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Déliberation - Compte rendu et deliberations de la reunion 13 09 2022
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Chevroux.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu et deliberations de la reunion 13 09 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVROUX
Du 13 septembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 15 Votants : 15
Présents : 14 Suffrages exprimés : 14
L’an deux mille vingt-deux et le treize septembre à 20 heures 30, Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. SAVOT Dominique, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants : CHEVRIER Fabrice, CONTANT Bruno, COUDURIER FAURE Christiane, DESMARIS Christian, DEVEYLE Arnaud, FAURITE Séverine, FONTAINE Vanessa, GROSBON Béatrice, KONEY Amandine, LACOUR Delphine, PAGNEUX Mallory, PAQUELET Damien, TATON Mélanie.
Absent excusé : BERTHET Paul
Date de convocation : 6 Septembre 2022
Madame FAURITE Séverine a été élue secrétaire de la séance.
Point à ajouter :
- Désignation d’un correspondant incendie et secours
- Résiliation contrat location terrains communaux de Mme GONNET Pascale
- Instauration de la taxe d’aménagement par secteur
COMMISSIONS FINANCES
Objet : Demande de subvention SDIS
Monsieur le Maire rappelle l’importance, pour la commune, de l’implication d’un certain nombre de bénévoles dans le service aux autres au sein du Centre de première intervention (CPINI). Le CPINI a demandé à la commune de bien vouloir acheter un lot de sauvetage, dont une partie peut être subventionnée par le SDIS (Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain). Le montant (HT) de l’achat de ce lot est de 269.38 €.
Monsieur le Maire précise que cet achat peut bénéficier d’une subvention par le SDIS à hauteur de 30 %.
Le Conseil,
Après délibération,
A l’unanimité,
DECIDE de demander une subvention au SDIS départemental de l’Ain à hauteur de 30% soit 80.81 €.
S’ENGAGE à prendre en charge le reste à payer qui ne serait pas pris en charge par le SDIS.
AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération. Objet : Convention avec le Service Départementale d’Incendie et de Secours (SDIS) – Bouteille d’oxygène
Monsieur le Maire rappelle que le CPINI de CHEVROUX est détenteur d’une bouteille d’oxygène médicinal de 5 litres, mise à disposition par le SDIS à titre gratuit.
La première convention signée le 21 Mai 2010 et la délibération prise le 20 Mai 2010, sont à ce jour caduques.
Il convient donc de signer une nouvelle convention afin de convenir des termes de la mise à disposition de la bouteille d’oxygène.
Le Conseil,
Après délibération,
A l’unanimité,
DECIDE de signer la convention et CHARGE Monsieur le Maire de la suite du dossier.
Objet : Instauration de la taxe d’aménagement par secteur
Monsieur le Maire,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.331-14 ;
Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques de la gestion de la taxe d’aménagement ;
Considérant que l’article précité prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5% selon les aménagements à réaliser, par secteur de leur territoire.
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
A l’unanimité,
DECIDE d’instaurer un taux à 1% pour les références cadastrales concernées suivantes A 1058, A 1057, A 1077
DECIDE de maintenir le taux à 5% sur le reste du territoire communal. Objet : Reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la
Communauté de Communes Bresse & Saône
Monsieur le Maire,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Bresse & Saône ;
Vu la délibération du conseil municipal du 13 Septembre 2022 sectorisant le taux de la taxe d’aménagement à compter du 1er Janvier 2023 ;
Vu l’article L.331-2 du code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 Février 2018 approuvant le principe de reversement de la part communale de taxe d’aménagement sur le périmètre des zones d’activités ;
Considérant que la commune de CHEVROUX a instauré la part communale de la taxe d’aménagement ;
Considérant que depuis le 1er Janvier 2022, tout ou partie de la taxe perçue par la commune est obligatoirement reversée à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le terrain de cette commune, de leurs compétences. Le reversement est effectué sur la base d’une convention signée par les deux collectivités.
