unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Releve decisions CC du 02.02.2021

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Releve decisions CC du 02.02.2021 Document publié le Mardi 2 février 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Releve decisions CC du 02.02.2021)Thèmes du document : Budget, Banque, Travail et emploi, 1

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

OBJET : RELEVÉ DE DÉCISIONS

L’an deux mille vingt et un, le deux février à 19h,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d’Anne LENFANT.

Date de la convocation : mardi 26 janvier 2021

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Présents : 29

Pouvoirs : 5

Votants : 33

Présents les délégués avec voix délibérative :

Hervé BUTTARD (Corbel) ; Birgitta RENAUDIN, Raphaël MAISONNIER (Entre-deux-Guiers) ; Anne LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Myriam CATTANEO, Pierre FAYARD, Bruno STASIAK (Les Echelles) ; Marie José SEGUIN (Miribel les Echelles) ; Laurette BOTTA (Saint-Christophe la Grotte) ; Denis DEBELLE, Eric L’HERITIER (Saint Christophe sur Guiers) ; Christiane BROTO SIMON (Saint Franc) ; Murielle GIRAUD (Saint Jean de Couz) ; Martine MACHON (Saint Joseph de Rivière) ; Jean-Claude SARTER, Nathalie HENNER, Céline BOURSIER, Bertrand PICHON-MARTIN, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Jean Paul SIRAND PUGNET (Saint-Laurent du Pont) ; Cécile LASIO, Stéphane GUSMEROLI (Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Christine SOURIS (Saint Pierre de Genebroz) ; Pascal SERVAIS (Saint- Pierre d’Entremont 38) ; Wilfried TISSOT (Saint Pierre d’Entremont 73) ; Maryline ZANNA (Saint-Thibaud de Couz)

Pouvoirs : Williams DUFOUR à Marie-José SEGUIN ; Bruno GUIOL à Marie-José SEGUIN ; Denis BLANQUET à Maryline ZANNA ; Marylène GUIJARO à Anne LENFANT ;

Bruno STASIAK à Myriam CATTANEO (suite à son départ séance à 20h30)

 Désignation d’un(e) secrétaire de séance : Raphaël MAISONNIER

 Validation CR du conseil du 15 décembre 2020 – 1 ABS (M. SEGUIN)

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

(Anne LENFANT)

1.1 Adhésion groupement gaz TE 38

VU la Directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel

VU la loi n° 2004-803 du 9 aout 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

VU la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

VU l’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention constitutive du groupement de commandes adoptée le 15 Septembre 2014 par TE38,

CONSIDÉRANT que TE38 propose à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse d’adhérer au groupement de commandes pour la passation du marché de fourniture de gaz et de services associés, afin d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, et de permettre d’optimiser les prix des prestations ;

CONSIDÉRANT que deux bâtiments sont concernés par la fourniture de gaz, ce qui représente pour une année un équivalent de 85 000 KWh pour un montant d’environ 8 000€ ;

CONSIDÉRANT les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour une durée indéterminée ;

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ – 31 POUR

- AUTORISE l’adhésion de la Communauté de Communes Coeur de Chartreuse au groupement de commandes formé par TE38 pour la fourniture de gaz et services associés ; - ACCEPTE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture de gaz et de services associés ;2

- AUTORISE la Présidente ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement, telle que jointe à la présente délibération ;

- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de commune Cœur de Chartreuse et ce sans distinction de procédures ou de montants, lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaires à l’exécution de ce groupement de commandes ;

- AUTORISE Mesdames Annabelle MORICEAU SAINT-JOANIS, Directrice du pôle administratif et Nalini SEISSAU, chargée de mission achat énergies, Monsieur Maxime AVEDIKIAN, Assistant à Maitre d’ouvrage, Président de la société McMA Solutions, à recueillir les données relatives aux consommations d’énergies de la collectivité auprès du gestionnaire du réseau de distribution et du fournisseur.

