éducateur sportif.
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www,saint-lys.fr 8/25 Par contre, il y a un certain nombre d'interventions, dans le cadre de cette association, où on peut
éventuellement faire le total à la fin de l’année.
Monsieur Thierry ANDRAU : on peut peut-être avoir le bilan de l’année précédente alors ?
Madame Catherine LOUIT : je demanderai qu'il soit fait.
Monsieur Thierry ANDRAU : merci.
{rapporteur : Madame Catherine LOUIT)
| Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
19 x 69 - Domaine et Patrimoine — Autres actes de gestion du domaine public —- Dénomination de
voies
La Commune de Saint-Lys doit attribuer deux noms à deux voies nouvelles situées dans le quartier
du Moulin de la Jalousie.
Les rues de ce quartier ont reçu des dénominations en rapport avec l’ancien centre radio-maritime
« Saint-Lys Radio » : rue Alain-Colas, rue des Antennes, rue des Fréquences, avenue des Ondes-
Courtes, école « Éric Tabarly ».
Les noms proposés sont donc les suivants :
> Pour l’amorce de voie située à l’ouest de l'avenue des Ondes courtes : « Rue du 1°’ janvier
1949 », date de l’ouverture officielle du Centre radio-maritime ‘’Saint-Lys Radio” ;
> Pour les deux amorces de voies situées à l’est de l'avenue des Ondes courtes et destinées à
se rejoindre afin de former une seule rue : « Rue du 16 janvier 1998 », date de la fermeture
du centre radio-maritime, qui cessa d'émettre ce jour-là.
Le Conseil Municipal DÉCIDE d'attribuer les noms de « Rue 1°’ janvier 1949 » et « Rue du 16 janvier
1998 » aux deux voies nouvelles sus désignées.
Monsieur Thierry ANDRAU : nous sommes d’accord avec la délibération, pas de souci, mais il
semblerait qu’une voie aurait été oubliée au nord, proche de la voie future du 16 janvier 1998, qui
aurait dû se situer entre la parcelle 11 et 12 sur le plan fourni.
Monsieur le Maire : oui le petit bout de parcelle entre les lots 11 et 12. Ce n’est pas encore une voie,
puisqu'elle dessert la parcelle agricole dans un éventuel futur développement, mais aujourd’hui elle
ne dessert aucune habitation.
Monsieur Thierry ANDRAU : mais elle va le devenir de toute manière.
Monsieur le Maire : à ce moment-là, on nominera la voie.
Monsieur Thierry ANDRAU : disons qu'il aurait été judicieux de tout faire en même temps; c'est
juste une simple remarque.
Monsieur le Maire : c’est vrai que l’on n’a pas fait le choix de délibérer sur ce « petit bout ».
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : pour notre groupe, ce qui est gênant, c’est que l’on donne juste
une date sans rien de plus, sans explication. On va avoir la rue du 1°' janvier 1949 : or le 1% janvier
1949 c’est la création de la RATP, c’est-à-dire du métro-bus parisien ; s'il n’y a pas d’explication
derrière, c’est donné à une voie une date et ce n’est jamais très bon quand la date est très connue, le 11 novembre, le 8 mai, ça d'accord ou la fin de la guerre d'Algérie, mais vous n’en trouverez pas beaucoup des voies comme cela, donc il faut faire attention à cela. Saint-Lys Radio très bien, mais on a de grands navigateurs, il y a des personnalités, cela aurait été beaucoup plus parlant pour les Saint-Lysiens que de se retrouver avec une « voie du 1° janvier 1949 ou du 16 mars 1998 », cela ne me semble pas bon, vraiment pas bon. Je pense que l’on aurait pu faire honneur à une personnalité
liée à Saint-Lys Radio que de faire ça.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 9/25 Monsieur Philippe LANDES : à laquelle vous pensez ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : d’abord on ne nous a pas demandé d'avis. Des navigateurs qui
ont été aidés par Saint-Lys Radio il n’en manque pas ! C’est d’ailleurs la politique qui a été affichée
jusqu'à présent, notamment pour l’école Tabarly ; il n’y a pas de grande recherche à faire, là vous êtes de mauvaise foi. Là-encore il n’y a pas eu de travail de fait.
Monsieur Philippe LANDES : non je ne pense pas ; pourquoi l’un plus que l’autre ? Pourquoi Alain
Colas plutôt que le Professeur Bombard ? Expliquez-moi !
Monsieur Patrick LASSEUBE : ce que vient de dire Monsieur LANDES, c'est dommage, parce que cela
n’a pas été proposé, mais moi je voudrais y revenir. Si on lit l’histoire de Saint-Lys Radio, il y a un
ouvrage là-dessus et au moins un complet, on se rend compte quand même qu'il y a de nombreuses
personnalités, soit extérieures, c’est-à-dire des gens qui ont eu contact avec Saint-Lys Radio dans la
détresse ou dans la joie, soit les gens qui y ont travaillé et il ne faut pas les oublier ! Quand on prend
tous ceux qui y ont travaillé il y a des têtes qui émergent. Il faudrait à un moment donné aussi
penser que l’on est à Saint-Lys et rendre hommage à des Saint-Lysiens, on sait le faire ; on l’a prouvé
d’ailleurs il n’y a pas longtemps, mais dans l’histoire aussi c'est intéressant et Saint-Lys Radio
regorge de ces personnes-là ; c'est dommage et là je voterai contre, avec mon groupe là-dessus on
est unanime. Attribuer des dates, même ci-dessous bien sûr il y aura la signification, mais ce que
retient la Poste et ce que retiendra celui qui va habiter dans la rue, c’est la date, le reste ne figure
pas sur l’adresse postale obligatoire. Automatiquement ça perd tout son sens et en plus il y a des
collusions avec des dates nationales de création d'entreprise, comme l'a rappelé Nicolas, donc je
trouve que c'est vraiment un rendez-vous loupé, manqué avec les Saint-Lysiens, je dis bien les Saint-
Lysiens, c’est ça qui me gêne le plus Monsieur le Maire ! Après vous faites ce que vous voulez, ce
n’est pas aujourd’hui que l’on va délibérer effectivement du choix du nom comme le propose
Monsieur LANDES, non; cela demande aussi un peu d'expertise et ce ne sont pas les noms qui
manquent et là vous passez à côté des Saint-Lysiens.