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
A l’unanimité,
APPROUVE le principe de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes Bresse & Saône pour les parcelles A 1058, A 1057, A 1077 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à venir afférentes.
Devis
Monsieur le Maire présente à son conseil plusieurs devis :
- Devis n° 22/06-01912 – Entreprise Oh My Store – Pose de stores intérieurs pour l’école –
595.72 € HT soit 714.86 € TTC = décision reportée
- Devis estimatif – Entreprise SADE – Fourniture et pose d’un poteau incendie – 1 625 € HT soit
1950 € TTC = devis accepté
- Devis I-22-06-6 – Entreprise C’WATT – Mise aux normes électriques bâtiments communaux –
3 845.30 € HT soit 4 614.36 € TTC = devis accepté
- Devis I-22-08-5 – Entreprise C’WATT – Mise aux normes électriques école – 1 132.38 € HT soit
1 358.86 € TTC = devis accepté = devis accepté
- Devis du 18/07 – Entreprise Stéphane FOUCHEROT – Remplacement des extincteurs de +10 ans
– 725 € TTC = devis accepté - Devis DE11003141 – SARL FAVRE Electricité – Relamping terrain de boules version projecteur
– 6 196 € HT soit 7 435.20 € TTC = décision reportée
- Devis DE11003142 – SARL FAVRE Electricité – Relamping terrain de boules version lanterne –
4 234 € HT soit 5 080.80 € TTC = décision reportée
COMMISSION DES BATIMENTS, ROUTES ET CHEMINS
Point travaux
Monsieur le Maire fait le point concernant les travaux sur la commune.
L’automate aux lagunes a été remplacé et remis en service.
Point déploiement Fibre Optique
Monsieur le Maire informe son conseil que l’armoire de distribution a été posée. Les études pour la distribution des habitations sont en cours A partir du 1e trimestre 2023, le déploiement va commencer.
Le début de commercialisation en prévue en juillet 2024.
Projet Cheminement doux
Monsieur l’adjoint au maire informe le conseil de la suite du projet.
L’étude de faisabilité à été validée par la commission et est présentée au conseil qui donne un avis favorable.
Un appel d’offre sera lancé le mois prochain pour trouver un maitre d’œuvre.
LOTISSEMENT « LE TOURBILLON »
Monsieur le Maire informe son conseil qu’il y a à ce jour 6 terrains de réservés et 2 en cours de négociation ; 2 compromis ont été signés ; 2 compromis sont en cours (3+1 terrains).
URBANISME
Dossiers en cours
- 1 Permis de construire a reçu un avis favorable
o PC 001 102 22 D 0017 – Mr BERTRAND Pierre – D1462 – Construction abri de
voiture
- 2 Déclarations préalable ont reçu un avis favorable
o DP 001 102 22 D 0027 – Mr Julien LABONDE – A1413 – Mur de cloture
o DP 001 102 22 D 0028 – Mr Eddy FRELIN – D1690 - Mur de cloture COMMISSIONS COMMUNAUTE DE COMMUNES
Compte rendu du conseil communautaire
Monsieur le Maire demande au conseil s’il a des questions à la suite de l’envoi des différents
comptes rendus de commissions.
SCOT et PLUi
Monsieur le Maire informe son Conseil que le SCOT a été arrêté. Le commissaire enquêteur a
émis un avis favorable.
Concernant la PLUi, les documents d’urbanisme sont en finalisation. Il sera arrêté lors du
conseil communautaire le 5 décembre 2022.
COMMISSION COMMUNICATION, FETES ET CEREMONIES
Fête des conscrits
Monsieur le Maire informe son Conseil que la fête des conscrits se fera le 15 octobre 2022.
