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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
res Crand ::::::.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 08 avril 2021
N° 78/04/2021 : DEPOT DE DEMANDE AUPRES DU PREFET D'UNE DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG) ET DOSSIERS LOI SUR L'EAU POUR LE PROGRAMME PLURIANNUEL DE GESTION DES COURS D'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DE L'AVEYRON ET DU TARN
L'an deux mille vingt-et-un, le jeudi 08 avril à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95
Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 02 avril 2021.
Présents Titulaires : 45
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel de LABRIOLLE, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 3
Mesdames, Messieurs, Nadine BOUVET à Danielle BEDOS, Jean-Martial DEJEAN à Jean-Pierre
FOISSAC, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ. Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement,
Vu l'article L. 215-16 du code de l'environnement,
Vu l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et plus précisément l'exercice de la compétence GEMAPI,
Vu le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021,
Vu la délibération n°160 du 5 octobre 2017 du Conseil Communautaire du Grand Montauban Communauté d'Agglomération décidant de se doter de la compétence « GEMAPI »,
Afin de respecter les objectifs fixés par le SDAGE Adour-Garonne, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération s'est engagé à la réalisation de l'objet du Programme Pluriannuel de Gestion (PPG)
sur les cours d'eau suivants :
- Pour le bassin versant de l'Aveyron (rive gauche): Le Grand Mortarieu, Le Petit Mortarieu, Le Frézal, Le Dragan, Le Dragan/Rossignol
- Pour le bassin versant du Tarn (rive gauche) : Le Payrol, Le Miroulet, La Garenne
Ce PPG a permis de programmer et chiffrer les travaux à réaliser sur ces cours d'eau au titre de l'intérêt général.
La procédure de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) a été instituée pour permettre à un maître d'ouvrage public d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :
- L'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique ; - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Afin de mettre en œuvre les travaux nécessaires, il est à noter la nécessité d'élaborer une Déclaration d'Intérêt Général (DIG) sur le bassin versant de l'Aveyron (rive gauche) et le bassin versant du Tarn (rive gauche) pour légitimer l'action du Grand Montauban Communauté d'Agglomération sur ces territoires.
En effet, une telle procédure de DIG permet au maître d'ouvrage public d'entreprendre en rivière des
travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence et de légitimer son intervention sur des propriétés privées.
Au cas particulier, la DIG projetée concerne les travaux suivants :
- Actions sur la ripisylve : Plantation et Renaturation ; Entretien sélectif et raisonné ; Lutter contre les espèces exotiques envahissantes
- Actions sur le lit : Diversification des écoulements et des habitats ; Recharge alluviale
- Actions sur les berges : Reméandrage, reprofilage ; Aménagements pour le bétail ou les promeneurs
La durée d'une DIG est de 5 ans (renouvelable 1 fois). Elle s'échelonnera en l'espèce sur la période 2021-2026. Les Communes concernées sont les suivantes :
Villemade, Montauban, Lamothe Capdeville, Corbarieu, Reynies, Bressols, Lacourt Saint Pierre, Montbeton et Albefeuille Lagarde.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable du Bureau Communautaire du 01 avril
2021, il vous est demandé de bien vouloir :
- Valider le lancement de la procédure de DIG en vue d'entreprendre les travaux dans le cadre du Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) des cours d'eau du Grand Montauban
Communauté d'Agglomération,
autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban. le 08 avril 2021 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : Le Président,
3 AVR. 2921 jorfÿ DEVILLE
De sa publication et/ou affichage le :
1 3 AVR. 2921