Monsieur le Maire : ce sont des dates qui pourront également éveiller la curiosité de ceux qui les
verront.
{rapporteur : Monsieur Philippe LANDES)
Pour : 21
Contre : 5
Abstentions : 3
19 x 70 - Autres domaines de compétences des communes — Prêt de salles pour les élections
municipales de 2020
Conformément à l’article 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales : « des locaux
communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le
Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte-tenu des
nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du
maintien de l'ordre public. Le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à
raison de cette utilisation. "
Monsieur le Maire propose de fixer les modalités de prêt des salles pour la campagne électorale des
élections municipale de 2020, soit le prêt à titre gracieux des salles.
Il s’agira d’un usage ponctuel et non pas d’un local de campagne.
Une demande écrite devra être effectuée par les candidats officiels.
Le Conseil Municipal APPROUVE les modalités de prêt des salles municipales au profit des partis
politiques pour la campagne électorale des municipales 2020, sous réserve de leur disponibilité.
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www,saint-lys.fr 10/25 Monsieur Patrick LASSEUBE : avez-vous désigné une salle pour toutes les réunions ou est-ce que
vous les désignerez suivant les demandes ?
Monsieur le Maïre : si ce sont des réunions pour un faible nombre de personnes, on avisera et quant
aux réunions publiques, jusqu’à présent, c'était la salle Antonin Chelle ; on avisera au moment de les
attribuer, quelles salles seront dédiées. Cette délibération vise à clarifier la mise à disposition des
salles, au moins c’est écrit : pas de caution, mise à disposition à titre gratuit, afin de faciliter aussi le fonctionnement de réservation des salles, dans la mesure des disponibilités bien entendu.
(rapporteur : Monsieur le Maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
19 x 71 - Fonction Publique — Mise à disposition des personnels — Autorisation de signature d’une
convention de mise à disposition
Dans le cadre de la mise en place des activités relevant des Temps d'Accueil Educatifs (TAE), la
Commune de Saint-Lys met à disposition du Muretain Agglo, un agent, Monsieur Benjamin
SANTOUIL, adjoint d'animation territorial.
Cette mise à disposition prend effet à compter du 30 septembre 2019 jusqu’au 19 juin 2020 inclus :
- 1er trimestre, du 30 septembre au 20 décembre ;
- 2ème trimestre, du 06 janvier au 3 avril ;
- 3ème trimestre, du 20 avril au 19 juin.
Le Conseil Municipal DECIDE la mise à disposition de cet agent de la Collectivité dans le cadre de la
mise en place des activités relevant des TAE du 30 septembre 2019 jusqu'au 19 juin 2020 inclus.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
(rapporteur : Monsieur Fabrice PLANCHON)
Pour : 29
Contre : O
\ Abstention : O
19 x 72 - Fonction Publique — Régime indemnitaire - Mise en œuvre du Régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
(RIFSEEP) — Modificatif 2
Vu les observations émises dans le courrier de la Préfecture en date du 23 mai 2019, il est
nécessaire de modifier la délibération n° 19 x 20 du 25 mars 2019.
En effet, seul l'IFSE avait été modifié ; le CIA doit lui-aussi être corrigé.
l- Le principe
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est
transposable à la fonction publique territoriale. [| se compose :
- D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui valorise la nature
des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,
- D'un complément indemnitaire pour récompenser l'engagement professionnel et la manière
de servir (le CIA).
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www.saint-lys.fr 11/25 Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté
du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».
Ainsi, le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement
hormis :
- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement,
etc.) ;
- Les dispositifs d'intéressement collectif ;
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes ..),
- La Nouvelle Bonification Indiciaire (la NBI est un élément de rémunération encadré par des
dispositions spécifiques et n’est pas considérée comme du régime indemnitaire).
Il- Les bénéficiaires
Le RIFSEEP est applicable aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet,
temps partiel et cadres d'emplois suivants :
- attachés territoriaux ;
- rédacteurs territoriaux ;
- assistants de conservation du patrimoine ;
- adjoints administratifs territoriaux ;
- agents de maitrise territoriaux ;
- adjoints techniques territoriaux ;
- conseillers socio-éducatifs territoriaux ;
- assistants socio-éducatifs territoriaux ;
- agents sociaux territoriaux ;
- animateurs territoriaux ;
- adjoints d'animation territoriaux ;
- adjoints du patrimoine territoriaux.
Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
ayant une ancienneté de service de plus de 6 mois consécutifs, bénéficieront du RIFSEEP
correspondant au groupe de fonctions afférent à leur emploi à partir du 7°" mois.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
Ill-Les modalités de versement, de maintien ou de suppression
Les montants des indemnités seront revalorisés en cas de changement dans les conditions fixées
par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des
taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites
et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés,
pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps
non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale
en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010,
l'IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
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-_ congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit
de moitié pour les 9 mois suivants) ;
- congés annuels (plein traitement) ;
- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ;
- congés de maternité, de paternité et d'adoption (plein traitement) ;
il sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Il en sera de même pour le CIA.
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte
des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.
IV-Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds
déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires de l'Etat.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la
durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un
emploi à temps non complet.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et
d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
IFSE :
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
- en cas de changement de fonctions ;
- tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l’agent ;
- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L'IFSE est versée mensuellement.
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice
des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi
sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
— des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
— de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions;
— des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Exemples de critères
L ;
RNETELET DSi Rate
LS
Niveau du poste dans l'organigramme. Le nombre de
Niveau hiérarchique niveaux et les points sont adaptables à votre propre
organisation
Fonctions
d'encadrement,
de coordination,
de pilotage ou
Nombre de collaborateurs Agents directement sous sa responsabilité
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de conception
HUE
d'évaluation
IFSE
(encadrés indirectement
et directement)
DST te Rae
Type de collaborateurs
encadrés
A déterminer pas la structure publique territoriale
(cadres dirigeants, cadres de proximité, agents
d'exécution, ..)
