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Déliberation - Délibération 2026 003 CFU Assainissement
Déliberation - Délibération 2026 012 Election des Adjoints
Conseil Municipal - Délibération 2026 018 RI CM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibération 2026 018 RI CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
MAIRIE
de
TDVhAL
Vaucluse
-
Provence
Délibération
2026-018
Où
Date
de
convocation
: 08/04/2026
Date
du
conseil
: 13/04/2026
Membres
afférents au Conseil municipal
: 23
Membres
en
exercice
: 23
Votants
: 23
POUR
: 17
CONTRE
: 00
ABSTENTION
: 06
(Gilles
FAVALIER,
Lucien
LAFARGUE,
Sylvain
RIBE,
Sylvie
VANSTEELANDT,
Julien
DITTMAR,
Angélique
DUVAL)
Le
Maire
certifie
le
caractèyé
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
— CANTON
DE
BOLLÈNE
COMMUNE
DE
MORNAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
avril
2026
L'an deux
mille
vingt-six
et le treize
avril
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi au
lieu
habituel
de
ses
séances, Présidence
: Katy
RICARD
Secrétariat
de
séance
: Sabrina
TEYSSIER.
Présents
: Katy
RICARD,
Nicolas
BOYER,
Sabine
TEYSSIER,
Denis
YONA,
Aline
BAROUILLET,
Jean-René
VERNIN,
Angélique
LEGGIO,
Ludovic
VIDAL,
Florian
BARRE,
Brigitte
CAZORLA,
Bastien
FERRE,
Sandra
FERRE,
Didier
FRANZONSI,
Valérie
NGUYEN,
Serge
PARADOWSKI-LAPORTE,
Myriam
VILLARS,
Gilles
FAVALIER,
Lucien
LAFARGUE,
Sylvain
RIBE,
Julien
DITTMAR,
Angélique
DUVAL. Absents
ayant
donné
procuration
: Séverine
BOUINAS
(à
Nicolas
BOYER),
Sylvie
VANSTEELANDT
(à Gilles
FAVALIER).
Absents
excusés
: Aucun.
de
la
présente
décision.
\Maere| OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:Règlement
intérieur
du
Conseil
municipal.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
:
Conformément
à
l'article
L2121-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
assemblées
délibérantes
des
Communes
de
plus
de
1000
habitants
établissent
leur
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
de
leur
installation.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
le
règlement
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération. Vu
le 2121-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
projet
de
règlement
intérieur
joint
en
annexe, DÉCISION
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-
ADOPTE
le
règlement
intérieur.
-
AUTORISE
Madame
le | Maire, Je.c
cas
créant
son
premier
Adjoi
Le
secrétaire
de
séance
Sabrina TEYSSIER
D
Fait et délibéré
le.jour, mois
et an susdits:
Ÿ\
Ont
signé
les
membres
présents,
\ \f?Ts
à
La
présente
délibération
est
susceptible
de
recours “dedans
NÎMES
cedex
09,
pendant
2 mois.
Ce
délai court
à compter
de
ln-dûte
de
Sa Publication
en
Mairie pour les administrés
et de
la réception
à la Préfecture
d'Avignon
pour
le représentant
de l’État
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20260413-DEL2026-018-DE Date
de
télétransmission
: 14/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 14/04/2026
Délibération
2026-018
Page
1 sur
9 ANNEXE
À
LA
Délibération
2026-018
-
CONSEIL
MUNICIPAL
du
13/04/2026
MAIRIE
de
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
T7}
,
L°
:
OF
PAS
Conseil
municipal
de MORNAS
Vaucluse
+
Provence
ES
Les
règles
concernant
les
Conseils
Municipaux
sont
édictées
par
le
Code
Général
des
Callectivitès
Territoriales
(C.G.CT). CHAPITRE
L:
Réunions
du
conseil
MUNICIPAL
nana
a
2 in
Article
1%:
Périudicité
et
lieu
des
séances
du
conseil
mUNICIPA
rnrnnreenrnrnennnnnnee
Lt
Article
2
:Régime
des
convocations
des
conseillers
MUNICIPAUX
renier.
tu
Article
3
:L'Ordre
du
JOUR
.crrnririrmnnsirintnsinnemnneneenneeecree
3
Article
4
: Accès
aux
dossiers
3
Article
5
:Questions
orales...
inner
Article
6 :
Informations
complémentaires
demandées
à l'administration
de
Ja
commune
nus.
