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Arrêté - 2026 002 ar PER Trouble Glawdys delegation maire
Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 002 ar PER Trouble Glawdys delegation maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 26/01/2026 . o
Regu en préfecture le 26/01/2026 Feuillet n°002
ubié 1e 2026_002_AR_ PER
G SK JF ID : 001-210101739-20260123-2026_002_AR_PER-AI
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Délégation du Maire à un agent communal / Madame Glawdys
TROUBLE (5.5)
Service : Service Population (PG)
Le Maire de la Ville de Gex,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-19, L 2122-30, R 2122-8 et R 2122-10,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
UU le code électoral, notamment ses articles L 11, L 16, L 18 et L 28,
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018, portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique, notamment ses articles 2et4,
UU la situation administrative de Madame Glawdys TROUBLE, agent administratif contractuel au
sein du service population depuis le 1° octobre 2025,
UU l'élection du Maire le 25 mai 2020,
ARRETE
Article 1 : Madame Glawdys TROUBLE, agent administratif contractuel, est déléguée sous ma surveillance et sous ma responsabilité à l'effet de :
- délivrer des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés
municipaux;
-__ procéder à la certification matérielle et conforme des pièces et documents
présentés à cet effet ;
- procéder à la légalisation des signatures dans des conditions définies à
l'article L 2122.30 du code général des collectivités territoriales ;
- d'une part avoir accès, dans la limite de son besoin d'en connaître, aux
données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le
système de gestion du répertoire électoral unique de la commune (REU),
d'autre part mettre en œuvre toutes les fonctionnalités du REU sur le champ
de la commune de Gex, y compris la validation des demandes d'inscription et
de radiation.
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
+ Monsieur le Sous-Préfet de Gex,
4 Monsieur l’Officier commandant de la brigade de Gendarmerie de Gex,
+ Madame la responsable du service population de la Ville de Gex,
æ Monsieur le responsable du service des ressources humaines de la Ville de Gex,
+ L'intéressée.
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent arrêté
télétransmis le 26 janvier 2026 et affiché le 26 janvier 2026.