Arrêté - Préfecture - Lozère - apc 2023 072 004 eoliennes croix de Brugio

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Arrêté - Préfecture - Lozère - apc 2023 072 004 eoliennes croix de Brugio Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - apc 2023 072 004 eoliennes croix de Brugio)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE

Nº PREF-BCPPAT-2023-072-004 DU 13 MARS 2023

CONCERNANT LE REPOWERING

DU PARC EOLIEN LA CROIX DE BRUGIO

SUR LA COMMUNE DE ST SAUVEUR DE GINESTOUX

SOCIÉTÉ FORCES EOLIENNES DU GEVAUDAN

139 RUE VENDOME – CS 40394

69477 LYON CEDEX 06

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.512-20, R.181-45, R.181-46 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n°PREFBCPPAT-2019-322-015 du 18 novembre 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2022-291-002 du 18 octobre 2022 relatif à la mise en place des mesures de réduction des impacts de l’éolien terrestre ;

VU le porter-à-connaissance version octobre 2022 présenté par l’exploitant pour le repowering du parc éolien ;

VU le permis de construire du 7 juin 2006 délivré par le préfet au nom de l’État pour 4 aérogénérateurs de 90 m de hauteur en bout de pales d’une puissance totale de 6,68 MW, implantés au lieu-dit « Croix de Brugio » sur le territoire de ma commune de St Sauveur de Ginestoux ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 2 décembre 2022 ;

VU la notification du présent arrêté en date du 4 janvier 2023 à l’exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;

VU la réponse en date du 20 janvier 2023 et du 8 février 2023 de l’exploitant ;

1/5

Direction régionale de l’Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

OccitanieCONSIDÉRANT que l’exploitant propose d’améliorer la performance énergétique de son parc éolien en modifiant la caractéristique des machines par un repowering, conduisant à remplacer les machines actuellement en place, tout en réduisant les impacts par une modification géométrique inférieure à 10 % ;

CONSIDÉRANT que ce changement s’accompagne de mesures de réduction et d’atténuation présentées par l’exploitant qu’il convient de reprendre dans les dispositions applicables ;

CONSIDÉRANT que les avis exprimés par les services en charge des radars relevant de la Défense ou des applications civiles restent favorables à la modification présentée ;

CONSIDÉRANT que ces évolutions nécessitent une mise à jour des prescriptions de l’arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT que les modifications présentées sont considérées comme non substantielles au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement mais restent notables ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu en application de l’article L.512-20 du code de l’environnement d’adapter les dispositions de l’autorisation accordée pour ce parc éolien;

SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER :

La Société FORCES EOLIENNES DU GEVAUDAN filiale d’UNIT ENERGY FINANCEMENT dont le siège social est situé 139 rue Vendôme 69006 Lyon, exploitante du parc éolien situé au lieu-dit « La Croix de Brugio » sur la commune de Saint Sauveur de Ginestoux est tenue de respecter les dispositions suivantes.

ARTICLE 2 : Nature des installations

Le parc éolien est modifié par les machines présentant caractéristiques techniques suivantes : •

Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régim e

2980-1

Installation terrestre de production

d'électricité à partir de l'énergie

mécanique du vent et regroupant un ou

plusieurs aérogénérateurs

1. Comprenant au moins un

aérogénérateur dont le mât a une

hauteur supérieure ou égale à 50 m

Hauteur totale du mât le plus

haut : 58,9 m

Hauteur en bout de pales : 99,9

m

Puissance totale installée en MW

: 9,4

Nombre d'aérogénérateurs : 4

A

La position des machines est inchangée. La durée des travaux est prévue sur une période de 7 mois.

Le poste de livraison n’est pas modifié.

2/5En application de l’article R.181-48 du code de l’environnement, l’exploitant justifie préalablement le retard de mise en service ou de réalisation des travaux en cas de délai supérieur à 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Mise en place d’un plan de bridage acoustique

L’installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse pas être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne, solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.

Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du code de l’environnement sont applicables.