Niveau d'encadrement
Niveau de responsabilité du poste en terme
d'encadrement ou de coordination (si pas
d'encadrement)
Délégation de signature
Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature
{oui/non)
Organisation du travail
des agents, gestion des
Répartir et/ou planifier les activités en fonction des
contraintes du service
plannings
Accompagner et évaluer l'acquisition et le
s . développement des compétences d'une personne à upervision _ |
° travers des situations de travail, dans le cadre de
accompagnement
d'autrui, tutorat
l'obtention d'une qualification, d'une formation
diplômante, d'une formation en alternance, d'un
parcours d'intégration ou d'insertion professionnelle
Préparation et/ou
animation de réunion
Organiser et conduire une réunion de décision,
d’information, de production ou de convivialité
selon un ordre du jour établi, en respectant les
différents temps, en veillant à l'expression de tous
et en reformulant les conclusions
Conseil aux élus Apporter son expertise aux élus dans la rédaction et mise en œuvre d’un projet afin de développer les politiques publiques et d'alerter les élus sur les risques techniques et juridiques Technicité, expertise, AUTANT TS d'évaluation (LT Technicité/niveau de difficulté Définition du critère MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-1ys.fr
expérience ou
qualification
nécessaire à
l'exercice des
Niveau de technicité du poste
Champ
d'application/polyvalence
Si le poste correspond à un SEUL métier existant
dans le répertoire CNFPT, alors "monométier". Si le
poste est un assemblage de plusieurs métiers, alors
fonctions
“plurimétiers"
Niveau de diplôme attendu sur le poste, et non pas
Diplôme niveau de diplôme détenu par l'agent occupant le
poste
Le poste nécessite-t-if une habilitation et ou une
ue um certification? (ex : permis CACES, habilitation Habilitation/certification , . un eu
électrique, habilitation HACCP, certification qualité,
autorisation de conduite, ....)
Exercer ses activités sans constante supervision,
s'organiser en prenant des initiatives dans un cadre
Autonomie de responsabilité défini.
Degré d'autonomie accordé au poste {et non pas en
fonction de l'agent occupant le poste)
Pratique et maîtrise d'un Utiliser régulièrement de manière confirmée un
outil métier (langue logiciel ou une langue étrangère dans le cadre de ses
étrangère, logiciel métier) | activités.
Niveau de nécessité de maintenir les connaissances
Actualisation des à jour (ex : pour un juriste marchés publics,
connaissances indispensable vu les évolutions régulières de la
réglementation)
Connaissance requise
OT TS
d'évaluation Définition du critère
IFSE
iéti Relations Sujétions externes/int C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier le
iculiè x s/internes particulières ou (typologie des nombre de points (points à cumuler pour un total
: Î degré . Lt maximum de 3)
d'exposition du interlocuteurs)
poste au regard
de son
environnement
professionnel
Risque d'agression
physique
A déterminer pas la structure publique territoriale
(fréquent, ponctuel, rare, ..)
Risque d'agression verbale A déterminer pas la structure publique territoriale MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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(fréquent, ponctuel, rare, ..)
Exposition aux risques de
contagion(s)
A déterminer pas la structure publique territoriale
(fréquent, ponctuel, rare, ....)
Risque de blessure
A déterminer pas la structure publique territoriale
(très grave, grave, légère, ..)
Itinérance/déplacements
L'agent est amené à se déplacer quotidiennement
d’un lieu à un autre pour pouvoir exercer sa
fonction. Les déplacements entre la résidence
principale et le lieu de travail ne permettent pas de
qualifier la fonction comme itinérante.
Contraintes
météorologiques
A déterminer pas la structure publique territoriale
(fortes, faibles, sans objet, ..)
Travail posté
Valorisation des fonctions imposant une présence
physique au poste de travail sans pouvoir vaquer
librement (ex : agent d'accueil)
Obligation d'assister aux
instances
Instances diverses : conseils
municipaux/communautaires/d'administration,
bureaux, CAP, CT, CHSCT, conseils d'école, ..)
Engagement de la
responsabilité financière
(régie, bon de commandes,
actes d'engagement, ..)
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité
de la collectivité
Engagement de la
responsabilité juridique
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité
de la collectivité
Acteur de la prévention
(assistant ou conseiller de
prévention)
Fonction qui contribue à l'amélioration de la
prévention des risques professionnels en assistant et
en conseillant l'autorité territoriale et le cas échéant
les services dans la mise en œuvre des règles de
santé et de sécurité au travail
Gestion de l’économat
(stock, parc automobile)
Dresser l'inventaire des matériels/produits et
appliquer les règles de stockage, Assurer le suivi
des consommations et quantifier les besoins, Passer
des commandes d’approvisionnement et
réceptionner et contrôler l'état et la qualité des
matériels et produits reçus.
impact sur l'image de la collectivité Impact du poste sur l'image de la collectivité (ex : un poste en contact direct avec le public a potentiellement un impact immédiat car visible) MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 16/25 CIA :
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu
compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
des directives) : 30% ;
- _L’assiduité (respect des obligations, respect des horaires) : 20% ;
- _ L'implication (initiative, réactivité, formation, force de propositions) : 20% ;
- _L'attitude (communication, respect de l’organisation collective du travail, adaptabilité) :
30%.
La qualité du travail fourni (rigueur, organisation, respects des délais et échéances, respect
Le CIA est versé annuellement au mois de décembre de 0 à 100% selon l'entretien professionnel et
dans le respect des critères ci-dessus.
