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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2023 009B RH Recrutement dun agent en charge de planification urbaine
Document publié le Lundi 15 février 1988
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2023 009B RH Recrutement dun agent en charge de planification urbaine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Nombre de membres du Bureau :
- en exercice : 21
Communauté de Communes ” membres présents :17
Plateau - suffrages exprimés : 17
Lannemezan - pour : 17
NESTE BARONNIES BAÏSES
DÉLIBÉRATION n° B2023/009 |
L'an deux mille vingt-trois, le 6 février à 18h30, le Bureau de la Communauté de Communes du Plateau de
Lannemezan s’est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de Monsieur
Bernard PLANO, Monsieur Alain PIASER a été désigné secrétaire de séance.
Présents : Bernard PLANO, Philippe SOLAZ, Catherine CORREGE, Alain PIASER, Joëlle ABADIE, Roger LACOME,
Nicolas TOURON, André RECURT, Ludovic PONTICO, Serge SOHIER, Régine SARRAT, Albert BEGUE, Christiane
ROTGE, Francis ESCUDE, Didier FAVARO, Jean-Bernard COLOMES et Martine LABAT
Absents excusés : Valérie DUPLAN, Céline CASSAGNEAU, Maurice LOUDET et Laurent LAGES
Objet : Ressources Humaines - Recrutement d’un agent en charge de planification urbaine
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le livre ler du code général de la fonction publique portant droits et obligations,
Vu le livre Ill du code général de la fonction publique portant recrutement et notamment son article L332-14,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que la Communauté de communes est dotée de la compétence « document
d'urbanisme », ce qui lui confère la mission d’élaboration d’un PLU intercommunal, ainsi que de
conduire les procédures liées aux évolutions des documents d'urbanisme en vigueur.
A ce titre, elle vient de prescrire l’élaboration d’un PLUi sur les 57 communes. Cette démarche doit
permettre une bonne articulation des politiques publiques du territoire, et doit aussi permettre de
faire converger les enjeux fonciers du territoire avec les évolutions législatives récentes.
Le recrutement d’un agent en charge de la planification urbaine est indispensable pour mener à bien cette mission.
Monsieur le Président propose de créer un emploi permanent à temps complet de chargé de mission
planification et aménagement à compter du 1° avril 2023.
L'agent sera recruté sur la base de l’article L332-14 par voie contractuelle ou statutaire sur les cadres d'emploi de rédacteur (catégorie B) ou attaché (catégorie A).
Monsieur le Président demande l’autorisation d'accomplir toutes les démarches nécessaires afin de pourvoir cet emploi.
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20230206-2023-009B-DE
Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023 DECIDE
— La création à compter du 1°’ avril 2023 d’un emploi de chargé de mission planification et
aménagement à temps complet.
— A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant à l’un des cadres
d'emploi suivants : rédacteur ou attaché territorial
— L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions figurant en annexe
_— La rémunération et le cas échéant le déroulement de la carrière correspondront au cadre
d'emplois concerné.
— La modification du tableau des emplois.
Le Président propose en outre que le poste puisse être pourvu par un agent contractuel de droit
public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Cet emploi pourrait être occupé par un
agent recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du code général de la
fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 37° alinéa de l’article L332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
— Monsieur le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Pour copie conforme,
Le Président Le secrétaire de séance
Bernard PLANO Alain PIASER
Affichée le 17 FEV. 2023
Publiée le 1 7 FEV. 2073
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvd
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présen
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20230206-2023-009B-DE
Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023