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Arrêté - Préfecture - Lozère - AP 2023 201 004 EMCpc2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - AP 2023 201 004 EMCpc2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
DREAL Occitanie
UiD30/48
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale
n° PREF-DREAL-2023-201-004 du 20/juillet/2023
relatif à l’exploitation d’un Centre de tri, transit et traitement des déchets situé
au 20 rue de la draine 48000 MENDE et exploité par Environnement Massif Central
Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et son titre 1er du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L.511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux bassin Adour-Garonne approuvé par arrêté du 10 mars 2022 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2575 : " Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc., sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage " ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715 ;
Vu l’arrêté ministériel du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (applicable à compter du 1er juillet 2018) ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 mars 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2792-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°04-2496 du 23 décembre 2004 autorisant la SARL ENVIRONNEMENT 48 à exploiter sur le territoire de la commune de Mende et abrogeant l’arrêté préfectoral n°03-0495 du 12 mai 2003 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-159-0003 du 8 juin 2010 autorisant l’extension d’une installation de tri, de transit et de traitement de déchets sur la ZAE du causse d’Auge, commune de Mende ;
Vu la demande du 5 août 2022, présentée par Environnement Massif Central dont le siège social est situé 20 rue de la draine 48000 MENDE, à l’effet d’obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de tri, de transit et de traitement de déchets, située à la même adresse et notamment les propositions faites par l’exploitant en application du dernier alinéa de l’article R.181-13 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R.181-32 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 21 novembre 2022;
Vu la décision n°E23000002/48 en date du 9 janvier 2023 du président du tribunal administratif de Nîmes, portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2023-024-001 en date du 24 janvier 2023 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée de 30 jours du 22 février 2023 au 22 mars 2023 inclus sur le territoire des communes de Mende, Badaroux, Chastel Nouvel, Lanuéjols et Bernoux ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
Vu la publication en date du 2 février 2023, 23 février 2023, 14 mars 2023 et 16 mars 2023 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu l’avis émis par le conseil communautaire de la communauté de communes cœur de Lozère;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport et les propositions en date du 03/07/2023 de l’inspection des installations classées ;
Vu le projet d’arrêté porté le 05/07/2023 à la connaissance du demandeur ;
Vu la lettre du pétitionnaire en date du 11/07/2023 n’émettant pas d'observations sur le projet d’arrêté et les prescriptions ;
2 CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d’autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT l’avis de l’expert Association Lozérienne pour l’Étude et la Protection de l’Environnement (A.L.E.P.E.) sur le volet milieu naturel de l’étude d’impact;
CONSIDÉRANT la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants, et en particulier la l’implantation au sein de la ZAE du Causse d’Auge et dans la continuité urbaine de la ville de Mende, sur le bassin versant du cours d’eau « Ruisseau du Rieucros » dont la confluence avec le Lot se situe en contrebas du site ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R.181-32, des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l’État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n’ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le pétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme;
CONSIDÉRANT que l’objet de cette installation s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
CONSIDÉRANT que cette installation de traitement de déchets vise à répondre à un besoin en installation de tri de déchets et notamment de sur-tri de ceux-ci ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Lozère ;
ARRÊTE
1 PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation
1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La SASU ENVIRONNEMENT Massif Central représentée par Olivier DALLE en tant que gérant de la
SARL Holding Développement Durable qui assure la présidence d’Environnement Massif central,
SIRET 41436917300037, dont le siège social est situé 20 rue de la Draine 48000 MENDE est
autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire
de la commune de Mende à la même adresse (coordonnées Lambert 93 X= 44.537939 et
Y=3.509538), les installations détaillées dans les articles suivants.
3 1.1.2. Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Section
Mende 189 AL
190
183
317
319
184
185
262
264
276
278
229 C
218
220
222
224
227
228
212
226
213
277 AL
276
278
61
70
72
73
74
212
209
217
233
307
210
213
319
216
373
374
1.1.3. Prescriptions antérieures
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°04-2496 du 23 décembre 2004 susvisé et de l’arrêté
préfectoral n° 2010-159-0003 du 8 juin 2010 susvisé sont abrogées et remplacées par les
prescriptions du présent arrêté.
1.1.4. Autorisations embarquées
La présente autorisation tient lieu d’agrément pour le traitement de déchets en application de
l’article L. 541-22 .
4 1.1.5. Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation
Le présent arrêté s’applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions
générales applicable aux rubriques ICPE et IOTA listées au 1.2 ci-dessous.
1.1.6. Agrément des installations
L’autorisation préfectorale vaut agrément dans la limite ci-dessous (huiles usagées, emballages, véhicules hors d’usage…)
Nature
du déchet
Provenance
interne/externe
Quantité maximale
admise
Conditions de
valorisation
Véhicules hors
d’usage
externe Surface maximale de
1238m²
Suivant le cahier des charges de l'arrêté
du 2 mai 2012 relatif aux agréments des
exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des
installations de broyage des VHU
5 1.2 Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Rubrique
ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l’installation Quantité autorisée Régime (*)
3532 Valorisation ou un mélange de
valorisation et d’élimination des
déchets non dangereux non
inertes avec une capacité de
plus de 75 tonnes par jour.
• Ligne de traitement des cartouches/toners d’encre
=> Broyage et inertage de noir de carbone : 8t/j
• Broyage de déchets plastiques
◦ Broyage primaire puis broyage plus fin via 3
lignes de broyage/lavage =>Tonnage maximal
broyé : 4 t/h sur 24h, soit 96 t/j
◦ Reprise d’une partie des déchets plastiques
broyés (paillettes) pour envoi dans les 3
extrudeuses afin d’obtenir les granulés
plastiques => Tonnage maximal broyé : 3 x 1,3
t/h soit 96 t/j (matières issues de la première
phase de broyage)
Le broyage de déchets plastiques correspond donc
à plusieurs phases de broyage « en série ».
=> Quantités de déchets plastiques maximales
traitées en une journée : 96 t/j
• Broyage DIB DEA et encombrants de déchèterie par
2 broyeurs= > Capacité maximale totale journalière
de 135 t/j
• Broyage de la fraction sèche des ordures
ménagères et plastiques : Ligne de tri de la fraction
sèche des OM et de matières plastiques, composée
d’un broyeur déchiqueteur primaire puis passage
dans un broyeur/granulateur pour la production de
CSR=> Capacité maximale journalière : 170 t/j
• Broyage de déchets de bois d’emballages : 150 t/j
• Cisaillage des métaux : 50 t/j
• Broyage des plastiques durs : 60 t/j
669 t/jour A
2791-1 Installation de traitement de dé-
chets non dangereux.
La quantité de déchets traités
étant supérieure ou égale à 10
t/j
• Ligne de traitement des cartouches/toners d’encre
=> Broyage et inertage de noir de carbone : 8t/j
• Broyage de déchets plastiques
◦ Broyage primaire puis broyage plus fin via 3
lignes de broyage/lavage =>Tonnage maximal
broyé : 4 t/h sur 24h, soit 96 t/j
◦ Reprise d’une partie des déchets plastiques
broyés (paillettes) pour envoi dans les 3
extrudeuses afin d’obtenir les granulés
plastiques => Tonnage maximal broyé : 3 x 1,3
t/h soit 96 t/j (matières issues de la première
phase de broyage)
Le broyage de déchets plastiques correspond
donc à plusieurs phases de broyage « en série »
=> Quantités de déchets plastiques maximales
traitées en une journée : 96 t/j
• Broyage DIB DEA et encombrants de déchèterie par
2 broyeurs
= > Capacité maximale totale journalière de 135 t/j
• Broyage de la fraction sèche des ordures
ménagères et plastiques : Ligne de tri de la fraction
sèche des OM et de matières plastiques, composée
d’un broyeur déchiqueteur primaire puis passage
dans un broyeur/granulateur pour la production de
CSR
669 t/jour A
6 => Capacité maximale journalière : 170 t/j
• Broyage de déchets de bois d’emballages : 150 t/j
• Cisaillage des métaux : 50 t/j
• Broyage des plastiques durs : 60 t/j
2714-1 Installation de transit, regroupe-
ment, tri ou préparation en vue
de la réutilisation de déchets
non dangereux de papiers/car-
tons, plastiques, caoutchouc,
textiles, bois
Le volume susceptible d’être
présent dans l’installation étant
égale ou supérieur à
1 000 m3
Le site dispose de divers stockages temporaires de déchets
non dangereux associés aux activités de transit
regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation
de déchets non dangereux non inertes visés par la rubrique
ICPE 2714 :
Plastiques : 68 434 m³
Papiers/cartons : 300 m³
Total : 68 734 m³
68 734 m3 E
2794-1 Installation de broyage de dé-
chets végétaux non dangereux.
La quantité de déchets traités
étant supérieure ou égale à
30 t/j
La capacité maximale journalière de broyage des déchets
verts est de 70 t/j. Il s’agit d’une activité
ponctuelle par campagne se déroulant au niveau de la zone
de stockage des déchets verts.
70 t/j. E
2710-2a Installation de collecte de dé-
chets non dangereux apportés
par le producteur initial de
ces déchets.
Le volume de déchets suscep-
tibles d'être présents dans l'ins-
tallation étant supérieur ou égal
de 300 m3.
L’établissement reçoit des déchets non dangereux, apportés
par le producteur initial de ces déchets (principalement
artisans) correspondant aux catégories de déchets non
dangereux entrants sur l’établissement (déchets de
plastiques, DIB, papier, cartons, métaux, bois, déchets vert,
déchets inertes et verre). Au total, le volume de déchets
apportés par les producteurs initiaux, présents dans
l'installation de déchets non dangereux est supérieure à 300
m3
600 m3 E
2711-1 Installation de transit, regroupe-
ment, tri ou préparation en vue
de réutilisation de déchets
d’équipements électriques et
électroniques
Le volume susceptible d’être en-
treposé étant supérieur ou égal
à 1 000 m3
L’établissement dispose d’une activité DEEE, localisée dans
un site annexe dédié de démontage et traitement des DEEE.
Le volume de DEEE susceptible d’être entreposé représente 1
200 m3
1 200 m3 E
2712-1 Installation d’entreposage, dé-
pollution, démontage ou décou-
page de véhicules hors d’usage
ou de différents moyens de
transports
hors d’usage
La surface de l'installation étant
supérieure ou
égale à 100 m ²
La surface totale associée à l’activité VHU (somme des zones
d’activité et de stockage des VHU entrants et déchets
extraits + prise en compte de la totalité de la zone verre
accueillant les verres des VHU) représente 1 238 m2
1 238 m2 E
2713-1 Installations de transit, regrou-
pement, tri ou
préparation en vue de réutilisa-
tion de métaux
ou de déchets de métaux non
dangereux,
d'alliage de métaux ou de dé-
chets de métaux
non dangereux.
