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Arrêté - 01 10 2026 Arrete n°ADM 2026 264 Arrete de delegation de fonction et de signature a M. David Mercier conseiller municipal
Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 01 10 2026 Arrete n°ADM 2026 264 Arrete de delegation de fonction et de signature a M. David Mercier conseiller municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bioéthique,
ARRETE MUNICIPAL
Référence : ADM-2026-264
Objet :
Arrêté de délégation de fonction et de signature à Monsieur David MERCIER, conseiller municipal
Le Maire de Saint-Yrieix sur Charente
Vu l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et à des membres du conseil municipal,
Vu l'article L 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que les délégations données par le Maire en application de l'article L 2122-18 subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées,
Vu le procès-verbal de la séance du 11 septembre 2026 au cours de laquelle il a été procédé à
l'installation du conseil municipal et à l'élection du Maire et des adjoints, Considérant que pour permettre la bonne administration de la commune, il convient de donner délégation à Monsieur David MERCIER, conseiller municipal,
ARRETE
ARTICLE 14: Monsieur David MERCIER, conseiller municipal, est chargé des politiques structurelles et des nouvelles technologies de l'information.
A ce titre, une délégation de fonction lui est donnée pour toutes les actions menées par la commune dans les domaines des politiques structurelles et des nouvelles technologies de l'information.
ARTICLE 2 : Monsieur David MERCIER, conseiller municipal, est délégué, sous notre surveillance et notre responsabilité, pour signer : '
> Tous les documents relatifs :
+ aux actions menées dans les domaines des politiques structurelles et des
nouvelles technologies de l'information.
+ aux décisions relevant du secteur de délégation (politiques structurelles et nouvelles technologies de l'information) concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés par procédure adaptée ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à
5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
ARTICLE 3 : Les délégations consenties par le présent arrêté prendront effet à compter de la notification du présent arrêté à l'intéressé. Elles prendront fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions et en tout état de cause à l'expiration du mandat du conseil municipal.
ARTICLE 4 : Tous documents signés par Monsieur David MERCIER dans le cadre de la présente délégation de fonction seront signés : « Monsieur David MERCIER, Conseiller municipal délégué aux politiques structurelles et aux nouvelles technologies de l'information ».
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur David MERCIER, à Monsieur le Directeur Général des Services et à Monsieur le Receveur Municipal. Il sera également déposé en Préfecture, affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Saint-Yrieix, 25 septembre 2026.
Le Maire,
Benoît MIEGE-DECLERCQ.
Noir le : 4/4 / BÉE Signature En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut
faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Récel tion à la Préfecture de la Charente le : Publication par voie électronique le : Notification le :
CLAIRES
À Saint-Yrieix, le O1 /1O/ 22€
Le Maire,
Benoît MIÈGE-DECLERCQ.