Les plafonds annuels de l’IFSE et du CIA sont fixés comme suit :
Cadre d'emplois des attachés territoriaux de catégorie A :
Groupe de fonctions IFSE CIA
Montant Montant Montant Montant
annuel plafond annuel | annuel plafond annuel
minimum maximum minimum maximum
Groupe 1 Direction d'une | 0€ 36210€ 316.52€ 6390€
collectivité
Groupe 2 Direction 0€ 32130€ 316.52€ 5670€
adjointe d’une
collectivité
Groupe 3 Direction d’un 0€ 25500€ 316.52€ AS00€
service
Cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs territoriaux de catégorie A :
Groupe de fonctions IFSE CIA
Montant Montant Montant Montant
annuel plafond annuel | annuel plafond annuel
minimum maximum minimum maximum
Groupe 1 Responsable 4204.54€ 19480€ 316.52€ 3440€
d'un secteur
Groupe 2 Fonction de 3154.54€ 15300€ 316.52€ 2700€
pilotage ou de
coordination
Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et des animateurs territoriaux de catégorie B :
Groupe de fonctions IFSE CIA Montant Montant Montant Montant annuel plafond annuel | annuel plafond annuel minimum maximum minimum maximum MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 17/25
Groupe 1 Direction d’un 6454.54€ 17480€ 316.52€ 2380€
service
Groupe 2 Responsable 4204.54€ 16015€ 316.52€ 2185€
d'un secteur
Groupe 3 Fonction de 3154.54€ 14650€ 316.52€ 1995€
pilotage ou de
coordination
Cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs de catégorie B :
Groupe de fonctions IFSE CIA
Montant Montant Montant Montant
annuel plafond annuel | annuel plafond annuel
minimum maximum minimum maximum
Groupe 1 Responsable 4204.54€ 11970€ 316.52€ 1630€
d’un secteur
Groupe 2 Fonction de 3154.54€ 10560€ 316.52€ 1440€
pilotage ou de
coordination
Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux de
catégorie B :
Groupe de fonctions IFSE CIA
Montant Montant Montant Montant
annuel plafond annuel | annuel plafond annuel
minimum maximum minimum maximum
Groupe 1 Direction d’un 6454.54€ 16720€ 316.52€ 2280€
service
Groupe 2 Responsable 4204.54€ 14960€ 316.52€ 2040€
d’un secteur
Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, adjoints techniques territoriaux, des
agents de maîtrise territoriaux, des adjoints territoriaux d'animation, des agents sociaux
territoriaux, des adjoints du patrimoine territoriaux de catégorie C :
Groupe de fonctions IFSE CIA
Montant Montant Montant Montant
annuel plafond annuel plafond
minimum annuel minimum annuel
maximum maximum
Groupe 1 Encadrement de 2704.54€ 11340€ 316.52€ 1260€
proximité
Exécution/expertise/
polymétiers
Groupe 2 Exécution 2554.54€ 10800€ 316.52€ 1200€
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www.saint-lys.fr 18/25 Le Conseil Municipal DECIDE :
- d'instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
- d'autoriser le Maire et Président à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés
aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- que là présente délibération abroge les modalités de versement, de maintien ou de suppression
de l’IFSE citées à l’article 3, abroge les montants annuels minimum de l'IFSE du cadre d'emplois des
attachés territoriaux de catégorie A cités à l’article 4 ;
- de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 02/07/2019 et abroge la délibération
n°19x20 du 25 mars 2019 à compter du 02/07/2019.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
{rapporteur : Monsieur Jean-Luc JOUSSE)
Pour : 29
Contre : 0
| Abstention : O
19 x 73 - Fonction Publique — Personnel - Ouverture de poste
Vu le tableau des effectifs de la Mairie de Saint-Lys, le Conseil Municipal DECIDE d'ouvrir 1 poste de
rédacteur à temps complet (35/35°)
e Cadre d'emploi : catégorie B 1° grade
e Grade : Rédacteur
e Recrutement : voie statutaire
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du personnel permanent de là Mairie de Saint-
Lys :
Rédacteur :
e Ancien nombre d'emploi : 2
e Nouveau nombre d'emploi : 3
Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent sont inscrits au budget communal 2019 et
seront reconduits chaque année.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
{rapporteur : Monsieur Jean-Luc JOUSSE)
« Pour : 29
« Contre : 0
» Abstention : O
| COMMUNICATION DU MAIRE |
> DECISION DU MAIRE N°AFF/2019/05 DU 14 MAI 2019
Marché de prestations de surveillance de la Fête Locale.
Suite à l’analyse des offres, le marché a été attribué à JNS SECURITE (31470 FONSORBES) pour un
montant de 2 236,50 € HT.
DECISION DU MAIRE N°AFF/2019/06 DU 06 JUIN 2019
Signature avec le Cabinet ACA MSP de la phase 2 de la mission d’une création d’une Maison de
Santé Pluri Professionnelle (MSP) à Saint-Lys.
Le montant de cette phase est d’un montant de 15 500 € HT soit 18 600 € TTC.
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| QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire : les deux groupes ont posé des questions et il y en a une qui se recoupe entre tous les deux,
je vous propose que vous la posiez et on répondra aux deux groupes en même temps ; je propose à l’Alternative pour Saint-Lys de commencer les questions.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER :
Question : Monsieur le Maire pouvez-vous nous confirmer que Monsieur Jean-Jacques MAGNAVAL s'est vu
retirer toutes ses délégations, notamment celle concernant les marchés ? Si oui, comptez-vous le remplacer
comme dans tous les autres cas auparavant ?
Monsieur le Maire : nous avons eu un échange avec Monsieur MAGNAVAL qui a fait un choix politique différent
de celui de l'équipe majoritaire ; donc effectivement pour quelqu‘un qui porte un choix politique différent, il
devenait compliqué de laisser une délégation à Monsieur MAGNAVAL qui lui a donc été retirée. Après en avoir discuté en équipe municipale et c'est une décision qui a été validée, Monsieur MAGNAVAL reste un membre de l'ensemble des Commissions, en tant qu'Elu municipal, auquel il participe habituellement, y compris la Commission Marché de Plein Vent, même si Monsieur MAGNAVAL ne porte pas aujourd'hui la délégation.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER :
Question : Monsieur le Maire, avez-vous des nouvelles sur l’éventuel transfert de la maison de retraite la Joie de
Vivre à Fonsorbes ?
Monsieur le Maire : je propose à Monsieur ANDRAU de poser la question.
Monsieur Thierry ANDRAU :
Question : : où en sommes-nous pour l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « la
Joie de Vivre ». Vous nous aviez sollicité le 13 juillet 2017 à 19 h 30 à une réunion et d'autres qui ont suivies ainsi
que pour un courrier collectif en décembre 2017 et puis plus rien. Vous qui prônez la concertation, la
coopération, la démocratie, pas de nouvelle !!! Comment est-ce possible ? Où en êtes-vous ?
