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Déliberation - 26165 Deliberation Regularisation Chemin Les Brillaudieres Commune deleguee de Chambroutet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Déliberation - 26165 Deliberation Regularisation Chemin Les Brillaudieres Commune deleguee de Chambroutet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
2026-
D I Extrait du Registre des délibérations du n° d'ordre
RESS U L RE Conseil Municipal 26165 La de la Ville de BRESSUIRE ville qu s$se
SEANCE du : 14 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le 14 septembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la
convocation faite le 8 septembre 2026.
Philippe BARON Florence ERISSE Jacky GRELLIER Florence PREAUD
u s Marie-Hélène . Bérangère BAZANTAY Pascale FERCHAUD GUIGNARD Elina PREAULT
Bruno BODIN Sylvie FOUILLET Etienne HUCAULT Arnaud PRINTEMPS : Alain ROBIN, de 18h30 à
Emile BREGEON Pascale FRADIN Thierry LEBLAN 19h00 et de 19h05 à FALZONE 24h21
Pierre BUREAU David GABORIT Emmanuelle MENARD Anne ROUX
Sandra CAILTON Nathalie GEFFARD Nathalie MOREAU Nathalie SOUBRE
Yannick CHARRIER Olivier GEFFARD Jean-François MORIN Antoine TRANCHET
: . Véronique Bruno COTHOUIS Véronique GONNORD Pierre MORIN VILLEMONTEIX
Jean-François M nouvo à | Alain ROBIN, de 19h00 à 19h05
Secrétaire de séance: Jean-François MORIN, assisté des services de la Ville
Assistaient également : Delphine CHESSERON, Directrice Générale des Services
Yoan FONTENEAU, Directeur des Services Techniques
++
| Régularisation Chemin Les Brillaudières - Commune déléguée de Chambroutet |
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions relatives aux chemins ruraux ; VU le procès-verbal de bornage établi le 12 mai 2026.
CONSIDERANT que le chemin des Brillaudières est utilisé comme voie de desserte et de circulation depuis plus de 30 ans;
CONSIDERANT que son tracé est clairement matérialisé sur le terrain et correspond à l'usage actuellement exercé ;
CONSIDERANT que le bornage réalisé le 12 mai 2026 a été établi en présence et avec l'accord des
propriétaires concernés et a permis d'identifier précisément les emprises concernées par la régularisation ; CONSIDERANT que cette opération a pour seul objet de mettre en concordance la propriété foncière avec l'usage réel du chemin ;
CONSIDERANT que cette régularisation n'entraîne aucune atteinte à ses fonctions de desserte et de
circulation.
Le chemin des Brillaudières, situé sur la commune déléguée de Chambroutet, constitue un chemin rural utilisé de manière continue depuis plus de 30 ans pour la desserte des propriétés riveraines et la circulation du public.
Afin de mettre en concordance la situation foncière avec la réalité du terrain, la commune a engagé une
démarche de régularisation. À cet effet, un bornage contradictoire a été réalisé le 12 mai 2026 en présence des propriétaires concernés : M. et Mme BARON, M. et Mme BENETREAU, M. et Mme GARREAU et la SCI
GARREAU 1919. Ce bornage a permis de définir précisément les limites de propriété correspondant à
l'emprise réelle du chemin.
Cette régularisation permet de sécuriser durablement la gestion du chemin et de clarifier les limites de propriété entre la commune et les propriétaires riverains.
Les frais de bornage et les frais d'acte notarié nécessaires à cette régularisation seront pris en charge par la commune.
17 SEP, {UE Auteur de l’acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis {en ligne le :
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20260917-DG_DEL_2026_165-DE
Date de télétransmission : 17/09/2026
Date de réception préfecture : 17/09/2026 2026-
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
_ DE VALIDER le principe de la régularisation foncière du chemin des Brillaudières conformément au plan de bornage établi le 12 mai 2026;
__ D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération notamment les actes notariés.
Le Secrétaire de séance, ! Le Maïir
elle MENARD
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le : nr vert ere
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20260917-DG_DEL_2026_165-DE
Date de télétransmission : 17/09/2026
Date de réception préfecture : 17/09/2026