1.2 Projet de territoire

CONSIDÉRANT que suite aux élections communautaires de juillet 2020, de nombreux élus ont exprimé le souhait d’établir une feuille de route qui guidera l’action communautaire de Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT par ailleurs, que l’Etat souhaite mettre en place une nouvelle forme de contractualisation avec les territoires, basée sur le diagnostic et les projets de territoire.

En effet ; dans un courrier du 11 décembre dernier, Monsieur le Préfet de l’Isère présentait le projet de relance et de transition écologique du Gouvernement et notamment l’accompagnement des territoires au travers du dispositif CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique).

Cette contractualisation nouvelle doit permettre d’accompagner les collectivités dans leurs projets de territoire sur le plan écologique, productif et sanitaire.

Par ailleurs, le CRTE intégrera différents programmes d’appuis aux territoires. La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse est d’ores et déjà concernée par le programme « Territoires d’Industrie » et « Petites Villes de Demain », pour lequel les communes de Saint Laurent du Pont et Les Echelles sont retenues. Enfin, le CRTE vise à mettre l’ingénierie de l’Etat et de ses opérateurs au service des territoires, ainsi qu’à simplifier l’accès des porteurs de projets aux financements publics.

Cette contractualisation concerne la durée du mandat (2020 – 2026) et devra être signée avant le 30 juin 2021 sur la base de périmètres proposés par le Préfet. Ceux-ci sont établis à l’échelle de regroupements d’EPCI, ou a minima à l’échelle d’un EPCI. A ce jour, le Préfet de l’Isère, en cohérence avec le Préfet de la Savoie, a validé le périmètre de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse en tant que porteur et signataire d’un CRTE.

Ce Contrat de Relance et de Transition Ecologique sera l’un des outils financiers adapté pour soutenir la dynamique et les projets de notre territoire.

Compte tenu des éléments ci-dessus, il devient nécessaire de procéder, sans attendre, à l’élaboration d’un projet de territoire partagé. Une telle démarche a déjà été initiée en 2016 par l’équipe élue du précédent mandat, sans toutefois avoir abouti.

Il est donc proposé de repartir de cette matière existante, substantielle, pour élaborer le projet de territoire de Cœur de Chartreuse.

A l’issue des échanges en conseil informel du 26 janvier 2021,

Arrivée Céline BOURSIER

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à la MAJORITÉ

1 CONTRE (E. L’HERITIER) - 31 POUR

- ACCEPTE le lancement de la démarche de projet de territoire

- AUTORISE la Présidente à confier à l’AURG et AGATE la mission d’accompagnement pour l’élaboration du projet de territoire et du CRTE dans le cadre de l’adhésion de la CC Cœur de Chartreuse à ces 2 structures

- AUTORISE la Présidente à inscrire les crédits au BP 2021

2. RESSOURCES HUMAINES3

(Anne LENFANT)

2.1 Autorisation annuelle pour le recrutement d’agents contractuels pour le Cirque de St Même sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - I – 2° ;

CONSIDÉRANT qu’en prévision de la saison d’été et de la gestion du site naturel du Cirque de St Même, il est nécessaire de renforcer les services de régisseurs et d’agents d’accueil afin d’assurer les missions liées à l’activité saisonnière du site pour la période du 01/05/2021 au 26/09/2021 ;

CONSIDÉRANT qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 - I – 2° de la loi n°84-53 précitée ;

Il est proposé d’autoriser Madame la Présidente à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois en application de l’article 3 - I – 2° de la loi n°84-53 précitée.

À ce titre, seront créés :

- au maximum 6 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent d’accueil du Cirque de St Même - au maximum 2 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions de régisseur et régisseur suppléant ;

Madame la Présidente sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2021.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ – 32 POUR

- AUTORISE la Présidente à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois en application de l’article 3 - I – 2° de la loi n°84-53 précitée.