Fête de la Sainte Barbe
Monsieur le Maire informe son conseil que la fête de la Sainte Barbe est prévue le 10 décembre 2022. Une réunion avec la commission est proposée au lundi 19 septembre
QUESTIONS DIVERSES
Désignation d’un correspondant incendie et secours
Mr Fabrice CHEVRIER est nommé correspondant incendie et secours de la commune
Résiliation contrat location terrains communaux
Mme GONNET Pascale nous a envoyé une lettre de résiliation de la location des terrains communaux pour donner suite à sa retraite au 31/12/2022
Une affiche sera mise en grille pour trouver de nouveaux locataires
Le prochain conseil est programmé au jeudi 13 Octobre 2022. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2022/09-1
= SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVROUX
Du 13 Septembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 15 Votants : 15
Présents : 14 Suffrages exprimés : 14
L’an deux mille vingt-deux et le treize septembre à 20 heures 30, Le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. SAVOT Dominique, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants : CHEVRIER Fabrice, CONTANT Bruno,
COUDURIER FAURE Christiane, DESMARIS Christian, DEVEYLE Arnaud, FAURITE Séverine,
FONTAINE Vanessa, GROSBON Béatrice, KONEY Amandine, LACOUR Delphine, PAGNEUX
Mallory, PAQUELET Damien, TATON Mélanie.
Absent excusé : BERTHET Paul
Date de convocation : 6 Septembre 2022
Madame FAURITE Séverine a été élue secrétaire de la séance.
Objet : Demande de subvention SDIS
Monsieur le Maire rappelle l’importance, pour la commune, de l’implication d’un certain nombre de bénévoles dans le service aux autres au sein du Centre de première intervention (CPINI).
Le CPINI à demandé à la commune de bien vouloir acheter un lot de sauvetage, dont une partie peut être subventionnée par le SDIS (Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain).
Le montant (HT) de l’achat de ce lot est de 269.38 €.
Monsieur le Maire précise que cet achat peut bénéficier d’une subvention par le SDIS à hauteur de 30%.
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
À l'unanimité,
DECIDE de demander une subvention au SDIS départemental de l’Ain à hauteur de 30% soit 80.81 €.
S'ENGAGE à prendre en charge le reste à payer qui ne serait pas pris en charge par le SAIS.
AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
Fait à CHEVROUX, le 13 Septembre 2022
La secrétaire de séance Le Maire
Séverine FAURITE
a,
…) RAA Accusé de réception en préfecture 001-210101028-20220913-2022-09-01-AI Date de télétransmission : 14/09/2022
Date de réception préfecture : 14/09/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2022/09-2
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVROUX
Du 13 Septembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 15 Votants : 15
Présents : 14 Suffrages exprimés : 14
L’an deux mille vingt-deux et le treize septembre à 20 heures 30, Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. SAVOT Dominique, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants : CHEVRIER Fabrice, CONTANT Bruno,
COUDURIER FAURE Christiane, DESMARIS Christian, DEVEYLE Arnaud, FAURITE Séverine,
FONTAINE Vanessa, GROSBON Béatrice, KONEY Amandine, LACOUR Delphine, PAGNEUX
Maiïlory, PAQUELET Damien, TATON Mélanie.
Absent excusé : BERTHET Paul
Date de convocation : 6 Septembre 2022
Madame FAURITE Séverine a été élue secrétaire de la séance.
Objet : Convention avec le Service Départementale d’Incendie et de Secours {SDIS) - Bouteille
d'oxygène
Monsieur le Maire rappelle que le CPINI de CHEVROUX est détenteur d’une bouteille d’oxygène
médicinal de 5 litres, mise à disposition par le SDIS à titre gratuit.
La première convention signée le 21 Mai 2010 et la délibération prise le 20 Mai 2010, sont à ce jour caduques.
Il convient donc de signer une nouvelle convention afin de convenir des termes de la mise à
disposition de la bouteille d'oxygène.
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
A l’unanimité,
DECIDE de signer la convention et CHARGE Monsieur le Maire de la suite du dossier.