à
CHAPITRE
IE:
Commissions
et
comités
consultatifs.
3
Article
7
:Comités
consultatifs...
inner
rennes
À
Article
8
:La
commission
de
délégation
de
service
publie
inner
À
Article
9
: La
commission
d'appel
d'offres
Article
10
: Les
commissions
consultative.
4
CHAPITRE
HE:
Tenue
des
réunions
du
conseil
Municipal
sinus
À
Article
11
: Rôle
du
maire.
président
de
séance...
inner
À
Article
12
: Le
quorum
Article
13
:Les
procurations
de
vote...
inner
nn
RE
NT
Ten
dress
5
Article
14
:Secrétariat
des
réunions
du
conseil
MURICIpA
nn
S
Article
15
: Présence
du publie...
Article
16
: Police
des
rÉDRiGns
ni
ernreererrnnrnecrnnrenennnennr
ner
G
CHAPITRE
IF
: Débats
et
votes
des
délibérations.
ner
nrrnerrenenenrenrrrrrnnennene.
Ô
Article
17:
Règles
concernant
le déroulement
des
réunions
Article
IS
:Débats
Ordinaires
ennemie
enr
eneenen
inserer
anni
G
Article
19
:
Article
20
:
Article
21
:Procès-verbal
des
délibérations
ner
neereinrernenenennneee
Ÿ
Article
22
:Désignation
des
délégués...
iii
CHAPITRE
V
: Autres
modalités
régies
par
le présent
règlement
Article
23
: Bulletin
d'information
générale
ice
7
Article
24
: Référendum
laval
et
consultation
des
Életeurs.
rm
$
Article
25
: Modification
du
réglement
intérieur...
Danses
errneeennen ee ene eee
enenee en sneeeneeennnnse
&
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20260413-DEL2026-018-DE Date
de
télétransmission
: 14/04/2026
Date
de
réception
préfecture
:14/04/2026
Délibé
ration
2026-018
Page
2 sur9 CHAPITRE
1:
Réunions
du
conseil
municipal.
Article
1%
:
Périodicité
et
lieu
des
séances
du
conseil
municipal
Articles
L.
212127
er
L.
2121-09
du
CGCT
Le
conseil
municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre
Le
conseil
municipal
se
réunit
et
délibère
à
la
mairie
de
la
commune.
J
peut
également
se
réunir
et
délibérer,
à
titre
définitif,
dans
un
autre
lieu
situé
sur
Le
territoire
de
la
commune,
dés
lors
que
ce
licu
ne
contrevient
pas
au
principe
de
neutralité,
qu'il
offre
les
conditions
d'accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires
et
qu'il
permet
d'assurer
la publicité
des
séances.
Le
mäire
peut
réunir
le
conscil
aussi
souvent
que
les
affaires
communales
l'exi
xigent.
I
est
tenu
de
le
convoquer
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
par
le
tiers
au
moins
des
membres
du
conseil
municipal
en
exercice
dans
les
communes
de
1000
habitants
ct
plus.
En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l'Etat
dans
Le
département
peut
abréger
ce
délai.
Article
2 : Régime
des
convocations
des
conseillers
municipaux
Article
E.
2121-10,
L2121211
L.2121-12
du
CGCT
Toute
convocation
est
faite
par
le
maire.
Il
ÿ
fixe
la
date,
l'heure
et
le
lieu
de
la séance,
ainsi
que les
questions
portées
à l'ordre
du jour.
La
convocation
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations
et est affichée
à la vue
du
public. Elle
est
transmise
de
manière
dématérialisée
ou,
si
les
conseillers
municipaux
en
Font
la demande,
adressée
par
écrit
à
leur
domicile
ou
à une
autre
adresse,
trois Jours
francs
au
moins
avant
celui
de
la
réunion.
La
convocation
est
adressée
trois jours
francs
au
moins
avant
celui
de
la
réunion.
En
cas
d'urgence,
le délai
péut
être
abrégé
par
le
maire,
sans
pouvoir
être
toutefois
inféricur
à
un
jour
franc.
Le
maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
conseil
municipal
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion,
pour
tout
ou
partie,
à l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
Une
note
de
synthèse
explicitant
les
affaires
soumises
à délibération
est
adressée
avec
la
convocation
aux
membres
du
conseil
municipal,
notamment
lorsqu'
une
délibération
porte
sur
une
installation
mentionnée
àl'article
L.
