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Arrêté - Arrete prefectoral 2022 0055
Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Gruissan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral 2022 0055)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Ex Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de ta Mer
DE L'AUDE
Liberté
Éxalisé Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0055
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées
à l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214- tet6L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 reiatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et les départements :
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr BONNIER Thierry, préfet de
l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2022-036 donnant délégation de signature à
Madame Lucie Roesch, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude :
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière
Vitivinicole ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mats 2022 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux {SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté-cadre n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;
VU l'arrêté-cadre n° DDTM/SER/2018150-0002 fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté cadre n° DDTM34-2018-06-09577 portant définition du cadre de mise en
œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de
sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté-cadre inter-préfectorai du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne , VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) du 18 octobre 2018;
VU Flarrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;
VU arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;
VU Farrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluent en date du 9 juin 2016
VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise des mesures exceptionnelles pour les prélèvements d'eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du 04 juitlet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du 07 juillet 2008 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux destinées à ia consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l'eau ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU Farrèté préfectoral DDTM34-2022-07-13196 du 28 juillet 2022 portant mise en place de de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2022-214-0002 du 02 août 2022 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines dans le département des Pyrénées Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 portant restriction des prélèvements dans ie département de FAriège :
VU Parrêté préfectoral du 22 juillet 2022 portant restriction des prélèvements dans le département de ia Haute-Garonne ;
VU les mesures de gestion initiées dans les départements limitrophes sur les zones d'alerte pour lesquelles le préfet de l'Aude assure fapplication d'un arrêté interdépartemental ;
VU les remarques des membres du comité de gestion de l'eau de l'Aude sollicités en séance le 11 août 2022 et la situation hydrologique observée ; CONSIDÉRANT les vaieurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 18 juillet 2021 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin :
CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe ;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en sau ;
CONSIDÉRANT qu'en présence d’une demande climatique élevée liée aux conditions de températures et de sécheresse des sols extrêmes, l'arrosage au canon des cultures aux heures les plus chaudes de la journées induit des pertes par évaporation ;
SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de ta Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit es mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de sécheresse dans le département de l'Aude.
ARTICLE 2 : PORTÉE DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté abroge et se substitue à l'arrêté portant mise en place de mésures de restrictions provisoires des usages de l'eau en date du 05/08/2022. ARTICLE 3 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveaux suivants : de
Zone de gestion audoises Niveau défini
‘Axe réalimenté de l'Aude amont . Alerte renforcée
Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses
annexes (canal de jonction, canal de la Robine) | . fie renforcée
Secteur Aude amont (hors axeréalimenté) LL
Secteur Aude “aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté)
Bassin versant du Fresquel LL
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur œ secteur
Secteur Argent- -Double et affluents rive geuche de l’Aude sur ce secteur È
Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Alerte
ue Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault , Niveau défini Secteur de la nappe Astienne de LL ____ Vigilance
Secteur du système Orb ré: réalimenté . L __) Aer Alerte Renforcée 7 Zone de » gestion s sous pilotage des Pyrénées-Orientales | _. Niveau défini Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon Alerte Bassin versant de F'Agly Lu _Alerte renforcée. L ___ Zone de e gesti nm n sous pilotage de l'Ariège + Niveau défini Bassin versant de l'Hers Vif y compris Vixiège | AlerterenEEee Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne
Bassin versant de l’Hers Mort LL ASIE +:
Zone de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini __ Bassin versant du Sor . ___ Vigilance
Bassin versant du Thoré LL … Vigilance
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et sous affluents, ainsi que leurs nappes d'accompagnement.
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.
Les territoires communaux totalement _couve par plusieurs zones _ d'alerte sécheresse {cas d'un chevauchement total Er zones d'alerte) sont soumis au niveau de restriction le plus élevé. ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Sur le territoire des communes listées en annexe 2 pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent. Îlest demandé :
+ à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ; * aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs installations ;
+ aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir;
“aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau ;
+ aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.
Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de respecter les débits réservés réglementaires.
Enfin, if est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées, d’être exemplaires dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication appropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis, Toute difficulté rencontrée devra faire l'objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude. ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
Mesures destinées aux zones de gestion placées en Alerte (cf tabieau à l’article 2)
Sur le territoire des communes listées en annexe 3 et pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau d'alerte, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies ci-dessous.
Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte sauf en ce qui concerne l'ensemble des usages dornestiques de l’eau pour lesquels les restrictions s'appliquent quelque soit la ressource concernée.
5.1 Mesures applicables àla zone de gestion « Nappes plio-quaternaire du Roussillon » {commune de Leucate).
5.1.1 Mesures générales de limitations des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines :
Sont interdits :
+ Le prélèvement de l'eau pour ie remplissage des piscines privées à usage unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la saison quelle que soit la ressource mobilisée ;
+ _ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel ;
+ Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires où alimentaires, véhicules de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière ….) et pour les organes liés à la sécurité ;
+ Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;
+ Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ; + Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques ;
+ Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de carénage;
* _ L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément,
“_ l'arrosage des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature de 08 h à 20 h. Ne sont pas concernés: les plantes en pots, les « greens et départs » de golfs, les travaux de génie végétal et de plantation de berges de cours d'eau de moins de trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière ; Sont interdits :
dispositions particulières pour les cours d'eau :
les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours d’eau à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux : les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à constituer un barrage ou une réserve d'eau;
l'écluisage ou fa manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires paur le non-dépassement de la côte légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d’eau.