La surface étant supérieure ou
égale à 1 000 m²
L’activité est organisée en plusieurs zones de stockages :
• localisées à l’Ouest des bâtiments B1 et B2 se
trouvent 6 zones pour un total de 1 707 m2 et 11
bennes de 38 m³ accueillant différentes catégories
de métaux,
• 3 zones pour un total de 300 m2, localisées à l’ouest
du bâtiment 4.
2 210 m2 E
2760-3 Installation de stockage de dé-
chets inertes
Les caractéristiques de la zone de stockage des déchets
inertes sont :
- Tonnage annuel moyen de déchets inertes après
remblaiement des déblais excédentaires de l’extension
Nord-Est : 1 800 t/an,
- Capacité de l’installation : 52 8000 m3 déjà remblayé et
capacité restante de 70 000 m3 soit 126 000 tonnes d’inertes,
- Durée de l’exploitation de 10 ans.
70 000 m³
soit 221
040 tonnes
d’inertes
E
2715 Transit, regroupement ou tri de
déchets non dangereux de
verre, dont le volume suscep-
Le volume de verre en transit, susceptible d'être présent
dans l'installation représente un maximum de 500 m³.
Le stockage de verre est localisé à proximité de l’activité
500 m³ D
7 tible d'être présent dans l'instal-
lation étant supérieur ou égal à
250 m3
VHU, sur une surface dédiée de 298 m2
2718-2 Installation de transit, regroupe-
ment ou tri de déchet dange-
reux
La quantité de déchets dange-
reux susceptible d’être présente
dans l'installation étant infé-
rieure à 1 tonnes
Déchets dangereux issus des phases de contrôles/tri : 200 kg
Bouteilles de gaz vides (butane propane) : 720 kg
920 kg D
2792-1b Traitement de déchets conte-
nant des PCB/PCT.
Installations de transit, tri, re-
groupement de déchets conte-
nant des PCB/PCT à une
concentration supérieure à 50
ppm dont la quantité de fluide
contenant des PCB/PCT
susceptible d'être présente est
inférieure à 2 t.
Cette activité est en lien avec l’activité DEEE.
La quantité maximale de fluide contenant des PCB/PCT est
de 900 litres.
La quantité de fluide contenant des PCB/PCT susceptible
d’être présente est donc inférieure à 2 t
inférieure
à 2 tonnes
D
1532-2b Stockage de bois ou de maté-
riaux combustibles
analogues.
2. Autres installations que celles
définies au 1, à
l'exception des installations clas-
sées au titre de la rubrique 1510,
le volume susceptible d'être
stocké étant :
b) Supérieur à 1 000 m ³ mais in-
férieur ou égal à
20 000 m ³
Le stockage concerné par cette rubrique est le stockage de
bois SSD (issu du broyage des déchets de bois d’emballage /
bois A). Ce stockage sert principalement à l’alimentation de
la chaudière biomasse de l’établissement.
Ce stockage est localisé dans le bâtiment B3 bis, pour un
volume maximal de 1 170 m3
1 170 m3 D
2575 Emploi de matières abrasives.
La puissance maximum de l'en-
semble des
machines fixes pouvant concou-
rir au
fonctionnement de l’installation
étant
supérieure à 20 kW
Le site dispose d’une aire de sablage/grenaillage, localisée
dans le bâtiment B6.
Les machines présentes sont les suivantes :
Compresseur alimentant la sableuse : 30 kW
30 kW. D
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Elles relèvent également de la rubrique loi sur l’eau suivante :
Rubrique
IOTA Libellé simplifié de la rubrique Nature de l’installation Quantité autorisée Régime (*)
2.1.5.0 - 1 Rejet d’eaux pluviales dans les
eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la
superficie totale du projet,
augmentée de la surface
correspondant à la partie du
bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés
par le projet étant :
1. Supérieure ou égale à 20 ha.
• L’emprise totale du site historique
principal. Compte tenu de la
topographie au droit du site, l’ensemble
du bassin versant intercepté par le site
correspond à son emprise : 10,3 ha
• L’emprise total de l’ISDI est de 2,07 ha
• L’emprise totale de l’extension est de
3,1 ha exploitées. Compte tenu de la
topographie au droit du site, le site
intercepte un bassin versant de 8,94 ha.
Total : 12,04 ha
• L’emprise totale du site annexe DEEE
est de 0,58 ha. Compte tenu de la
topographie au droit du site, l’ensemble
du bassin versant intercepté par le site
correspond à son emprise.
Le rejet est effectué au fossé collecteur
des eaux pluviales de la zone. La zone a
fait l’objet d’un dossier loi sur l’eau
24,41 ha A
(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
8 1.3 Réglementation IED
Au sens de l’article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3532 relative à la valorisation de
déchets non dangereux et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la
rubrique principale sont celles associées au document BREF « Traitement des déchets - août 2018 ».
A ce titre, l’arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)
applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation
et de la directive IED est applicable à cette installation.
1.4 Conformité au dossier de demande d’autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans
les différents dossiers déposés par l'exploitant.
1.5 Durée de l’autorisation et cessation d’activité
1.5.1 Cessation d’activité et remise en état
Les conditions de mise à l'arrêt définitif et de remise en état d'une installation classée sont fixées
par les articles R.512-39-1 à 3 du Code de l'Environnement. Le préfet sera prévenu au moins trois
mois avant que l’activité ne cesse définitivement.
Dans ce cadre, la SASU Environnement Massif Central doit produire un rapport de cessation
d’activité qui présentera les mesures prises ou prévues pour supprimer les impacts sur
l’environnement et les risques de pollution pouvant se développer a posteriori de la cessation
d’activité pour prévenir tout inconvénient pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de
l’Environnement.
L’exploitant recensera sous la forme d’un historique les différentes modifications et les événements
ayant pu engendrer une atteinte à l’environnement sur son site (déversement accidentel de
produits dangereux, anciens stockages, remblais pollués, etc. liés ou non à l’activité actuelle sur le
site).
Pour le centre de tri, les mesures mises en œuvre par l’exploitant seront a minima les suivantes :
- évacuation et élimination, par des entreprises autorisées, de tous les produits dangereux et
déchets présents sur le site,
- mise en place d’un dispositif de dépollution si besoin,
- démontage et évacuation de tout matériel et/ou bâtiment non compatible avec l’usage futur du
site,
- condamnation de l’accès au site (clôture, grille d’entrée…) et des éléments potentiellement
dangereux. Ces dispositions seront modulables selon le devenir du site et des bâtiments.
Pour l’installation de stockage de déchets inertes, les mesures mises en œuvre par l’exploitant
seront a minima les suivantes :
- les éventuels déchets et indésirables seront évacués et éliminés par des centres de traitement
adaptés et dûment autorisés ;
- les zones de stockage de déchets inertes seront recouvertes d’une couche de terre végétale et
revégétalisées au fur et à mesure de leur constitution ;
- le réaménagement définitif du site sera réalisé de façon à s’intégrer dans le contexte paysager
environnant et compatible avec les exigences urbanistiques de la commune de Mende ;
- les éventuelles infrastructures présentes sur le site seront démantelées ;
9 Sur le plan administratif, toute modification ou cessation d’activité sera immédiatement portée à
la connaissance de l’autorité de tutelle en vertu des dispositions des articles R.512-74 à R.512-76 du
Code de l’Environnement.
En tout état de cause, le terrain permettra dans le futur un usage compatible avec les règlements
d’urbanisme actuels des parcelles d’implantation.
De plus, l’exploitant s'assure du respect des prescriptions techniques relatives à la remise en état
du site mentionnée dans son arrêté d'exploitation, conformément à l’article R.512-30 du Code de
l’Environnement.
1.5.2 Durée de l’autorisation
En application de l’article L.181-28 du code de l’environnement, l’autorisation d’exploiter de
l’installation de stockage de déchets inertes est accordée pour une durée de 10 années à compter
de la date de notification du présent arrêté.
1.6 Garanties financières
1.6.1 Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au
chapitre 1.2 et notamment pour les rubriques suivantes : 2791, 2713 et 2714.
Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 334 193,60 € TTC
Il est basé sur une quantité maximale de déchets pouvant être entreposée sur le site (hors déchets
ayant une valeur marchande tels que déclarés dans le dossier de demande d’autorisation et ne
rentrant pas dans le calcul des garanties financières)
Les quantités maximales autorisées de déchets présentes sur le site sont fixées ainsi que suit :
1,8 tonnes de déchets dangereux dont 1,8 tonnes de déchets liquides correspondant à :
• Liquide de refroidissement et lave glace : 4 fûts de 200 litres soit 0,8 tonnes
• Autres déchets dangereux : 1 tonne
2991 tonnes de déchets non dangereux dont :
• 860 m3 de déchets verts non broyés, soit 146 tonnes
• 2 216 m3 de déchets bois non broyés, soit 333 tonnes
• 2 024 m3 de déchets bois broyés, soit 506 tonnes
• 640 m3 de toner non broyé, soit 64 tonnes
• 3 000 m3 de DIB/DEA, soit 300 tonnes
• 750 m3 de fine de broyage, soit 450 tonnes
• 5 762 m3 de CSR, soit 1 152 tonnes
• 40 tonnes de déchets inertes
Le montant des garanties financières est actualisé :
- tous les cinq ans en se basant sur l'indice des travaux publics TP 01;
- dans les six mois suivant une augmentation supérieure de 15 % de l'indice TP 01 sur une période
inférieure à 5 ans.
10 1.6.2 Établissement des garanties financières
Dans le mois qui suit la notification de présent arrêté et dans les conditions prévues par le présent
arrêté, l'exploitant adresse au préfet :
le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes
prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de
garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement
la valeur datée du dernier indice public TP01.
1.7 Implantation
L'installation de stockage de déchets inertes est implantée à une distance minimale de :
• 10 mètres des constructions à usage d'habitation, des établissements destinés à recevoir des personnes du public, des zones destinées à l'habitation ou des captages d'eau ;
• 10 mètres des voies d'eau, voies ferrées ou voie de communication routières.
En cas d'impossibilité technique de respecter ces distances, l'exploitant propose des mesures alternatives permettant d'assurer un niveau de nuisances des tiers équivalent.