511-
!du
code
de
l'environnement.
Article
3 : L'ordre
du
jour
Le
maire
fixe
l'ordre
du jour.
Dans
le
cas
où
la
séance
se
tient
sur
demande
représentant
de
l'Etat
ou
du
tiers
des
membres
du
conseil.
le
maire
est
tenu
de
mottre
à l'ordre
du
jour
les
affaires
qui
font
l'objet
de
la
demande.
Article
4
: Accès
aux
dossiers.
Article
L.
2121-13
dit
CGCT
Tout
membre
du
conseil
a
le
droit,
dans
Le
cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
li
commune
qui
font
l'objet
d'une
délibération.
Durant
les
3 jours
précédant
li
réunion
et
le jour
de
la
réunion,
les
membres
du
conseil
peuvent
consulter
Les
dossiers
préparatoires
sur
place
et aux
heures
d'ouverture
de
la mairie.
Les
dossiers
préparatoires
sont
consultables.
par
les
membres
du
conseil,
sur
leur
demande.
auprès
du
directeur
général
des services,
3 jours
avant
la réumion
au cours de
laquelle
ils doivent
être
examinés
aux
fins de délibération.
Dans
tous
les cas,
ces
dossiers
seront
tenus.
en
séance,
à la disposition
des
membres
du
conseil,
Tout
question.
demande
d'information
complémentaire
où
intervention
d'un
membre
du
conseil
municipal
auprès
de
l'administration
communale,
devra
se
faire
sous
couvert
du
maire
ou
de
l’adjoint
en
charge
du
dossier.
Page
2
sur
8
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20260413-DEL2026-018-DE Date
de
télétransmission
: 14/04/2026
Date
de
réception
préfecture
:14/04/2026
Délibération
2026-018
°
Page
3
sur
9 Article
5
: Questions
orales
Ariicle
L.
2121-19
du
COCT
Les
membres
du
conseil
peuvent
exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
crait
aux
affaires
de
la
COntmune. Ces
questions
crales
sont
traitées
à la fin de chaque
séance.
Le
texte des
questions
orales
est
adressé
au
plus
tard
le jour
de
la séance.
à huit
heures.
par
message
électronique
à l'adresse
accueilfémairie-mornas.fr
et
fait
l'objet
d'un
accusé
de
réception.
Lors
de
la
séance,
le
maire
ou
l'adjoint
délégué
compétent
répond
à
ces
questions
posées
oralement
par
les
membres
du
conseil.
Si
le
nombre,
l'importance
ou
la
nature
des
questions
le
justifie,
le
maire,
après
avoir
précisé
qu'il
a bien
pris
connaissance
du
texice
des
questions,
peut
décider
de
les
traiter
dans
le
cadre
de
la
réunion
ultérieure
la
plus
proche
du
conseil
municipal,
notamment
afin
de
pouvoir
consulter
les
services
compétents
et
leur
laisser
le
temps
de
produire
une
analyse
argumentée.
Les
questions
déposées
après
expiration
du
délai
susvisé
sont
traitées
à
La
réunion
ultérieure
la
plus
proche.
Néanmoins,
le
maire
ou
l'adjoint
compétent
pourra
y apporter
une
réponse
s’il
dispose
d'éléments.
Les
questions
orales
portent
uniquement
sur
des
sujets
d'intérêt
général
et
concernant
l'activité
de
la
commune
et
dè
ses
services,
À
la
demande
d'un
dixième
au
moins
des
membres
du
conseil
municipal,
un
débat
portant
sur
la
politique
générale
de
la
commune
est
organisé
lors
de
la
réunion
suivante
du
conseil
municipal.
L'application
de
cet
alinéa
ne
peut
donner
lieu
à l'organisation
de
plus
d'un
débat
par
an.
Article
6 :
Informations
complémentaires
demandées
à l'administration
de
la
commune
Toute
question,
demande
d'informations
complémentaires
ou
intervention
d'un
membre
du
conseil
auprès
de
l'administration
de
le
commune,
devra
être
adressée
au
maire
par
courrier
ou
message
électronique
à adresse
accucilfémairie-momas.fr, Dans
la
mesure
du
possible,
uné
réponse
sera
relayée
par
message
électronique
par
le
directeur
général
des
services
dans
le
mots
suivant
la
demande.