2.2 Autorisation ponctuelle portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour les déchèteries de Cœur de Chartreuse

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d’activité sur les deux déchèteries de la CC Cœur de Chartreuse. A compter du 1 er

avril 2021, une nouvelle procédure de réception des déchets d’amiante lié/fibrociment va être mise en

place sur la déchèterie d’Entre-deux-Guiers, mobilisant totalement l’agent d’accueil en poste sur des

créneaux définis, un samedi après-midi sur deux.

À compter du 15 mai 2021, un besoin supplémentaire d’agent est pressenti sur le créneau du samedi matin

sur la déchèterie de St-Pierre-d’ Entremont.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée à temps non complet pour une durée initiale de 7h mensuelles puis à compter du 15/05/2021 pour une durée de 21h mensuelles pour une durée pour une durée de 8 mois allant du 01/04/2021 au 31/12/2021 inclus.4

La rémunération de l’agent sera calculée au maximum sur l’indice brut 448 du grade d’adjoint technique.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ – 32 POUR

- VALIDE la création à compter du 01/04/2021 d’un emploi non permanent, au grade d’adjoint technique - VALIDE la création à temps non complet pour une durée de service mensuelle de 7h du 01/04/2021 au 14/05/2021.

- VALIDE la création à temps non complet pour une durée de service mensuelle de 21h du 15/05/2021 au 31/12/2021.

2.3 Création de poste pour recrutement chargé de prévention et communication déchets

Mme la Présidente rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Mme la Présidente indique que la création de l’emploi de chargé de prévention et de communication déchets est justifiée par la nécessité d’effectuer un travail de prévention à la source afin de réduire les volumes de déchets traités. Cet emploi correspond au grade de technicien, catégorie B, filière technique. La durée hebdomadaire de service afférente est fixée à 35 heures hebdomadaires.

Mme la Présidente ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie A, B et C lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi,

PRÉCISANT que la nature des fonctions suivantes justifie particulièrement le recours à un agent contractuel :

Missions de prévention et d’animation

- Elaboration, animation et mise en œuvre du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA)

- Elaboration et mise en œuvre d’actions de prévention et d’animation/communication auprès des différents publics dont :

- animations scolaires et adultes (ateliers produits naturels, …)

- communication évènementielle (montage et tenue de stands, animations grand public, …) - campagnes de communication ciblée en porte-à-porte

- temps de présence dédiés en déchèterie

- Développement et suivi des opérations de compostage individuel et collectif - Animation du réseau de guides composteurs et des référents de sites de compostage collectif, organisation de formations compostage-paillage

- Animation d’une réflexion sur des solutions de broyage de déchets verts et mise en œuvre du dispositif - Réflexions et mise en œuvre d’autres projets en lien avec la prévention (ressourcerie, méthanisation, …) - Conception et diffusion des supports de communication, d’information et de sensibilisation des usagers (guide du tri, affiches, articles pour les gazettes et sites web communaux et intercommunaux, …) - Participation à la commission déchets

Missions administratives et techniques :

- Suivi administratif et financier de l’appel à projet bio déchets dont la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse a été lauréate début 2019

- Gestion de la mise à disposition de composteurs, lombricomposteurs et sites de compostage collectif - Suivi des demandes de subventions broyeurs

- Recherche de subventions, montage des dossiers et suivi des actions

- Relation aux usagers

- Veille juridique et technique dans le domaine de la prévention des déchets5

- Contribution à l’élaboration du rapport annuel du service

- Remplacement ponctuel de la responsable de service (congés, …)

Le niveau de recrutement doit impérativement correspondre à un bac + 2 minimum. Il est souhaité que l’agent recruté ait une expérience sur un poste similaire et qu’il dispose du diplôme de maitre-composteur si possible.

La rémunération pourra être comprise entre l’indice majoré minimum 369 et l’indice majoré maximum 436.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse si la collectivité souhaite poursuivre le contrat de l’agent. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ – 32 POUR

- VALIDE la création de l’emploi décrit ci-dessus et par conséquent de rectifier le tableau des effectifs à compter de ce jour.