Fait à CHEVROUX, le 13 Septembre 2022
La secrétaire de séance
Séverine FAURITE
55 Accusé de réception en préfecture 001-210101028-20220913-2022-09-02-AI Date de télétransmission : 14/09/2022 Date de réception préfecture : 14/09/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2022/09-3
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVROUX
Du 13 Septembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 15 Votants : 15
Présents : 14 Suffrages exprimés : 14
L’an deux mille vingt-deux et le treize septembre à 20 heures 30, Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. SAVOT Dominique, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants : CHEVRIER Fabrice, CONTANT Bruno,
COUDURIER FAURE Christiane, DESMARIS Christian, DEVEYLE Arnaud, FAURITE Séverine,
FONTAINE Vanessa, GROSBON Béatrice, KONEVY Amandine, LACOUR Delphine, PAGNEUX
Mallory, PAQUELET Damien, TATON Mélanie.
Absent excusé : BERTHET Paul
Date de convocation : 6 Septembre 2022
Madame FAURITE Séverine a été élue secrétaire de la séance.
Obiet : instauration de la taxe d'aménagement par secteur
Monsieur le Maire,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.331-14 :
Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des
Finances Publiques de la gestion de la taxe d’aménagement ;
Considérant que l’article précité prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une
fourchette comprise entre 1% et 5% selon les aménagements à réaliser, par secteur de leur territoire.
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
À l’unanimité,
DECIDE d'instaurer un taux à 1% pour les références cadastrales concernées suivantes À 1058,
À 1057, À 1077
DECIDE de maintenir le taux à 5% sur le reste du territoire communal.
Fait à CHEVROUX, le 13 Septembre 2022
La secrétaire de séance Le Maire
Séverine FAURITE
: Dominique Accusé de réception en préfecture 001-210101028-20220913-2022-09-03-AI Date de télétransmission : 14/09/2022 Date de réception préfecture : 14/09/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2022/09-4 (1/2)
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVROUX
Du 13 Septembre 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 15 Votants : 15
Présents : 14 Suffrages exprimés : 14
L’an deux mille vingt-deux et le treize septembre à 20 heures 30, Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. SAVOT Dominique, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants : CHEVRIER Fabrice, CONTANT Bruno,
COUDURIER FAURE Christiane, DESMARIS Christian, DEVEYLE Arnaud, FAURITE Séverine,
FONTAINE Vanessa, GROSBON Béatrice, KONEY Amandine, LACOUR Delphine, PAGNEUX
Mallory, PAQUELET Damien, TATON Mélanie.
Absent excusé : BERTHET Paul
Date de convocation : 6 Septembre 2022
Madame FAURITE Séverine a été élue secrétaire de la séance.
Obijet : Reversement de la part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté de
Communes Bresse & Saône
Monsieur le Maire,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Bresse & Saône ;
Vu la délibération du conseil municipal du 13 Septembre 2022 sectorisant le taux de la taxe d'aménagement à compter du 1° Janvier 2023 ;
Vu l’article L.331-2 du code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 Février 2018 approuvant le principe de reversement de la part communale de taxe d’aménagement sur le périmètre des zones d’activités ;
Considérant que la commune de CHEVROUX a instauré la part communale de la taxe d'aménagement ;
Considérant que depuis le 1 Janvier 2022, tout ou partie de la taxe perçue par la commune est
obligatoirement reversée à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte
tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le terrain de cette commune, de leurs
compétences. Le reversement est effectué sur la base d’une convention signée par les deux collectivités.
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
À l’unanimité,
Accusé de réception en préfecture
001-210101028-20220913-2022-09-04-AI
Date de télétransmission : 14/09/2022
Date de réception préfecture : 14/09/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2022/09-4 (2/2)
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVROUX
Du 13 Septembre 2022
APPROUVE le principe de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté de Communes Bresse & Saône pour les parcelles A 1058, A 1057, À 1077 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à venir afférentes.
Fait à CHEVROUX, le 13 Septembre 2022
La secrétaire de séance Le Maire
Séverine FAURITE Dominique SAVOT
O
Accusé de réception en préfecture
001-210101028-20220913-2022-09-04-AI
Date de télétransmission : 14/09/2022
Date de réception préfecture : 14/09/2022