Ce
délai
pourra
être
plus
important
selon
la
iwchnicité
de
la
question.
Dans
ve
cas,
Un
accusé
réception
sera
envoyé
au
membre
du
Conseil
municipal
avec
l'indication
du
délai
de
réponse.
CHAPITRE
Il
:
Commissions
ef
comités
consultatifs.
Article
7
: Comités
consultatifs
Article
4.
2145-23
du
CGCT
Lc
conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur tout
problème
d'intérêt communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune.
Ces
comités
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil.
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
Sur
proposition
du
maire.
il en
fixe
la composition
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
du
mandat
municipal
en
COUrS.
Chaque
comité
est
présidé
par
un
membre
du
conseil
mumigipal,
désigné
par
le maire.
Les
comités
peuvent
être
consultés
par
le
maire
sur
toute
question
ou
projet
intéressant
les
services
publies
et
équipements
de
proximité
et
entrant
dans
Le domaine
d'activité
des
associations
membres
du
comité.
Ils peuvent
par
ailleurs
transmettre
au
maire
toute
proposition
concernant
tout
prablème
d'intérêt
communal
pour
lequel
ïls
ont
été
institués.
Article
8
: La
commission
de
délégation
de
service
public
duicle
L.
147125
du
CGCT
La
commission
de
délégation
de
service
public
est
cunstituée
par
le
maire
ou son
représentant,
et
par
trois
membres
du
conseil
élus
par
le
conseil
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
réste.
Le
fonctionnement
de
la
Page
3
sur
8
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20260413-DEL2026-018-DE Date
de
télétransmission
: 14/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 14/04/2026
Délibération
2026-018
Page
4
sur
9 commission
de
délégation
de
service
public
est
régi
par
les
dispositions
des
articles
L.
141121
à
L
1412-3
du
CGCT. Article
9 : La
commission
d'appel
d'offres
Article
L.
1414-2
du
CGCT
La
commission
d'appel
d'offres
est
constituée
par
le
maire
ou
son
représentant,
et
par
trois
membres
du
conseil
élus
par
Îe
conseil
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Le
fonctionnement
de
la
commission
d'appel
d'offres
est
régi
par
les
dispositions
du
Code
de
la Commande
Publique.
Article
10
: La
commission
de
révision
des
listes
électorales
Articles
L.19
à
L.20
et
R.7
à
RL
du
Code
électorat
La
commission
de
révision
des
listes
électorales
contrôle
les
inseriptions
et
radiations
sur
les
listes
électorales
opérées
par
le
Maire.
La
commission
s'assure
de
la
régularité
de
la
liste
électorale,
en
examinant
les
inscriptions
et
radiations
intervenues
depuis
sa
dernière
réunion
et
statue
sur
les
recours
formés
par
les
électeurs
contre
les
décisions
de
refus
d'inscription
ou
de
radiation
prises
à
leur
égard
par
le
Maire.
Le
fonctionnement
de
la
commission
de
révision
des
listes
électorales
est
régi
par
le
Code
électoral.
Article
LL:
La
commission
communales
des
Impôts
directs
Article
1630
du
Code
Général
des
Hmpots
Dans
les
communes
de
2000
habitants
et
plus,
le
code
général
des
impôts
prévoit
qu'une
commission
communale
des
impôts
directs
composée
du
Maire
ou
de
son
adjoint
délégué.
et
de
S commissaires,
soit
instituée.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
Commission
est
la
même
que
celle
du
mandat
du
Conseil
municipal,
La
CCID
intervient
surtout
en
matière
de
fiscalité
directe
locale
et
dresse.
avec
le
représentant
de
l'administration,
la
liste
des
locaux
de
référence
pour
déterminer
la
valeur
locative
des
biens
affectés
àl'habitation
au
servant
àl'exercice
d'une
activité
salariée
àdomicile,
détermine
leur
surfaec
pondérée
et
établit
les
tarifs
d'évaluation
correspondants
(article
1503
du
CGT.
Elle
participe
à l'évaluation
des
propriétés
bâties,
4l'élaboration
des
tarifs
d'évaluation
des
propriétés
non
bâties
et
formule
des
avis
sur
des
réclamations
portant
sur
une
question
de
fait
relative
à
la
taxe
d'habitation
et
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
Le
fonctionnement
de
la
commission
communales
des
Impôts
directs
est
régi
par
le
Code
général
des
impôts.