Usages réglementés ;
Sous couvert du respect des dispositions des règlements d'éau, toute centrale hydroélectrique, moulin, barrage ou aménagement autre que ceux destinés à l'rigation agricoie et faisant obstacle au libre écoulement des eaux sont tenus de restituer à l'aval des ouvrages la totalité du débit amont.
Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la police de l'eau.
Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des renouvellements d'eau réguliers liés à des contraintes imposées par l'ARS. Ces remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les pataugeoires sont exemptées.
Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont limités au strict nécessaire.
Les douches de plage doivent être équipées d'un compteur et afficher les informations relatives au présent arrêté.
Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le maître d'ouvrage.
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement au service police de l'eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur les organes de traitement où les opérations d'entretien de réseaux (curages ….).
Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable du service police de l'eau et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire : le rejet doit impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du pH afin de respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991. 5.1.2 Mesures de limitations des usages de l'eau concernant les usages industriels :
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des véhicules, nettoyage des voiries...) pour les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d’eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d’eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de ia police de l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concermés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (CPE) disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et tes usages soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction d’eau en période de sécheresse stipulées dans leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'inspection des Installations Classées à la fourniture d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national sécheresse doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d'éviter les pollutions. 5.1.3 Mesure de limitation des usages de l'eau À des fins de production agricole:
Pour le mode d'irrigation gravitaire, les prélèvements sont réduits de 25%. Cette réduction se traduit :
* soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités
suivantes: la journée commence à 8h 00 et finit le lendemain à 8h 90, Le
calendrier des jours autorisés et interdis figure en annexe 8 Les communes du département de l’Aude correspondent au secteur 2.
“ soit par la réduction volumétrique à hauteur de 25 % (calculée sur la moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif de comptage et d'un registre.
Cetie mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis {jeunes
plants) et aux modes d'irrigation suivants: sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-
goutte.
Les organisations collectives sont soumises aux mesures de limitation des usages de
l'eau à des fins de production agricole quel que soit l'usage final effectif de l'eau (jardins potagers, jardins d'agrément…).
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la
validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours
d'eau » établi selon l'annexe 7 du présent arrêté et produisant globalement pour le
périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 25 %. Une fois le
règlement d'arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises
d’eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se
substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre. 5.2 M esures applicables aux autres zones départementales de gestion placées en Alerte.
5.2.1 Mesures générales de limitations des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines
Sont interdits :
dispositions particulières pour les cours d'eau :
* les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à constituer un barrage ou une réserve d'eau.
+ _ l'éclusage ou ia manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins. étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la côte légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont ;
la vidange de plans d'eau de toute nafure dans les cours d'eau.
|
| Usages de l’eau |
_ Usages 1 Mesures d’ALERTE / ! 1 arrosage des } pelouses, espaces verts publics { € compris plantes en pots) et privés, |
Jardins d'agrément est interdit (les jardins potagers ne sont pas concernés). Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
*_ L'arrosage des espaces sportifs est interdit de 8 à 20 heures.
* Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles seuf pour Les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.
+ Le remplissage des piscines est interdit : toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites et la remise à niveau des piscines existantes sont autorisés : entre 20 heures à 8 heures.
domestique + Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l'exception des lavages effectués par des balayeuses Iaveuses automatiques.
| “Le nettoyage des terrasses ef des façades ne faisant pas l’objet de travaux est interdit. * L'alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d'agrément est interdite. Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
+ Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées.
+ Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de carénage ,
°_ L'arrosage des golfs est interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Usages de loisir + Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning et ruisseling,.….) et l'orpaîllage sont interdits dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole.
LE 1 “Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 25 %. a Les activités industrielles et commerciales devront limiter au shict nécessane leur| consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli! kebdomadairement. ||| sage Paie ses. ; : . tu es * Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques autorisables (per industriels jt ï ï x 4 F | opposition aux concessions) est interdit.
| + Les ICPE devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse contenus L dans leurs arrêtés d'autorisation.
à + Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux services de Stations & Pi d’é tion des Ï police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de générer un rejet P dépassant les normes autorisées, notamment les opérations portant sur les organes de . 4 p Pi E £aux USCES traitement ou les opérations d'entretien des réseaux tcuraues.… Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021 , les mesures qui s'appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 25 % par l'interdiction de prélever de 12 heures à 18 heures en situation d'alerte.
Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins denavigation :
Les prélèvements effectués par Voies Navigables de France (VNF) sur les cours d'eau sont soumis à des mesures de réduction débimétrique de 25%, sauf en cas de compensation intégrale et instantanée à partir de lâcher de barrage sur la base d’un débit correspondant à cette réduction volumétrique.
il sera procédé au regroupement des bateaux dans ie cadre de leur franchissement d'éciuses. La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les déversements au milieu naturel.
Mesure de limitation des usages de l'eau destinés au fonctionnement des milieux
naturels :
A défaut d'un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des prélèvements de 25 % par l'interdiction de prélever de 12 heures à 18 heures.
5.2.3 Exceptions
Ne sont pas concernés par les restrictions les usages ci dessous : + _l'abreuvement des animaux
«+ l'arrosage des les piantes en pots dans un cadre professionnel (par exemple jardinerie, pépinières), des « greens et départs » de golfs,
-_ L'arrosage des plantations de génie végétal des berges de cours d'eau de moins de trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière ;
ai ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE
Mesures destinées aux zones de gestion placées en Alerte Renforcée (cf tableau à larticte 2)
Sur le territoire des communes listées en annexe 4 et pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau d'alerte renforcée, les différentes mesures qui s'appliquent sont définiés ci-dessous.
Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte renforcée sauf en ce qui concerne l’ensemble des usages domestiques de l'eau pour lesquels les restrictions s'applique quelque soit la ressource concernée.
potable ou prélèvement dans les cours d' l'eau ou dans les nappes sd accompagnement ou dans les nappes souterraines :
En alerte renforcée, les mesures définies pour Falerte présentées à Particle 5 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :
7 Mesures d'ALERTE RENFORCÉE|
. L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une: nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement formulée auprès du service de police de l'eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée.
+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures.
+ La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le 1° remplissage! est interdit. |Î
!
prélèvement devra être rempli hebdomadairement).
+ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage du niveau des plans d'eau et piscines de loisirs à usage personnel est interdit.
* Le maintien du niveau des plans d'eau et piscines de loisirs à usage personnel| est interdit de 8 heures à 20 heures.
+ La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau.
| , L'arrosags des goffs est interdit sauf les greens et départs (un registre de
!
| * Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50%.
6.2 Mesures de limitation des usages de l'eau concemant les usages industriets :
En alerts renforcée, les mesures définies pour l'alerte présentées à l’article 5 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :
i Mesures d'ALERTE RENFORCÉE LL
Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités. | industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement de 50%, (le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement). 6.3 Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins deproduction agricole :
Dans l’ensembie des zones d’aierte placées en Alerte Renforcée l’arrosage des cultures au canon est interdit de 12h à 18h.
6.3.1 Bassin versant du Fresquel, Bassin versant de l'Agiy. Secteur de l'Argent Double Bassin versant de l'Hers Vi, Système Orb réalimenté. Secteur Aude Amont. Secteur Aude aval Berre et Rieu, Axe réalimenté de l'Aude amont. Axe réalimenté de l'Aude médiane. l'Aude aval:
À défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n° DOTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s'appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l'interdiction de prélever de & heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.
6.3.2 Cas du Canal du midi et du canal de jonction {hors canal de Robine) :
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n° DOTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, tes mesures qui s'appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par la mise en place des tours d'eau suivants :
Jours pairs : arrosage autorisé en rive gauche (*) du canal du Midi et du canal de jonction arrosage interdit en rive droite (*) du canal du Midi et du canal de jonction.
Jours impairs : arrosage interdit en rive gauche(*) du canal du Midi et du canal de jonction arrosage autorisé en rive droite (*} du canal du Midi et du canal de jonction.
{“} : la rive gauche est celle située à gauche de l'observateur lorsque celui-ci se place dans le sens d'écoulement du canaï du Midi ou du cana! de fonction, à savoir de Carcassonne à ie mer. De même, la rive droite est celle située à droite de l'observateur lorsque celui-ci se place dans le sens d'écoulement du canal du Midi ou du canal de jonction, à savoir de Carcassonne à la mer.
6.3.3 Cas du Canal de Robine
À défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s'appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.
13 6.4 Prélèvements compensés par des lâchers de barrage
Les lâchers de barrage doivent compenser intégralement et instantanément les prélèvements durant la période d'alerte renforcée.
L'arrosage des cultures au canon à l'appui de prélèvements compensés est interdit de 42h à 18h.
6.5 Prélèvements bénéficiant d'une ressource sécurisée
Les prélèvements situés dans les zones en alerte renforcée doivent être réalisés à partir de leur ressource sécurisée, dès la mise en application du présent arrêté.
L'arrosage des cultures au canon à l'appui de prélèvements compensés est interdit de
12h à 18h.
6.6 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de navigation :
Les prélèvements effectués par Voies Navigables de France (VNF) sur les cours d'eau sont soumis à des mesures de réduction débimétrique de 50%, sauf en cas de
compensation intégrale et instantanée à partir de lâcher de barrage sur la base d’un débit
correspondant à cette réduction volumétrique.