Les parois extérieures des bâtiments fermés où sont entreposés ou manipulés des déchets (ou les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert ou les limites des aires d'entreposage dans le cas d'un entreposage à l'extérieur) sont éloignées :
- des constructions à usage d'habitation, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes aux bâtiments, et des voies de circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'installation, d'une distance correspondant aux effets létaux en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) ;
- des immeubles de grande hauteur, des établissements recevant du public (ERP) autres que les guichets de réception et d'expédition des déchets et des éventuels magasins ou espaces de présentation d'équipements ou pièces destinés au réemploi ou à la réutilisation, sans préjudice du respect de la réglementation en matière d'ERP, des voies ferrées ouvertes au trafic de voyageurs, des voies d'eau ou bassins exceptés les bassins de rétention ou d'infiltration d'eaux pluviales et de réserve d'eau incendie, et des voies routières à grande circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'installation, d'une distance correspondant aux effets irréversibles en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 3 kW/m2).
Les distances sont au minimum soit celles calculées par la méthode FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS "Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt", partie A, réf. DRA-09-90 977-14553A), soit celles calculées par des études spécifiques. Les parois extérieures du bâtiment fermé où sont entreposés ou manipulés des déchets, les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert ou les limites des aires d'entreposage dans le cas d'un entreposage à l'extérieur, sont implantées à une distance au moins égale à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement, à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif séparatif E120.
Les parois externes des bâtiments fermés ou les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert sont suffisamment éloignés des aires extérieures d'entreposage et de manipulation des déchets et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager aux bâtiments.
Sans préjudice de ces dispositions, des distances spécifiques d’éloignement sont précisées à l’article 6-1 « Conception des installations » dans la partie 6, au cas par cas, pour les bâtiments ou stockages le nécessitant.
11 Par ailleurs, l’activité de DEEE est implantée à une distance minimale :
• de 200 mètres des puits et forages extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoule-
ment libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des
eaux destinées à l'alimentation en eau potable, des rivages, des berges des cours d'eau ;
• de 200 mètres des lieux publics de baignade et des plages ;
• de 500 mètres des zones conchylicoles et des piscicultures de rivières soumises à la rubrique
2130 « Piscicultures » de la nomenclature des installations classées ;
• se situe en dehors d'un périmètre classé zone rouge ou bleue d'un plan de prévention du
risque d'inondation approuvé.
L'activité de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des PCB est effectuée dans un ou
des bâtiments fermés.
Les parois externes de ces bâtiments fermés sont suffisamment éloignées, au moins de 2 mètres,
des aires extérieures d'entreposage et de manipulation du site et des zones de stationnement sus-
ceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager aux bâtiments.
1.8 Documents tenus a la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial,
les plans tenus à jour,
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté
d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans
le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus
à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au
minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le
site.
1.9 Conditions d’exploitation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant les
vérifications à effectuer en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané
de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
2 PROTECTION DE LA QUALITE DE L’AIR
Sauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sont
rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3
kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs), sans correction de la teneur en oxygène.
12 2.1 Conception des installations
2.1.1 Conduits et installations raccordées
N° de conduit Installations raccordées Puissance ou capacité Combustible Autres caractéristiques
Conduit N° 1 chaudière à biomasse 560 kW bois Non classable
Conduit N°2 machines à extrudeuse 3 x 640 kW / Associé à la rubrique 2791
L'exploitant aménage les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques (plate-forme de m sure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la me- sure des poussières.) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de pol- luants à l'atmosphère. En particulier, les dispositions de la norme NF 44-052 (puis norme EN 13284- 1) sont respectées.
La chaudière à biomasse est équipée d’un système de traitement des fumées complet par électro- filtre afin de limiter le rejet de particules pouvant affecter la qualité de l’air.
Les machines à extrudeuse pour la fabrication de granulés plastiques disposent d’un système de
dégazage (pipe de dégazage) et pompe à vide pour évacuer l’humidité, les résidus volatils
monomères et de gaz développés.
2.1.2 Conditions générales de rejet
Hauteur
en m
Diamètre
en m
Conduit N° 1 15 0,36
Débit nominal
en Nm3/h
Vitesse
mini
d’éjection
en m/s
Conduit N°2 16320 12
2.2 Limitation des rejets
2.2.1 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés
Les rejets issus des installations respectent les valeurs limites suivantes en concentration et en flux.
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur
limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une
production journalière.
Paramètre Conduit n°2 Concentration
mg/Nm3
Flux
Kg/h
Poussières, y compris particules fines 10 / COV 110 si le flux > 2 kg/h
13 2.2.2 Odeurs
Le débit d'odeur rejeté doit être compatible avec l'objectif suivant de qualité de l'air ambiant : la
concentration d'odeur imputable à l'installation au niveau des zones d'occupation humaine
(habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que zones destinées
à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, établissement recevant du
public à l'exception de ceux en lien avec la collecte et le traitement des déchets) dans un rayon de
3 000 mètres des limites clôturées de l'installation ne doit pas dépasser la limite de 5 uoE/m3 plus
de 175 heures par an, soit une fréquence de dépassement de 2 %. Ces périodes de dépassement
intègrent les pannes éventuelles des équipements de compostage et de traitement des composés
odorants, qui sont conçus pour que leurs durées d'indisponibilité soient aussi réduites que possible.
Une installation située dans une zone sensible et pour laquelle une nuisance olfactive est probable
ou constatée, établit, met en œuvre et réexamine régulièrement, dans le cadre du système de
management environnemental, un plan de gestion des odeurs comprenant l'ensemble des
éléments suivants :
- un protocole décrivant les mesures à prendre et les échéances associées ;
- un protocole de surveillance des odeurs, qui définit une fréquence de surveillance ;
- un protocole des mesures à prendre pour gérer des problèmes d'odeurs signalés ;
- un programme de prévention et de réduction des odeurs destiné à déterminer la ou les sources
d'odeurs, à caractériser les contributions des sources et à mettre en œuvre des mesures de
prévention et/ou de réduction.
A ce titre, une étude olfactive valant point zéro est réalisée dans l’année suivant la notification de
présent arrêté.
2.3 Surveillance des rejets dans l’atmosphère
L'exploitant met en place un programme de surveillance des émissions atmosphériques.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais dans les conditions
fixées par l'arrêté d'autorisation.
En fonction des caractéristiques de l'installation ou de la sensibilité de l'environnement, d'autres
polluants peuvent être visés ou des seuils inférieurs peuvent être définis.
L’exploitant assure une surveillance du rejet au conduit n°2 dans les conditions suivantes :
Paramètre Fréquence Enregistrement (oui ou non) Fréquence de transmission
Débit Semestrielle oui Annuelle Poussières Semestrielle oui Annuelle COV Semestrielle oui Annuelle
3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.1 Prélèvements et consommations d’eau
Les prélèvements d’eau, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont
autorisés dans les quantités suivantes :
• 520 m3/an sur le réseau AEP
• 1 640 m3/an sur le réseau eau brute
14 3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet
3.2.1 Points de rejet
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivantes : eaux usées
industrielles, eaux pluviales susceptibles d’être polluées, eaux de refroidissement, eaux vannes, etc)
Les eaux usées domestiques sont collectées d’une part au réseau d’assainissement collectif de la
commune de Mende et d’autre part au dispositif d’assainissement autonome (fosse septique de 3
m3 + épandage) au niveau du bâtiment B5 en limite Ouest du site. La qualité des eaux usées
rejetées est conforme aux critères de qualités définis par la réglementation en vigueur en matière
d’assainissement sur la commune de Mende.
Seule l’activité de fabrication de paillettes et granulés plastiques du bâtiment B3 génère des eaux
usées industrielles produites qui sont traitées en circuit fermé dans une installation interne au
bâtiment B3 et sans rejet dans le réseau d’assainissement. Le système de traitement est équipé
d’une presse pour les boues qui sont ensuite évacuées par le biais d’une filière adaptée.
Les eaux pluviales collectées sur le site sont :
• les eaux de toiture des différents bâtiments,
• les eaux de ruissellement sur les plateformes imperméabilisées.
Les eaux de toiture sont des eaux non chargées qui ne contiennent pas de pollution spécifique.
Les eaux de ruissellement issues des surfaces de voiries peuvent véhiculer des matières polluantes,
comme des matières en suspension (MES) ou des traces d’hydrocarbures, et donc entraîner une
dégradation de la qualité de l’eau du milieu récepteur aval.
Les bassins et les exutoires sont réalisés, conformément à l’étude hydraulique 2022-CI-000488
d’août 2022 réalisée par le bureau d’ingénierie Cereg annexée à l’étude d’impact du dossier
d’autorisation environnementale fourni avec la demande du 5 août 2022, dans les 6 mois suivant la
notification du présent arrêté.
Préalablement, concernant le périmètre de l’ISDI, l‘exploitant justifie auprès de la police de l’eau
(DDT de la Lozère) de la non-aggravation des écoulements suite à son aménagement en réalisant le
même type de calcul que pour les autres bassins versants (estimation du débit de pointe en état
naturel, coefficient de ruissellement initial, estimation du débit de pointe en état futur, etc), avant
la réalisation du projet. Il précise à cette occasion la gestion de ces eaux pluviales provenant de
l‘amont du projet avec la collecte ou non par des ouvrages spécifiques et les modalités
d'écoulement sur le chemin.
Concernant, les bassins existants ou à construire, l'exploitant indique auprès de la DDT en amont
des travaux, les performances épuratoires garanties en précisant tant au niveau des rendements
que des concentrations, le type d'échantillon (instantané, moyen 2h, moyen 24h, etc) pour lequel
ces résultats sont atteints.
Il justifie également auprès de la DDT les choix en termes de dimensionnement des ouvrages de
collectes et démontre la non atteinte à la qualité du milieu récepteur, notamment pour les
paramètres MES, DCO, DBOs, métaux et hydrocarbures, et ce, en prenant également en compte les
impacts du centre de stockage et de traitement des déchets du Redoundel et du parc régional
d'activité Jean-Antoine Chaptal sur la qualité des eaux du ruisseau de Rieucros avec un débit du
milieu récepteur égal au QMNA5. Il fournit à la DDT avant le commencement des travaux, les plans
15 détaillés de tous les ouvrages de gestion des eaux pluviales aussi bien ceux existants que
nouvellement créés.
L'exploitant fournit également un protocole de travaux, avant réalisation des bassins, en détaillant
les dispositions prises dans l’organisation et le phasage des travaux (création préalable des
ouvrages de gestion des eaux pluviales, etc) pour limiter l'impact des travaux lors du décapage des
sols notamment au-niveau des risques de lessivage.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet
externes qui présentent les caractéristiques suivantes :
Réf.
