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Arrêté - 2025 012 AR PER Delegation RIVOALAN Laetitia maire agent communal
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 012 AR PER Delegation RIVOALAN Laetitia maire agent communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Sécurité publique,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 04/07/2025 Feuillet n° 018
é Reçu étecture | G sx 3 rare préfecture le 04/07/2025 ER 2025 _012_ AR PER
ID : 001-210101739-20250702-2025_012_AR_PER-AI
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Délégation du Maire à un agent communal / Madame Laëtitia RIVOALLAN
(5.5.)
Service : Service Population (PG)
Le Maire de la Ville de Gex,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-19, L'2122- 30, R 2122-8 et R 2122-10,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU le code électoral, notamment ses articles L 11, L 16, L18 et L 28,
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018, portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique, notamment ses articles 2 et 4,
VU la situation administrative de Madame Laëtitia RIVOALLAN, agent administratif contractuel au sein du service population,
VU l'élection du Maire le 25 mai 2020,
ARRÊTE
Article 1: Madame Laëtitia RIVOALLAN, agent administratif contractuel, est déléguée sous ma surveillance et sous ma responsabilité à l'effet de :
- délivrer des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés
municipaux ;
- procéder à la certification matérielle et conforme des pièces et
documents présentés à cet effet ;
-_ procéder à la légalisation des signatures dans des conditions définies à
l'article L 2122.30 du code général des collectivités territoriales ;
-_ d’une part avoir accès, dans la limite de son besoin d’en connaître, aux
données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le
système de gestion du répertoire électoral unique de la commune (REU),
d'autre part mettre en œuvre toutes les fonctionnalités du REU sur le
champ de la commune de Gex, y compris la validation des demandes
d'inscription et de radiation.
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
æ Monsieur le Sous-Préfet de Gex,
+ Monsieur l’Officier commandant de la brigade de Gendarmerie de Gex, + Madame la responsable du service population de la Ville de Gex,
+ Monsieur le responsable du service des ressources humaines de la Ville de Gex,
+ L'intéressée. 7
chargés, chacun en ce qui le concerne; d’en assürer l'exécution.
Pour copie/conforme, A
Fait à Gex;/le 02 juillet2025.
Le Maire; ; L
Patrice DUNAND
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les LA deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet\ peut APT saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un—— TT " recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site / ÿ www.telerecours.fr. Le Maire soussigné certifie le caractère f
exécutoire du présent arrêté télétransmis le O4 juillet 2025 et publié 7 sur le site de la Ville affiché le O4 juillet 2025.