En plus des mesures d'alerte, la navigation des bateaux se fera de manière à ce que tout
éclusage soît réalisé à pleine capacité des bateaux. L'organisation de la navigation sera
réalisée de manière à limiter les fausses bassinées.
6.7 Mesure de limitation des usages de l'eau destinés au fonctionnement des mifieux
naturels :
À défaut d'un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des
prélèvements de 50% par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures. ARTICLE 7 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
Sur le territoire des communes listées en annexe 5 et pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de crise, les mesures suivantes s'appliquent.
Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte
renforcée sauf en ce qui concerne l’ensemble des usages domestiques de l’eau pour lesquels les restrictions s'applique quelque soit la ressource concernée,
ZA Mesures destinées au secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude (cf tableau à F'articie 2)
7.1.1 Mesures générales de limitation des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau
potable ou prélèvement dans les cours d'eau où dans les nappes d'accompagnement ou
dans les nappes souterraines :
En crise, les mesures définies pour l'alerte renforcée présentées à l'article 8 sont
complétées ou remplacées par les mesures suivantes :
Î . . ___ Mesures de CRISE Co |
* L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d'agrément
| est interdit.
| + L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une,
nuit par semaine entre 20 heures et 8 heures, dès lors que la demande en sera!
préalablement formulée auprès du service de poiice de l'eau. Un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement.Cette disposition concerne!
également l'arrosage exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée.
+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures : il n'est
autorisé que 2 heures par jour dans le créneau de 20 heures à 8 heures. |
* La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le remplissage est
interdit.
*__ L'arrosage des golfs est interdit.
*__ Le prélèvement d'eau en vus du remplissage ou du maintien du niveau des plans
| d'eau de loisirs à usage personnel est interdit.
* Le maintien du niveau des pians d’eau et piscines de loisirs à usage personnel!
est interdit de 8 heures à 20 heures ; il n'est autorisé que 2 heures par jour dans
le créneau de 20 heures à 8 heures.
“La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau.
+ Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 70%. j
| * Les prélèvements nécessaires à la gestion des milieux naturels (par exemple lal gestion d'une lagune) sont réduits de 70 % Li
15 En crise, les mesures définies pour l'alerte renforcée présentées à l’article 6 sont
complétées ou remplacées par lés mesures suivantes :
a _
| ___ Mesures de CRISE - + Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concemant, les acivités!
industrielles et commerciales devront réduire teur volume de prélèvement de 70%
(le registre de prélèvement régiementaire devra être rempli hebdomadairement). ;Î
7.1.3 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :
1) Règle générale A défaut
d'un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM-SEMA-2021-0067 du 19 juillet 2021, les mesures qui s'appliquent consistent en une réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et toute la journée trois jours par semaine en situation de crise.
Les jours avec autorisation de prétèvement sont :
- lundi 26 heures à mardi 8 heures, mercredi 20 heures à jeudi 8 heures, vendredi 20 heures à samedi 8 heures et dimanche 20 heures à lundi 8 heures, pour les
prélèvements situés en rive gauche des cours d’eau :
- mardi 20 heures à mercredi 8 heures, jeudi 20 heures à vendredi 8 heures, samedi 20 heures à dimanche 8 heures et dimanche 20 heures à lundi 8 heures, pour les prélèvements situés en rive droite des cours d’eau:
Cette règle générale fait l'objet des dérogations suivantes :
- L'abreuvement des bêtes est autorisé sans restriction ;
- Les prélèvements pour le maraîchage sont autorisés de 5 heures à 11 heures et de 17
heures à 23 heures ;
- Les prélèvements pour arroser les plantiers sont autorisés de 20 heures à 8 heures.
2) Prélèvements compensés par des lâchers de barrage
Les lâchers de barrage doivent compensés intégralement les prélèvements durant la
période de crise, Dans ce cas, les restrictions ne s'appliquent pas.
3) Prélèvements bénéficiant d'une ressource sécurisée
Les prélèvements situés dans les zones en crise doivent être réalisés à partir de leur
ressource sécurisée, dès la mise en application du présent arrêté.
Z.15 Mesure de limi
naturels:
À défaut d'un règlement d'arrosage, les mesures consistent en une réduction des prélèvements de 70% par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures.
ion. des usages de l'eau destinés. 7.2 Mesures destinées au Secteur Aude amont hors axe réalimenté (cf tabieau à l'article 2}
Z.2.1 Mesures générales de limitation des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau
potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement où
dans les nappes souterraines :
En crise, les mesures définies pour l'alerte renforcée présentées à l’articie 6 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :
LL _ Mesures de CRISE … L |
* L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins d'agrément
est interdit.
“ L'errosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une
nuit par semaine entre 20 heures et 8 heures, dès lors que {a demande en sera
préalablement formulée auprès du service de police de l'eau. Un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à l'appui d’une ressource compensée, sécurisée.
+ L'arrosage des jardins potagers est interdit.
+ La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. Le remplissage est interdit. |
L'arrosage des golfs est interdit.
+ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage où du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs (y compris piscines) à usage personnel est interdit.
, + Le maintien du niveau des pians d'eau et piscines de loisirs à usage personnel, | estinierdit. | | + La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau.
Î
+ Les prélèvements d’eau pour la chasse sont interdits. i
7.2.2 Mesures de limitation des usages de l'eau exercés 4 l'appui de prélèvements dans
les cours d'eau, dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines
En crise, les mesures définies pour l'alerte renforcée présentées à l'article 6 sont complétées ou remplacées par les mesures suivantes :
D . Mesures de CRISE . on . LL
* Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés concernant les activités industrielles
et commerciales les prélèvements sont interdits. i
17 1.2.3 Mesure de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole :
DRègle gén! le
Les prélèvements agricoles sont interdits
rage
fégralement et instantannément les
prélèvements durant la période de crise. Dans ce cas, les restrictions ne s'appliquent pas.
7.2.4 Mesure de limitation des usages de l'eau destinés au fonctionnement des milieux
Les prélèvements sont interdits
7.3 Mesures destinées aux zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne
{Bassin versant del’Hers Mort)
7.3.1- Mesures mises enplace pour tous usages non agricoles :
Tous les prélèvements non compensés sont interdits. Les différents usagers dont les
collectivités et les particuliers doivent se conformer à cette mesure (terrain de sports, espaces verts, etc.).
7.3.2 - Usages agricoles:
Les prélèvements agricoles non compensés sont interdits.
Toutefois, des prélèvements limités pourront exceptionnellement être autorisés pour : * le maraîchage professionnel sous réserve de respecter une restriction de 50 % des prélèvements en volume, accompagnée de toutes les informations permettant leur contrôle (débits de pompe et parcelles irriguées),
Les prélèvements agricoles compensés ne peuvent pas s'exercer avec un canon
d'arrosage entre 12 et 18 heures
18 ARTICLE 8 : DÉROGATIONS
Les prélèvements agricoles réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de
la période d'étage et ne présentant pas de communication avec la nappe
d'accompagnement de la ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cet arrêté.
Sauf exception, les mesures de restrictions précédemment mentionnées ne s'appliquent
pas aux usages agricoles, qui par une contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage,
bénéficient d'une compensation intégrale et instantanée de leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis un barrage.
Toutefois l’arrosage des cultures au canon à l'appui des prélèvements cités ci-
dessus est interdit de 12h à 18h.
Les prélèvements d'eau destinés à ladduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et
Pabreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.
ARTICLE 9 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à Particle L.172-4 du code de l'environnement recherchent et
constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises,
dans les limites fixées par l'article L.172-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2022. En fonction des données de débits et d’une projection d'évolution favorable, la levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à
une date différente par les cellules de crise sécheresse concernées.
19 ARTICLE 41 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à lencontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de
l'accomplissement des formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX
02} dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silence de
l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 12 : SANCTIONS
12.4 - Sanctions administratives :
En application des articles L 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte joumalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
12.2- Sanctions pénales :
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt
une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5è"® classe d'un montant maximum de 4 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 13 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-
delà de la durée d'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction Départementale des Territoireset de la Mer de l'Aude.
il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.qouv.fr pendant une
durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture de l'Aude.