Coordonnées Lambert
93 Nature des effluents Exutoire du rejet Milieu naturel récepteur ou Station de traitement collective
Pt N°1 X= 44,536645 ; Y= 3,508587 eaux pluviales Milieu naturel Le Lot de sa source au confluent du Bramont, FRFR126B
Pt N°2 X= 44,533073 ; Y= 3,513201 eaux pluviales Milieu naturel Le Lot de sa source au confluent du Bramont, FRFR126B
Pt N°3 X= 44,537392; Y= 3,512275 eaux pluviales Milieu naturel Le Lot de sa source au confluent du Bramont, FRFR126B
Pt N°4 X= 44,534713; Y= 3,510648 eaux pluviales Milieu naturel Le Lot de sa source au confluent du Bramont, FRFR126B
Pt N°5 X= 44,538141; Y= 3,512795 eaux pluviales Milieu naturel Le Lot de sa source au confluent du Bramont, FRFR126B
Pt N°6 X= 44,538892 Y= 3,508719 eaux pluviales Milieu naturel Le Lot de sa source au confluent du Bramont, FRFR126B
3.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
- réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de
rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci ,
- ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat
compétent.
Afin de limiter le risque de départ de macro déchets et déchets plastiques de taille réduite, les
exutoires sont équipés de filet vers le milieu naturel ou tout autre système d’efficacité équivalente.
Afin de limiter le rejet des MES, les exutoires sont équipés de système de barrage de décantation
ou tout autre système d’efficacité équivalente.
Pour les eaux vannes, les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation
délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif,
en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise
par l’exploitant au préfet.
3.3 Valeurs limites des rejets
Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites en concentration ci-dessous (avant rejet au milieu
considéré).
Point de rejet référencé n°1 (bassin BR1 de 700 m3)
• Température maximale : 30°C
16 • pH : 5,5 et 8,5 °C
• Débit de fuite : 35 l/s
Point de rejet référencé n°2 (bassin BR2 de 1000 m3)
• Température maximale : 30°C
• pH : 5,5 et 8,5 °C
• Débit de fuite : 255 l/s
Point de rejet référencé n°3 (bassin BR3 de 720 m3)
• Température maximale : 30°C
• pH : 5,5 et 8,5 °C
• Débit de fuite : 90 l/s
Point de rejet référencé n°4 (bassin BR4 de 1000 m3)
• Température maximale : 30°C
• pH : 5,5 et 8,5 °C
• Débit de fuite : 100 l/s
Point de rejet référencé n°5 (bassin BR5 de 1050 m3)
• Température maximale : 30°C
• pH : 5,5 et 8,5 °C
• Débit de fuite : 160 l/s
Point de rejet référencé n°5 (bassin DEEE de 164 m3)
• Température maximale : 30°C
• pH : 5,5 et 8,5 °C
• Débit de fuite : 17l/s
Paramètre Code SANDRE Concentration maximale (mg/l) MES 1305 60 DBO5 1313 100 DCO (1) 1314 180 Carbone organique total (COT) (1) 1841 60 Azote 1551 30 Phosphore 1350 10 Indice phénols 1440 0,3 Indice cyanures totaux 1390 0,1 Chrome hexavalent et composés (en Cr6+) 1371 0,5 Arsenic (As) 1369 0,05 Cadmium (Cd) 3384 0,05 Plomb et ses composés (en Pb) 1382 0,1 Cuivre et ses composés (en Cu) 1392 0,15 Chrome et ses composés (en Cr) 1389 0,1 Nickel et ses composés (en Ni) 1386 0,2 Zinc et ses composés (en Zn) 1383 0,8 Manganèse et composés (en Mn) 1394 1 Etain et ses composés (en Sn) 1380 2 Fer, aluminium et composés (en Fe+Al) 7714 5 Hydrocarbures totaux 7009 10 Ion fluorure (en F-) 7073 15 (1) La valeur limite et la surveillance portent soit sur le COT soit sur la DCO. Le paramètre COT est
préférable car sa surveillance n'implique pas l'utilisation de composés très toxiques.
17 3.4 Surveillance des prélèvements et des rejets
3.4.1 Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce
dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,
hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Tous les appareils, capacités et circuits utilisés pour un traitement de quelque nature que ce soit,
raccordés à un réseau d'eau potable, sont dotés d'un dispositif de disconnexion destiné à protéger
ce réseau d'une pollution pouvant résulter de l'inversion accidentelle du sens normal d'écoulement
de l'eau.
L’arrêt au point d’alimentation peut être obtenu promptement en toute circonstance par un
dispositif clairement reconnaissable et aisément accessible.
L’exploitant doit rechercher par tous les moyens possibles à limiter sa consommation d’eau au
strict nécessaire pour le bon fonctionnement des installations.
L’usage du réseau d’eau d’incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et
aux opérations d’entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
Le rejet d'eau dans une nappe souterraine, direct ou indirect, même après épuration, est interdit.
L'établissement ne dispose d'aucun circuit de refroidissement ouvert
3.4.2 Contrôle des rejets
L'exploitant met en place un programme de surveillance des paramètres définis à l’article 3.3 dans
les eaux rejetées. Une surveillance régulière de la qualité des eaux pluviales rejetées ou recueillies
au niveau des bassins de collecte et de régulation des eaux pluviales est assurée par l’exploitant.
L’exploitant réalise les contrôles suivants :
Pt rejet Paramètre Code SANDRE Type de suivi
Périodicité de la
mesure Fréquence de transmission
1,2,3,4,5,6 MES 1305 ponctuel mensuelle annuelle 1,2,3,4,5,6 DBO5 1313 ponctuel mensuelle annuelle 1,2,3,4,5,6 DCO 1314 ponctuel mensuelle annuelle 1,2,3,4,5,6 Carbone organique total (COT) 1841 ponctuel mensuelle annuelle 1,2,3,4,5,6 Azote 1551 ponctuel mensuelle annuelle 1,2,3,4,5,6 Phosphore 1350 ponctuel mensuelle annuelle 1,2,3,4,5,6 Indice phénols 1440 ponctuel mensuelle annuelle 1,2,3,4,5,6 Indice cyanures totaux 1390 ponctuel mensuelle annuelle 1,2,3,4,5,6 Chrome hexavalent et composés (en Cr6+) 1371 ponctuel mensuelle annuelle 1,2,3,4,5,6 Arsenic (As) 1551 ponctuel mensuelle annuelle 1,2,3,4,5,6 Cadmium (Cd) 1350 ponctuel mensuelle annuelle 1,2,3,4,5,6 Plomb et ses composés (en Pb) 1382 ponctuel mensuelle annuelle 1,2,3,4,5,6 Cuivre et ses composés (en Cu) 1392 ponctuel mensuelle annuelle 1,2,3,4,5,6 Chrome et ses composés (en Cr) 1389 ponctuel mensuelle annuelle 1,2,3,4,5,6 Nickel et ses composés (en Ni) 1386 ponctuel mensuelle annuelle 1,2,3,4,5,6 Zinc et ses composés (en Zn) 1383 ponctuel mensuelle annuelle 1,2,3,4,5,6 Manganèse et composés (en Mn) 1394 ponctuel mensuelle annuelle 1,2,3,4,5,6 Etain et ses composés (en Sn) 1380 ponctuel mensuelle annuelle 1,2,3,4,5,6 Fer, aluminium et composés (en Fe+Al) 7714 ponctuel mensuelle annuelle
1,2,3,4,5,6 Hydrocarbures totaux 7009 ponctuel mensuelle annuelle 1,2,3,4,5,6 Ion fluorure (en F-) 7073 ponctuel mensuelle annuelle
En application de l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l’analyse des substances per- et
polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de
l’environnement relevant du régime de l’autorisation, l’exploitant :
18 - établit sous trois mois à compter de la notification du présent arrêté, la liste des substances PFAS
utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des substances PFAS
produites par dégradation. Il tient cette liste à jour à la disposition de l’inspection des installations
classées. Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l’entrée en
vigueur du présent arrêté, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi
que la date à laquelle elles sont susceptibles d’avoir été rejetées.
- réalise sous neuf mois à compter de la notification du présent arrêté, une campagne
d’identification et d’analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de
l’établissement, à l’exception des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires
d’eaux de ruissellement des zones où ont été utilisées des mousses d’extinction d’incendie en
quantité significative sont également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d’eaux
contaminées par des PFAS d’une manière plus générale.
La liste des substances recherchées et les modalités de prélèvement et d’analyses sont établis
suivant les prescriptions des article 3 et 4 de l’arrêté du 20 juin 2023 précité.
3.6 Dispositions spécifiques sécheresse
Préalablement à la période d’étiage, l’exploitant s’assure de l’entretien du système de collecte et de traitement des effluents, notamment par l’entretien du séparateur hydrocarbures et par le curage des bassins de rétention.
En cas de déclenchement du niveau de crise sécheresse, l’exploitant s’assure par un prélèvement dans le milieu récepteur que celui-ci est en mesure de recevoir les rejets de l’installation. Dans le cas contraire, l’exploitant suspend ses rejets.
19 4 AUTORISATIONS EMBARQUEES ET MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION
4.1 Mise en œuvre des mesures
Les mesures d’évitement, réduction et compensation décrites dans l’étude d’impact de juillet 2022, notamment en son chapitre 3.9 doivent être réalisées dans l’année suivant la notification du pré- sent arrêté.
4.2 Suivi des mesures
Chaque année, l’exploitant adresse à l’inspection des installations classées le bilan commenté
de la mise en œuvre des mesures compensatoires et de leur suivi. Il tient à la disposition de
l’inspection des installations classées tous les éléments de preuve de la mise en œuvre des
mesures compensatoires.
5 PROTECTION DU CADRE DE VIE
5.1 Limitation des niveaux de bruit
Les zones à émergence réglementée sont définies dans l’étude acoustique en annexe de l’étude d’impact de juillet 2022.
• Le Point 1 se situe en limite Nord-Ouest du site et correspond à la zone de gestion des ferrailles,VHU. Ce point de mesure permet de prendre en compte les activités présentes au Nord-Ouest du site,
• Le Point 2 se situe au centre Ouest du site. Il permet de prendre en compte les activités liées aux bâtiments B3, B4 et B5,
• Le Point 3 se situe en limite Sud du site. Il permet de prendre en compte l’activité principale liée à la réception du bois et déchets verts et les activités du bâtiment B5.
• Le Point 4 se situe en limite Nord-Est du site. Il permet de prendre en compte l’activité de broyage du bâtiment B3 ainsi que celle de Chimirec Massif Central,
• Le Point ZER a été réalisé afin de prendre en compte le niveau sonore sur la zone à émergence réglementée (Point ZER-Habitations) la plus proche sur la ZAE du Causse d’Auge présente à 220 m (ancienne ferme) et 240 m (habitation centre équestre) à l’Ouest du site principal d’Environnement Massif Central.
5.1.1 Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Période de nuit : de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
70 dB(A) 60 dB(A)
20 5.1.2 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l’installation puis tous les 3 ans. Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l’installation.
