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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
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Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
rase Grand dise Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 24 juin 2015
DÉLIBERATION N° 2015/ 6/ 78: TRANSPORTS URBAINS - CREATION D'UNE TARIFICATION SOLIDAIRE POUR LES MOINS DE 26 ANS
L'an deux mille quinze, le mercredi 24 juin à 16h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de FHôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée Par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 18 juin 2015.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Mathieu ALBERT, Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Isabelle SOULAYRES, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 11
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX à Christian PEREZ, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Marie-Claude BERLY à Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN à Jean-François GARRIGUES, José GONZALEZ à Pauline BLANC, Paul GRAND à Christian MOULIS, Aline HUARD à Aline CASTILLO, Pauline MUGNIER à Bernard PAILLARES, Gérard ROUTIER à Marc BOURDONCLE, Bernadette
SEÉRIEYS à Alain ABADIE, Gaël TABARLY à Valérie RABAULT.
Absents Excusés : 4
Mesdames, Messieurs, Maxime BERAUDO), Pierre-Antoine LEVI, Monique VALAT, Thierry VIALLON.
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +38 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 [0)5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique en faveur des usagers les plus défavorisés, le Grand Montauban accorde des réductions à différentes catégories de bénéficiaires (personnes âgées, demandeurs d'emploi, etc….). Ces réductions qui reposent sur une logique de statut, excluent toute une catégorie de population aux revenus modestes (travailleurs pauvres, par exemple) et intègrent souvent des
personnes moins défavorisées (séniors aisés).
Dans un souci d'équité et de solidarité avec les plus démunis, le Grand Montauban souhaite étudier la possibilité de mettre en œuvre une « tarification solidaire » qui prendra en compte le niveau de revenu des ménages.
Avant de généraliser le dispositif à l'ensemble de la gamme tarifaire, le Grand Montauban a décidé d'appliquer, à titre expérimental, cette tarification sur les abonnements annuels destinés aux moins de
26 ans à compter du 1er juillet 2015.
Cette tarification solidaire mise en place propose quatre niveaux de réduction :
> QF inférieur ou égal à 400 € = 50% de réduction sur l'abonnement PASStille annuel plein tarif, soit 60 €;
> QF compris entre 401 et 485 € = 40% de réduction sur l'abonnement PASStille annuel plein tarif, soit 72€;
> QF compris entre 486 et 570 € = 30% de réduction sur l'abonnement PASStille annuel plein tarif, soit 84 €;
> QF compris entre 571 et 640 € = 20% de réduction sur l'abonnement PASStille annuel plein tarif,
soit 96 €.
> QF supérieur à 640 € = plein tarif
H est précisé qu'à l'exception des tarifs concernés par la présente, les tarifs adoptés par délibération
du 2 décembre 2014 restent inchangés.
Au vu de ces éléments et de l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 17 juin 2015, je vous propose,
Ÿ d'approuver la mise en œuvre à compter du 1er juillet 2015, à titre expérimental, de la tarification solidaire pour les abonnements annuels destinés aux moins de 26 ans, $ d'approuver les tarifs tels qu’annexés à la présente délibération.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
$ d'approuver la mise en œuvre à compter du 1er juilet 2015, à titre expérimental, de la tarification solidaire pour les abonnements annuels destinés aux moins de 26 ans, $ d'approuver les tarifs tels qu'annexés à la présente délibération.
ADOPTEE PAR 46 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE ET ABSTENTION : 0.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montaubani|le 25 juin 2015 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
Le k . Ë La Présidente, De sa transmission en Préfecture le : 0 Î JUIL. 201: Brigitte BAREGES
De sa publication le : 0'i JUIL. 2015
et/ou notification le : sé GRILLE TARIFAIRE 2015
7 ' 7 GRILLE TARIFAIRE TTC - BASE j omis | owo7/2s | Remarques
: 4 !
ick Unie | 150€ | 1 ee eee Mick Eurybus Î ogte Occasionnets Rss Las + [Tick Groupe : D60€ :
E-Tick 10 voyages FT 830€ 7
Passtile 31jours
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Moins de 26 bas
PASStile Annuel Solidaire: Lu
PASSpass Annuel , 275,00 € T
PASStemps 31 j
PASStemps annuel 120,00 € T
PASSrelle 31 j
PASSrelle annuel
CARTE E: PASS
Durucara c CARTE PASS
PASSEPORT ADHESION PMR
Frex UNIK PMR
En -TICK 10 VOYAGES PMR
ACCOMPAGNATEUR PMR
(RELUES
standard - Deri-journée
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(standard -1mois
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Electrique - 1 mois- Tarif réduit 1 180€ :
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