- VALIDE la création d’un poste de chargé de prévention et de communication déchets pour occuper les missions citées ci-dessus de catégorie B, rémunéré à l’indice majoré minimum 369 et l’indice maximum 436 à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 2 février 2021. Un recrutement va être lancé et le recrutement effectif de l’agent ne sera possible qu’à compter du 2 mars 2021. - INSCRIT les crédits prévus à cet effet au budget général chapitre 012.

2.4 Création de poste pour recrutement chargé de mission économie

Mme la Présidente rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Mme la Présidente indique que la création de l’emploi de chargé de mission économie est justifiée par la conception et la mise en œuvre des orientations de la CC Cœur de Chartreuse en matière de développement économique. Le poste mutualisé avec le Parc Naturel Régional de Chartreuse est insuffisant pour prospecter et proposer aux chefs d'entreprises des solutions « sur-mesure » ainsi qu’accompagner les projets d'implantation, de création et de développement d'entreprises sur le territoire de la collectivité dont il assure la promotion. Cet emploi correspond au grade d’Attaché territorial, catégorie A, filière administrative. La durée hebdomadaire de service afférente est fixée à 35 heures hebdomadaires.

Mme la Présidente ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie A, B et C lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi,

Mme la Présidente précise que la nature des fonctions justifie particulièrement le recours à un agent contractuel :

Accompagner les acteurs économiques du territoire

- Appui technique et financier à la création et ou reprise d’activités (Accueil des porteurs de projets, mise en relation avec les partenaires locaux, informations sur les aides et les financements...). - Appui au développement des entreprises (accompagnement vers les interlocuteurs et dispositifs techniques et financiers adaptés aux besoins, soutien au montage des dossiers de subvention, …). - Création et gestion d’une bourse aux fonciers économiques afin de faciliter la mise en relation offre/demande.

- Travail sur les problématiques RH et recrutement des entreprises en lien avec les partenaires. - Animation de l’espace coworking intercommunal

Renforcer l’attractivité du territoire

- Valorisation et contribution au développement des espaces économiques du territoire Cœur de Chartreuse6

- Commercialisation des espaces économiques gérés par la CC (zones d’activités, pôle tertiaire, …) et suivi des locataires

- Promotion du territoire et de ses acteurs économiques au travers d’actions de communication ou évènementielles, rencontres économiques (visites d’entreprises, lettre/newsletter économique, Salon, ateliers économiques, lien avec les réseaux de professionnels).

- Montage et suivi/coordination des différents programmes d’appui à l’économie et aux entreprises (Territoire d’industrie, Convention Région, dispositifs liés au plan de relance…),

Mise en réseau des acteurs et liens avec les partenaires

- Interlocuteur privilégié des entreprises et partenaires économiques (Etat, Région, Chambre consulaires, Auvergne Rhône-Alpes entreprises, réseaux de la création, réseaux professionnels spécialisé, club d’entreprises…)

- Organisation, préparation et animation de la commission économique sous le pilotage du VP économie.

Le niveau de recrutement doit impérativement correspondre à un bac + 3 minimum. Il est souhaité que l’agent recruté ait une expérience sur un poste similaire et qu’il dispose de solides connaissances sur l’entreprise, son environnement (chambres consulaires, agences de développement) et des outils d’accompagnement de la création d’activités.

La rémunération pourra être comprise entre l’indice majoré minimum 390 et l’indice majoré maximum 545.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse si la collectivité souhaite poursuivre le contrat de l’agent. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

Arrivée Denis DEBELLE

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ – 33 POUR

- VALIDE la création de l’emploi décrit ci-dessus et par conséquent de rectifier le tableau des effectifs à compter de ce jour.