Monsieur le Maire : donc effectivement des questions qui se rejoignent sur le transfert de la maison de retraite
la Joie de Vivre à Fonsorbes. A la réunion à laquelle vous avez assisté, puisque vous étiez convié, une Commission effectivement municipale où Domusvi, propriétaire du fonctionnement de cet EHPAD nous a fait part de son souhait de déménager sur Fonsorbes. A partir de là, ils avaient déjà signé un sous-seing privé et engagé des démarches avec la Commune de Fonsorbes ; étant donné que c’est un opérateur privé, nous avons mis en œuvre ensemble les courriers que vous soulignés, nous avons fait ce qui était en notre pouvoir par rapport à la révision du PLU de Fonsorbes, puisqu'il y avait une modification qui était en cours pour accueillir cet établissement. Aujourd’hui, nous avons rencontré les propriétaires du bâtiment de la Joie de Vivre, puisque Domusvi les a contactés pour les informer du déménagement. Je pense que les prochaines étapes pour demain seront de
réfléchir effectivement au devenir de ce bâtiment.
Monsieur Patrick LASSEUBE : si nous avons posé la question ce n’est pas pour se faire plaisir, ce n’est pas pour
vous embêter, c’est pour voir un peu si ici il y en a qui suive le dossier, parce que force est de constater après ce
que vous venez de dire Monsieur le Maire, que soit vous ne dites pas tout, parce que vous le savez et vous ne
voulez pas nous le dire, je ne sais pas pour quelles raisons ou vous ne pouvez pas nous le dire parce que vous ne
le savez pas aussi, ça se peut. Mais quand même des informations qui sont publiques, on n’est pas dans les
tractations affairistes. Il est curieux quand même que vous disiez que l’on en est pratiquement toujours au même
point, on en est au même point, on n’a pas eu de réunion depuis, alors que le dossier lui il avance et pour
information un permis de construire a été déposé à la Mairie de Fonsorbes..
Monsieur le Maire : c’est ce que je vous ai dit ; nous avons été contactés par la propriétaire...
Monsieur Patrick LASSEUBE : vous n'avez pas dit qu’un permis de construire était déposé...
Monsieur le Maire : je n'ai pas dit ça, maïs continuez allez-y, c'est une affaire privée.
Monsieur Patrick LASSEUBE : jusqu'à présent, on connaissait l’évolution et vous nous teniez au courant, mais
c'est vrai que le fait qu'il y ait un permis de construire de déposé est une phase importante, d'autant que le PLU a
pris en compte la modification et malgré ce que Saint-Lys ait pu faire, il est bien prévu dans le PLU l'implantation
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www.saint-lys.fr 20/25 de la maison de retraite et je veux dire que le permis de construire va être en accord avec le PLU; donc
effectivement il ne va pas y avoir là-dessus une possibilité de recours de quoi que ce soit. On est donc bien dans
une phase très avancée du transfert de la maison de retraite, parce que là on a le permis de construire et vous
nous dites que l'affaire suit son cours et « rien de nouveau sur la planète ». Moi je ne le vois pas du tout pareil et
c’est pour ça que l’on pose des questions, parce que franchement cette affaire-là vous échappe totalement ;
vous ne semblez pas y accorder l'importance nécessaire, parce que s'il s'agit de trouver une autre affectation au
bâtiment qui sera délaissé, je peux vous dire que vous n'aurez pas trop non plus le choix, vu les propriétaires et
là-dessus on sera d'accord, ce ne sont pas des gens d'ici, ceux sont eux de vrais affairistes, qui ne tiendront pas
beaucoup compte de votre avis et d'autant plus qu'ils n’ont rien à craindre du Maire de Saint-Lys, de la
Municipalité de Saint-Lys jusqu'à présent. Et oui parce que dans un dossier, même si les dés étaient pipés d'avance, dans les autres dossiers les dés étaient pipés aussi, sauf que cela a permis quand même la pression municipale, l'intérêt porté aux dossiers, le fait que l’on y ait associé des personnes, des Elus qui peuvent avoir aussi de l'influence, a fait que les autres dossiers ont été sauvés. Là, tout se passe sans qu'il n’y aura eu une seule protestation de poids, alors bien sûr je ne suis pas pour des démonstrations de moulin à vent, mais quand même ; là on n'aura rien fait, le PC va être accordé dans le temps réglementaire de l'instruction, puisque c’est un dossier quand même un peu solide, mais d'ici le PC sera accordé et le tour sera joué et pas de possibilité de retour à une case, pas de départ, mais une case Saint-Lysienne. Cela ne nous satisfait pas à nous, à notre groupe, mais je pense qu'au groupe de l'autre opposition non plus et là je ne comprends pas votre attitude, pas vis-à-vis de nous forcément, mais quand même, mais sur le dossier lui-même ; là vraiment vous n’auriez rien fait jusqu’au dépôt du permis de construire et après il n’y aura plus rien à faire, ça c’est clair. Donc voilà Monsieur le Maire le constat sur ce déménagement d’une maison de retraite sur la Commune voisine et avec l'assentiment de tous vos collègues de l'équipe, je trouve cela très dommageable et une fois de plus je ne fais pas de la politique
politicienne, je fais de la politique pour Saint-Lys, je trouve cela très dommageable. Alors si c’est pour après
négocier ou tenter de négocier je ne sais pas quoi sur la réhabilitation, la destruction ou autre, moi je ne me fais
pas d'illusion, on ne retrouvera pas le cadre d‘emplois que l’on avait sur Saint-Lys et il faut savoir que sur Saint-
Lys, si on a une balance qui est positive par rapport à d'autres Communes, on le doit aux emplois dans le médico-
social. Là on en perdra et beaucoup par rapport au reste, vous laisserez l'empreinte de cela, si ça vous va, nous
cela ne nous va pas !
Monsieur le Maire : j'ai bien entendu que cela ne vous allait pas Monsieur LASSEUBE ; nous n'avons pas rien fait,
ça c'est faux, nous avons fait ce qui était en notre pouvoir de manière règlementaire. Je pense qu'il faut se
débarrasser aujourd’hui de cette vision archaïque d'un territoire qui s'arrête au périphérique de la Commune.