ARTICLE 14 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.
20 ARTICLE 18 : EXÉCUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, monsieur le sous-préfet de
Narbonne, monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et de la mer de FAude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, ie président de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aude, les maires
des communes dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de {a préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au
Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux Préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tam et Haute-Garonne).
Carcassonne, le ÀÀ aoëtk 2992
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de ia préfecture
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22 ANNEXE 2:
Liste des communes situées dans un secteur en vigilance
Secteur du Sor
Les Brunels
Labecède Lauragais
La Pomarède
Saissac
Villemagne
Secteur du Thoré
Castans
Labastide Esparbairenque
Pradelles Cabardès
Communes desservies par ia nappe Astienne
Fleury d'Aude
23 ANNEXE 3 :
Liste des communes situées dans un secteur en alerte
Communes desservies par la nappe Plioquaternaire
Leucate
Aragon Lastours Salsigne
Bagnoles Laure Minervois Trassanel
Bouiihonnac | Les Ilhes Trèbes
Brousses et Villaret Les Martys Villalier Cabrespine Limousis ; Villanière
Carcassonne Maives en Minervois Villardonnel Castans Mas Cabardès Villarzel Cabardès Caudebronde Müraval Cabardès Villedubert Conques-sur-Orbiel Montalieu | Villegaïlhenc Cuxac Cabardès Pennautier ; Villegty Fontiers Cabardès Pradelles Cabardès Villemoustaussou Fournes Cabardès Roquefère Villeneuve Minervois Fraisse Cabardès Rustiques
La Tourette Salièles Cabardès
Labastide Esparbairenque
24 Liste des communes situées dans un secteur en alerte
Secteur Orbieu et affluents de l'Aude
Albas Fioure Ormaisons
Albières Fontcouverte Palairac
Arquettes en Val Fontiès d’Aude Palaja
Auriac Fontjoncouse Pradelles en Val
Barbaira Fourtou Raïssac d’Aude
Betriac Jonquières Ribaute
Bizanet Labastide en Val Rieux en Val
Bouisse Lagrasse Roquecourbe
Boutenac Lairière Saint André de Roquelongue
Camplong d’Aude Lanet Saint Couat d’Aude
Canet Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse ;
Capendu Lézignan Corbières Saint Martin des Puits
Carcassonne Eut-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs
Castelnau d’Aude Marcorignan Salza
Caunettes en Val Massac Serviès en Val
Clermont sur Lauquet Mayronnes Talairen
Comigne Montbrun des Corbières Taurize
Conilhac Corbières Montirat Termes
Coustouge Montjoi Thézan des Corbières
Cruscades Montlaur Tournissan
Davejean Montséret Totrouzelle
Douzens Monze TFrèbes
Escales Moussan Vignevieille
Fabrezan Mouthoumet Villar en Vai
Félines Termenès Moux Villedaigne
Ferrals les Corbières Narbonne Villerouge Termenès
Névian Villetritouls
Secteur Cesse et affluents de l'Aude L
Argens Minervois Marcorignan : Saint Marcel
Bize Minervois Mirepeisset Saint Nazaire
Ginestas Paraza Sainte Valière
Maïlhac Pouzols Minervois Salièles d'Aude
Roubia Ventenac en Minervois
25 ANNEXE 4 :
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
___. Axe réalimenté de PAude Amont _ Alet les Bains Couffoulens
Artigues Couiza
Aunat Cournanel
Axat Éscouloubre Quillan
Belvianes et Cavirac Espéraza Quirbajou Bessède de Sault Fontanès de Sault : Roquefort de Sat Campagne sur Aude Le Clat j Rouffiac d’Aude Carcassonne Limoux Saint Martin Lys Cavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette
LA Cépie Montazels
Axe réalimenté de 1’ Aude Médiane et Aval {ÿ compris canal du Midi et ses annexes) Argeliers Floure Raissac d’Aude
Argens Minervois Fontiès d’Aude Roquecourbe Minervois Azille Ginestas Roubia
Barbaira Homps Saint Couat d’Aude Berriac La Redorte Saint Marcel sur Aude Blomac Lézignan Saint Nazaire d’Aude Canet Marcorignan Sallèles d’Aude
Capendu Marseillette Saïles d’Aude
Carcassonne Mirepeisset Tourouzelle
Castelnau d’Aude Moussan Trèbes
Coursan Narbonne Ventenac en Minervois Cuxac d’Aude Ouveillan Villalier Douzens Paraza Villedubert Fleury Î Port La Nouvelle Villemoustaussou . Puichéric LL
_ Secteur Agly et affluents de l’Aude
__Secteur: Agly et Boulzane Secteur : Verdouble 2 Bugarach Cubières-sur-Cinoble
Caraps-sur-l'Agly Cucugnan
Cubières-sur-Cinoble Davejean
Gincla Dernacueillette
Montfort-sur-Boulzane Duïlhac-sous-Peyrepertuse Puilaurens Maisons
Salvezines Massac
Montgaillard
Padern
Palairac
Paziols
Quintilian
Rouffiac-des-Corbières
Soulatgé
Tuchan
26 Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