Une mesure de bridage des machines est mise en place dès la mise en service du parc éolien avec les paramètres suivants :

a) Vent secteur Sud (120° - 240°)

Période Diurne (19 h -22 h)

Eolienne 6 m/s 7 m/s 8 m/s 9 m/s 10 m/s

E1 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %

E2 Mode IVs arrêt arrêt arrêt Mode IVs

E3 100,00 % Mode IVs Mode IVs Mode IVs Mode IVs

E4 100,00 % Mode IVs 100,00 % 100,00 % 100,00 %

Période Nocturne (22 h-07h)

Eolienne 7 m/s 8 m/s 9 m/s 10 m/s 11 m/s 12 m/s

E1 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %

E2 arrêt arrêt arrêt arrêt Mode IVs Mode IVs

E3 Mode 1600 kWh arrêt arrêt arrêt Mode IVs 100,00 %

E4 100,00 % Mode 1600 kWh Mode IVs 100,00 % 100,00 % 100,00 %

b) vent secteur Nord Ouest (300° – 30°) et secteur Ouest (240° - 300 °)

période nocturne (22 h-07h)

Eolienne 7 m/s 8 m/s 9 m/s

E1 100,00 % 100,00 % 100,00 %

E2 arrêt arrêt Mode IVs

E3 Mode IVs Mode IVs Mode IVs

E4 Mode IVs Mode IVs 100,00 %

NB : Les modes « Mode IVs » et « Mode 1600 kWh » correspondant à une réduction de la vitesse et plafonnement de la puissance de la machine.

Une mesure du niveau du bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service du parc. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie à l’article 26 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dansdes conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi- heure au moins.

Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l’installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.

ARTICLE 4 : Mesures de réduction des impacts sur la biodiversité

L’exploitant met en place les mesures de réduction suivantes, suivies par un écologue :

Pour les phases de chantier du repowering :

MR1 :

Le démarrage des travaux est effectué durant les périodes de moindre impact sur les espèces patrimoniales présentes, indiquées dans le volet milieux naturels (version sept 2022) réalisé par EC Eau Environnement, en page 57, contenu dans le dossier de repowering sus-visé.

MR2 :

La zone de chantier est délimitée par de la rubalise afin de préserver les prairies, les milieux naturels et les zones humides avoisinantes. Des relevés floristiques sont effectués en amont des travaux pour rechercher la flore patrimoniale et/ou protégée du site.

MR3 :

A l’entrée de la prairie de l’éolienne E2, il existe un tas de terre et de blocs qui semble propice aux reptiles. La zone de chantier E2 est entourée de barrières anti-intrusion sur sa partie mont afin d’éviter toute entrée dans la zone de chantier.

Le socle de l’éolienne E3 est composé de gros blocs qui peuvent constituer un site d’hivernage pour les reptiles. Celui-ci n’est pas démonté durant la période allant de fin octobre à fin mars afin de limiter les risques d’écrasement des reptiles.

MR4 :

La période de fin février à fin mai pour les travaux sur E3 et E4 est évitée pour permettre les migrations de grenouilles rousses dans leurs zones de reproduction ainsi que la pose des câbles. Pour ces 2 éoliennes, une barrière anti-intrusion est mise entre la zone humide et le chantier ainsi que du côté de la piste pour éviter que les amphibiens ne les traversent

MR5 :

Tout rejet de polluant est interdit durant la phase de chantier. Aucune intervention de maintenance n’est possible. Les engins et véhicules sont entretenus pour éviter tout risque de déversement. En cas de déversement accidentel, des kits anti pollutions sont présents sur chaque chantier et à bord de camions.

Les engins sont stationnés sur une aire dédiée mise en place pour collecter tout déversement et éviter l’atteinte à l’environnement.

Un plan de gestion des déchets de chantier est mis en place.

Durant l’exploitation du parc :

En sus des dispositions applicables pour le parc éolien, en matière de réduction des impacts de l’éolien terrestre, notamment sur l’avifaune et les chiroptères, l’exploitant met en place :

MR6 :

Afin de réduire l’attractivité à proximité des éoliennes, la diversité floristique et la mise en place d’une végétation est limitée afin d’éviter l’installation d’une entomofaune et d’une microfaune mammalienne favorable à la présence de prédation.Un débroussaillage régulier des buttes, au moins une fois par an et autant de fois que nécessaire, est réalisé.

ARTICLE 5 : Délais et voies de recours (art. L.171-11 du code de l’environnement)

Conformément aux articles L 171-11 et L 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nîmes, dans les délais prévus à l’article R 514-3-1 du même code :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application, informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 6 :Publicité et notification

En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de St

Sauveur de Ginestoux pour y être consultée par toute personne intéressée.

L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État pendant une durée minimale de 4

mois.

Le présent arrêté sera notifié à la société FORCES EOLIENNES DU GEVAUDAN.

Copie en sera adressée à :

• madame la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,

• monsieur le maire de la commune de St Sauveur de Ginestoux

• monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de

la région Occitanie,

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Laure TROTIN