Aujourd’hui, nous sommes sur un territoire qui s'appelle le Muretain Agglo, dans lequel je vous rappelle d’ailleurs
que c’est vous qui avez choisi d'y aller. La maison de retraite a fait le choix de partir à 2,5 km, en gardant le
même personnel, les mêmes emplois vont être conservés sur le territoire, avec des objectifs qui ont été présentés
par la société, qui elle a fait son marché. On lui a fait des propositions qu'elle n’a pas accepté, parce que quand
nous l'avons su, elle avait déjà bien entamé ses démarches et elle le savait. Ce qui nous préoccupe maintenant,
effectivement, c’est de savoir comment on va gérer cet espace et nous avons, comme je vous l'ai déjà dit,
rencontré les propriétaires ; alors vous pourrez toujours dire que nous n‘avons rien fait, mais dans tous les cas à
un moment donné, on se bat avec les moyens légaux que nous avons, réglementaires et surtout dans un
contexte qui aujourd’hui a changé, nous ne sommes plus à l'échelle seule de la Commune.
Monsieur Thierry ANDRAU : moi j'aimerais savoir quelles sont les interventions que vous avez faites auprès de la
Mairie de Fonsorbes ? Quand même, nous sommes deux Communes voisines et il y a malgré tout des relations
entre celles-ci ; je trouve que l'attitude de la Commune de Fonsorbes sur ce dossier est quand même un peu
bizarre.
Monsieur le Maire: vous avez un opérateur privé qui vient voir une Collectivité pour s'installer et pour
développer son activité, mais après ils font leur affaire. Je veux bien tenter une polémique avec la Commune
voisine de Fonsorbes, mais quel intérêt et surtout sur un opérateur privé ? Aujourd'hui, n'importe quelle
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www.saint-lys.fr 21/25 entreprise qui va décider de venir s'installer sur Saint-Lys ou sur Fonsorbes, fait ses choix en fonction de l'étude
de marché, sachant que Domusvi a déjà un autre établissement qui sont les Rossignols. Monsieur Thierry ANDRAU : donc pour vous cette situation est normale ? C'est-à-dire que la Commune de Fonsorbes n'a pas du tout averti Saint-Lys, n’a pas du tout communiqué quoi que ce soit et vous trouvez que la situation est normale ?
Monsieur le Maire : ils auraient pu le faire, bien entendu...
Monsieur Thierry ANDRAU : quand même, il y a un minimum non ! Vous êtes à la Communauté d’Agglo vous
ne discutez jamais avec eux ?
Monsieur le Maire : ne croyez pas que cela n’a pas été dit à la Mairie de Fonsorbes mais.
Monsieur Thierry ANDRAU : si vous avez fait une action, j'aimerais l'entendre, j'aimerais que vous nous disiez
oui j'ai contacté la maire de Fonsorbes, pour lui dire mon mécontentement, j'aimerais le savoir et je pense que
les Saint-Lysiens aimeraient le savoir aussi.
Monsieur le Maire : je peux dire que je ne suis pas content mais quel intérêt ?
Monsieur Thierry ANDRAU : non mais qu'il y ait un courrier officiel, qu'il y ait quelque chose ; ne me dites pas
que deux Communes voisines qui ont l'habitude de travailler ensemble ne se parle pas !
Monsieur le Maire : nous avons fait un avis sur le PLU et d'ailleurs j'avais eu une réunion avec Madame
SIMEON, Maire de Fonsorbes pour lui dire que nous allions aller au bout de la démarche et faire des avis négatifs
et en tout cas un avis contraire pour sa modification du PLU, parce que je n'étais pas d'accord avec ce transfert ;
mais ensuite je pense qu'aujourd'hui nous sommes face à une affaire privée, nous avons regardé pour voir ce
que nous pouvions proposer nous sur la Commune et surtout sur le territoire parce qu'aujourd'hui je rappelle
que cette notion de développement économique est une compétence du Muretain Agglo, donc qui se travaille
aujourd’hui avec eux ! Nous ne sommes plus tout seuls dans les limites de la Commune à décider, de qui viendra
s'installer ou pas ! Aujourd’hui c’est différent. Je déplore comme tout le monde le départ de la maison de
retraite, mais maintenant nous sommes face à un choix privé.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : vous n'avez quand même pas répondu à une partie de la question de
Monsieur ANDRAU. Vous aviez parlé d'associer tout le monde à ce projet, or si on n'avait pas mis les pieds dans
le plat ce soir on en n'aurait pas parlé et c’est souvent comme ça que vous faites.
Monsieur le Maire : pour vous dire quoi Monsieur REY-BETHBEDER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : c'est quand même intéressant de savoir qu'un permis de construire est
déposé à la Maison de Fonsorbes ! Ça change quoi ? Ça change que cela va être finalisé ! Donc on va rester
comme ço, elle va se construire et on va dire ah oui elle est construite, voilà et c'est ça votre action ?
Monsieur le Maire: qu'est ce que vous proposez comme solution pour empêcher une construction d'un
bâtiment privé ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : vous n'allez pas nous faire croire...
Monsieur le Maire : répondez à ma question Monsieur REY-BETHBEDER : qu'est ce que vous proposez pour
empêcher la construction d’un opérateur privé qui veut aller sur une autre Commune ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : mais là c’est déjà trop tard, il fallait agir bien auparavant !
Monsieur le Maire : qu'est ce que vous proposez Monsieur REY-BETHBEDER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : il y avait quelque chose de concret proposé par Monsieur TENE et Monsieur
LASSEUBE qui sont deux anciens Maires, justement d'essayer de s'emparer du dossier et d'aller négocier. Vous
n'avez jamais demandé l'aide de qui que ce soit ! Vous avez très bien accepté et vous essayez de nous faire croire
que cette société est allée demander à Fonsorbes, moi je pense que c’est plutôt l'inverse. Il ne faut pas croire que
nous sommes naïfs ; il y a une démarche de lobbying des Collectivités Locales pour récupérer des emplois. Nous à
Saint-Lys vous parlez de la Communauté d'Agglomération de Muret, le développement économique : alors
qu'est ce que nous allons récupérer ici ? On va perdre nos emplois et qu'est-ce que l’on a à la place, rien ! Vous
allez nous faire croire qu’en siégeant à la Communauté d’Agglomération de Muret, c’est tout à fait naturel que
Saint-Lys se déleste de ses activités ; je n’y crois pas.