Article
12
: Les
commissions
consultatives
Article
L.
2121-22
du
CGCT.
Le
conseil
municipal
peut
former
dés
commissions,
à
caractère
permanant
où
d'une
durée
limitée,
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil,
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres.
Elles
sont
convoquées
par
le
maire,
qui
en
est
le
président
de
droit,
dans
Les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination,
ou
à plus
bref
délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion.
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les.présider
si
le
maire
est
absent
ou
empèché. Dans
les
communes
de
plus
de
1000
habitants,
la
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permeutre
l'expression
pluralisie
des
élus
au
scin
de
l'assemblée
communale. Une
délibération
du
conseil
municipal
détermine
la
composition
et
Le
domaine
de
compétence
des
commissions
consultatives
dunt
le
rôle
est
d'émettre
un
avis
facultatif
sur
Leur
secteur
d'activité.
Ces
commissions
ne
disposent
d'aucun
pouvoir
décisionnel,
l'absence
de
Leur
réunion
ou
d'avis
sur
un
projet
de
délibération
n'entrainant
aucun
impact
sur
les
décisions
du
conseil
municipal.
La
convocilion,
accompugrée
de
l'ordre
dû
jour,
établi
par
le
maire,
Président,
est
adressée
à chaque
conseiller
membre
par
courriel
3
jours
avant
la
tenue
de
la réunion.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
étre
abrégé
par
le
Maire
sans
pouvoir
être
toutefois
inféricur
4un
jour
franc.
Les
séances
des
commissions
ne
sont
pas
publiques
et
donnent
lieu
à l'établissement
d'un
compte
rendu
sammaire
à
destination
de
l'ensemble
dés
membres
du
Conseil
municipal.
Page
4
sur
8
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20260413-DEL2026-018-DE Date
de
télétransmission
: 14/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 14/04/2026
Délibération
2026-018
.
Pa
ge
5
sur
9 CIAPITRE
TE
:
Tenue
des
réunions
du
conseil
municipal.
Article
13
: Rôle
du
maire,
président
de
séance
Article
L.
2191-14
du
CGCT
Le
maire,
et à défaut
celui
qui
le remplace.
préside
le conseil
municipal.
Lors
des
séances
où le
compte
financier
unique
est
débattu,
le
conssil
municipal
élit
son
président.
Dans ce cas,
le
maire
peut
assister
à
la
discussion:
mais
il
doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Au
cours
de
la
séance,
le
maire
vérifie
le
quorum
et
la
validité
des
pouvoirs,
ouvre
la
réunion,
appelle
les
affaires
inscrites
à l'ordre
du
jour,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à la
question,
mel
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
elôture
la
réunion.
I
prononce
le
cas
échéant
l'interruption
des
débats.
Article
14
: Le
quorum
Article
EL. 2121-17
che
CGCT
Le
conseil
municipal
ne
peut
délibérer
que
lorsque
La
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
physiquement
présente
à la
séance.
Les
procurations
n'entrent
donc
pas
dans
le
calcul
du
quorum,
Le
quorum
S'apprécic
à
l'ouverture
de
la
séance.
Au
eas
où
des
membres
du
conseil
municipal
se
retireraient
en
cours
de
réunion,
le
quorum
serait
vérifié
avant
la
mise
en
délibéré
des
questions
suivantes.
Si,
après
une
première
convocation
régulière,
le
conseil
municipal
ne
s'est
pas
réuni
en
nombre
suffisant,
le
maire
adresse
aux
membres
du
conseil
une
seconde
convocation
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
Cette
seconde
convocation
doit
expressément
indiquer
les
questions
à l'ordre
du
jour
et
mentionner
que
le
conseil
pourra
alors
délibérer
sans
condition
de
quorum.
Article
15
: Les
procurations
de
vote
deticle
L.
2121-20
du
CGCT
Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à une séance
peut
donner
à un
collègue
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il
ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives. Les
pouvoirs
sont
remis,
au
plus
tard.
au
maire
au
début
de
la
réunion.
Ils
peuvent
également
être
transmis
par
mél,
via
un
fichier
numérisé
laissant
apparaître
la
signature
du
mandant.
Article
16
: Secrétariat
des
réunions
du
conseil
municipal
Article
£.
2127-15
cu
CGCT
Au
début
de
chacune
de
ses
séances.
le
conseil
municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
[l
peut
adjoindre
à ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations,
Ceux-ci
pourrant
toutefois
prendre
au-
besoin
le
parole
sur
invitation
expresse
du
maire,
tout
en
étant
tenus
à l'obligation
de
réserve.