- VALIDE la création d’un poste de chargé de mission économie pour occuper les missions citées ci-dessus de catégorie A, rémunéré à l’indice majoré minimum 390 et l’indice maximum 545 à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 2 février 2021. Un recrutement va être lancé et le recrutement effectif de l’agent ne sera possible qu’à compter du 2 mars 2021.

- INSCRIT les crédits prévus à cet effet au budget général chapitre 012.

2.5 Création de poste pour le recrutement d’un chargé d’urbanisme

Mme la Présidente rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Mme la Présidente indique que la création de l’emploi de chargé d’urbanisme et d’instructeur ADS est justifiée par la nécessité d’effectuer un travail de suivi du PLUi et de renfort sur l’instruction ADS. Cet emploi correspond au grade d’attaché, catégorie A, filière administrative. La durée hebdomadaire de service afférente est fixée à 35 heures hebdomadaires.

Mme la Présidente ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie A, B et C lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi,

Mme la Présidente précise que la nature des fonctions suivantes justifie particulièrement le recours à un agent contractuel :

- Suivi du PLUi

- Pilotage de la modification du PLUi7

- Mise en place d'un observatoire du PLUi H SCOT

- Mise en œuvre des programmes d’actions en faveur de l’habitat et du logement (PLH – OPAH) - Instruction ADS à raison de 20% en complément de l’agent en poste

Le niveau de recrutement doit impérativement correspondre à un bac + 3 minimum. Il est souhaité que l’agent recruté ait une expérience sur un poste similaire.

La rémunération pourra être comprise entre l’indice majoré minimum 390 et l’indice majoré maximum 450.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse si la collectivité souhaite poursuivre le contrat de l’agent. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ – 33 POUR

- VALIDE la création de l’emploi décrit ci-dessus et par conséquent de rectifier le tableau des effectifs à compter de ce jour.

- VALIDE la création d’un poste de chargé d’urbanisme et d’instructeur ADS pour occuper les missions citées ci-dessus de catégorie A, rémunéré à l’indice majoré minimum 390 et l’indice maximum 450 à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 2 février 2021. Un recrutement va être lancé et le recrutement effectif de l’agent ne sera possible qu’à compter du 2 mars 2021.

- INSCRIT les crédits prévus à cet effet au budget général chapitre 012.

2.6 Convention annuelle de mutualisation de moyens avec le PNRC

CONSIDERANT la compétence économie de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDERANT la mise en place en 2015, dans le cadre de la mutualisation demandée par l’Etat pour une bonne gestion du service public, d’un partenariat avec le Parc naturel régional de Chartreuse,

CONSIDERANT que cette mutualisation a porté en 2020 sur les services de développement économique (22 722€), du système d’information territorial (9 225€) et de l’entretien des sentiers de randonnée (1 125€),

CONSIDÉRANT l’avenant à la convention en annexe.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ – 33 POUR

- ACCEPTE la convention de partenariat (jointe en annexe)

- AUTORISE la Présidente à signer ladite convention

- AUTORISE le remboursement des frais des services relevant de ce partenariat soit 33 072€

3. FINANCES

(Jean Claude SARTER)

3.1 ROB

Par application des dispositions de l’article L5211-36 du CGCT, les dispositions de l’article L2312-1 CGCT sont applicables à la communauté de communes.

Ainsi, l’article L2312-1 du CGCT dispose :

«(…) Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique (…). »

Ces dispositions ont été introduites par la loi NOTRe du 7 août 2015, article 107 (nouvelle organisation territoriale de la République). Le rapport doit également être adressé au représentant de l’Etat.8

La Présidente rappelle que la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3500 habitants. Il permet d’informer l’assemblée sur la situation financière de la collectivité et de présenter les grandes orientations pour l’année à venir. (cf. ROB en annexe)

Concernant les EPCI, cette obligation s’impose dès lors qu’ils comprennent au moins une commune de 3500 habitants ou plus. C’est une étape obligatoire sous peine d’illégalité du budget ; cette formalité substantielle précède dans un délai de 2 mois, le vote du budget par l’assemblée délibérante de la collectivité.