Secteur Aude aval Berre et Rieu (hors fleuve Aude)
Albas Fontjoncouse Roquefort des Corbières
Argeliers Fraisse des Corbières Saint André de Roquelongne
Armissan Ginestas Saint Jean de Barrou
Bages Gruissan Saint Marcel d’Aude
Bizanet La Palme Sallèles d’Aude
Bize Minervois Mirepeisset Salies d’Aude
Cascastel des Corbières Montredon des Sigean
Caves Corbières Talairan
Coursan Moussan Thézan des Corbières
Cuxac d'Aude Narbonne Treilles
Durban des Corbières Névian Villeneuve les Corbières
Embres et Castelmaure Ouveillan Villesèque des Corbières
Feuilla Peyriac de Mer Vinassan
Fitou Port La Nouvelle Leucate
Fleury Portel des Corbières
. …Quintillan :
L Secteur Fresquel_ LL
Airoux La Force Pezens
Alairac La Pomarède Puginier
Alzonne Labastide d’Anjou Raïissac sur Lampy
Aragon Labécède Lauragais Ricaud
Arzens Lacombe Saint Denis
Baraigne Laprade Saint Martin Lalande
Bram Lasbordes Saint Martin le Vieil
Brézilhac Lasserre de Prouilhe Saint Papoui
Brousses et Villaret Laurabuc Saint Paulet
Cailhau Laurac Sainte Eulalie
Caïlhavel Lavalette Saissac :
Carcassonne Les Brunels Souilhanels Î
Carlipa Les Cassés Souilhe
Gastelnaudary Les Martys Soupex
Caudebronde Mas Saintes Puelles Tréville
Caux et Sauzens Mireval Lauragais Ventenac Cabardès Cenne Monestiés Montferrand Verdun en Lauragais
Cuxac Cabardès Montmaur Villasavary
Fanjeaux Montolieu Vilemagne
Fendeille Montréai Villemoustaussou
Ferran Moussoulens Villeneuve la Comptal
Fontiers Cabardès Pennautier Villeneuve les Corbières
Issel Pexiora Villepinte
La Cassaigne Peyrenis Villesèquelande
Villesiscle
Villespy
27 Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
Communes desservies par le système Orb
Argeliers
Bages
Bize
Caves
Coursan
Cuxac d’Aude
Fitou
Fleury d’Aude
Ginestas
Gnissan i Port la Nouvelle
La Palme î Roquefort des Corbières
Leucate Ë Saint Nazaire
Mirepeisset : Sallèles d'Aude
Narbonne } Saint Marcel
Ouveillan i Sigean
Peyriac de Mer | Treilies
28 Beilcaire
Belpech
Belvis
Bourigecle
Cahuzac
La Cassaigne
Camurac
Caudevai
Cazalrenoux
Chalabre
Comus
Corbières
Coudons
Courtauly
La Courtète
Escueillens et Saint Just de
Belengard
Espezel
Fanjeaux
Fenouillet du Razès
__.Fontès du Razès
Bassin versant
Gaja la Selve
Generville
Gueytes et Labastide
Hounoux
La Bezole
La Louvière
Lafage
Laurac
Lignairolles
Mayreville
Mézerville
Molandier
Monthaut
Montjardin
Nébias
Orsans
Pécharic et le Py
Fech Luna
Peyrefitte du Razès
Peyrefitte sur l’Hers
de l’Hers Vif y compris Vixiège ___
Plagne Piavilla
Porny
Puivert
Ribouisse
Rivel
Saint Amans
Saint Benoit
Sainte Camelle
Saint Gaudéric
Saint Julien de Briola
Saint Sernin
Sainte Colombe sur l’Hers
Saint Sermin
Seïgnalens
Sonnac sur j'Hers
Tréziers
Villautou
Villefort ANNEXE 5 :
liste des communes situées dans un secteur en Crise
Albièrres
Alet-les-Bains
Antugnac
Arques
Aitigues
Aunat
Axat
Belcaire
Belcastel et Buc
Belfort-sur-Rebenty
Bellegarde du Razès
Belvèze du Razès
Belvianes et Cavirac
Belvis
Bessède de Sault
Bouisse
Bouriège
Bourigeole
Brenac
Brézilhac
Brugairoiles
Bugarach
Caïlhau
Cailla
Cambieure
Campagna de Sauit
Campagne sur Aude
Camurac
Carcassonne
Cassaignes
Castelreng
Caunette sur Lauquet
Cavanac
Cazihac
Cépie
Clermont sur Lauquet
Comus
Conilhac de la Montagne
Coudons
Couffoutens
Couiza
Counozouls
Coumanel
Coustaussa
Donazac
Escouloubre
Escueillens et Saint Just
Espéraza
Espezel
Fa
Fajac er Val
Fenouillet du Razès
Ferren
Festes et Saint André
Fontanès de Sault
Fourtou
Gaja et Villedieu
Galinagues
Gardie
Ginoles
Gramazie
Granès
Greffeil
Hounoux
Joucou
La Bezoie
La Courtète
La Digne d’Ament
La Digne d’Aval
La Fajolle
La Serpent
Ladern sur Lauquet
Lauraguel
Lavalette
Le Bousquet
Le Clat
Leuc
Lignairolies
Limoux
Loupia
Euc sur Aude
Magrie
Maras
Maiviés
Marsa
Mas des Cours
Mazerolles du Razès
Mazuby
Mérial
Missègre
Montazels
Montclar
Montgradaii
Monthaut
Nébias
Palaja
Pauligne
Peyrolles
Pieusse
Pomas
Pomy
Preixan
Puilaurens
Puivert
Quillan
Quirbajou
Rennes le Château
Renne les Bains
Rivel
Rodome
Roquefeuil
Roquefort de Sault
Roquetaillade
Rouffiac d'Aude
Roullens
Routier
Rouvenac
Saint Couat du Razès
Saint Ferriol
Saint Hilaire
Saint Jean de Paracol
Saint Julia de Bec
Saint Just et le Bézu
Saint Louis et Parahou
Saint Martin de Villeregian
Saint Martin Lys
Saint Polycarpe
Sainte Colombe sur Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne
Terroles
Toureilles
Valmigère
Véraza
Verzeille
Vilar Saint Anselme
VilBardebelle
Villarzel-du-Razès
Villebazy
Villefioure
Villelongue d’Ande
30 liste des communes situées dans un secteur en Crise
Les Cassès