Article
17
: Présence
du
public
drticle
L.
2121-J8 du
CGCT
Les
réunions
du
conseil
municipal
sont
publiques.
Elles
peuvent
être
enregistrées
et
retransmises
par
tout
type
de
moyen
de
communication.
Des
emplacements
sont
prévus
dans
la
salle
des
délibérations
pour
permettre
l'accueil
du
publie,
Le
public
doit
observer
le
silence
durant
toute
li
durée
de
la
séance.
Toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Page
5 sur
8
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20260413-DEL2026-018-DE Date
de
télétransmission
: 14/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 14/04/2026
Délibération
2026-018
Page
6
sur
9 À
la
demande
du
maire
ou
de
trois
membres
du
conseil,
Le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
d'une
réunion
à huis
clos,
La
décision
est
prise
à la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés.
Le
public
et
les
représentants
de
la
presse
doivent
alors
se
retirer
de
la
salle
du
conseil
municipal.
Article
18
: Police
des
réunions
Article
£.
2121-16
du
CGCT
Le
maire
a seul
la police
de
l'assemblée.
IT peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
|
En
eus
de erime
ou
de délit,
il en
dresse
un
procès-verbal
et
le procureur
de
la
République
en
est
immédiatement
saisi, CHAPITRE
IN
:
Débats
ct
votes
des
délibérations.
Article
19
: Règles
concernant
le
déroulement
des
réunions
Le
maire,
à ouverture
de
la séance,
constate
le quorum.
praclame
la
validité
de
la séance
si celui-ci
est
atteint,
cite
les pouvoirs
reçus,
et
fait
procéder
à la nomination
du
secrétaire
de
séance.
Le
maire
fait signer
un
tableau
de
présence
à chaque
conseiller
présent.
Ce
document
vaut
signature
pour
toutes
les
délibérations
votées
par
le conseil
municipal
à l’occasion
de
la séance.
Le
maire
appelle
les
questions
à l'ordre
du jour
dans
leur ordre
d'inscription.
Seules
celles-ci
peuvent
faire
l'objet
d'une
délibération.
Lc
maire
précise
les
questions
orales
diverses
qu'il
aurait
reçues
conformément
à
l'article
5 du
présent
règlement.
Le
maire
rend
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
en
vertu
des
délégations
consenties
par
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2122-23
du
CGCT
:
Le
maire
fait approuver
le procès-verbal
de
la séance
précédente
et prend
note
des
rectifications
éventuelles.
Ü
aborde
ensuite
les
points
de
l'ordre
du jour
tels
qu'ils
apparaissent
dans
la convocation.
Chaque
affaire
fait
l'objet
d'un
résumé
sommaire
par
les
rapporteurs
désignés
par
le maire.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d'une
intervention
du
maire
lui-même
ou
de
l’adjoint
compétent.
Article
20
: Débats
ordinaires
Le
maire
donne
la parole aux
membres
du
conseil
qui
la demandent,
[ détermine
l'ordre des
intervenants
en tenant
compte
de
l'ordre
dans
lequel
se
manifestent
les demandes
de
prises
de
parole.
Lorsqu'un
membre
du
conseil
municipal
s'écarte
de
la question
traitée
ou
qu'il
trouble
le bon
déroulement
de
la
séance
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles.
la parole
peut
lui être
retirée
par
le maire
qui
peut
alors
faire,
le cas
échéant,
application
des
dispositions
prévues
à l’article
16.
[appartient
au
président
de
séance
$eul
de
mettre
fin
aux
débats.
Le
président
de séance
peut
autoriser avec
l'accord
de
la majorité
des
élus
présents
toute personne
qualifiée,
même
étrangère
à
l'administration,
à
donner
des
renscignements
sur
un
ou
plusieurs
points
faisant
l'objet
d'une
délibération. Le
président
de
séance
peut
autoriser
tout
fonctionnaire
municipal
à assister
aux
séances
et
à intervenir,
sur sa
demande,
au
cours
du
débat
afin
de
lournir
toute
explication
ou
précision
utile.
Article
21
: Amendements
Les
amendements
peuvent
être
proposés
sur toutes
affaires
en discussion
soumises
au
conscil
municipal.