CONSIDÉRANT le ROB en annexe.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ – 33 POUR

- VALIDE que le débat d’orientation budgétaire a bien eu lieu en séance.

3.2 Ouverture de crédits avant le vote du budget primitif 2021

CONSIDÉRANT l’article L1612-1 du CGCT modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

CONSIDÉRANT que les crédits ouverts sur l’opération 971 - urbanisme au BP 2020, était suffisant pour régler l’opération de rehausse du pont de la Rosette.

CONSIDÉRANT la modification d’imputation de ces travaux au sein de l’opération en fin d’année budgétaire.

Afin de solder ceux-ci, d’ici le vote du Budget 2021, sur un compte budgétaire non inscrit dans les restes à réaliser, il est demandé l’ouverture de crédit par anticipation au budget général 2021 au compte : 2315 – Opération 971 « urbanisme » pour 11 550€.

Sortie Bruno STASIAK donne pouvoir M. CATTANEO

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ – 33 POUR

- AUTORISE l’ouverture des crédits par anticipation aux articles et opérations suivantes : 2315 – Opération 971 urbanisme : 11 550€.

- PRÉCISE que ces crédits ouverts par anticipation seront repris au budget primitif 2021 du budget général.

3.3 Adhésion France Locale9

CONSIDÉRANT la délibération en date du 03 novembre 2020 ayant confié à la Présidente de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse la compétence en matière d’emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts ;

CONSIDÉRANT la délibération N° 18-132 en date du 06 décembre 2018 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT l’acte d’adhésion au Pacte d’Actionnaires de l’Agence France Locale signé le 29 mars 2019, par La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse afin que la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

CONSIDÉRANT le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ – 33 POUR

1. DECIDE que la Garantie de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse soit octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour chaque exercice est égal au montant maximal des emprunts que La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse est autorisée à souscrire.

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;

- si la Garantie est appelée, La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ; - le nombre de Garanties octroyées par la Communauté de Communes Cœur sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget tel qu’il figure dans l’acte d’engagement.

2. AUTORISE la Présidente de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse pendant l’année 2021, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

3. AUTORISE la Présidente à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4. PETITE ENFANCE ET SOLIDARITÉS

(Céline BOURSIER)

6.1 Subvention associations enfance – 1er versement 2021

CONSIDÉRANT la Compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la trésorerie des associations, maitres d’œuvre des actions de la politique petite enfance de la Communauté de Communes, en versant un premier versement s’élevant à 50% de la somme versée en année N-1,

CONSIDÉRANT le tableau récapitulatif ci-dessous des versements présentés à l’approbation du Conseil Communautaire,10

Le conseil communautaire, après avoir voté ligne par ligne, à l’UNANIMITÉ – 33 POUR

- AUTORISE la Présidente à procéder au mandatement de ces montants.

6.2 Aide forfaitaire annuelle RAM 2021 – CD 38

CONSIDÉRANT la compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse est gestionnaire du Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) « Cœur de Chartreuse », constitué de ses 3 Espaces RAM,

CONSIDÉRANT la politique d’aide du Conseil Départemental de l’Isère pour le fonctionnement des RAM au titre de l’exercice 2021,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ – 33 POUR

- AUTORISE la Présidente à déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental de l’Isère et à signer tout document relatif à ce dossier.

6.3 Soutien financier annuel RAM 2021 – MSA

CONSIDÉRANT la compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse est gestionnaire du Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) « Cœur de Chartreuse », constitué de ses 3 Espaces RAM,

CONSIDÉRANT la politique d’aide de la MSA pour le fonctionnement des RAM,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ – 33 POUR

- AUTORISE la Présidente à déposer une demande de subvention auprès de la Mutualité Sociale Agricole et à signer tout document relatif à ce dossier.