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wuww,.saint-lys.fr 22/25 Monsieur le Maire : il y a eu des rendez-vous avec le Président du Conseil Départemental, avec l’ARS qui sont
compétents pour attribuer ces listes ; cela avait été dit en réunion, cessez de dire que l'information n'est pas
passée, parce que vous êtes au même niveau d'informations que nous, ni plus ni moins !
Monsieur Patrick LASSEUBE: d’abord vous n'allez pas nous faire croire que c'est sous couvert de
l’Agglomération du Muretain que le problème s’est réglé, parce que pour les deux autres maisons de retraite, je
parlerai celle des Rossignols, on était déjà en Communauté d’Agglo, cela n’a rien à voir avec la compétence dont
vous parlez et effectivement la chose était perdue d'avance et c’est la mobilisation, mais de tous les acteurs
publics, et c’est vrai qu’un Président du Conseil Général, Conseil Départemental aujourd’hui, se bouge j'allais dire
à condition qu'on lui apporte « des billes »...
Monsieur le Maire : et quand c'est de sa compétence.
Monsieur Patrick LASSEUBE : mais non ! La dernière fois c'était aussi de sa compétence sur le déménagement
de l'agrément, effectivement le Conseil Départemental a son mot à dire, il y en a d’autres, il y a l'ARS, donc il
fallait.
Monsieur le Maire : l'agrément reste dans le territoire Monsieur LASSEUBE.
Monsieur Patrick LASSEUBE : mais non il change de Commune ! La dernière fois il partait.
Monsieur le Maire : sortons de cette vision archaïque des limites de la Commune, il reste sur le territoire !
Monsieur Patrick LASSEUBE : permettez-moi de vous dire que la dernière fois les Rossignols quittaient Saint-Lys
pour aller à Seysses ! Ce n'est pas le même territoire ? Alors attention à ce que vous dites...
Monsieur le Maire : Monsieur LASSEUBE c'était il y a combien de temps ?
Monsieur Patrick LASSEUBE : ah ba évidemment il fallait être là mais moi je n’y étais pas.
Monsieur le Maire : c'était il y a combien de temps ? Le contexte a changé et a évolué, nous ne sommes plus du
tout face aux mêmes contraintes aujourd’hui, donc sortons..
Monsieur Patrick LASSEUBE : là-dessus, vous avez cédé facilement alors même si le contexte a changé, ça je
vous l'accorde...
Monsieur le Maire : ah quand même !
Monsieur Patrick LASSEUBE : mais n'empêche on perd les emplois, parce que vous dites qu'ils sont déménagés,
mais bien sûr ils sont déménagés, mais quand il y a aura du recrutement on s’adressera d’abord à Fonsorbes, ce
qui est normal sur la proximité de l'emploi, on ne s’adressera pas à Saint-Lys et petit à petit le nombre d'emplois
des Saint-Lysiens qui travaillent aujourd’hui dans cette maison de retraite diminuera et à terme nous perdrons
effectivement cette attractivité. Donc même si le contexte a changé, il y a une chose qui n’a pas changé, c’est le
donnant donnant et ça quand on est fort dans une Communauté d'Agglomération, quand on est Maire et que
l’on est fort, quand on a une équipe soudée, on demande des compensations à l'équivalent.
Monsieur le Maire : Monsieur LASSEUBE s’il vous plaît !
Monsieur Patrick LASSEUBE : non non de voir que me traitez par le mépris.
Monsieur le Maire : je ne vous traite pas par le mépris, arrêtons de dire qu'il y a des compensations. Autrefois la
compétence développement économique n'était pas transférée à l'Agglomération du Muretain ; aujourd‘hui elle
se travaille avec l'ensemble des 26 Communes, il y a d'autres enjeux, il y a des enjeux de territoire de PLU qui
n’existaient pas auparavant ; le contexte a changé Monsieur LASSEUBE, les choses et la réglementation ont
changé !
Monsieur Patrick LASSEUBE : puisque le contexte a changé puisque vous siégez avec Madame le Maire de
Fonsorbes, vous avez été d'accord à un moment donné, en Comité, en Commission ou en réunion des Maires de
lAgglo, quelque part vous avez accepté ce départ de Saint-Lys, ou alors si vous ne l'avez pas accepté, on l’a fait
dans votre dos, ce que j'ose ne pas croire et dire que vous n'étiez pas courant non plus !
Monsieur le Maire : c’est un projet privé Monsieur LASSEUBE.
Monsieur Patrick LASSEUBE : non non en tant que Maire vous avez été d'accord pour que cela parte à
Fonsorbes.
Monsieur le Maire : et si on veut aller aussi loin Monsieur LASSEUBE, puisque l’on est dans les reproches, quand
vous-même vous avez accepté le tracé de la déviation de Saint-Lys, comment cela se fait que d’un côté de la
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Wwww,saint-lys.fr 23/25 déviation on trouve une zone économique à Fonsorbes et que nous on est restés en zone agricole ? Pourquoi le
dossier n’a pas été défendu à ce moment-là ? On peut aller dans les reproches Monsieur LASSEUBE, on peut y
aller et dire que vous n'avez pas fait ce qu'il fallait. Aujourd'hui, il y a des situations qui sont prises en compte, il faut traiter avec, je vous vois rigoler Monsieur REY-BETHBEDER, mais à un moment donné c'est facile de jeter la pierre et dire que rien n’est fait, vous êtes mauvais, vous n'êtes pas soudés, vous êtes un Maire faible etc. {Monsieur Patrick LASSEUBE non enregistré car non appuyé sur le micro)
Monsieur le Maire : mais bien sûr qu'ils le verront c'est tout vu Monsieur LASSEUBE et ils le verront absolument,
nous sommes d'accord ! Donc cessons ces reproches de pacotilles, qui n’amènent strictement rien à personne et
qui surtout ne font avancer ni la Commune ni le territoire et ce ne sont pas les guerres de clocher qui feront
avancer notre territoire.
Monsieur Thierry ANDRAU :
Question : la Maison de Santé : vous nous avez proposé qu'une société de conseil soit mandatée pour étudier le
dossier. Où en sommes-nous aujourd'hui ?
Monsieur le Maire : nous avons lancé, comme vous avez pu le voir dans les informations du Maire, la phase 2,
donc il y a une équipe de professionnels s’est constituée, nous jouons notre rôle de facilitateur, d'accompagner
les professionnels de santé donc le cabinet travaille avec l'ensemble des professionnels et ils sont en train de
déposer un nouveau projet de maison de santé auprès de l’ARS, Monsieur LARRIEU vous pouvez peut-être
amener quelques précisions.