Us
doivent
être
présentés
par écrit au
maire
et transmis
au
plus
tard le jour
de
la séance,
à huit
heures,
par message
électronique
à l'adresse
acceuil
mairie-mornas.fr.
S'il
existe
un
amendement.
à l'issue
du
résumé
de
chaque
affaire
proposée
à délibération,
le maire,
Le cas
échéant
le rapporteur,
le précise.
Le
conseil
municipal
décide
alors
si
l'amendement
est
mis
à délibération
ou
rejetés. Page
6
sur
8
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20260413-DEL2026-018-DE Date
de
télétransmission
: 14/04/2026
Date
de
réception
préfecture
:14/04/2026
Délibération
2026-018
Page
7
sur
9 Article
22
: Vote
Articles
L.
2171-20
et L.
2121-27
du
CGCT
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Les
bulletins
nuls
(en
cas
de
votes
à
bulletin
secret}
et les abstentions
ne sont
pas
comptabilisés.
En
cas
de partage.
la voix
du maire
est prépondérante
(sauf
pour
les
votes
à bulletin
secret}.
En
dehors
du
scrutin
secret,
le mode
habituel
est
le vote
à main
levée.
Le
vote
secret
est appliqué
à la demande
du
tiers
des
membres
de
l'assemblée
municipale.
Article
23
: Procès-verbal
des
délibérations
dticles
L.
2121-23
et f.
2121-25
du
CGCT
Les
séances
publiques
du
conseil
municipal
sont
enregistrées
et donnent
lieu
à
l'établissement
d’un
compte
rendu
synthétique
faisant
office
de
procès-verbal,
rappelant
l'objet
des
délibérations
dans
l'ordre
chronologique
de
leur
adoption
et
reprenant
notamment
les
conditions
formelles
de
leurs
adoptions.
Chaque
compte-rendu
de
séance
est
mis
aux
voix
pour
adoption
à la séance
qui
suit
son
établissement.
Les
membres
du
conseil
municipal
ne
peuvent
intérvenir
à cette
occasion
que
pour
une
rectification
à apporter
au
compte-rendu.
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
au
procès-verbal
suivant,
Dans
un
délai
d'une
semaine,
le fichier audio
de
la séance
et Le compte-rendu
sont ct mis en
ligne sur le site internet
de
Fa
Commune.
Article
24
: Désignation
des
délégués
Le
conseil
désigne
ses
membres
ou
ses
délégués
au
sein
d'organismes
extérieurs
selon
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
régissant
ces
organismes.
Le
remplacement
de
ces
délégués
peut
être
fait
dans
les mêmes
conditions
que
leur
nomination,
CHAPEFRE
V
: Autres
modalités
régies
par
le présent
règlement.
Article
25
: Bulletin
d'information
générale
Articles
L.
2121-27
du
CGCT
Dans
les
communes
de
1 009
habitants
et
plus,
lorsque
des
informations
générales
sur
les
réulisations'et
sur
la
gestion
du
conseil
municipal
sont
diffusées
par
la commune,
un
espacc
est
réservé
à l'expression
des
conseillers
élus
sur
une
liste autre
que
celle
ayant
obtenu
le plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal
ou
ayant
déclaré
ne
pas
appartenir
à
la
majorité
municipale.
Ainsi
le
bulletin
d'information
comprend
un
espace
réservé
à l'expression
des
conscillers
n'appartenant
pas
à la
majorité.
Cet
espace
est
réparti,
Le cas
échéant,
entre
plusieurs
listes
représentées
au
conseil
municipal
en
fonction
du
nombre
d'élus
de-chaque
liste.
Dans
le
cadre
du
format
actuel
du
bulletin
« Mornas
infos
»
de
4
pages
comprenant
en
moyenne
11
200
caractères,
l'espace
réservé
à l'expression
des
conseillers
des
listes
« Réveillons
Mornas
» et « Mornas,
avenir
ét
traditions
»,
n'apparténant
pas
à la majorité
correspondra
à 500
caractères
pour
chacune
d’entre
elles.
Le
maire
ou
la
personne
désignée
par
lui
se
charge
de
prévenir
le ou
les
groupes
représentés
au
sein
du
conseil
municipal
au
moins
5 jours
avant
la date
limite
de
dépôt
en
mairie
des
textes
prévus
pour
le journal
municipal.