6.4 Soutien EAJE 2021 – CD 38

CONSIDÉRANT la compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT le programme de soutien à la qualité d’accueil des enfants à besoins spécifiques en EAJE (Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant), renouvelé par le Département pour l’année 2021,

CONSIDÉRANT les enveloppes allouées annuellement au territoire Cœur de Chartreuse permettant la mise en œuvre du programme depuis 2016,

CONSIDÉRANT la poursuite de la mise en œuvre du programme « accueillir les enfants de 0 à 6 ans en situation de handicap et à besoins spécifiques, en milieu ordinaire », porté à réflexion et validé par la commission « Petite enfance & Solidarités » réunie le mardi 19 janvier 2021.

Associations Versé en 2019 Versé en 2020 2021 (50%) Sur base

2020

VOTE

Crèche FEES ET LUTINS 101 000 € 99 217 € 49 609 € UNA

Crèche le Sac à Jouets 101 000 € 101 000 € 50 500 € UNA

Crèche les Titounets 150 000 € 124 290 € 62 145 € UNA

CSPG - CRPE 4 620 € 4 620 € 2 310 € UNA

CSPG - LAEP 13 271 € 13 631 € 6 816 € UNA

AADEC - LAEP 8 136 € 8 136 € 4 068 € UNA

TOTAL 378 027 € 350 894 € 175 448 €11

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ – 33 POUR

- AUTORISE la Présidente à solliciter financièrement le Département de l’Isère pour le soutien au programme ci-dessus nommé, associant les partenaires de terrain, les professionnels du secteur associatif, les parents, les gestionnaires de la petite enfance.

- AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier.

6.5 Soutien financier démarche handicap 2021/2022 – CAF 38

CONSIDÉRANT la compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT la réflexion menée en Commission « Petite Enfance et Solidarités » réunie le mardi 19 janvier 2021, sur la thématique « démarche Handicap », et la validation de la poursuite de la mise en œuvre du programme « accueillir les enfants de 0 à 6 ans en situation de handicap et à besoins spécifiques, en milieu ordinaire » ;

CONSIDÉRANT les évolutions envisagées notamment, en termes d’ancrage sur le territoire, de renforcements de partenariats avec les institutions et les acteurs de terrain, et d’évolution des missions du renfort d’équipe au profit des familles et de leurs enfants.

Il convient de valider sur le principe les démarches de demande de soutien financier auprès de notre partenaire CAF, sur l’ensemble du projet, consolidant ainsi les co-financements existant sur certaines actions du Programme.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ – 33 POUR

- AUTORISE la Présidente à solliciter financièrement la CAF de l’Isère pour le soutien au programme ci- dessus nommé, associant les partenaires de terrain, les professionnels du secteur associatif, les parents, les gestionnaires de la petite enfance.

- AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier.

6.6 Appel à projets 2021 REAPP - CAF 38

CONSIDÉRANT la compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT l’appel à projets 2021, dans le cadre du Dispositif Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP) en Isère,

CONSIDÉRANT le déploiement de la mise en œuvre du programme « accueillir les enfants en situation de handicap et à besoins spécifiques, en milieu ordinaire sur le Territoire Cœur de Chartreuse», notamment sur son volet « accompagnement des familles et de leurs enfants »,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ – 33 POUR

- AUTORISE la Présidente à solliciter financièrement la CAF de l’Isère pour le soutien au programme ci- dessus nommé, associant les partenaires de terrain, les professionnels du secteur associatif, les gestionnaires de la petite enfance, en mettant l’accent sur la place des familles – parents & enfants. - AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier.