5.1.3 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité
des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi
que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles
techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations
mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
5.2 Limitation des Émissions lumineuses
Les seules émissions lumineuses sont liées aux éclairages extérieurs présents sur le site lors de l’activité nocturne des bâtiments B3-B4-B5, aux éclairages des véhicules et à l’éclairage public de la zone.
Les éclairages artificiels sont orientés de façon à éclairer uniquement les surfaces d’activités ou de passage.
Pour le stockage des déchets inertes (ISDI), l’exploitation est exercée toute l’année, uniquement en période diurne. Aucun éclairage nocturne n’est et ne sera mis en place sur le site.
5.3 Insertion paysagère
L’intégration paysagère de l’ISDI doit être assurée par les mesures suivantes :
- le site sera maintenu propre, l’exploitant veille à retirer et traiter tout déchet non inerte présent fortuitement dans le stockage ;
- le réaménagement est réalisé au fur et à mesure de l’exploitation ;
- le réaménagement du site assure la continuité du paysage au niveau de la topographie périphérique et de la végétation.
L’intégration paysagère du reste du site doit être assurée a minima par les mesures suivantes :
- L’exploitant s’assure en permanence du respect du volume et de l’emplacement des stockages extérieurs îlotés tels que réglementés par le présent arrêté ;
- L’exploitant procède à un balayage régulier des installations extérieures afin de limiter les amas de déchets en dehors des îlots.
6 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
6.1 Conception des installations
6.1.1 Dispositions constructives et comportement au feu
Les dispositions constructives spécifiques suivantes, issues de l’étude de dangers, doivent être
mises en œuvre :
21 Bâtiment Dispositions constructives Local, sol, toiture Murs et planchers Parois séparatives B1 / bardages métalliques
Planchers béton
/
B2 / bardages métalliques Planchers béton
/
B3 murs coupe-feu 2h
local TGBT
bardages métalliques sur murs béton de
3 m de haut sur la périphérie des bâti-
ments
Planchers béton
/
B3 bis murs coupe-feu 2h
local TGBT
bardages métalliques sur murs béton de
3 m de haut sur la périphérie des bâti-
ments
Planchers béton
/
B4 murs coupe-feu 2h
concernent, la chaudière à
biomasse, le local com-
presseur
bardages métalliques sur murs béton de
3 m de haut sur la périphérie des bâti-
ments
Planchers béton
/
B5 / bardages métalliques sur murs béton de 3 m de haut sur la périphérie des bâti-
ments
Planchers béton
/
B6 / bardages métalliques Planchers béton
/
Bâtiment
DEEE
/ bardages métalliques
Planchers béton
/
bâtiment de
process de
sur-tri
- les revêtements de sols
doivent être en matériaux
de catégorie M4
-dans les locaux et les dé-
gagements, les revête-
ments muraux doivent
être en matériaux de caté-
gorie M2
matériaux de classe
- les revêtements de pla-
fonds et les éléments
constitutifs des plafonds
suspendus dans les déga-
gements et dans les locaux
doivent être en matériaux
de catégorie M1.
A2s1d0
toitures et couvertures de
toiture sont de classe
BROOF (t3) : couverture
bac acier
bardage métallique simple peau R15
avec mur béton sur un
mètre de hauteur
2 zones d’activités
(préparation/délitage des balles et tri/
mise en balles) séparées par un mur
coupe-feu REI 120
dépassant en façade et en toiture.
Les zones de stockages de plastiques de
l’extension sont délimitées par des murs
de type légo béton sur
une hauteur de 4m
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenues à la
disposition de l’inspection des installations classées
6.1.2 Désenfumage
Tous les bâtiments sont équipés d’un système de désenfumage d’au moins 2 % de la surface au sol
du bâtiment.
22 6.1.3 Organisation des stockages
Stockage Dispositions spécifiques
Nature des produits
stockés
Quantité
maximale
Mesures d’ilotage Rétention associée
Bâtiment B2 N°78 Palettes de toner 200 m3 Absence de produits combustibles à 10m autour du bâti
1 îlot : 12 m x 8 m sur une hauteur de 2 m
Besoin = 349,2 m3
BR1 => 700 m3
Bâtiment B3 N°80-81-82-83
Plastiques en vrac
1020 m3 Absence de produits combustibles à 10m
autour de l’ensemble B3 B3bis
5 îlots dans le sens de la largeur,
espacés de 0,5m
16 m x 8 m
Hauteur îlot : 3m
Besoin = 715,7 m3
BR3 => 720 m3
Bâtiment B3
bis
N°84 CSR en vrac 792 m3 Absence de produits combustibles à 10m autour de l’ensemble B3 B3bis
Hauteur des îlots : 3 m, sauf paillettes 3,8
m et bigbag 2 m
Largeur des allées entre îlots : 10 m
Besoin = 1275 m3
BR4=> 1000m3 + rétention
de 275 m³ dans le B3bis
N°86 Bois A 1170 m3
N°87 CSR 2400 m3
N°88 Paillettes de
plastiques
984 m3
N°89 Paillettes de
plastiques
1338 m3
N°90 Plastiques 1186 m3
Bâtiment B4 N°47 48-49-50-51-52CSR 2070 m3 Absence de produits combustibles à 10m autour du bâti
Hauteur des îlots :
CSR :2 m et 4 m pour le n°47,
Balles : 3,3 m
OM : 2 m
Besoin = 883 m3+815 m3
BR2 =>1000 m³
BR4=> 1000 m3
N°53 CSR 500 m3
N°54-55 Balles de
plastiques
1650 m3
N°56-57-58 Balles de
cartons/papiers
934 m3
N°59 Balles de
Plastiques
743 m3
N°60 OM vrac 400 m3
Bâtiment B5 N°22-23 Plastiques en
vrac
1080 m3 Absence de produits combustibles à 10m
autour du bâti
hauteur maximale de îlot = 3 m
Besoin = 840 m3
BR2 => 1000m3
N°24-25-26 Plastiques
mono flux en vrac
1620 m3
N°46 Cartons vrac 300 m3
Extension –
intérieur bâti-
ment
surtri
Stocks 1 et 2 - balles
entrantes de
plastiques
d’emballages
3300 m3 distance de 10 m de la zone de prépara-
tion/délitage des balles et séparation
des 2 cellules de stockage par un mur de
type légo béton de 4 m de hauteur
hauteur maximale îlot = 3,3m
Besoin = 1040 m3
BR5=> 1050m3
Zone
d’extension –
Centre de tri
Stock entrant en
balles des plastiques
durs
5616 m3 distance de 5 m des
autres stockages. Les cellules de stockage
(9 alvéoles de 15m x 8m) sont délimitées
par 3 murs de type légo béton de 4 m de
hauteur
hauteur maximale îlot = 3m
Besoin = 1040 m3
BR5=> 1050m3
Zone
d’extension –
Surtri des
emballages
plastique
Stock sortant de balles
de plastiques
d’emballages C1/C2
5590 m3 distance de 10 m des zones d’activité pro-
cess et des autres stockages.
Les cellules de stockage sont délimitées
par 3 murs de type légo béton de 4 m de
hauteur et distant de 14 m du bâtiment de
surtri des emballages plastiques
hauteur maximale îlot = 3,3m
C1 => 40m x 21m sur une hauteur
C2 =>30,5m x 28m
B1 =>23,5m x 22m
B2=> 23,5m x 22m
Besoin = 1040 m3
BR5=>1050 m3
Stock sortant en balles
des plastiques durs B1
et stock tampon de
plastiques d’emballages en
balles B2
3412 m3
Extérieur
Bâtiment B2
N°76 Palettes vides 750 m3 Absence de produits combustibles à 10m autour des ensembles de stockage
n°76 => 24 m x 10,4 m sur une hauteur
de 3 m
n°77 =>24 m x 8,8 m sur une hauteur
de 2 m
Besoin < 349,2 m3
BR1=>700 m3 N°77 Palettes
cartouches de toner
440 m3
Extérieur
Bâtiment B3
N°61 Balles de
plastiques
1650 m3 Absence de produits combustibles à 10m
autour des ensembles de stockage
n°61 =>25 m x 20 m sur une hauteur
Besoin < 715,7 m3
BR3=>720 m3
N°62 Plastiques vrac 1500 m3
23 de 3,3 m
n°62 =>25 m x 20 m sur une hauteur
de 3 m
n°63-64-65-66 => 52 m x 21 m sur une hau-
teur de 3 m
n°97 => 44 m x 30 m sur une hauteur
de 2 m
N°63-64-65-66
Plastiques vrac
3276 m3
N°67 big bag
plastiques
2640 m3
Extérieur
Bâtiment B3
bis
N°72 Fine de broyage
DIB/DEA
750 m3 Absence de produits combustibles à 10m
autour des ensembles de stockage
n°72=> 25 m x 10 m sur une hauteur
de 3 m
n°74 =>53 m x 19 m sur une hauteur
de 3 m
Besoin < 1000 m3
BR4=>1050 m3
N° 74 DIB/DEA 3000 m3
Extérieur
Bâtiment B5
N° 7 Balles de
Plastiques
1136 m3 Absence de produits combustibles à 10m
autour des ensembles de stockage
n°7 => 25,5 m x 13,5 m sur une hauteur
maximale de 3,3 m
n°8-9-10=>70 m x 25 m sur une hauteur
de 3,3 m
n°11-12-13=> 80 m x 30 m sur une hauteur
de 3,3 m
N° 14-15-16=> 65 m x 35 m sur une hauteur
de 3,3 m
N°17-18-19 =>42m x 39 m sur une hauteur
de 3,3 m
N°20=>27 m x 12 m sur une hauteur
maximale de 3,3 m
N°21=>41 m x 16 m sur une hauteur
de 3,3 m
N°68=> 32 m x 32 m sur une hauteur
de 3,3 m
Besoin < 1040 m3
BR5=>1050 m3
N° 8-9-10 Balles de
Plastiques
6911 m3
N°11-12-13 Balles de
plastiques
7913 m3
N° 14-15-16 Balles de
plastiques en mélange
6864 m3
N°17-18-19 Balles de
Plastiques en mélange
5431 m3
N°20 Balles de
plastiques en mélange
1070 m3
N°21 Balles de
plastiques
2165 m3
N°68 Balles de
plastiques en mélange
3485 m3
Zone Sud
Déchets verts
N°1 Déchets verts non
broyés
860 m3 Espacement de 6 m entre les stockages
N°1 => 26 m x 15 m avec une pente de 45°
sur une hauteur maximale de 3 m
N°2=> 30 m x 25 m avec une pente de 45°
sur une hauteur maximale de 3 m
Besoin < 1040 m3
BR5=>1050 m3
N°2 Déchets verts
broyés
750 m3
Zone Sud
Déchets de
bois
N°3Déchets de bois
non broyés
2016 m3 Espacement de 6 m entre les stockages
N°3=>38 m x 24 m avec une pente de 45°
sur une hauteur maximale de 3 m
N°4=> 35 m x 24 m avec une pente de 45°
sur une hauteur maximale de 3 m
Besoin < 1040 m3
BR5=>1050 m3
N°4Déchets de bois
broyés
2024 m3
Zone Sud
Plastiques
agricoles
N°5 Plastiques
agricoles
3287 m3 Absence de produits combustibles à 10m
autour des ensembles de stockage
N°5=> 55 m x 24 m sur une hauteur
maximale de 3 m
N°6=> 45 m x 24 m sur une hauteur
maximale de 3 m
Besoin < 1040 m3
BR5=>1050 m3
N°6 Plastiques
agricoles
3240 m3
Zone VHU N°93 VHU à dépolluer 422 m3 Distances suffisantes des autres stocks de déchets
n°93 => 20 m x 10 m sur une hauteur
maximale de 3 m
Besoin = 120 m3
BR1 =>700 m3
DEEE
extérieur
DEEE PAM
sous abri
280 m3 Absence de stockages de DEEE à moins de
5 m des limites de l’établissement
sous abri => 12,5 m x 13,2 m sur une hau-
teur de 1,7 m
zone de dépose=>11 m x 11 m sur une hau-
teur de 1,8 m
Besoin =165 m3
BRDEEE=>165 m3
DEEE zone
dépose
217 m³
DEEE
intérieur
DEEE Est
bâtiment DEEE
80 m3 Absence de stockages de DEEE à moins de
5 m des limites de l’établissement
Est bâtiment =>10 m x 10 m sur une hau-
teur de 0,8 m
Ouest bâtiment=> 11 m x 8 m sur une hau-
teur de 0,9 m
Besoin =165 m3
BRDEEE=>165 m3
DEEE Ouest
bâtiment DEEE
80 m3
Sud Zone
VHU
Casiers grillagés et
zone de stockage
dédiée
Distances suffisantes des autres stocks de
déchets
Besoin < 349,2 m3
BR1=>700 m3
Le positionnement, la nature des déchets pour chaque îlot ainsi que les distances d’éloignement
(entre les îlots, entre les îlots et les bâtiments, entre les îlots et les limites de l’établissement), tels
24 que décrits dans l’étude de dangers et repris dans le tableau ci-avant, doivent être respectés en
permanence.
