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Déliberation - 26010 Deliberation Cession de chemins ruraux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Déliberation - 26010 Deliberation Cession de chemins ruraux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
2026-
:IRESSUIRE La ville ge ose Extrait du Registre des délibérations
du
Conseil Municipal
de la Ville de BRESSUIRE
n° d'ordre
26010
SEANCE du: 2 février 2026
L'an deux mille vingt-six, le 2 février à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation
faite le 27 janvier 2026.
! Sandra CAILTON présente de Alain ROBIN présent de
Anne-Marie BARBIER 18h30 à 20h25 et de 20h30 à Marie JARRY 18h30 à 18h50 et de _ 21h00 18h54 à 21h00
Philippe BARON Yannick CHARRIER Emmanuelle MENARD Anne ROUX
Thierry BAUDOUIN Bruno COTHOUIS | Jean-François MOREAU Marinette TALLIER
__ Bérangère BAZANTAY Pascale FERCHAUD : Nathalie MOREAU Véronique VILLEMONTEIX
Bruno BODIN Mare ee EEILLET- Jean-François MORIN
Hélène BROSSEAU Pascal GABILY | Pierre MORIN |
: Pierre BUREAU Etienne HUCAULT | Arnaud PRINTEMPS | :
Florence BAZZOLI Sandrine DELUGEAU Philippe ROBIN
Anita BRIFFE Stéphanie FILLON Rodolph THIBAUDEAU Sandra CAILTON absente de Constance MACKOW
20h25 à 20h30 pouvoir à Nathalie MOREAU
Jamel CHENIOUR
Alain ROBIN absent de 18h50 à
18h54
Secrétaire de séance : Anne-Marie BARBIER, assistée des services de la Ville
Assistaient également : Delphine CHESSERON, Directrice Générale des Services
Thierry NOMBALAY, Directeur des Finances
++
| Cession de chemins ruraux 4
Dossier présenté par Anne-Marie BARBIER.
Par délibération en date du 15 septembre 2025, il avait été décidé de lancer une enquête publique pour céder plusieurs chemins ruraux qui ne sont plus utilisés et qui sont une charge pour la commune.
Liste des chemins concernés :
Communes Déléguées Nom du chemin rural Linéaire estimé ou surface
Bressuire La Ferrière 150 m
Breuil-Chaussée Le Grand Epigny 171 m
Breuil-Chaussée Le Petit Epigny 94 m
Breuil-Chaussée Michelande 88 m
Chambroutet Chicheville 413 m
Clazay La Chabautière 130 m
Noirterre Les Jouteaux 316 m
Noirterre Les Sauzaies 231 m
Noirterre La Lucasière 589 m
Noirterre La Raimonière 554 m
Noirterre Les Brandes 325 m
Noirterre La Coindrie 95 m
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en ngne 1€:
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20260206-DG_DEL_2026_010-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 2026-
Noirterre Le Bois Bremaud 108 m
Noirterre Les Grandes Roches 100m
Terves La Gremière 258m
Terves Le Bas Vautour 130 m
Par l'arrêté municipal n°2025-2014 du 17/09/2025, l'enquête publique a été ouverte du 14/10/2025 au 28/10/2025. Lors de cette enquête, des avis confortant les cessions ont été formulés ; le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
Les chemins ruraux ont été déclassés du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de
Randonnée (PDIPR) lors de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 30/06/2025.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 ; VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.161-10, R.161-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles R.141-4 à R.141-9 ;
VU le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l’aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux ;
VU la délibération n°25121 du 15 septembre 2025 relative à une enquête publique concernant l'aliénation des chemins ruraux ;
VU l'arrêté municipal n°2025-2014 du 17/09/2025 relatif à l'enquête publique concernant l’aliénation de ces chemins ruraux ;
VU le registre d'enquête clos ;
VU l'avis du commissaire enquêteur du 06/11/2025 ;
VU la décision de la Commission Permanente du Conseil départemental du 30/06/2025 autorisant le déclassement des chemins ruraux du PDIPR ;
VU l'avis de France Domaine.
CONSIDERANT la fréquentation des chemins ruraux nommés ci-dessus ;
CONSIDERANT le peu d'intérêt exprimé par les habitants quant au maintien de ces voies ;
CONSIDERANT les propositions d’aliénation exprimées par certains riverains des chemins ruraux ; CONSIDERANT que les cessions auront lieu pour UN EURO (1€), sachant que les frais de géomètre sont pris en charge par la commune et les frais de notaire par les acquéreurs.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
. DE DESAFFECTER ET DE DECLASSER du domaine public les chemins ruraux susnommés ;
-__ DE CEDER les chemins ruraux susnommiés ;
- __ D'AUTORISER Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires et signer l'ensemble des pièces de la procédure ;
-__ D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération, notamment les actes notariés.
Le Maire, /
änuelle MENARD *
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le : 0 6 FEV. 2076
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20260206-DG_DEL_2026_010-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026