6.7 Subvention CTS Voironnais Chartreuse

CONSIDÉRANT la compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT le financement ouvert par la Conférence Territoriale des Solidarités (CTS) du territoire Voironnais Chartreuse concernant les domaines de la solidarité, l’autonomie, la prévention, la santé, l’insertion sociale et économique, l’enfance, la jeunesse et le sport,

CONSIDÉRANT le déploiement de la mise en œuvre du programme « accueillir les enfants en situation de handicap et à besoins spécifiques, en milieu ordinaire sur le Territoire Cœur de Chartreuse», notamment sur son volet « accompagnement des familles et de leurs enfants »,12

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ – 33 POUR

- AUTORISE la Présidente à déposer une demande de soutien financier auprès du Département de l’Isère, - AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier.

5. JEUNESSE

(Marylène GUIJARRO)

5.1 Subvention associations jeunesse – 1er versement 2021

CONSIDÉRANT la Compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la trésorerie des associations, maitres d’œuvre des actions de la politique enfance jeunesse de la communauté de communes, en versant un premier versement s’élevant à 50% de la somme versée en année N-1,

CONSIDÉRANT le tableau récapitulatif ci-dessous des versements présentés à l’approbation du Conseil Communautaire,

Versé en 2019 Versé en 2020 1er versement 2021 VOTE

Total Total 50 % du total 2020

AADEC 67 808 € 69 227 € 34 614 € UNA

CSPG 135 085 € 135 833 € 67 917 € UNA

PAJ 182 822 € 170 203 € 85 102 € UNA

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ – 33 POUR

- AUTORISE la Présidente à procéder au mandatement de ces montants.

6. TOURISME

8.1 Convention d’objectifs et moyens OT intercommunal

(Laurette BOTTA)

CONSIDÉRANT l’article L.133-1 à L.133-10 du code du Tourisme, relatif à l’institution d’un Office de Tourisme,

CONSIDÉRANT l’Art. L. 134-1 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

CONSIDÉRANT l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations L’article 1 du décret du 6 juin 2001 faisant obligations de conventionnement avec les associations percevant un financement public supérieur à 23 000 euros,

CONSIDÉRANT la circulaire n 5193 SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l’Etat aux associations,

CONSIDÉRANT la circulaire n 5439 SG du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément,

CONSIDÉRANT la délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2016 instituant la création de l’Office de Tourisme Cœur de Chartreuse.

CONSIDÉRANT l’avis de la commission tourisme du 20 janvier 2021.

CONSIDÉRANT le projet de convention d’objectifs et de moyens en annexe.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ – 33 POUR

- AUTORISE la Présidente à signer la convention avec l’OT Cœur de Chartreuse.

Sortie Laurette BOTTA13

7. URBANISME

(Raphaël MAISONNIER)

7.1 Consultance architecturale sur les communes d’Entre-deux-Guiers, Miribel-les-Échelles, Saint Christophe-sur-Guiers et Saint-Joseph de Rivière

CONSIDÉRANT la fin du contrat d’architecte conseiller de monsieur Nicolas Debicki au 31 décembre 2020 sur les communes d’Entre-deux-Guiers, de Miribel-les-Echelles, Saint Christophe sur Guiers et Saint-Joseph-de-Rivière, signifiée par un courrier de préavis reçu le 30 septembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que le 15 janvier 2021, trois candidates en tant qu’architectes conseillers se sont présentées au jury composé des élus des communes concernées (présents : Mme. Barbian, Mme Renaudin, M. Maisonnier, M. Journet et M. Coux) et en présence de Mme Martignoni, directrice du CAUE 38 ;

CONSIDÉRANT que la motivation de Madame Amandine Evrard, son souhait d’échanges avec les élus, le service instructeur et les particuliers, la diversité de ses références ainsi que sa volonté d’affiner sa connaissance du territoire, ont retenu l’attention des membres du jury ;

CONSIDÉRANT donc que Madame Evrard sera l’architecte conseiller du territoire des communes d’Entre-deux- Guiers, de Miribel-les-Echelles, Saint Christophe sur Guiers et Saint-Joseph-de-Rivière ;

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ – 32 POUR

- APPROUVE la décision du jury et le recrutement de Mme Amandine Evrard - AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à ces missions

Fin de séance à 21h.