A cet effet, une procédure de contrôle du respect de ces exigences est rédigée, un marquage au sol
délimitant l’emprise des îlots est réalisé et un plan de contrôle est mise œuvre par l’exploitant. Ce
plan de contrôle doit être a minima hebdomadaire. Il fait l’objet d’un suivi et d’un enregistrement
établi selon les règles de l’assurance qualité et tenu à la disposition de l’inspection des installations
classées.
6.1.4 Protection contre le risque foudre
Une protection contre la foudre répondant aux préconisations de l’analyse foudre jointe au dossier
de demande d’autorisation et référencée FCPM n°2180717 est réalisée dans les six mois suivant la
notification du présent arrêté.
6.1.5 Accessibilité des engins de secours à proximité de l’installation
Les stockages extérieurs sont réalisés dans les conditions suivantes :
• situés à 10 m de toute construction ;
• recoupés par des allées de circulation de 5 mètres tous les 20 mètres maximum (en largeur et en longueur).
Les stockages intérieurs sont réalisés selon les dimensions suivantes :
• allée de 0,80 m entre les parois du bâtiment et les zones de stockage
• allée de 1 mètre entre les zones de stockage
6.1.6 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles
La rétention des eaux d’incendie est assurée par obturation des bassins de rétention et du réseau
pluvial interne à l’établissement.
L’exploitant dispose des rétentions étanches suivantes :
• le BR1 associé aux bâtiments B1, B2, B6 et zone VHU d’un volume utile de 700 m³
• le BR2 associé au bâtiment B5 et à la plateforme sud d’un volume utile de 1000 m³
• le BR3 associé aux bâtiments B3,B4 et à la plateforme Est d’un volume utile de 720 m³
• le BR4 associé aux bâtiments B3bis, B4 et à la plateforme Ouest d’un volume utile de 1050
m³
• le BR5 associé à l’extension d’un volume utile de 1050 m³
• le BRDEEE associé au bâtiment DEEE d’un volume utile de 165 m³
6.1.7 Mesures de maîtrise des risques et barrières de sécurité
Sont considérées comme mesures de maîtrise des risques les mesures figurant dans le tableau du
point 8.6.1 (pages 296 à 302) de l’étude de dangers élaborée par SOLER IDE référencée A2CEMCM
de juillet 2022 faisant partie du dossier de demande d’autorisation environnementale du 5 août
2022.
Parmi ces mesures de maîtrise des risques, une attention particulière doit être portée :
- au respect des conditions de stockage et notamment l’îlotage tels que définis dans l’étude de
dangers ;
25 - aux systèmes de surveillance et de détection qui doivent être efficaces, opérants en toute
circonstance et contrôlés régulièrement ;
- aux moyens de lutte incendie qui doivent être entretenus et contrôlés régulièrement ;
- à la formation des équipes de première intervention ;
- aux exercices d’intervention réalisés régulièrement.
La mise en œuvre et le suivi de ces mesures de maîtrise des risques sont réalisés en permanence et
font l’objet d’un suivi. La traçabilité des contrôles, des tests et des exercices doit pouvoir être
établie en permanence.
L’exploitant transmet, avant démarrage de l’installation, une note démontrant que les mesures
mises en place répondent aux caractéristiques d’une mesure de maîtrise des risques des arrêtés
ministériels du 29 septembre 2005 et du 04 octobre 2010 et actualisera le cas échéant le document
listant les mesures de maîtrise des risques prévues au présent article.
6.3 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
6.3.1 Moyens de lutte contre l’incendie
L’exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et précisés comme ci-après :
• des détecteurs sont présents sur le site au niveau des divers équipements et installations
afin de prévenir tout sinistre,
• une alarme incendie audible de tous points de l’établissement y compris dans les locaux à bruit
• un éclairage de sécurité au-dessus de chaque issue ainsi que dans toutes les circulations de grande longueur (distance supérieure à 15 mètres),
• des issues de secours normalisées visibles et accessibles en toutes circonstances pour ne pas avoir plus de 50 mètres à parcourir pour être en sécurité,
• les bâtiments sont équipés de vidéo-surveillance intrusion/incendie.
Les équipements et moyens de protection incendie présents pour le site principal et secondaire
sont :
• 15 RIA dans le Bâtiment B4,
• 16 RIA dans les Bâtiments B3 et B3bis,
• 3 RIA dans le Bâtiment B1 ,
• 1 RIA dans le Bâtiment B2,
• 10 RIA dans le Bâtiment B5,
• 2 RIA dans le Bâtiment B6,
• 2 RIA dans le Bâtiment DEEE,
• plusieurs RIA dans le bâtiment de sur-tri,
• 10 poteaux incendies (selon le plan de l’étude de danger de juillet 2022) pour le site
principal et 1 poteau incendie délivrant 60m3/h, localisé face à l’entrée, rue de la Tride,
• le bâtiment de sur-tri dispose de 3 poteaux incendie répartis sur l’ensemble du site,
disposant d’un débit minimal de 60 m³/h en simultané (via les réseaux existants sur le
secteur). Si les réseaux d’alimentation ne permettent pas d’atteindre ces débits, une réserve
permanente d’eau de 120 m3 remplace le poteau incendie concerné. Dans tous les cas,
l’extension Nord Est dispose de moyens équivalents à 3 x 120 m3 sur 2 heures,
• 2 cuves de 350 m3 et 250 m3 comme réserves d’eau avec poteau à système d’aspiration sur
le site principal,
26 • 4 cuves aériennes de 65 m3 comme réserve d’eau (cuves à côté du B2) et une réserve
supplémentaire sur le site principal de 160 m3,
• sprinklage chaudière : carénage silo / alimentation / échangeur sécurité,
• le bâtiment de process de sur-tri d’emballages plastiques disposera d’un système de
sprinklage (450 têtes) dans la partie tri/mise en balle, comprenant 2 cuves de source d’eau
de 50m³ et de 500m³, un conteneur isolé regroupant l’ensemble des équipements de
groupe de pompe (1 électropompe de 250m3/h + 1 motopompe secours), une pompe
Jockey de maintien en pression, 1 compresseur d’air automatique (maintien sous vide des
réseaux,
• chaque zone de stockage de sur-tri d’emballages plastiques de l’extension sera équipée de 2
canons à eau (débit 2 500l/min) à balayage automatique, équipés d’une électropompe
canon à eau de 250 m³/h,
• les transformateurs sont isolés,le bâtiment B4 équipée d’un brumisateur sur un broyeur,
• un dévidoir équipé de 200 ml de tuyau, lance avec complément longueur des 2 autres
dévidoirs pour atteindre 200 ml,
• utilisation de talkies analogiques,
• des téléphones fixes et des téléphones portables professionnels pour alerter les services
d’incendie et de secours,
• un plan ER (Etablissement Répertorié) est établi et tenu à jour avec le SDIS.
Les extincteurs et RIA sont répartis sur les lieux représentant un risque spécifique, à proximité des
dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction doivent être
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits.
Les extincteurs et les RIA sont signalés par des sigles et couleurs réglementaires de manière à être
rapidement repérables.
Les consignes de sécurité sont affichées à l’entrée du bureau.
L’interdiction de fumer sur le site est affichée.
6.3.2 Organisation
L'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (P.O.I.) sur la base des risques et moyens
d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarios dans l'étude de dangers
au plus tard 6 mois après la notification du présent arrêté.
27 7 PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
7.1 Prévention et gestion des déchets
Les déchets internes à l’établissement doivent être collectés, stockés et traités dans des conditions
qui ne soient pas de nature à nuire aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du titre 1er du livre V
du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection de
l’environnement.
Toute disposition doit être prise permettant de limiter les quantités de déchets produits,
notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation économiquement possibles. Les
diverses catégories de déchets doivent être collectées séparément puis valorisées ou éliminées
dans des installations appropriées.
Sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté, la collecte et le traitement des
déchets doivent être réalisés conformément aux dispositions du titre IV du livre V du code de
l’environnement et au titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de
l’environnement.
Quelles que soient les destinations des déchets internes, leur quantité en stock au sein de
l’établissement ne doit en aucun cas dépasser la production d’un mois d’activité à allure usuelle des
installations.