À
défaut
de
réception
dans
le délai
imparti,
l’espace
réservé
portera
la mention
« {a
liste
{nom
de
lu
liste)
n'a
pas
communiqué
de
texte dans
de délei
tnparti
Le
maire
est
le directeur
de
la
publication,
La
règle
qui
fait
du
directeur
de
publication
l'auleur
principal
du
délit
commis
par
voie
de
presse
est
impérative,
Elle
signifie
que
le responsable
de
La publication
a un
devoir
absolu
de
contrôle
et
de
vérification
qui,
S'il
n'est
pas
assuré
dans
sa
plénitude.
implique
l'existence
d'une
faute
d'une
négligence
ou
d'une
volonté
de
nuire.
Par
conséquent,
le maire.
directeur
de
fa publication,
se réserve
le droit,
le
cas
échéant.
lorsque
le
texte
proposé
par
le
ou
les
groupes
d'opposition,
est
susceptible
de
comporter
dés
Page
7 sur
8
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20260413-DEL2026-018-DE Date
de
télétransmission
: 14/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 14/04/2026
Délibération
2026-018
Page
8
sur
9 allégations
à
caractère
injurieux
ou
diffamatoire,
d'en
refuser
la
publication.
Dans
ce
eus,
le
groupe
en
sera
immédiatement
avisé.
Article
26
: Référendum
local
et
consultation
des
électeurs.
Articles
L.O.
#112-1,
P142-2
ei
111223
alinéa
du
CGCT:
Le
conseil
municipal
peut
soumettre
à
référendum
local
tout
projet
de
délibération
tendant
à
régler
une
affaire
de
sa compétence. Le
maire
peut
seul
proposer
au
conseil
municipal
de
soumettre
à référendum
local
tout
projet
d'acte
relevant
des
attributions
qu'il
exerce
au
nom
de
la collectivité,
à
l'exception
des
projets
d'acte
individuel.
Le
conseil
muñicipal,
par
une
même
délibération,
détermine
les
modalités
d'organisation
du
référendum
local,
fixe
le jour
du
serutin,
qui
nè
peut
intervenir
moins
de
deux
mois
avant
la
transmission
de
{a
délibération
au
représentant
de
l'Etat.
convoque
les électeurs
et précise
l'objet d'acte
ou
de délibération
soumis
à l'approbation
des
électeurs. Le
maire
transmet
au
représentant
de
l'Etat
dans
un
délai
maximum
de
huit
jours
la
délibération
prise
en
application
de
l'alinéa
précédent.
Le
représentant
de
l'Etat dispose
d'un
délai
de
dix jours à compter
de la réception
de
la délibération
pour
la déférer
au
tribunal
administratif
s'il
l'estime
illégale.
I peut
assortir son
recours
d'une
demande
de
suspension.
Le
président
du
tribunal
administratif ou
le magistrat
délégué
par
lui statue
dans
un
délai
d'un
mois.
en premier
et
dernier
ressort,
sur la demande
de suspension.
Il est
fait droit à cette
demande
si l'un des
moyens
invoqués
parait,
en
l'état
de
l'instruction,
propre
à
eréer
un
doute
sérieux
quant
à
la
légalité
de
l'acte
attaqué
ou
du
projet
de
délibération
ou
d'acte
soumis
à référendum.
Lorsque
la délibération
organisant
le
référendum
local
ou
le projet
de
délibération
ou
d'acte
soumis
à référendum
est de nature
à compromettre
l'exercice
d'une
liberté
publique
ou
individuelle,
Le président du
tribunal
administratif
ou
le magistrat
délégué
par
lui
en
prononce
la suspension
dans
les quarante-huit
heures
Article
27
: Modification
du
règlement
intérieur
Le
Maire
ou
la
moitié
au
moins
des
membres
du
conseil
municipal
peuvent
proposer
des
modifications
au
présent
règlement.
Dans
ce
cas,
Le
conseil
municipal
en
délibère
dans
les
conditions
habituelles.
Article
28
: Autre
Pour
louie
autre
disposition
il est
fait
référence
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
présent
règlement
prend
effet à compter
de
la
séance
qui
suit
eelle
où
Le Conseil
municipal
a procédé
à
son
adoption.
Page
8
sur
8
Accusé
de réception
en préfecture
084-218400836-20260413-DEL2026-018-DE Date
de
télétransmission
: 14/04/2026
Date
de
réception
préfecture
: 14/04/2026
Délibération
2026-018
Pa
ge
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sur9