Monsieur Patrice LARRIEU : effectivement le cabinet ACA MSP accompagne les professionnels de santé dans le
cadre de la construction du projet de santé, dans lequel nous ne sommes pas impliqués ; c’est un projet de santé
qui doit être fait et mis au point uniquement par les professionnels de santé, eux-mêmes. C'est là qu'il est
important qu'ils soient coachés et accompagnés par un cabinet spécialisé en la matière. La dernière réunion a eu
lieu le 26 juin à ARS, je puis vous dire que l’ARS a validé le projet, en tout cas en première approche, sachant que
maintenant ce qu'il faut c’est le projet immobilier, puisque là on est dans le projet de santé des professionnels. Le
projet immobilier est enclenché maintenant avec le spécialiste à l'intérieur de ce cabinet de la partie immobilière
qui va travailler là-dessus, juillet, août et qui normalement doit présenter son projet au groupe des
professionnels de santé, début septembre. Il doit être présenté aussi et soutenu fin septembre devant l’ARS pour
qu'il soit validé de la même manière que le projet de santé qui aujourd'hui est validé.
Monsieur le Maire : aujourd'hui, il y a entre 20 à 25 de professionnels de santé, dont 3 médecins qui sont
intéressés pour participer au projet et monter la structure. Ensuite, comme l'a dit Monsieur LARRIEU, on travaille
avec eux sur leur projet immobilier, puisqu'aujourd’hui la Région permet par le biais des subventions et des
montages qui sont faits, aux opérateurs privés de bénéficier de subventions publiques. Ce sont des montages qui
se font et qui fonctionnent plutôt bien. Dernier point que l’on me souligne : effectivement l'association qui va
porter ce projet a été créée il y a à peu près 1 mois. Nous, nous sommes facilitateurs et on suit ça mais c’est
vraiment l'affaire des professionnels de santé, qui reviendront vers nous une fois qu'ils auront un peu avancé sur
la façon dont ils veulent fonctionner.
Monsieur Patrick LASSEUBE : j'ai écouté avec attention les informations qui sont intéressantes et importantes. Si
je comprends bien il faut attendre septembre pour que les choses soient validées par les personnels de santé.
Est-ce que l’on peut escompter un retour vers le public, comme la réunion qui avait eu lieu la dernière fois, d'ici la
fin de l’année ? Si tout va bien, si le calendrier que Patrice LARRIEU a évoqué, s’il est tenu, on pourrait quand
même pouvoir avoir un retour public du dossier, une fois qu'il est ficelé bien sûr, mais dans quelle période ? Est-
ce que vous avez une estimation là-dessus ? Deuxième question, cela m'évitera de reprendre la parole : j'ai bien
vu l'investissement de la part communale dans le projet, qui se chiffre donc à 24 600 euros, puisque l’on a déjà
donné 6 000 euros...
Monsieur le Maire : exactement.
Monsieur Patrick LASSEUBE : je voulais savoir si ce projet était basé sur Saint-Lys, vous allez me dire que je fais
une obsession sur Saint-Lys, oui peut-être mais je pose la question, si je peux avoir une réponse mais ce n’est pas
obligatoire, mais est-ce que ce projet est basé sur Saint-Lys ou sur un territoire différent ? Merci.
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www.saint-lys.fr 24/25 Monsieur Patrice LARRIEU : dans l’état actuel des choses effectivement le projet est positionné sur Saint-Lys. Par
contre, cela n'exclue pas dans l'avenir et dans le temps, qu'il puisse y avoir des liaisons qui se créer avec les
médecins ou avec les professionnels de santé des alentours. Je précise aussi qu'il y a une enveloppe de 25 000
euros qui a été accordée par l’ARS, lors du rendez-vous du 26 juin, pour justement participer à ces réflexions et
aux travaux qui sont en cours à l'heure actuelle.
Monsieur Thierry ANDRAU :
Question : le tableau des effectifs : voilà plusieurs Conseils Municipaux que nous vous posons régulièrement la
question concernant le tableau des effectifs avec les postes ouverts, les postes pourvus. Lors du dernier Conseil
Municipal vous nous avez dit d'attendre que les effectifs se stabilisent. Et nous vous avions demandé si vous
aviez une date prévisionnelle de « stabilisation » pour qu’enfin nous ayons l'information demandée. Pour notre
part, nous pensons qu'il serait logique de fermer les postes qui ne servent à rien et d'attendre que ceux-ci soient
nécessaires pour la Collectivité. Cela ajouterait de la transparence à la gestion du personnel. Après nous savons
Monsieur le Maire que les effectifs bougent beaucoup depuis octobre 2016. Que se passe-t-il ?
Monsieur le Maire : en réponse au tableau des effectifs.
Monsieur Thierry ANDRAU : à Monsieur TENE.
Monsieur le Maire : donc effectivement à Monsieur TENE, oui : vous avez vu tout à l'heure que nous avons passé
une délibération pour l'ouverture d’un poste de rédacteur, qui va être occupé par notre future responsable RH
début septembre. À partir de là, il y aura c’est sûr, d'ici la fin de l'année, un tableau des effectifs précis avec
effectivement une délibération de fermeture et de nettoyage ; ça va être un des premiers objectifs qui va être
donné, de tout un tas de postes qui sont ouverts aujourd’hui et qui seront fermés.
Monsieur Thierry ANDRAU : c'est enregistré ?
Monsieur le Maire : absolument et donc de fournir même un tableau pour l’ensemble de la Collectivité afin
d’avoir quelque chose de précis et à chaque fois qu'il y aura une délibération qui concernera le personnel, le
tableau des effectifs de la Collectivité sera fourni, voire même revoté en délibération complémentaire ; ça sera
dans les objectifs fixés pou répondre à votre question. Quant aux effectifs qui bougent, oui c’est vrai que depuis octobre 2016, ils bougent ce n’est pas forcément fini mais c’est la vie d’une Collectivité qui bouge un peu plus
qu'auparavant, c'est vrai.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 42.
Secrétaire de Séance
Fabrice PLANCHON
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