Les déchets produits par l’établissement et susceptibles de contenir des produits polluants doivent être stockés à l’abri des intempéries, sur des aires étanches.
7.2 Production de déchets, tri, recyclage et valorisation
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de déchets Code des déchets Quantité annuelle (t/an) Quantités maximales stockées sur le site (t)
Matériels souillées usagés 15 02 02* 0,2 0,05
Déchets informatiques 16 02 03* 0,3 0,1
Piles en mélange 16 06 03* 0,3 0,01
Papiers, enveloppes, 20 01 01 1,5 0,1
Cartouches encre -Toner 16 02 99* 0,05 0
Déchets de cuisine et de cantine bio-
dégradables
20 01 08 0,75 0,05
Cartons 15 01 01 2,5 0,1
Palettes bois 15 01 03 5 0,4
Aérosols 16 05 04* 0,06 0,01
Filtres à huile 16 01 07* 0,2 0,2
Huiles noires 13 02 05* 2 1
Batteries au Plomb 16 06 01* 7 1
DTQD standards 16 05 08* 0,3 0,05
Flexibles hydrauliques 15 02 02* 0,1 0,1
Liquides de refroidissement 16 01 14* 0,3 0,3
Eaux souillées 13 05 07* 5 0,1
Cendres 10 01 01 3 0,25
Essence 13 07 03* 0,3 0,1
28 Les différents déchets produits par l'activité sont éliminés ou valorisés vers des centres de traitement autorisés, munies des autorisations administratives nécessaires, et dans le respect des conditions réglementaires de stockage.
Les déchets de nettoyage de sols sont évacués avec les refus de tri.
Les boues de nettoyage des débourbeurs, décanteurs, déshuileurs sont reprises par une société
agréée et éliminées conformément à la réglementation en vigueur dans des installations régulièrement autorisées tandis que les eaux pré-traitées sont envoyées au milieu naturel, des analyses des rejets étant effectués pour contrôle des normes de rejet.
Les déchets générés par l’installation sont recensés dans un registre, relatant leur mode d’élimination ainsi que leur destination, et tenu à disposition de l’Inspecteur des Installations Classées.
7.3 Gestion des déchets reçus par l’installation
7.3.1 Conception des installations
Activités du bâtiment B2
Ce bâtiment de 400 m² est occupé par une ligne de traitement des cartouches/toners d’encre.
Activités du bâtiment B3
Ce bâtiment de 3 829 m2 accueille une installation de broyage/lavage et d’extrusion de matières plastiques comprenant 3 lignes de broyage/lavage et 3 extrudeuses ainsi que 2 silos externes de stockage et bientôt un troisième. L’activité du bâtiment consiste en la production de paillettes et de granulés plastiques avec pour objectif d’améliorer le tri et la valorisation des déchets plastiques.
Ces déchets plastiques à broyer et à laver arrivent soit directement des apporteurs en balles ou en vrac déjà triés soit depuis le bâtiment B5 (polyéthylène et polypropylène).
Ils sont stockés dans un premier temps sur l'aire étanche face au bâtiment 3, puis sont broyés sous
auvent avant d'être stockés par type de plastique (résine) dans des alvéoles béton, dans une partie
du bâtiment 3.
Les broyats de plastiques sont repris dans 3 trémies d'alimentation de 30 et 60 m3 pour alimenter les 3 lignes de broyage/lavage, présentes dans l’autre zone du bâtiment 3.
Le principe est donc de convoyer des plastiques pré-broyés vers un second broyage plus fin alimen- té en eau en circuit fermé puis vers une ligne de flottaison et vers une séparation aéraulique per - mettant l'obtention de paillettes plastiques.
In fine, soit les paillettes sont conservées telles quelles et stockées en big-bags avant expédition, soit stockées dans des contenants (flow-bins) puis acheminées dans 3 silos qui alimentent les 3 ex- trudeuses qui permettent d'obtenir des granulés de plastiques à partir des paillettes en les chauf- fant entre 190 et 230 °C. Après refroidissement, ils sont ensuite stockés en big-bags ou dans les silos extérieurs.
Le bâtiment en partie process nécessite l’utilisation de différents équipements qui sont les sui- vants :
1) un broyeur 203 kW ;
2) trois broyeurs de lavage de 90 kW ;
3) un détecteur de métaux ;
4) deux laveurs à friction de 30 kW ;
5) deux vis de transport de 2,2 kW ;
6) deux centrifugeuses de 30 kW ;
7) une centrifugeuse de 110 kW ;
8) deux bassins de flottaison 6 m3 ;
9) un bassin de flottaison 12 m3 ;
29 10) trois systèmes de séparation aéraulique ;
11) trois extrudeuses de 640 kW ;
12) deux silos de stockage PE/PP extérieurs de 60 m3 chacun ;
13) une réserve d’eaux de toiture de 350 m3 ;
14) une station de traitement des eaux usées ;
15) système de refroidissement sous auvent en toiture terrasse.
Activités du bâtiment B3 bis
Ce bâtiment de 4 578 m2 accueille une activité de broyage sous auvent (au moyen de 2 broyeurs) de DIB/DEA/encombrants de déchetteries pour fabrication de CSR, des zones de stockage de CSR, de bois pour la chaudière et de paillettes plastiques produits dans le bâtiment B3 ainsi qu’un trans- formateur de 2 500 kVa et une cuve récupération eaux de toiture de 250 m3.
Les équipements utilisés sont les suivants :
- Broyeur n°1 de 2 x 132 kW
- Broyeur n°2 de 203 kW
- 1 crible fixe de 22 kW
Activités du bâtiment B4
Ce Bâtiment de 6 190 m2 accueille une ligne de tri de la fraction sèche des ordures ménagères et de matières plastiques comprenant une ligne de préparation, 2 machines de tri optique, 1 granula- teur et 1 ligne de production/séchage de CSR.
• une ligne de tri composée de :
◦ une trémie d’alimentation ;
◦ un broyeur déchiqueteur primaire ;
◦ un overband ;
◦ un crible balistique permettant d’extraire trois fractions qui seront dirigées : ▪ pour la fraction lourde vers une table de tri manuelle pour la fraction supérieure à 250 mm,
• pour la fraction légère supérieure à 30 mm vers une machine de tri optique ; • pour la fraction fine vers un rouleau magnétique ;
• une ligne de production de CSR composée de :
• un broyeur/granulateur ;
• un courant de Foucault ;
• un convoyeur mobile destiné à répartir le produit ;
• une dalle de séchage ;
• une grue de manutention sur pont pouvant se déplacer sur toute la largeur du bâtiment
• un système de compaction pour optimiser les chargements ;
• deux aires de réception, de tri et de stockage de 500 m² chacune pour la fraction sèche des OMR composées :
• d’alvéoles de stockage délimitées par des cloisons métalliques ; • d’une grue de manutention sur pont pouvant se déplacer sur toute la largeur du bâtiment qui sera mise en place ultérieurement.
La capacité de traitement de la ligne de tri des plastiques est de 25 000 t/an et la capacité de
production de CSR est estimée à 15 000 t/an.
Activités du bâtiment B5
Ce bâtiment de 6 020 m² accueille une installation de tri/surtri de déchets d'emballages ménagers et déchets plastiques comprenant une zone de stockage et de préparation des déchets entrants. Le bâtiment est équipé de machines permettant un tri optique des déchets issus de la collecte
30 sélective (2 000 t/an) et le sur-tri des emballages plastiques provenant d’autres centres de tri (20 000 à 25 000t). La capacité de cette ligne équipée de 7 machines de tri optique est de 25 000 t/an
Activités du bâtiment B6
Ce bâtiment de 900 m² est dédié au stockage de pièces de rechange des différents matériels de l’entreprise comprenant également une cabine de peinture et une aire de sablage/grenaillage.
Zones de stockage extérieures de déchets plastiques
Au sein de l’établissement principal, différentes zones de stockages extérieures sont dédiées aux
déchets plastiques. L’ensemble des zones de stockages est imperméabilisé. L’îlotage est matérialisé au sol par un marquage.
Ces stockages sont associés aux activités présentées pour les bâtiments B3 à B5.
Aire déchets verts et déchets de bois
Cette aire de 8 000 m² accueille une activité de broyage de déchets verts et de bois permettant soit une autoconsommation vers la chaudière à biomasse du bâtiment B4, soit de diriger ces déchets vers des filières de valorisation énergétique ou vers des filières de valorisation matière (panneautiers).
La fraction grossière du broyat de déchets verts est valorisée énergétiquement et la fraction fine est donnée aux agriculteurs.
Cette activité utilise les équipements mobiles suivants :
- un broyeur rapide
- deux broyeurs lents
- un crible
Aire de collecte et tri des déchets d’éléments d’ameublement (DEA)
Cette aire est composée d’une zone de stockage extérieur d’environ 1 000 m², d’une zone de tri/contrôle, d’une zone de broyage sous l’auvent en partie Ouest du bâtiment B3bis d’une superficie de 2 500 m² et d’une zone dédiée au stockage des fines de broyage (250 m2).
Ces DEA sont triés manuellement ou mécaniquement afin de séparer les déchets suivants :
- Les ferrailles évacuées vers les filières de broyage spécialisées
- Les mousses et tissus transformés en CSR
- Les matelas vers les filières de valorisation spécialisées ou transformés en CSR
- Les DIB (refus) vers un centre d’enfouissement
Zone de stockage de métaux
- Une zone dédiée à la dépose/tri et activité presse cisaille, sur une surface de 632 m², - 2 zones de stockage de ferrailles de 76 m² et 292 m²,
- Une zone de stockage de ferrailles platin de 254 m²,
- Une zone dédiée aux balles aluminium de 285 m2,
- Une zone de stockage en bennes de métaux divers de 200 m². La zone accueille une presse cisaille afin de démanteler les ferrailles. 3 zones de stockage des métaux sont également présentes en l’extérieur, en partie Ouest du bâtiment B4 (3 x 100 m2).
Zone de stockage et de traitement des VHU
La zone de stockage et de traitement / dépollution des VHU est situé au Nord-Ouest du site, à l’ar - rière du bâtiment B1.
Les VHU arrivent sur le site et sont stockés dans une aire dédiée en attendant d’être dépollués. Ils sont ensuite transférés sur une aire de dépollution de 200 m² sur laquelle sont dépollués les VHU : vidange des différents liquides (carburant, huiles, liquide de refroidissement, …), retrait des mo- teurs, retrait des pare-chocs, retrait des pneus.
31 Une fois dépollués, les VHU sont stockés temporairement, avant d’être compactés à l’aide d’une presse cisaille mobile.
Les VHU dépollués et compactés sont stockés avant leur évacuation.