___ Secteur Argent Double et affluents de l’Aude
Aigues Vives Citou Puichérie
Argens Minervois Homps Rieux Minervois
Aile La Redorte Rustiques
Badens Laure Minervois Saint Frichoux
Bagnoles Lespinassière Trausse
Blomac Marseillette Trèbes
Cabrespine Pépieux Villarzel Cabardès
… Caunes Minervois Peyriac Minervois Villeneuve Minervois
n Secteur de j’Hers Mort L
Baraigne Marquein Payra-sur-l'Hers
Belflou Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l’Hers
Cumiès Mayreville Saint-Amans
Fajac la Relenque Mézerville Saint Michel de Lanes
Fonters du Razès Molandier Saint Pautet
Gourvieille Molleville Sainte Camelle
La Louvière Lauragais Montauriol Salies-sur-L’Hers
Laurac Montferrand Villeneuve la Comptal
Montmaur Li
31 ANNEXE 6 :
Etat de l'irigation
| 040825
Au à 8h00 Secteur 1 Secteur 2
30707722 Autorisé Autorisé
? | 31/07/22 at __ Autorisé
[000822| Aunorisé Autorisé
[7 020822" Autorisé
l'GAOEZ | Atonsé | Autorisé
“DA0EEZ
TROT
05/0822
06/08/22
06/08/22
07/0822
080822 | 090822
690822 | 100822 100822 | 110822 | Au
1UOBe2 | 120822
1310822 130822 Autorisé
7 130822 7 Auionsé |
140822 | 150822 Autorisé
77 140822
| 15/0822
| 160822 En
|16/0822 | 170822 Autorisé
10922 | 180822 | Anorisé
180822 |7180822
ASCS27 | "200002
Tab |"21082
PLOB22 | 22#08/02
| 220822 | 240822 1
[23/0822 7 | 240822
3140822
2410822 | 25/08/22 Autorisé
_25/08/22 | 260822 Autorisé
|[260822 | 270802 5
ANGNDS | 258082 5
.B8IOU72 | 380822 | Autorsé
[RBGE22T | Houiez T7 Autorisé
S0082Z | 310822 Autorisé
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32 et mesures de restriction assc
8) Périmètre du règlement d'arrosage
Les règlements d'arrosage pourront être proposés à l'initiative des préleveurs individuels où collectifs ou du représentant de ces dernigrs, sur la base des périmètres suivants : Préteveur individuel : périmètre desservi par la prise d'eau,
Préleveur collectif : périmètre de FASA ou du réseau d'irrigation coilectif. Représentant des préleveurs : tout ou partie d'un: cours d'eau.
Les règlements d'arrosage devront être cohérents sut le même secteur hydrographique.
b) Cadre des réglements d'arrosage
Ce règlement d'arrosage devra Etre élaboré sur le schéma général suivant :
+ Définition du volume ou du débit de prétévement où de la hauteur d'eau de référence permettant d'apphquer la réduction,
+ Prélèvements gravitaïres : la réduction du prélèvement est réalisée sur Le débix d'irrigation, 8 l'exclusion du débit nécessaire au maintien en gau du canal. Les préleveurs doivent fournir à lé DDTM les hauteurs de référence He correspondant aux débits de prélèvements moyens mensuels mesurés entre lo er juin et le 95 octobre sur une période allant de $ à 5 ans, H, correspondant au débit nécessaire au maintien en eau dy canal.
- Piélévements por pompage: fa réduction du prélèvement est réolisée sur le débit ou le volume d'irrigetion. Les préleveurs doivent fournir à {8 DDTM Îles débits de référence Q@ où volumes de référence Ve correspondant aux prélèvements moyens mensuels mesurés entre le er juin er le 31 octobre sur une période altant de 3 85 ans.
+ a x ss du prélèvement s'applique sur là base des valeurs de référence (Hs Q V:
+ Définition du volume, du débit où de ia hauteur d'eau correspondant au prélèvement soumis à restriction (H,Q V.}
Protocole envisagé permettant à réduction volumétrique des prélèvements,
Moyans mis à disposition des agents dos services de l'État pour effectuer ur contrôle effectif des mesures prises {accès aux installations, aux données de prélèvement +
La validation du règlement d'arrosage par ls DDTM reposora sur ie respect des points précédents,
©) Contrèle des installations de prélèvements ayant un règlement d'arrosage
Le réglement d'arrosage vahdé ainsi que les autorikations de pompage devront pouvoir être présentés aux agents chargés de contrôle.
Un compteur vok:métr'que (prélèvements par pompage ou un dispositif d'évaluation des volumes prélevés (canaux gravitaires) devra être mis en place
Pour les préèvements par canaux gravitaires, les contrôies seront réalisés à partr du dispositif d'évaluation des volumes prélevés, sicué au point de prélèvement. Pour les prétévernents par pompage, les contrôles seront réalisés par tout moyen utile {narche/arrèt des pompes, temps de fonctionnement, registre...) précisé par le préleveur dans son réglement d'arrosage
33 d) Objectifs à atteindre
Dans le cadre de ces règjertents d'arrosage, la réduction volumétrique de prélèvement devra être de :
25% en situation d'alerte,
50% en situation d'alerte renforcée
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