Zone de stockage de verres
Le stockage de verre en vrac est localisé à proximité de l’activité VHU, sur une surface dédiée de 298 m2.
Zone de stockage de bouteilles de gaz vides
La zone de stockage de bouteilles de gaz vides, localisée au Sud-Ouest du bâtiment B1 est d’une superficie de 225 m². Elle permet le regroupement et le transit de bouteilles de gaz vides envoyées chez les gaziers.
Les quantités maximales présentes correspondent à l’équivalent de 600 bouteilles de gaz vides de 13kg à 35 kg (butane ou propane).
Plateforme de traitement des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques A 200 m au Nord-Ouest de l’entrée principale du site, Environnement Massif Central dispose d’une plateforme logistique équipée de quais de chargement/déchargement dédiée aux Déchets d’Équi- pements Électriques et Électroniques – DEEE.
L’activité occupe une surface de l’ordre de 4 500m2, dont un bâtiment de 800 m². Sélectionnés dans le cadre d’appels d’offres, Environnement Massif Central collecte et regroupe les DEEE issus de Lozère et des départements limitrophes puis les dirige vers des filières de valorisa- tion,pilotées par les éco-organismes Ecosystem et Ecologic.
Les piles, accumulateurs et batteries des petites appareils en mélange (PAM) (ou les appareils eux- mêmes s’ils ne sont pas facilement extractibles) sont retirés.
Les appareils entiers sont ensuite regroupés en contenants étanches (grille + sache plastique) et ex- pédiés vers les centres de traitement des PAM. Les piles, accumulateurs et batteries sont dirigés vers les éco-organismes Screlec ou Corepile.
Activité de sur-tri emballages ménagers
Cette unité a pour objet le sur-tri de plastiques ménagers triés préalablement dans des centres de tri de collecte sélective
Le tonnage à trier est de 15 000 t/an sur 2 postes qui pourrait à 22 500 t/an en 3 postes (jour et nuit).
Le bâtiment dédié à l’activité de sur-tri est divisé en 2 zones :
• Une zone de stockage et de préparation avec un tri mécanique afin de séparer les fines, corps creux et éléments légers (films, papiers) composée de: • 2 cellules de stockages des balles d’emballages plastiques entrant de 500 m² séparées par des modulo blocs type lego béton sur une hauteur de 4m ; • D’un espace en permanence libre de 10 m entre les cellules de stockage et la zone de préparation ;
• D’un espace de préparation des balles sur une bande 5 m, pour les déliter et brasser les plastiques des balles, puis pour alimenter le tapis vers la chaîne de tri optique.
• Un mur REI 120 sépare les 2 zones
• Une zone de process : via des trappes coupe-feu, un tapis alimente la zone process depuis la zone de préparation des emballages plastiques. Les fines et corps creux sont orientés vers deux lignes de tri équipées respectivement de 4 et 5 machines de tri optique et les éléments légers seront orientés vers une benne de refus. Si besoin, les résines triées passent sur une ligne de contrôle qualité par séquence ou alimenter directement la presse à balles. Dans la zone process, en fin de tri, les lignes de tri alimentent des alvéoles à fond mouvant qui alimenteront à leur tour la presse à balles.
Après mise en balles, les flux sont stockés en extérieur sur 2 zones dédiées de 840 m² et 855 m² sur une hauteur de 3,3 m ( 3 niveaux de balle), nommées C1 et C2.
32 Les zones de stockage sortant sont délimitées par des murs modulo blocs type lego béton d’au moins 4m de hauteur et distant de 14m du bâtiment de sur-tri des emballages plastiques. Ce bâtiment occupe une surface de l’ordre de 4 760 m2.
Activité de tri des plastiques durs
Une unité de tri des plastiques durs issus des filières REP et post-industriels d’une capacité de 10 000 t/an. Ce centre de tri de 30 m de large sur 45 m de long permet de trier les différentes résines et leurs sous catégories en 4 à 14 catégories.
Ce bâtiment occupe une surface de l’ordre de 1 350 m2.
Les flux sont réceptionnés en vrac ou balles, stockés sur une zone de 725 m² sur une hauteur de l’ordre de 3m. Cette zone de stockage est délimitée par 3 murs modulo blocs, type lego béton de 4m de hauteur.
Ensuite, les déchets entrants sont amenés dans le centre de tri, pour être délités s’il s’agit de balles. Dans le centre de tri, une trémie permet d’alimenter un tapis où les opérateurs trient manuelle- ment les résines qui sont ensuite déposées dans des casiers d’environ 30 m³, positionnés en des - sous de la cabine de tri. Ces casiers sont vidés au fur et à mesure pour alimenter les alvéoles exté - rieures.
Les plastiques sont triés selon différentes catégories, dont la répartition théorique est la suivante : - 50 % de PE/PP
- 32% de PVC
- 11% d’ABS
- 7% de PS
Une fois triés, les plastiques sont :
- Soit dirigés vers la zone process du bâtiment de sur-tri pour mise en balles (presse à balle mutuali- sée pour les 2 activités de l’extension) puis être stockés dans la cellule de stockage, nommée B1 de 500 m², avant d’être envoyés vers la filière avale.
- Soit broyés et remis en vrac dans les alvéoles extérieures, nommées S1 à S9 de 120 m², pour être expédiés en vrac. Chaque alvéole extérieure contient une catégorie de plastique. Les alvéoles extérieures de stockage de plastiques triés en vrac disposent d’une capacité de 360 m³ (15m x 8m x 3m).
La cellule de stockage B1 de balles de plastiques triés dispose d’une capacité de l’ordre de 1 650 m³. Toutes ces zones de stockage sont délimitées par 3 murs modulo blocs de type lego béton d’une hauteur de 4m.
Les stockages sont limités à une hauteur de 3 m pour le vrac et 3,3 m pour les balles (3 niveaux).
Stockage de réserve
L’établissement dispose d’une zone de stockage de réserve identique à B1 et nommée B2. Cette zone de 500 m², délimitée par des murs modulo blocs, type lego béton d’une hauteur de 4m, est prévue à proximité du stockage B1. Il s’agit d’une zone de réserve, en cas de problème sur une fi - lière amont ou aval.
En fonctionnement normal, B2 est vide. En cas de problème au niveau de la filière, celle-ci peut être utilisée en stockage complémentaire.
Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI)
L’installation recevra dans un premier temps les déblais excédentaires d’aménagement des terrains situés au Nord-Est du site d’Environnement Massif Central, dans le cadre de la construction de nou- veaux bâtiments administratifs et d’exploitation. Le volume est estimé entre 60 000 et 62 000 m3. Le volume restant à remblayer représente 70 000 m3. L’installation pourra également recevoir des déchets inertes provenant d’activités du secteur du bâtiment pour le volume restant, soit 8 000 à 10 000 m3. Les talus sont formés avec une pente de 1/1.
Le volume reçu, après remblaiement des déblais excédentaires cités plus haut ; est en moyenne de 1 000 m3 par an, soit une durée d’exploitation de 8 à 10 ans.
En considérant les premiers apports en 2024, l’exploitation durera jusqu’en décembre 2034. Les déchets inertes apportés sur site permettent leur mise en dépôt sans traitement (broyage, concassage). Ils peuvent ponctuellement être concassés (concasseur mobile). Les déchets inertes conformes sont repris à l’aide du chargeur et mis en dépôt définitif. Ils sont déposés par couche de 1 à 2 mètres d’épaisseur et sont régulièrement compactés de façon à
33 assurer la stabilité du massif de matériaux.
Afin de garantir la stabilité du massif dans le temps, les déchets inertes sont régulièrement compactés.
La pente du front de remblais formés par les stockages est établie, comme pour la première phase à 1H/1V.
Le stockage est recouvert d’une couche de terre végétale et revégétalisé, pour renforcer la stabilité du massif et limiter les effets d’érosion et de déstabilisation des eaux de ruissellement.
7.3.2 Description des déchets entrants
7.3.2.1 Description des déchets entrants : centre de tri
Les principaux déchets reçus sur le site ou générés par le fonctionnement normal des installations
sont les suivants :
34 7.3.2.2 Description des déchets entrants : ISDI
Conformément à l’Annexe I de l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installa- tions de stockage de déchets inertes relavant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installa- tions classées, seuls sont admis au sein de l’installation de stockage de déchets inertes, les déchets suivants :
35 Sont notamment refusés sur l’ISDI les matériaux suivants :
- Les déchets dangereux listés à l'annexe 2 de l’article R. 541-8 du Code de l’Environnement relatif à la classification des déchets dangereux ;
- Les déchets provenant de la prospection, de l’extraction, du traitement et du stockage de ressources minières, y compris les matières premières fossiles et les déchets issus de l’exploitation des mines et carrières, y compris les boues issues des forages permettant l’exploitation des hydrocarbures ;
- Les déchets ménagers ou assimilés ;
- Les encombrants ;
- Le bois ;
- Les huiles ;
- Les métaux ;
- Le plâtre ;
- Les emballages (plastiques, polystyrène, papiers, cartons) ;
- Les déchets organiques fermentescibles (déchets de tonte d’espaces verts) ; - Les déchets non pelletables, dont les liquides ;
- Les déchets de flocage, calorifugeage, faux-plafonds contenant de l'amiante et tout autre matériau contenant de l'amiante friable ;
- Les déchets d'amiante-ciment ;
- Les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ;
36 - Les dalles vinyle-amiante ;
- La peinture au plomb ;
- Les déchets du second œuvre (tuyauterie, menuiserie, câblage, chauffage, revêtement de sol, complexe d'étanchéité,…) ;
- Les enrobés bitumineux contenant du goudron (notamment les enduits de surface des parkings, et voies d’accès d’avions, de poids lourds, d’engins agricoles, les gares routières, et les aires de services) ;
- Les déchets composés majoritairement de plâtre ;
- Les déchets industriels inertes provenant d’installations classées ; - Les déchets radioactifs ;
- Les déchets non refroidis, explosifs ou susceptibles de s’enflammer spontanément
7.3.3 Traçabilité des déchets
En application de l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement, un registre des déchets entrants et sortants est tenu à jour comprenant l’ensemble des informations mention- nées aux articles 1,2, 5 et 6 de ce même arrêté.
8 DISPOSITIONS FINALES
8.1 Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis
en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de
l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de
délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation
environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
8.2 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Nîmes :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
37 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
8.3 Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie du projet et peut y
être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Mende du projet pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38, à savoir : Mende, Badaroux, Chastel-Nouvel et
Brenoux ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État de la Lozère pendant une durée
minimale de quatre mois.
8.4 Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur de l'agence régionale
de santé et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au maire de Mende et notifiée à la société Environnement Massif central.
PO/Le préfet,
Le sous-préfet de Florac
David URSULET
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